COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 16
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 2 novembre 2005
(Séance de 9 h 30)
Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président
SOMMAIRE
Après l'audition de Mme Nelly Olin, ministre de l'Écologie et du développement durable, (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 2 novembre 2005), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits de la mission « Écologie et développement durable ».
La Commission a tout d'abord examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à transférer 30 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » au programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », pour que l'État puisse augmenter d'autant la dotation budgétaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, Mme Geneviève Perrin-Gaillard a défendu l'amendement, en précisant qu'il permettra à l'Ademe de mieux exécuter ses missions en matière de prévention des pollutions, de gestion des déchets et de lutte contre le changement climatique. Ces moyens financiers supplémentaires sont indispensables pour que l'État puisse respecter les engagements qu'il a déjà pris dans ces domaines, répondant ainsi aux attentes grandissantes de nos concitoyens.
M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a exprimé un avis défavorable en rappelant que le projet de loi de finances pour 2006 affectait à l'Ademe le produit de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. Bénéficiant à compter du 1er janvier 2006 d'une ressource fiscale, l'agence devrait être désormais à l'abri des mesures de régulation budgétaire et disposer des moyens financiers nécessaires au bon accomplissement de toutes ses missions.
La Commission, conformément à l'avis du Rapporteur spécial, a rejeté l'amendement.
La Commission a, ensuite, suivant l'avis du Rapporteur spécial, adopté les crédits de la mission Écologie et développement durable.
Elle a ensuite examiné trois amendements portant article additionnel au projet de loi de finances pour 2006, après l'article 79.
Après l'article 79
La Commission a d'abord examiné un amendement de M. Yves Jégo, tendant à imposer aux distributeurs de produits textiles l'obligation de s'acquitter d'une contribution financière dont le produit servirait à apporter un soutien financier aux structures de l'économie sociale qui prennent en charge la revalorisation des produits textiles et contribuent à la réinsertion sociale par l'emploi de personnes en difficulté. M. Yves Jégo a souligné qu'un millier d'emplois sont en jeu, notamment dans le réseau « Emmaüs », dont les activités de recyclage connaissent des difficultés. La contribution financière viserait non les fabricants de textile, mais les distributeurs.
M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a exprimé un avis défavorable, estimant qu'il était en effet légitime de chercher des moyens supplémentaires pour le réseau Emmaüs, mais que le procédé retenu n'était pas le bon.
Le Président Pierre Méhaignerie, tout en partageant les intentions poursuivies par l'amendement, a observé qu'il n'était pas opportun d'instituer une taxe dont le produit attendu avoisinerait les 500.000 euros. À proportion, les frais de recouvrement seraient en effet considérables, selon toute vraisemblance. La solution préconisée est trop complexe.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard a attiré l'attention sur le fait que les difficultés d'Emmaüs viennent de ce que toute une partie des vêtements collectés s'avére irrécupérable. L'amendement mérite d'être soutenu s'il permet la taxation des produits importés, dont la qualité n'est souvent pas suffisante pour rendre un recyclage possible.
M. Denis Merville a marqué son soutien à l'amendement : la contribution financière envisagée ne frapperait pas les producteurs, aujourd'hui aux prises avec des difficultés considérables, mais les distributeurs. Le mécanisme générerait des économies en permettant la récupération des textiles. Les relais Emmaüs recrutent en outre des chômeurs de longue durée qu'ils mettent ainsi sur la voie de la réinsertion. Ces structures, qui bénéficient d'un encadrement qualifié, méritent d'être soutenues ; leur mission ne pourrait être prise en charge par les entreprises de manière aussi appropriée. Il est seulement regrettable que l'amendement ne puisse viser spécialement les importations de textile.
Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. André Flajolet a précisément demandé si la taxe envisagée ne pourrait frapper spécialement les produits d'importation, au motif qu'ils ne sont pas recyclables.
Le Président Pierre Méhaignerie a répété que l'amendement mettrait en place une machinerie lourde et bureaucratique, qui ne pourrait remplir efficacement les objectifs recherchés.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a exprimé un avis défavorable à l'amendement, tout en se déclarant en plein accord avec les préoccupations qui l'ont inspiré. La voie fiscale paraît en effet peu adaptée. Une solution budgétaire serait sans conteste préférable.
La Commission, conformément à l'avis du Rapporteur spécial, a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christophe Caresche, tendant à instituer une redevance sur les sacs de caisse en matière plastique non dégradable. Soutenant l'amendement, Mme Geneviève Perrin-Gaillard a expliqué que les sacs en matière plastique non dégradable constituent un fléau. Certes, leur usage tend à régresser, mais il convient de stimuler cette évolution. Le produit de la redevance envisagée fournirait en outre une ressource supplémentaire pour l'Ademe, dont le présent budget ne satisfait pas totalement les besoins.
M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a exprimé un avis défavorable à l'amendement, tout soulignant qu'il partage l'intention de supprimer l'usage des sacs en plastique non dégradables. L'article 11bis du projet de loi d'orientation agricole actuellement en discussion devrait cependant résoudre la question de manière définitive, en interdisant la commercialisation et la distribution de ces sacs à partir du 1er janvier 2010.
La Commission, conformément à l'avis du Rapporteur spécial, a rejeté l'amendement.
Article additionnel après l'article 79
La Commission a enfin examiné un amendement du Gouvernement tendant à élargir les cas et les taux d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a rappelé que le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », dispose de 90 millions d'euros de réserves. Les trois dispositions contenues dans l'article additionnel proposé devraient permettre de débloquer environ 35 millions au profit de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que des travaux de prévention des risques d'éboulement des ruines de Séchilienne.
M. Michel Bouvard a soutenu l'amendement, tout en exprimant deux regrets. D'une part, les services du ministère de l'Écologie n'apportent pas toujours le soutien nécessaire au service de restauration des terrains en montagne de l'Office national des forêts, comme l'ont récemment prouvé les décisions prises au sujet de la purge du lac glaciaire de Saint-Cassien. D'autre part, les communes sont parfois prêtes à financer entièrement des plans de prévention des risques naturels prévisibles, mais, faute de personnel, la capacité d'expertise des services de l'Équipement fait souvent défaut lorsqu'il s'agit d'élaborer ces plans.
La Commission, conformément à l'avis du Rapporteur spécial, a adopté l'amendement.
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