COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 18
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 3 novembre 2005
(Séance de 9 h 30)
Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président
SOMMAIRE
Après l'audition de M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les crédits de son ministère, (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 3 novembre 2005), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
La Commission a tout d'abord examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, Rapporteur spécial, visant à supprimer un reliquat de crédits de 687.000 euros, dont 383.000 euros au titre des dépenses de personnel, attribué au Comité national d'évaluation de la recherche (CNER). Le Comité doit être absorbé par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre de la réforme du pilotage et de l'orientation de la recherche, aussi n'ay a-t-il pas lieu de conserver une petite structure et les moyens correspondants.
La Commission a adopté cet amendement.
Puis la Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, Rapporteur spécial, visant à transférer les crédits relatifs aux musées, dont le musée du Quai Branly et le Muséum d'histoire naturelle, du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme « Recherche culturelle et culture scientifique ». Il apparaît en effet plus logique que ces crédits relèvent d'un programme dont le ministère de la Culture est responsable. Un autre amendement pourrait par ailleurs être déposé, dont l'objet serait de supprimer la dotation de fonctionnement inscrite dans le projet de budget pour le musée du Quai Branly. Il s'agirait ainsi de sanctionner l'absence de communication au Rapporteur spécial du budget de fonctionnement de ce musée.
La Commission a adopté cet amendement.
Puis la Commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Fourgous, Rapporteur spécial, visant à transférer 50 millions de crédits du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » au programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat », dans le but de soutenir les programmes de recherche dans le domaine des transports, un des secteurs figurant parmi les plus gros contributeurs de la croissance française, et qui est en outre soumis à une très grande concurrence internationale. La diminution de crédits est proposée sur l'action relative à l'Institut français du pétrole (IFP), qui peut encore développer sa capacité de financement sur ressources propres.
M. Charles de Courson a suggéré que soit à nouveau demandé, lors du débat en séance publique, d'ouvrir aux entreprises de l'industrie aéronautique la possibilité de rembourser de façon anticipée les avances dont elles ont bénéficié, ce qui permettrait de dégager davantage de moyens pour les réinvestir dans la recherche, et cela à un coût nul pour le contribuable. Cette proposition a déjà été faite par la commission des Finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, et son rejet par le Gouvernement est difficilement compréhensible, alors que tous les grands groupes qui pourraient être concernés la soutiennent.
Après l'intervention du Président Pierre Méhaignerie, qui a soutenu cette dernière suggestion, la Commission a rejeté l'amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement déposé par M. Jérôme Chartier, visant à renforcer les moyens de l'enseignement supérieur privé à hauteur de trois millions d'euros, alors que l'engagement de l'Etat à rechercher la valorisation en loi de finances des subventions versées à ces établissements n'est pas pleinement respecté.
Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que de nombreux rapports avaient souligné les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements d'enseignement supérieur privé.
M. Charles de Courson a demandé si le montant proposé figurait dans le protocole d'accord signé en 2002 entre le ministère de l'Education nationale et les représentants de l'enseignement.
M. Jérôme Chartier a répondu que le montant de 3 millions d'euros correspond aux engagements pris par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, en 2002. Il s'agit en réalité d'un montant minimum au regard de la disparité qui existe dans la répartition des moyens entre enseignement supérieur public et enseignement supérieur privé.
La Commission a adopté cet amendement.
Puis la commission des Finances, suivant l'avis favorable des Rapporteurs spéciaux, a adopté les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi modifiés.
Article 81 « Rationalisation de la gestion financière et comptable des aides à la recherche scientifique et technologique »
La Commission, suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, a adopté cet article sans modifications.
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