COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 24
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 9 novembre 2005
(Séance de 12 heures)
Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,
puis de M. Jean-Jacques Descamps, Vice-Président
SOMMAIRE
La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).
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Après l'article 61 :
La Commission a examiné un amendement précédemment réservé présenté par M. Pierre Albertini, tendant à demander au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er juin 2006, un rapport visant à évaluer l'efficacité et le coût des dispositions fiscales dérogatoires dites « niches fiscales ».
M. Charles de Courson a souligné que la Commission examine trop souvent des dispositifs dérogatoires envisagés individuellement, alors qu'il conviendrait de prendre une vue d'ensemble de toutes les « niches fiscales » existantes.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à l'amendement, en soulignant qu'une évaluation sérieuse ne serait praticable qu'une fois écoulées deux ou trois années après l'instauration du plafonnement prévu à l'article 61 du présent projet de loi de finances. La présentation budgétaire qui dérive de la nouvelle loi organique livre du reste sur les dépenses fiscales des renseignements beaucoup plus précis que par le passé. En ce domaine, la volonté politique est au moins aussi importante que le nombre et la qualité des informations disponibles. À cet égard, il faut rappeler que la seule « niche » fiscale supprimée au cours de la législature a été abrogée à l'initiative de la Commission.
M. Charles de Courson a attiré l'attention sur le fait que quelques dispositifs, tels que ceux des « investissements Girardin » et de la « loi Malraux », représentent 10% des avantages fiscaux consentis sur l'impôt sur le revenu.
Le Président Pierre Méhaignerie a observé qu'un examen global de toutes les mesures fiscales dérogatoires est un exercice délicat qui ne peut être conduit que dans quelques circonstances favorables.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 62 précédemment réservé : Relèvement du taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants :
La Commission a adopté l'article 62 sans modification.
Article 63 précédemment réservé : Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures :
La Commission a adopté l'article 63 sans modification.
Article 64 précédemment réservé : Prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Didier Migaud.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2010 la réduction d'impôt au titre des souscriptions aux parts de fonds d'investissement de proximité (FIP).
Le Rapporteur général a souligné que l'article 64 proroge la réduction d'impôt applicable aux souscriptions aux parts de FCPI, sans réserver un traitement similaire à celle, identique, pour les fonds d'investissement de proximité institués par la loi sur l'initiative économique (n° 2003-721 du 1er août 2003). Bien que ces réductions d'impôts n'arrivent à échéance que le 31 décembre 2006, il apparaît préférable, pour lever toute incertitude, de proroger également la réduction accordée au titre des souscriptions aux FIP, d'autant qu'ils viennent juste d'être créés.
M. Philippe Auberger a observé que la formule des fonds d'investissement de proximité ne remporte pas tout le succès escompté, le Rapporteur général faisant valoir que ces véhicules connaissent désormais une montée en puissance notable.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté l'article 64 ainsi modifié.
Article 65 précédemment réservé : Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant, d'une part, à élargir le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des véhicules propres aux véhicules dits « stop and start » et, d'autre part, à moduler son montant en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone.
M. Yves Deniaud a estimé que le dispositif actuel avantageait particulièrement les constructeurs étrangers. Or, les constructeurs français - à l'origine de la technologie « stop and start » - doivent être soutenus dans leur effort de recherche en faveur des véhicules propres.
Le Rapporteur général s'est opposé à l'amendement, dans la mesure où il remet en cause, et de manière rétroactive, l'ensemble du dispositif de soutien aux véhicules propres. Du fait de la modulation de son montant en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone, le crédit d'impôt consenti aux utilisateurs de ces véhicules serait divisé par deux, voire par trois puisque aucun véhicule n'émettant moins de 90 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre n'est actuellement disponible sur le marché.
M. Philippe Auberger a constaté avec regret que, sur ce créneau porteur, le consommateur français a pour seule alternative les modèles américains et les modèles japonais, ce qui n'est pas encourageant pour la balance commerciale et la compétitivité des entreprises françaises.
M. Marc Laffineur a souhaité que le Rapporteur général rencontre les représentants des constructeurs français pour examiner dans quelles conditions il serait possible d'améliorer la législation sur ce point.
Le Rapporteur général a rappelé que les véhicules américains consommant plus d'essence que les véhicules des constructeurs français, le gain obtenu en matière d'économie d'énergie grâce à l'utilisation de véhicules hybrides est plus faible lorsqu'ils remplacent ces derniers.
M. François Grosdidier s'est étonné que les constructeurs français mettent sur le marché des 4x4 au moment même où ce type de modèle est de plus en plus décrié. Il a rappelé que l'Assemblée nationale vient de créer en octobre une mission d'information sur l'effet de serre, qui a pour tâche de réfléchir aux dispositions fiscales en faveur de l'environnement. Elle devrait rendre ses conclusions dans les trois prochains mois.
Après que M. Marc Le Fur se fut interrogé sur l'opportunité de maintenir les avantages fiscaux en faveur du gaz de pétrole liquéfié, alors que ce type de véhicules ne rencontre manifestement pas le succès escompté, le Rapporteur général a rappelé les 300 à 400 millions d'euros investis pour que 2000 points de vente de GPL soient ouverts sur le territoire.
Le Président Pierre Méhaignerie a condamné l'instabilité législative en matière fiscale et souligné les conséquences de celle-ci pour les contribuables.
La Commission a rejeté l'amendement.
La Commission a examiné un amendement précédemment réservé présenté par M. Richard Mallié, tendant à étendre le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles propres aux transformations destinées à permettre leur fonctionnement au moyen du GPL effectuées sur des véhicules mis en circulation depuis le 1er janvier 1996.
M. Richard Mallié s'est réjoui de la prorogation jusqu'au 31 décembre 2009 du crédit d'impôt destiné à favoriser les véhicules propres et économes. Pour autant, il paraît opportun de renforcer la portée de ce dispositif et de l'étendre aux transformations pour permettre le fonctionnement au moyen du GPL effectuées sur les véhicules mis en circulation depuis l'entrée en vigueur de la norme Euro 2, c'est-à-dire depuis le 1er janvier 1996. Cette mesure aura un effet immédiat sur le parc automobile existant, les véhicules les plus anciens étant souvent les plus polluants. En outre, elle augmentera le pouvoir d'achat des ménages puisque à l'utilisation, un véhicule fonctionnant au GPL coûte en moyenne 10% moins cher qu'un véhicule diesel et deux fois moins cher qu'un véhicule à essence.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement, puis l'article 65 ainsi modifié.
Article 66 précédemment réservé : Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 66 :
La Commission a examiné un amendement précédemment réservé présenté par M. Marc Le Fur, tendant à instaurer un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la création et la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif.
M. Marc Le Fur a rappelé que la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a imposé aux communes la mise en place d'un service public d'assainissement non collectif. Un effort important est ainsi demandé aux propriétaires desservis par un système d'assainissement individuel. Ces propriétaires, aux revenus parfois modestes, devront engager des travaux dont le coût global peut représenter plusieurs mois de revenus, voire une année. Il paraît donc logique de les faire bénéficier d'un soutien sous forme de crédit d'impôt, à l'instar d'autres mesures fiscales en faveur de la protection de l'environnement.
Le Président Pierre Méhaignerie a renouvelé sa mise en garde à l'encontre de la multiplication des crédits d'impôt, sous peine de sérieusement grever les recettes fiscales.
Le Rapporteur général a rappelé que cet amendement a déjà été examiné et rejeté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. En matière de crédits d'impôt, il faut s'en tenir à une doctrine claire : ces mesures ne doivent être utilisées qu'au soutien de dispositifs d'incitation, non au financement de dépenses obligatoires. En l'occurrence, la mise en place d'un service public d'assainissement non collectif a été décidée en 1992 par le législateur, qui était alors pleinement conscient des conséquences de cette disposition.
M. Hervé Mariton a ajouté que lorsque l'État impose de nouvelles normes, les conséquences financières en découlant devraient être précisément analysées.
M. Daniel Garrigue a indiqué que la mise en place d'équipements d'assainissement collectif est, elle aussi, relativement coûteuse. À quel titre devrait-on traiter différemment l'assainissement individuel ?
M. Denis Merville a rappelé la discussion, en ce moment même au Sénat, du projet de loi sur l'eau. L'objectif est de faire financer par le seul budget général les mesures relatives à l'assainissement. Cet amendement est donc peu opportun.
M. Marc Laffineur a, lui aussi, estimé que ces questions devraient être réglées, dans leur ensemble, par la future loi sur l'eau.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que toute proposition de création d'une mesure fiscale dérogatoire doit être précédée d'une étude d'impact sérieuse et approfondie.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 67 : Réforme de la taxe professionnelle :
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que la réforme de la taxe professionnelle permet de défendre tout à la fois le contribuable et l'emploi. Quant aux décideurs locaux, ce sont in fine les électeurs qui approuveront ou condamneront leur politique fiscale.
M. Hervé Mariton a rappelé les deux objectifs essentiels de la réforme : la maîtrise de la fiscalité locale et la protection des entreprises.
La Commission a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés respectivement par M. Pierre Albertini et M. Jean-Pierre Brard.
M. Charles de Courson a signifié son opposition totale à cette réforme. Les simulations mises à la disposition des parlementaires de la Commission ne font que confirmer le caractère aberrant du dispositif proposé. Les pourcentages de bases plafonnées vont ainsi, d'un département à l'autre, de 38% à 75%, sans autre justification que l'inégale répartition sur le territoire des zones et secteurs industriels. Il suffit de comparer le département de la Manche, pour lequel le pourcentage est de 80% et celui des Hauts-de-Seine, pour lequel le taux est de 28%, pour prendre la mesure de l'inégalité induite par cette réforme. Les disparités sont encore plus accentuées s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale. Cette réforme est un « coût de canif » supplémentaire porté contre le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. De surcroît, et contrairement aux intentions du Gouvernement, elle ne conduit aucunement à une responsabilisation des élus. Le financement par l'Etat du plafonnement au taux 2004 au lieu de 1995 favorise les collectivités qui ont augmenté leur taux depuis. Les collectivités territoriales les plus « vertueuses », au sens de la modération fiscale, sont défavorisées.
Le Président Pierre Méhaignerie a jugé au contraire que cette réforme obligera à une responsabilisation des élus locaux et à des efforts de péréquation.
Le Rapporteur général a insisté sur le fait que pour les collectivités qui, depuis des années, maîtrisent avec rigueur leur taux de taxe professionnelle - à l'image par exemple du département de la Marne - la réforme ne suscitera aucune difficulté.
M. Charles de Courson a répondu que si la Marne est sans doute le département le plus responsable en la matière, cela n'empêcherait pas un prélèvement sur celui-ci de 2,8 millions d'euros en 2007. Une véritable responsabilisation des acteurs locaux passe par une réforme bien plus courageuse : celle qui consiste à baisser les taux plafonds de la taxe professionnelle.
Mme Marie-Hèlène des Esgaulx a regretté que la réforme de la taxe professionnelle se traduise par un traitement indistinct de toutes les entreprises. Le plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée n'a pas les mêmes conséquences sur les PME et sur les grandes entreprises, comme par exemple Total. Pour ces dernières, c'est finalement le contribuable national qui financera la différence.
M. Denis Merville a indiqué que les centrales nucléaires et les entreprises de raffinage sont aujourd'hui concernées par le mécanisme de plafonnement.
M. Philippe Auberger a rappelé la pertinence du plafonnement à 76 millions d'euros du dégrèvement de taxe professionnelle au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Le Rapporteur général a confirmé le maintien d'un plafond au dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, plafond fixé à 76 millions d'euros, qui s'applique à quelques très grandes entreprises seulement.
M. Daniel Garrigue a regretté que les parlementaires abordent trop souvent la question de la taxe professionnelle en fonction seulement de la problématique des ressources destinées aux collectivités territoriales. Le thème des délocalisations que l'on prétend par ailleurs éviter n'est alors plus évoqué. Chacun sait pourtant qu'une fiscalité trop lourde incite les entreprises à délocaliser leurs sièges sociaux ou leurs usines. Il est nécessaire, pour la question de la taxe professionnelle notamment, d'opérer un arbitrage entre la nécessité de lutter contre les délocalisations d'une part et d'autre part celle d'assurer aux collectivités territoriales des ressources fiscales minimales.
La Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a examiné trois amendements identiques, présentés respectivement par MM. Marc Laffineur, Augustin Bonrepaux et Marc Le Fur, tendant à maintenir le plafonnement de la taxe professionnelle à 1% de la valeur ajoutée pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
M. Marc Laffineur a rappelé que le plafonnement de la taxe professionnelle à 1% de la valeur ajoutée existe pour ces entreprises depuis 2001. Il ne faut pas revenir sur cette dérogation qui aboutirait au triplement de l'imposition de ces entreprises au titre de la taxe professionnelle, charge démesurément lourde pour elles.
Le Rapporteur général a rappelé l'existence d'une longue succession de rapports sur les dérogations en matière de taxe professionnelle. Le Conseil des impôts a, par exemple, publié en 1997 un rapport dressant la liste de l'ensemble des dérogations à la règle de droit commun du plafonnement de la taxe professionnelle en pourcentage de la valeur ajoutée. Par ailleurs, la Commission Fouquet a conclu à la nécessité de remettre à plat l'ensemble des exonérations de taxe professionnelle. Il ne convient pas de maintenir ou d'accroître les mesures dérogatoires en ce domaine. En outre, l'amendement, qui propose le maintien d'un plafonnement fixé à 1% de la valeur ajoutée ne paraît guère cohérent avec la règle de la cotisation minimale de 1,5% de la valeur ajoutée.
Le Président Pierre Méhaignerie a jugé les appréciations du Rapporteur général trop éloignées des nécessités du monde agricole. Les entreprises agricoles doivent investir dans des équipements souvent extrêmement coûteux alors même que ces matériels ne sont utilisés qu'à raison de six semaines par an. La situation est par exemple totalement différente s'agissant des entreprises de transports routiers qui peuvent utiliser leurs matériels onze mois par an. Il convient donc de prendre en considération la spécificité du secteur agricole où les matériels onéreux sont de fait utilisés pour une courte période de l'année.
M. Marc Le Fur a souligné l'importance des investissements dans les entreprises de travaux agricoles. Le plafonnement de leur taxe professionnelle à 1% de la valeur ajoutée doit être considéré comme un élément de neutralité fiscale au bénéfice d'entreprises supportant des contraintes spécifiques.
M. Charles de Courson a fait observer que le plafonnement de droit commun de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée correspond à l'idée selon laquelle les matériels de l'entreprise sont utilisés à plein environ trois mois par an. Aussi peut-on estimer que l'application du taux de 1% pour les entreprises de travaux agricoles n'est pas dérogatoire du droit commun, puisqu'elle correspond à l'équivalent prorata temporis de l'utilisation des investissements effectués. Il faut par ailleurs rappeler que, lorsque des centrales nucléaires arrêtent leurs activités pendant un moment de l'année, elles bénéficient également de la règle du prorata temporis.
M. Marc Laffineur a estimé pouvoir éventuellement modifier son amendement pour prévoir un taux de plafonnement de la taxe professionnelle à 1,5% de la valeur ajoutée, ce qui correspondrait à la cotisation minimale fixée en règle générale. Un tel amendement correspondrait à un compromis entre la proposition initiale et celle que le Rapporteur général semblerait enclin à accepter.
M. Denis Merville a rappelé l'intensité des débats sur cette question de 1993 à 1997. Ces débats sont légitimes lorsque l'on sait qu'une entreprise de travaux agricoles n'utilise de fait une moissonneuse-batteuse que quelques semaines par an. Pour ces entreprises, il ne paraît pas envisageable de supporter désormais une taxe professionnelle majorée.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que le secteur agricole n'est pas le seul concerné par la nécessité d'acquérir des matériels coûteux mais dont l'utilisation est réduite au cours de l'année.
Le Rapporteur général a plaidé pour l'adoption en l'état de l'article 67. Celui-ci prévoit un plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée et maintient une cotisation minimale égale à 1,5% de la valeur ajoutée. A défaut et au nom de la cohérence, il conviendrait d'aligner la règle applicable aux entreprises de travaux agricoles sur le plancher de 1,5% de la valeur ajoutée. Il serait sans doute dangereux d'entrer dans une logique d'extension des exonérations réclamées par tel ou tel secteur. Il en va de la lisibilité et de la cohérence d'ensemble du dispositif.
La Commission a adopté les trois amendements identiques.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à ce que le coût du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée soit intégralement pris en charge par l'Etat.
Le Rapporteur général a relevé que l'adoption de cet amendement coûterait plusieurs milliards d'euros au budget de l'État. Depuis le début 2004, l'État a pourtant engagé de l'ordre de 4,5 milliards d'euros sur cette question. Cette somme gigantesque se décompose de la façon suivante : environ 3 milliards d'euros (deux fois 1,5 milliard d'euros) sont consacrés au dégrèvement pour investissements nouveaux - cette mesure est d'ailleurs maintenue dans le présent projet de loi de finances - et 1,5 milliard d'euros sont destinés au financement du plafonnement. Il n'apparaît pas opportun en l'état d'accroître la charge de l'État à ce titre.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné combien l'évolution des dégrèvements depuis quinze ans est inquiétante. Il ne semble absolument pas souhaitable que l'État renforce encore une telle logique. Certains considèrent d'ailleurs que si l'Etat n'avait pas pris en charge une partie importante de la fiscalité locale, les contribuables locaux se seraient révoltés.
M. Charles de Courson a jugé que tout le problème est précisément la tendance croissante à faire prendre en charge la fiscalité locale par l'État. Cela aboutit à nationaliser des problèmes locaux et présente un autre inconvénient : les collectivités territoriales ayant contenu, voire baissé le niveau de leurs impôts locaux, ne sont pas traitées mieux et sont même parfois moins biens traitées, que celles ayant recouru aux hausses d'impôts locaux au cours des dernières années.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à limiter l'application du mécanisme de cofinancement entre l'État et les collectivités territoriales du plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée aux années 2007, 2008 et 2009.
Après que le Rapporteur général eut remarqué que l'amendement a le mérite de tenir compte de l'évidente perfectibilité d'une réforme de la taxe professionnelle dont il faut reconnaître qu'elle est à l'ordre du jour depuis la création même de cette taxe et que Charles de Courson eut exprimé son scepticisme sur l'instauration d'un dispositif temporaire qui ne le serait que dans les textes, le temporaire en matière législative tendant irrésistiblement à se muer en permanent, l'amendement a été retiré.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à substituer 2005 à l'année de référence 2004 retenue pour le calcul du montant de la « refacturation » partielle du dégrèvement aux collectivités.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Denis Merville et le Rapporteur général, tendant à limiter le cofinancement du dégrèvement par les collectivités territoriales à la fraction du dégrèvement liée aux augmentations de taux intervenant à compter de 2005 et non de 2004.
Le Rapporteur général a souligné que le choix de l'année 2004 comme année de référence pour la mise en place du mécanisme de cofinancement entre l'État et les collectivités territoriales du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée peut légitimement faire l'objet de débats. En effet, selon l'article proposé, les collectivités territoriales qui ont augmenté leur taux en 2005, alors même qu'elles ne connaissaient pas les grands principes de la réforme de la taxe professionnelle, devraient prendre à leur charge une partie des dégrèvements au titre du plafonnement accordé aux entreprises à hauteur des bases de l'année d'imposition multipliées par la différence de taux entre 2005 et 2004. Cette rétroactivité est contestable. Cependant, il faut garder à l'esprit que la substitution de la référence de 2005 à celle de 2004, qui conduit l'État à supporter l'intégralité du coût du plafonnement lié à l'augmentation des taux, aggraverait le déficit de 469 millions d'euros, dont 217 millions d'euros au titre des hausses de taux décidées par les régions, 177 pour les départements, 56 pour les établissements publics de coopération intercommunale et 19 millions d'euros pour les communes.
M. Hervé Mariton a remarqué que la perspective de la réforme de la taxe professionnelle, dont les grands principes sont connus depuis longtemps, n'a pas été étrangère à la très forte et très excessive augmentation des taux 2005 de taxe professionnelle constatée dans de nombreuses collectivités territoriales. La Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale dont il a été le Rapporteur a clairement établi ce fait. Dès lors, « jeter l'éponge » sur cette inflation des taux aurait d'évidents effets d'aubaine et constituerait une bien légère réponse aux choix tactiques condamnables de certaines collectivités territoriales.
Compte tenu de ces remarques, M. Denis Merville et le Rapporteur général ont retiré leurs amendements et le Président Pierre Méhaignerie a présenté un amendement tendant à prendre pour référence pour la mise en place du mécanisme de cofinancement les taux de l'année 2004 majoré de 4,5%.
Le Rapporteur général a indiqué qu'une position équilibrée serait de retenir les taux de 2004 augmentés d'un pourcentage représentatif de l'évolution rationnelle et modérée des taux en 2005. Il faut en effet souligner que de nombreuses collectivités territoriales ont subi en 2005 une croissance de leurs dépenses dont il serait peu légitime de ne pas tenir compte. C'est en particulier le cas s'agissant des dépenses sociales à la charge des départements. La moyenne de l'augmentation des taux de taxe professionnelle par les départements s'étant établie à 4,6% en 2005, il apparaît cohérent de retenir ce taux pour relever la base de référence du mécanisme de cofinancement du plafonnement de la taxe professionnelle.
M. Denis Merville a regretté que l'application d'un taux uniforme d'augmentation de la taxe professionnelle en 2005 à l'ensemble des collectivités territoriales soit défavorable aux collectivités qui ont fait preuve de modération en 2005, et qui, par voie de conséquence, bénéficieraient d'un niveau de compensation par l'État au titre des dégrèvements de taxe professionnelle plus faible que celles qui ont fait preuve de moins de retenue.
M. Charles de Courson qui a souligné la très grande diversité des situations selon les niveaux de collectivités territoriales et le peu de cohérence d'une évolution uniforme comme celle proposée. En outre, cette disposition ne pallie en rien les carences de la réforme tout en aggravant, une nouvelle fois, son incidence budgétaire pour l'État.
Le Rapporteur général a estimé à environ 200 à 250 millions d'euros le coût de l'amendement proposé pour le budget général de l'État .
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé qu'aucun système n'est parfait, mais que l'amendement présenté apporte une solution satisfaisante au problème de la détermination du taux de référence servant au calcul du « ticket modérateur » qui sera applicable aux collectivités locales.
La Commission a adopté cet amendement. En conséquence, un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à prendre pour référence les taux votés au titre de l'année 2005 est devenu sans objet.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Pierre Albertini, tendant à supprimer le dispositif de cofinancement par les collectivités territoriales du dégrèvement de taxe professionnelle au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
La Commission a ensuite adopté l'article 67 ainsi modifié.
Après l'article 67 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à instituer, à compter du 1er janvier 2006, une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation, due par les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile terrestre.
M. Jérôme Chartier a rappelé que la Commission a adopté un dispositif similaire à quatre reprises sans être suivie par l'Assemblée nationale lors du débat en séance publique. Le dispositif de l'amendement a été rédigé avec grand soin pour qu'aucun argument d'ordre technique ne puisse lui être opposé, et le Gouvernement semble prêt, aujourd'hui, à accéder aux souhaits de la Commission.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à exclure le thermalisme du champ de l'exonération permanente de taxe professionnelle dont bénéficient les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat pour leurs activités sanitaire, le Rapporteur général ayant rappelé que cet amendement permettrait de traiter directement par voie législative le problème des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Albertini, tendant à supprimer le régime spécifique de taxe professionnelle applicable aux titulaires de bénéfices non commerciaux qui emploient moins de 5 salariés.
M. Charles de Courson a rappelé que les titulaires de bénéfices non commerciaux sont passibles de deux régimes distincts de taxe professionnelle, au regard de la détermination de la base d'imposition, selon qu'ils emploient plus ou moins de 5 salariés. Le régime applicable à la seconde catégorie est moins favorable que celui applicable à la première, ce qui constitue une discrimination qui n'a pas de réel fondement et qui ne sera pas tenable, à terme. Il convient donc de rétablir l'égalité de traitement entre tous les titulaires de BNC au regard de la détermination des bases de taxe professionnelle.
Le Rapporteur général a indiqué que les travaux de la Commission Fouquet ont permis un examen approprié du régime spécifique des personnes titulaires de BNC employant moins de 5 salariés. Il avait été proposé de profiter de la réforme globale de la taxe professionnelle pour intégrer ces personnes dans le droit commun. Cependant, les professionnels ont mis en avant le fait qu'une telle intégration se traduirait, au sein même des professions concernées, par l'apparition de « gagnants » et de « perdants », même si le basculement était rendu neutre globalement. Le rapport final de la Commission Fouquet précise bien que l'UNAPL ne souhaite pas la suppression du régime spécifique : dans ces conditions, la suppression proposée par cet amendement n'apparaît pas opportune.
M. Charles de Courson a regretté que cette simplification fiscale soit empêchée par une question de transfert de charge au sein des différentes professions concernées alors que son coût budgétaire global pourrait être rendu nul ou quasi nul.
Le Rapporteur général a réitéré son désaccord avec un amendement qui provoque l'apparition de « gagnants » et de « perdants », alors que la réforme proposée par l'article 67 repose sur le principe fort selon lequel il n'y a pas de perdant au nouveau mécanisme de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à revaloriser de 1,8% les valeurs locatives foncières.
M. Marc Laffineur a indiqué qu'il convient de revaloriser les valeurs locatives foncières à hauteur du taux prévisionnel d'inflation retenu dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances. En effet, de nombreux maires, notamment dans les petites communes rurales, n'ont pas la capacité d'augmenter leurs taux de taxes foncières, compte tenu du contexte local et ne peuvent espérer un accroissement de leurs ressources que du fait de la revalorisation des bases.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à cet amendement, tout en soulignant que contrairement à l'idée avancée au dernier comité des finances locales, réuni la veille, il n'est pas envisagé un « rattrapage » au titre du décalage entre le taux prévisionnel et le taux constaté d'inflation en 2004.
M. Charles de Courson a confirmé que la question du décalage entre le taux prévisionnel et le taux effectif d'inflation pour 2004 avait été évoquée lors du dernier comité des finances locales. Pour autant, la revalorisation des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pose d'autres problèmes. La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages a assis la revalorisation des loyers des terres agricoles nues et des bâtiments d'exploitation - donc de certaines bases du foncier non bâti - sur l'évolution d'un indice des fermages qui dépend de paramètres évalués en moyenne au plan national ou départemental. D'une certaine façon, la loi a prévu une indexation sur l'évolution du revenu agricole des bases d'imposition à la taxe sur le foncier non bâti. Or, dans certains départements, le revenu agricole a fortement chuté ces dernières années, et, par voie de conséquence, les loyers perçus par les propriétaires des terres ; une revalorisation législative des bases d'imposition conduirait donc à une augmentation significative de la pression fiscale, difficilement supportable par des personnes dont, justement, les revenus sont en diminution.
Il serait donc souhaitable de limiter l'application du coefficient aux seuls terrains à bâtir.
Le Rapporteur général a souligné que la vraie question porte sur la revalorisation législative et forfaitaire des bases à hauteur de 1,8%. On ne peut pas envisager, techniquement, de distinguer les différentes catégories de bases de la taxe sur les propriétés foncières non bâties.
M. Marc Laffineur a précisé que les bases de la taxe sur le foncier non bâti sont concernées par cet amendement. Faut-il introduire des taux plus différenciés, selon la nature des biens fonciers ? Ce serait préjudiciable aux petites communes rurales, qui n'ont que de faibles marges de manœuvre pour augmenter leurs taux et qui ne peuvent en pratique compter que sur une revalorisation de l'assiette imposable.
M. Charles de Courson a présenté un sous-amendement oral visant, pour les propriétés non bâties, à remplacer le coefficient 1,018 par le coefficient 1.
Le Rapporteur général a rappelé que les valeurs locatives foncières concernées par cet amendement affectent les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et d'une partie des bases de la taxe professionnelle. M. Marc Laffineur propose de revaloriser l'ensemble des bases d'un même taux (1,8%) alors que M. Charles de Courson fait valoir le fait que, pour le foncier non bâti, le lien établi entre la valeur locative foncière et le revenu agricole - qui connaît une réduction tendancielle - fait qu'une telle revalorisation conduirait à augmenter la pression fiscale. Mais il s'agit là du point de vue du seul contribuable. Il faut également prendre en considération le point de vue de la collectivité territoriale, qui tire parfois la majeure partie de ses ressources de la taxe sur le foncier non bâti, notamment dans les petites communes rurales. Pour celles-ci, seule une revalorisation des bases décidée sur le plan national peut contrebalancer l'inertie des taux due à un contexte local peu propice à leur augmentation par les conseils municipaux.
La Commission a rejeté le sous-amendement présenté par M. Charles de Courson, puis a adopté cet amendement. En conséquence, un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à revaloriser de 2% les valeurs locatives foncières est devenu sans objet.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin Lalande, tendant à rétablir une contribution au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
M. Patrice Martin-Lalande a souligné que la sècheresse de 2003 a été la cause de catastrophes considérables dans le patrimoine immobilier du pays. C'est pourquoi de très nombreux maires, se fondant sur le caractère tout à fait exceptionnel de cette canicule, ont déposé des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de permettre aux compagnies d'assurance de traiter les sinistres.
Comme l'a annoncé le ministre délégué aux collectivités territoriales le 15 juin dernier, le Gouvernement a décidé d'accorder une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros pour l'indemnisation des sinistrés, qui serait financée par le reliquat du fonds de compensation de l'assurance-construction, fonds actuellement en phase d'extinction. Cet amendement vise à rétablir ce prélèvement afin que les engagements gouvernementaux en faveur de la solidarité nationale soient tenus.
Approuvé par M. Jean-Jacques Descamps, M. Georges Tron a estimé que cet amendement vise à résoudre un problème politique majeur. En effet, alors même que l'arrêté fixant la liste des communes déclarées en situation de catastrophe naturelle n'a pas encore été publié - les critères retenus pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle étant eux-mêmes assez incompréhensibles -, il apparaît que le dispositif d'indemnisation est dores et déjà insuffisant. 150 millions d'euros pour 4.500 communes concernées n'est pas vraiment une réponse à la hauteur des enjeux.
Le Rapporteur général, après avoir rappelé que les communes et les propriétaires de sa circonscription ont eux aussi souffert des conséquences de la canicule, a estimé que l'affectation des 150 millions d'euros, qui fera l'objet d'un amendement du Gouvernement, permettra de résoudre une partie du problème.
M. Georges Tron a précisé que le retard dans la parution de l'arrêté résulte d'un conflit entre les diverses administrations de l'Etat, les unes souhaitant que l'arrêté ne mentionne que les communes intégrées dans le périmètre, les autres également celles qui en sont exclues. De plus, d'après le ministre délégué aux collectivités territoriales, il y aurait une instruction individuelle des dossiers par les préfectures, le ministère de l'intérieur décidant ensuite souverainement. Il convient de noter également que, même dans les communes reconnues en état de catastrophes naturelles, les assurances rechignent à payer.
S'il s'est déclaré plus que favorable à l'objectif poursuivi par cet amendement, le Rapporteur général a cependant rappelé que celui-ci propose le rétablissement d'un prélèvement, en outre particulièrement impopulaire chez les artisans du bâtiment, ce qui serait pour le moins fâcheux si la Commission l'adoptait. C'est pourquoi il a proposé que cet amendement soit retiré et redéposé en séance, afin que les deux ministres concernés puissent s'exprimer sur le sujet et garantir qu'une solution soit apportée à ce problème très sensible. La Commission défendrait alors l'objectif poursuivi par l'amendement, qu'elle accepterait au préalable au cours de sa réunion au titre de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale, sans avoir validé une majoration de contribution.
Cet amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Albertini, tendant à abaisser progressivement, de 2,5 en 2006 à 1,5 en 2016, le coefficient servant à déterminer le taux plafond des taxes foncières prévu à l'article 1636 B septies du code général des impôts.
M. Nicolas Perruchot a indiqué que cet amendement vise à responsabiliser les collectivités territoriales. Pour décourager les collectivités qui exercent une pression fiscale trop élevée, il convient d'abaisser les taux plafonds des taxes sur le foncier bâti et non bâti.
Le Rapporteur général a exprimé son désaccord avec un amendement qui est bien plus défavorable aux communes que le dispositif de l'article 67 et qui, de plus, n'a aucun effet responsabilisant en matière de politique fiscale. En effet, l'article 67 pose le principe du plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée, qui conduit à ce qu'une majoration de taux votée par une collectivité territoriale ne lui procure aucune ressource supplémentaire au titre des établissements implantés dans sa circonscription qui seraient plafonnés. Le système proposé par cet amendement est, au contraire, extrêmement défavorable : il conduit, pour les communes dont les taux de taxes foncières excèdent 1,5 fois la moyenne départementale ou nationale, à une diminution progressive et obligatoire de leurs taux, chaque année, sans aucune compensation, jusqu'à ce qu'ils rejoignent le plafond de 1,5 fois la moyenne départementale ou nationale. C'est un mécanisme autoritaire, injuste et déresponsabilisant de réduction de la pression fiscale. De plus, il ne prend pas en compte le fait que certaines collectivités ont des bases d'imposition faibles et doivent compenser cette faiblesse par des taux d'imposition élevés ; c'est un comportement tout à fait normal et non le reflet d'un activisme fiscal inopportun. En sens inverse, des communes comme Puteaux, Boulogne ou Levallois, qui bénéficient de bases d'imposition colossales peuvent se permettre des taux d'imposition très modérés.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Pierre Albertini, tendant à abaisser progressivement, de 2 en 2006 à 1,5 en 2016, le coefficient servant à déterminer le taux plafond de la taxe professionnelle prévu à l'article 1636 B septies du code général des impôts.
La Commission a adopté un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à repousser du 15 octobre au 15 janvier de l'année suivante la date limite avant laquelle les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes auxquels ont adhéré, pendant l'année, un ou plusieurs membres nouveaux, doivent avoir pris en compte ces nouveaux membres dans leur zonage de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le Rapporteur général ayant souligné l'intérêt d'un ajustement qui permet d'adapter les taux pratiqués aux caractéristiques de chaque nouveau membre avant le vote du budget de l'EPCI ou du syndicat.
La Commission a adopté un amendement présenté par M. Denis Merville tendant à permettre aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères et adhérant à un syndicat mixte pour l'ensemble de cette compétence de décider jusqu'au 15 janvier de l'année suivante (au lieu du 15 octobre de l'année) soit d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, soit de percevoir celle-ci, dans le cas où le syndicat mixte l'avait préalablement instituée.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à étendre aux rôles supplémentaires l'obligation de transmission annuelle des rôles généraux des impôts directs locaux aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
M. Hervé Mariton a rappelé que, confronté à un amendement identique lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avait alors affirmé rechercher une solution praticable. Un an après, force est de constater que cette recherche n'a pas abouti. Or, les collectivités locales doivent avoir une meilleure connaissance des rôles supplémentaires, qui sont au même titre que les rôles généraux un élément de cadrage de leur politique fiscale. Le secret fiscal opposé, sur ces rôles, par l'administration n'est pas acceptable.
La communication annuelle des rôles supplémentaires est donc nécessaire, d'autant que les collectivités pourront les exploiter dans un cadre « déontologique » qui ne devrait pas être difficile à construire et que l'on peut d'ores et déjà procéder - même si c'est avec beaucoup d'effort et un certain retard - à des reconstitutions des bases d'imposition. Le ministère des finances semble moins réfractaire à cette idée qu'il ne l'était auparavant. Cet amendement apparaît donc très opportun.
Le Rapporteur général est convenu qu'il n'est pas normal que les collectivités territoriales ne soient pas mises à même de connaître la teneur des rôles supplémentaires d'impôts locaux. D'ailleurs, l'État pourrait avoir beaucoup à gagner à cette transparence nouvelle : l'affaire de la commune de Pantin, qui a donné lieu à une jurisprudence favorable aux collectivités territoriales, est encore dans toutes les mémoires : l'article 6 de la loi de finances pour 1987 avait instauré deux mesures d'allégement de la taxe professionnelle, un abattement général de 16% des bases et la « réduction pour embauche ou investissement », portant également sur les bases de cette taxe. L'État avait malencontreusement « oublié » de tenir compte des rôles supplémentaires dans le calcul des compensations établies au bénéfice des collectivités territoriales. Porté devant le Conseil d'État, le contentieux engagé par la commune de Pantin a été gagné par elle et le Conseil d'État a rendu un arrêt de principe établissant clairement que les rôles supplémentaires devaient être pris en compte au même titre que les rôles généraux. Il doit en être de même en matière de communication aux collectivités territoriales.
Une difficulté peut être soulevée : une partie des rôles supplémentaires est établie en raison des redressements fiscaux entrepris par l'administration. Il faudra prévoir une procédure de confidentialité pour que les informations correspondantes ne soient pas mises sur la place publique. Un débat avec le Gouvernement est nécessaire sur ce sujet.
M. Hervé Mariton a proposé que les informations relatives aux montants inscrits au titre de procédures de redressement soient « portées à la connaissance » et non pas « communiquées » aux collectivités.
M. Jérôme Chartier a jugé que le cas des redressements fiscaux pose un véritable problème : il n'est peut-être pas légitime de porter à la connaissance d'une collectivité locale l'existence et la teneur d'un contentieux entre l'administration fiscale et un contribuable, qui, d'ailleurs, peut ne pas être définitif. Il vaudrait mieux exclure ces rôles supplémentaires du champ couvert par cet amendement.
Le Rapporteur général a rappelé que le Gouvernement est aujourd'hui plus ouvert qu'il ne l'était il y a quelques mois et que le sujet pourrait être clarifié au cours du débat en séance publique.
M. Jérôme Chartier a estimé que la collectivité pourrait être destinataire du montant global, mais pas des éléments nominatifs, des rôles supplémentaires émis sur la base de procédures de redressement.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné, en discussion commune, deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Gorges, tendant, respectivement, à moduler le taux du versement transport auquel sont assujetties les entreprises de plus de 9 salariés en fonction de la population de la commune ou de l'établissement public concerné, et à instaurer un taux unique de 1% pour le versement transport pour les communes ou les établissements publics concernés dont la population est supérieure à 10.000 personnes.
M. Jean-Pierre Gorges a indiqué que les entreprises de plus de 9 salariés sont assujetties au versement transport, dont le produit est consacré au financement des transports urbains collectifs. On est aujourd'hui confronté à des situations aberrantes, où les limites de taux fixées par le code général des collectivités territoriales sont égales à 0,55% de la masse salariale lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10.000 et 100.000 habitants et à 1% lorsqu'elle est supérieure à 100.000 habitants. Les contribuables - notamment dans les communautés d'agglomération - sont confrontées à un ressaut d'imposition important selon que la population est supérieure ou inférieure à 100.000 habitants, ce que les édiles locaux peuvent difficilement justifier.
Or, les besoins en transports urbains sont importants pour toutes ces collectivités, qu'elles soient au-dessus ou au-dessous du seuil de 100.000 habitants. Si ces besoins ne peuvent être couverts par un versement transport d'un niveau suffisant, les collectivités n'ont d'autre ressource que de majorer la taxe professionnelle, ce qui est aussi un prélèvement sur les entreprises. De toute façon, le produit du versement transport ne suffit pas à couvrir la totalité des besoins, qui émargent donc au budget principal de la collectivité. Il faut sortir de ce système et favoriser une plus grande transparence fiscale en permettant d'augmenter le versement transport plutôt qu'en incitant à augmenter la taxe professionnelle. Deux solutions sont envisageables : soit la fixation d'un taux unique de 1% dès que la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 10.000 habitant, soit l'instauration d'un système progressif assis sur l'importance de la population.
Le Rapporteur général a approuvé cette analyse et confirmé les effets négatifs de la discontinuité fiscale induite par le seuil de 100.000 habitants, qui nuit surtout aux collectivités et communautés dont la population atteint 70.000 à 90.000 habitants, qui ne peuvent pas bénéficier d'un taux de versement transport adapté à leurs besoins. Le paradoxe de cette situation est qu'elle aboutit à augmenter de façon aveugle, par la taxe professionnelle, la pression fiscale exercée sur l'ensemble des entreprises alors qu'il conviendrait de favoriser le financement dédié que constituent les ressources tirées du versement transport. A l'heure où le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif global et cohérent pour le plafonnement de la taxe professionnelle, il faut favoriser la transparence budgétaire sur le financement des budgets des transports dans les collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Gorges a indiqué que, par l'un ou l'autre de ces amendements, les collectivités « reprennent » aux entreprises une partie de l'avantage fiscal procuré par le plafonnement de la taxe professionnelle, mais que cela se fait au travers d'un dispositif existant et dans le cadre transparent du financement d'un service collectif bien identifié.
Le Rapporteur général s'en étant remis à sa sagesse, la Commission a adopté l'amendement instaurant un barème progressif du taux du versement transport en fonction de la population. En conséquence, l'amendement instaurant un taux unique est devenu sans objet.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à rendre légale la prise en compte de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle dans les conventions de partage de la taxe professionnelle.
Le Rapporteur général a souligné l'importance du sujet. Des dispositions conventionnelles de répartition de la taxe professionnelle ont été mises en place dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. La diminution du produit net de taxe professionnelle induite par la suppression progressive de la part « salaires » n'affectait pas ces partages jusqu'à ce que la compensation « part salaires » soit intégrée dans la dotation globale de fonctionnement. L'amendement propose donc de permettre que ces partages conventionnels puissent à nouveau porter sur les montants correspondants à l'ancienne compensation « part salaires ».
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à permettre au Syndicat des transports d'Ile-de-France de placer en valeurs d'État ou en valeurs garanties par l'État les fonds provenant des ressources tirées du versement de transports et du produit des amendes.
Le Rapporteur général a expliqué que la transformation du STIF en établissement public local au 1er juillet 2005 a conduit à ce que cette possibilité de placer la trésorerie disponible en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'État soit perdue. L'amendement propose donc de rétablir la situation antérieure.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 68 : Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement :
La Commission a adopté l'article 68 sans modification.
Article 69 : Aménagement du régime de groupe : limitation du montant neutralisé des abandons de créance intragroupe et neutralisation de certains effets de la fusion intra-groupe d'une société filiale :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 70 : Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts :
La Commission a adopté l'article 70 sans modification.
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