COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 27
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 15 novembre 2005
(Séance de 9 h 30)
Présidence de M. Jean-Jacques Descamps, Vice-Président
SOMMAIRE
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- Création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture et compte spécial cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale (M. Olivier Dassault, Rapporteur spécial) |
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Après la commission élargie (voir compte rendu analytique officiel du mardi 15 novembre 2005), la Commission des finances a examiné les crédits de la mission « Culture » et du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
S'agissant de la mission « Culture », la Commission a examiné un amendement de M. Nicolas Perruchot, Rapporteur spécial pour le programme Patrimoines, ayant pour objet de transférer 15 millions d'euros de l'action de soutien vers l'action Patrimoines pour permettre la réalisation du plan de rénovation de la bibliothèque nationale de France. Son auteur a insisté sur le fait que cette dépense était inéluctable. Les livres conservés site Richelieu ne peuvent être déplacés. Devant le manque de place, la réhabilitation de ce site s'impose.
M. Jean-Jacques Descamps, Président, s'est déclaré hostile à cet amendement. La bibliothèque François Mitterrand a coûté très cher, et on peut se demander s'il est indispensable de pérenniser l'implantation de la BNF à Richelieu. C'est le même problème que pour les immeubles : ceux qui devaient être abandonnés du fait de l'implantation nouvelle des services ne l'ont pas été.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il convenait d'être prudent. À trop multiplier les engagements, on ne fera qu'accroître les dépenses. Il convient que la Commission des finances ne s'engage pas dans des dépenses supplémentaires.
M. Nicolas Perruchot, Rapporteur spécial pour le programme Patrimoines, a indiqué que l'adoption de l'amendement obligerait le Gouvernement à se prononcer sur les projets en cours.
M. Olivier Dassault, Rapporteur spécial pour les programmes Création et transmission des savoirs et Démocratisation de la culture, a jugé qu'il fallait suivre la position prise par le Président Pierre Méhaignerie, l'amendement pouvant être déposé à titre personnel.
La Commission a alors rejeté cet amendement.
Puis, suivant l'avis des Rapporteurs spéciaux, elle a adopté les crédits de la mission « Culture ».
S'agissant du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », la Commission a d'abord examiné deux amendements identiques, adoptés par la Commission des affaires culturelles, relatifs à l'élargissement de la taxe versée au COSIP aux services de télévision accessibles au moyen d'internet, de l'ADSL et de la téléphonie mobile. Suivant l'avis de M. Olivier Dassault, Rapporteur spécial, elle a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite examiné trois amendements, dont deux identiques, étendant l'assiette de la taxe au parrainage, deux de ces amendements ayant été adoptés par la Commission des affaires culturelles et le troisième étant présenté par M. Patrice Martin-Lalande.
M. Michel Bouvard a indiqué qu'il voterait ces amendements, déjà adoptés l'an dernier en Commission. Le parrainage apparaît comme un moyen d'échapper à la taxe et il conviendrait de savoir si, de ce seul fait, ces recettes n'augmentent pas.
M. Olivier Dassault, Rapporteur spécial, s'est déclaré hostile à ces amendements, qui augmentent le montant d'une taxe en touchant à une catégorie de recettes particulières.
Le Président Pierre Méhaignerie a déclaré qu'il convenait de suivre la Commission des affaires culturelles.
La Commission a adopté l'amendement de M. Patrice Martin-Lalande et l'amendement identique de la Commission des affaires culturelles. De ce fait, le troisième amendement a été satisfait.
La Commission a rejeté un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet, fixant le taux de la taxe à 5,5 %.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité que soit modifiée la disposition permettant la création de chaînes locales hertziennes souvent antagonistes, au profit de collectivités locales, dont le coût pour lesdites collectivités est très élevé.
Puis, conformément à la position du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » ainsi modifiés.
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