COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 29
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 16 novembre 2005
(Séance de 11 heures 30)
Présidence deM. Michel Bouvard, Vice-Président,
puis de M. Pierre Méhaignerie, Président,
SOMMAIRE
La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a achevé, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).
Avant l'article 52 :
La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par M. Michel Bouvard, tendant à compléter l'intitulé du titre premier de la seconde partie.
Article 52 : Crédit du budget général :
La Commission a adopté l'article 52 sans modification.
Article 53 : Crédit des budgets annexes :
La Commission a adopté l'article 53 sans modification.
Article 54 : Crédit des comptes spéciaux :
La Commission a adopté l'article 54 sans modification.
Avant l'article 55 :
La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par M. Michel Bouvard, tendant à supprimer la division et l'intitulé « II. Autorisations d'emploi ».
Article 55 : Plafonds des autorisations d'emplois :
La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard a indiqué que cette suppression est la conséquence nécessaire de l'adoption par la Commission lors de sa réunion du 8 novembre d'un amendement ayant déplacé au sein du projet de loi de finances la disposition relative aux plafonds des autorisations d'emplois.
Article 56 : Autorisations de découvert :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général, puis l'article 56 ainsi modifié.
Avant l'article 57 :
La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par M. Michel Bouvard, tendant à supprimer la division et l'intitulé « IV. Dispositions diverses ».
Article 57 : Majoration des plafonds des reports de crédits de paiement :
La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard a indiqué que cette suppression est la conséquence nécessaire de l'adoption par la Commission lors de sa réunion du 8 novembre d'un amendement ayant déplacé au sein du projet de loi de finances la disposition relative à la majoration des plafonds des reports de crédits de paiement.
La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006 ainsi modifié.
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements aux articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).
Article 58 : Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels ou de précision n°s II-550, II-551, II-552 et II-553 présentés par M. Gilles Carrez.
La Commission a examiné l'amendement n° II-336 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à inclure les prestations familiales dans le revenu pris en compte au titre du plafonnement des impôts prévu par l'article 58.
M. Augustin Bonrepaux n'a vu aucune raison de ne pas prendre en compte les prestations familiales au titre du « bouclier fiscal » dans le revenu comparé à l'imposition du contribuable.
M. Charles de Courson a exprimé son désaccord avec cet amendement, qui ne fait que poser une nouvelle fois les termes d'un débat récurrent sur la fiscalisation des prestations familiales. Le dépôt de cet amendement s'inscrit d'ailleurs dans l'approche traditionnelle des prestations familiales développée par le parti socialiste. Sous la précédente législature, il avait été décidé de fiscaliser les prestations familiales, mais le groupe socialiste avait dû reculer sous la pression de ses alliés communistes et de l'opposition de l'époque. L'amendement n° II-336 n'a de sens que si les prestations familiales sont imposables ; comme ce n'est pas le cas, le dispositif proposé ne s'insère dans aucune démarche d'ensemble cohérente.
M. Marc Laffineur a estimé que cet amendement met en évidence l'absence de politique familiale du parti socialiste. Au contraire, la majorité actuelle soutient la famille.
Le Rapporteur général a fait valoir que le dispositif de plafonnement proposé par l'article 58 ne concerne pas la cotisation sociale généralisée (CSG) au motif qu'elle constitue un élément des finances sociales. Il est donc cohérent de ne pas inclure les prestations familiales dans le revenu pris en compte pour l'application du plafonnement.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-336.
La Commission a ensuite examiné en discussion commune les amendements nos II-342, II-343 et II-344, présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant à plafonner le droit à restitution défini par l'article 58 à, respectivement, une, deux ou trois fois le montant mensuel brut du SMIC.
M. Augustin Bonrepaux a souligné que ces amendements visent à introduire un « plafonnement moral » à l'avantage tiré du droit à restitution prévu par l'article 58. Il est anormal de plafonner l'impôt au-delà d'une certaine fraction du revenu du contribuable : dans ce système, les contribuables dont les revenus sont les plus élevés bénéficieront le plus de la minoration de l'impôt que souhaite instaurer la majorité. Dès lors que l'impôt que la majorité souhaite voir restitué dépasse une, deux ou trois fois le SMIC, on doit considérer que le contribuable est suffisamment riche pour acquitter sa dette fiscale.
Le Rapporteur général a rappelé que l'article 58 tend à plafonner à 60% du revenu le montant total des impositions dues au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impositions locales (taxes foncières et taxe d'habitation) afférentes à l'habitation principale du contribuable, ce qui est légitime au regard du poids des prélèvements obligatoires en France. D'autres pays européens ont adopté un plafonnement en fonction du revenu, souvent d'ailleurs au même taux de 60%. Cet amendement n'a donc pas lieu d'être.
La Commission a repoussé les amendements nos II-342, II-343 et II-344.
La Commission a examiné l'amendement n° II-345 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à instaurer un barème de cotisation minimale pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Augustin Bonrepaux a estimé légitime d'instaurer une cotisation minimale d'ISF.
M. Hervé Mariton a jugé que cet amendement n'est pas en cohérence avec les calculs présentés en séance publique par M. Didier Migaud, relatifs au montant d'ISF dû dans les premières tranches du barème de cet impôt.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-345.
La Commission a examiné l'amendement n° II-463, présenté par M. Hervé Mariton, tendant à prévoir la transmission par les services fiscaux aux collectivités territoriales du montant des dégrèvements dont bénéficient, pour chaque impôt, les contribuables de ces collectivités.
M. Hervé Mariton a estimé préjudiciable à l'exercice responsable des compétences fiscales la méconnaissance, par les collectivités territoriales, de la part du produit des impositions locales qui est prise en charge par l'État. De nombreux membres de la Commission, notamment le Président Pierre Méhaignerie, ont insisté sur ce problème depuis plusieurs années. Il convient de remédier à ce défaut de transparence et d'assurer l'information des assemblées délibérantes sur l'effort de l'État et du contribuable national pour alléger la pression fiscale sur le contribuable local.
M. Hervé Novelli a estimé que cet amendement s'apparente à de l'inquisition et risque d'engager une démarche très critiquable, les informations communiquées par les services fiscaux aux assemblées délibérantes se retrouvant bientôt sur la place publique.
Le Président Pierre Méhaignerie a regretté que les exécutifs locaux et les assemblées délibérantes n'aient aucune idée de la répartition effective de la charge fiscale entre le contribuable local et l'État, le produit voté leur étant assuré en tout état de cause. Dans une ville moyenne, par exemple, 25% des contribuables peuvent être totalement exonérés de taxe d'habitation, 25% la payer intégralement et 50% bénéficier d'un dégrèvement partiel. Cependant, le maire ne connaîtra pas les montants effectivement supportés par ses administrés ou pris en charge par l'État. En fait, seul le contribuable connaît, par sa feuille d'imposition, le montant des dégrèvements dont il bénéficie. Un tel système n'est pas sain.
L'amendement n° II-463 vise la transmission d'une information globale, et non individuelle, afin de favoriser la prise de conscience des élus locaux. Il faut éviter de céder à la démagogie en ce qui concerne les collectivités locales, en faisant croire, par exemple, que l'État se désengage. Il faut, au contraire, souligner l'ampleur de l'effort assumé par l'État en direction des collectivités locales. Bien peu d'élus locaux savent, par exemple, que l'État supportera 3 milliards d'euros de charge supplémentaire en 2006 et 2007 au titre du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des investissements nouveaux. Si l'État avait dirigé cette même somme vers la DGF, cette dotation aurait augmenté de 8% et les élus locaux l'auraient vu dans leur budget. L'amendement n° II-463 vise à faire prendre conscience aux collectivités locales de l'effort assumé par l'État pour alléger la fiscalité locale.
M. Charles de Courson a approuvé la démarche de cet amendement, dès lors qu'elle s'attache à la transmission aux collectivités locales d'une information globale et non individuelle. Dès aujourd'hui, tout maire peut recevoir, s'il le demande, un état détaillé récapitulant, outre les bases, les différents facteurs d'exonérations et de dégrèvements. Il conviendrait cependant d'élargir le champ de cet amendement aux différentes compensations d'exonérations de fiscalité locale, car les dégrèvements proprement dits ne représentent plus qu'une faible fraction des dispositifs permettant d'alléger la fiscalité locale.
M. Jean-Jacques Descamps a rappelé que, Rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », il a évoqué dans son rapport spécial la communication aux collectivités locales d'une information globale relative aux dégrèvements et exonérations et qu'il convient donc d'approuver cet amendement.
M. Jean-Pierre Gorges a déclaré comprendre les réticences exprimées par M. Hervé Novelli. La rédaction de l'amendement peut laisser croire que les services fiscaux aient à communiquer aux collectivités locales une liste nominative de contribuables dégrevés, assortie des montants correspondants. L'obligation de communiquer ne peut être acceptée que si cette ambiguïté est levée.
M. Georges Ginesta a jugé que ce processus d'information, anodin lors de sa mise en place, pourrait rapidement devenir inquisitorial. Les informations concernées sont très sensibles, surtout si elles sont individuelles. On ne peut pas exclure que la presse s'empare de ces sujets, ce qui serait très préjudiciable.
M. Augustin Bonrepaux a demandé que la transparence fiscale prônée par cet amendement et, apparemment, soutenue par la majorité, soit de mise dans tous les domaines : pourquoi ne pas l'appliquer à la réforme de la taxe professionnelle et exiger, dès lors, que les collectivités territoriales connaissent précisément les entreprises plafonnées ? Pourquoi ne pas l'appliquer à la mise en œuvre du « bouclier fiscal » et exiger que les collectivités territoriales connaissent les contribuables qui ne paieront plus d'impôt grâce à ce dispositif ? La transparence ne doit pas s'arrêter en chemin. Elle est préférable au développement du soupçon.
M. Marc Laffineur a vu dans cet amendement un premier pas sur une pente dangereuse. Dans les petites communes, l'anonymat prétendument garanti se révèlerait illusoire. Établir ce document exigerait en outre une mobilisation administrative supplémentaire à l'heure où les fonctionnaires paraissent en nombre suffisant. Cet amendement n'est pas opportun.
M. Hervé Mariton a accueilli les observations formulées par M. Charles de Courson. La communication d'un « montant total » ne livrerait aucun élément individualisé par contribuable. Le document fourni aurait pour objet les relations entre l'État et les collectivités territoriales, non les relations entre les collectivités territoriales et les contribuables. Pour éviter toute équivoque, mieux vaut donc demander que l'État indique le montant « global » plutôt que le montant « total », non des simples « dégrèvements » mais de l'ensemble des « dégrèvements et compensations » dont chaque collectivité territoriale est le bénéficiaire final. Ces précisions apportées, l'amendement permettrait plus de transparence, conformément à l'esprit de la nouvelle loi organique. Il ne livrerait aucune information personnelle sur les contribuables pris individuellement.
Le Rapporteur général a souligné le grand intérêt d'un amendement qui propose de communiquer aux collectivités territoriales des documents simples à établir. Chaque équipe municipale connaîtrait la part de l'impôt local payé pour sa commune par le contribuable national. Au total, sur l'ensemble du territoire, cela représentera 12,7 milliards d'euros en 2006. Il faudrait adopter une vision plus large que les seuls dégrèvements. Les dégrèvements proprement dits sont imputés sur des impôts dont l'assiette demeure évolutive et pour lesquels le taux réel continue d'être effectivement pris en compte pour alléger la charge du contribuable. Tel est le cas des dégrèvements opérés au profit des bénéficiaires du RMI. D'autres dégrèvements s'effectuent cependant à taux gelé. Le plafonnement de la taxe d'habitation à 4,3% du revenu fiscal de référence est calculé sur la base des taux en vigueur en 2000. Si les collectivités territoriales perçoivent le produit voté, les contribuables sont dégrevés, mais seulement pour la part de la cotisation calculée au taux en vigueur en 2000 qui excède 4,3% de leur revenu. Il faudrait enfin prendre en compte les compensations comme l'ancienne compensation de la « part salaires » de la taxe professionnelle, qui a été incluse dans la dotation globale de fonctionnement. Le document envisagé devrait donc récapituler l'engagement total de l'État. Ces informations sont du reste déjà collectées et compilées, sous la forme des états 1259 et 1389, états dont l'intelligibilité est loin d'être immédiate.
Il serait préférable de reprendre l'amendement n° II-463 sous la forme d'un article additionnel après l'article 67, avec un champ plus général écartant définitivement tout spectre d'une liste nominative des contribuables.
Le Président Pierre Méhaignerie a présenté un tableau montrant que la hausse des impôts locaux ne saurait être imputée à un quelconque désengagement de l'État. Ainsi, le rapport du sénateur Yves Fréville, paru en novembre 2003, indique que les collectivités locales percevaient en 2002 environ 13,5 milliards d'euros de taxe d'habitation, dont seulement 8,8 milliards étaient acquittés par les contribuables locaux, l'État prenant en charge la différence. En perpétuant les dégrèvements de taxe professionnelle pour investissements nouveaux dans le projet de loi de finances pour 2006, l'État accepte de prendre à sa charge de manière permanente 1,8 milliard d'euros d'impôts locaux par an. Il serait donc fallacieux de laisser entendre que l'État ne tiendrait pas ses engagements, alors qu'il prendra en charge un total de 9,3 milliards d'euros de taxe professionnelle en 2006.
Approuvant le Rapporteur général, M. Hervé Mariton a souligné que la connaissance globale du montant des exonérations, des dégrèvements et des compensations doit aller de pair avec la connaissance du montant de chacun d'entre eux en particulier.
M. Hervé Novelli a estimé que l'amendement n° II-463 présente des ambiguïtés. Sa rédaction ne doit laisser subsister aucun doute. Si la connaissance du montant global des exonérations, des dégrèvements et des compensations dans une collectivité territoriale est éminemment souhaitable, elle ne doit en aucun cas emporter une individualisation de ceux-ci par contribuable.
Le Rapporteur général a souhaité une nouvelle rédaction de l'amendement en vue de la discussion en séance publique.
M. Augustin Bonrepaux a jugé que la responsabilité de la prise en charge par l'Etat d'une part croissante des impôts locaux appartient à tous ceux qui n'ont pas entrepris les réformes nécessaires afin de rendre la fiscalité locale plus juste. Par exemple, en 1990 et depuis lors, ni la proposition d'asseoir la taxe d'habitation sur le revenu, ni la proposition de réviser les valeurs locatives n'ont pu aboutir.
M. Philippe Auberger a souligné le manque de courage de la majorité de l'époque.
M. Augustin Bonrepaux a répondu que, s'agissant de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales n'ont pas demandé de dégrèvement au titre des investissements nouveaux. Est-on d'ailleurs en mesure d'affirmer si cet allégement a un effet sur l'emploi à la mesure de son coût pour les finances publiques ? Personne n'ayant eu le courage de réformer la fiscalité locale et l'Etat ne pouvant plus continuer à prendre à sa charge une part croissante d'impôts locaux, il reste la solution de faire payer les collectivités territoriales, alors même qu'elles font face aux transferts massifs de compétences de l'acte II de la décentralisation. Dans les collectivités territoriales dont une part importante de bases relève d'entreprises dont la taxe professionnelle est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée les ménages devront « payer la facture » de cette politique.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que les parlementaires, et pas seulement le Gouvernement, n'ont parfois pas eu le courage de supporter l'impopularité de certaines réformes, notamment celle de la taxe d'habitation, dont le coût a finalement été pris en charge par l'Etat.
M. Philippe Auberger a rappelé que l'actuelle majorité, entre 1993 et 1997, avait remis en cause les allégements de taxe d'habitation décidés par la majorité précédente, laquelle, revenue aux affaires en 1997, s'est empressée de multiplier les allégements d'impôts locaux.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-463.
Après l'article 58 :
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que, la semaine dernière, la Commission a débattu de l'amendement présenté par le Gouvernement et du sous-amendement présenté par M. Victor Brial relatifs au déplafonnement des avantages fiscaux au titre des investissements dans les DOM-TOM ainsi que des amendements relatifs aux secteurs dits « sauvegardés ». Il importe que la Commission parvienne à dégager une vision globale sur la question du plafonnement des avantages fiscaux et, surtout, sur le champ des dérogations à celui-ci.
La Commission a examiné l'amendement n° II-548 présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à interdire aux contribuables imposés au taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une réduction de plus de 50% du montant de l'impôt dû à raison des revenus excédant le seuil de la dernière tranche du barème.
Le Président Pierre Méhaignerie a jugé que le nouveau barème de l'impôt sur le revenu satisfait aux exigences d'attractivité internationale, de simplification et de compétitivité pour l'emploi. De surcroît, la réforme est équitable puisqu'elle concernera, pour les trois quarts de son coût, les classes moyennes. Toutefois, un problème se pose à l'égard des contribuables qui se situent au-delà des 120.000 euros de revenus, pour lesquels la réforme engendrera un gain trop important. Il pourrait être judicieux de s'inspirer de la réforme adoptée par les Etats-Unis en 1969. Le secrétaire au Trésor de l'époque avait observé que 2% des contribuables ayant des revenus supérieurs à 200.000 dollars n'avaient pas payé d'impôt fédéral sur le revenu en 1966. Pour y remédier, un impôt minimal a été introduit à la fin de 1969, qui devint ensuite « l'imposition minimale alternative » (Alternative Minimum Tax). Un tel dispositif garantit une imposition minimale de chaque contribuable. L'amendement n° II-548 s'inspire de ce système : pour les personnes imposées au-delà de la dernière tranche, il est en effet impératif que l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème ne conduise pas à une absence totale de paiement de l'impôt sur le revenu.
M. Charles de Courson a relevé que l'intégration de l'abattement de 20% au sein du barème pose problème, non seulement au-delà des 120.000 euros de revenus, mais aussi pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association de gestion agréée (AGA). La réforme entraîne des effets injustes. Au total, 0,5% seulement des foyers fiscaux bénéficieront du quart des mesures fiscales proposées par le présent projet de loi de finances, réforme de la prime pour l'emploi comprise.
M. Hervé Mariton s'est inquiété des implications de l'amendement sur les principes mêmes du système fiscal français. Un tel dispositif de plafonnement des réductions d'impôt pour les hauts revenus, dès lors qu'il intégrerait les aménagements fiscaux au titre de la politique familiale, avec en particulier le quotient familial, participerait d'une très dangereuse assimilation des avantages fiscaux accordés aux familles, conformes à une tradition plongeant ses racines loin dans l'histoire, à ce que l'on appelle communément les « niches fiscales », c'est-à-dire les réductions d'impôt qui tendent à satisfaire d'autres besoins d'intérêt général plus ponctuels. Un précédent de cette nature constituerait une très nette et fâcheuse rupture avec la conception traditionnelle de la fiscalité française.
M. Philippe Auberger, après avoir remarqué que les mécanismes du quotient familial n'exercent manifestement pas leurs effets incitatifs les plus importants pour les foyers aisés qui peuvent faire face sans grande difficulté à leurs charges familiales, s'est déclaré très favorable à la démarche responsable et équitable suggérée par l'amendement. Cependant l'amendement tel qu'il est rédigé s'appliquerait dès 2006 à l'impôt dû sur les revenus 2005. En outre, ce sont précisément les plus hauts revenus qui jouent un rôle décisif dans le succès des investissements dans les DOM-TOM et des investissements dits « Malraux » relatifs à la conservation du patrimoine et issus de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés. Dans ce contexte, l'amendement ne pourrait rester sans impact sur les secteurs que ces deux dispositifs ont pour objet de soutenir.
M. Marc Laffineur, rappelant que les familles nombreuses induisent des charges très lourdes qu'il serait illégitime de négliger abruptement, s'est interrogé sur la compatibilité entre l'article 61, qui prévoit le plafonnement de certains avantages fiscaux à 8.000 euros, et l'amendement qui plafonne les réductions d'impôt au-delà de la dernière tranche d'imposition de l'impôt sur le revenu. Les deux plafonds sont-ils cumulatifs ? Dans cette hypothèse, il est probable que l'un et l'autre tendent à se vider mutuellement de leur substance. En outre, l'amendement ne résout en rien, et d'ailleurs à bien des égards aggrave, la question du respect des engagements pris par la majorité à l'égard de l'outre-mer lors de l'adoption de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer dite « loi Girardin », en particulier celui de procéder à un bilan triennal de son impact socio-économique avant d'en réexaminer les dispositions fiscales.
M. Hervé Novelli s'est déclaré hostile à la philosophie même dont procède l'amendement. De nombreux avantages fiscaux ont été institués pour précisément permettre à des contribuables aisés de pallier l'impécuniosité de l'État dans la satisfaction de besoins d'intérêt général. C'est le cas du « dispositif Malraux », sans lequel nombre d'investissements importants jouant un rôle décisif dans la préservation et l'entretien de notre patrimoine national ne verraient jamais le jour. Or, seuls les ménages aux revenus élevés, voire très élevés, peuvent procéder à de tels investissements. Plafonner l'avantage fiscal dont ils bénéficient en contrepartie risque de les décourager de persévérer dans ces activités essentielles.
Le Président Pierre Méhaignerie a remarqué que ce type de raisonnement tend à légitimer pour de nombreux contribuables très aisés le fait de ne pas acquitter d'impôt sur le revenu, grâce à de multiples réductions d'impôt, ce à quoi on ne saurait se résoudre.
M. Jean-Jacques Descamps a relevé la cohérence et l'équité de l'amendement proposé. Cependant, l'efficacité impose de supprimer, parallèlement à son adoption, le plafonnement à 8.000 euros que propose l'article 61. En effet la concomitance des deux plafonnements aboutirait à des situations absurdes. Par exemple, un contribuable percevant 100.000 euros de revenu ne pourrait déduire de son impôt, aux termes de l'amendement proposé, que 50% de l'impôt dû au titre de la partie de son revenu située dans la tranche maximale d'imposition (soit 50% x 40% x (100.000 - 65.000) = 7.000 euros). Le montant maximal des réductions d'impôt dont il peut bénéficier serait ainsi, pour la tranche supérieure de ses revenus, de 7.000 euros. Or, si, parallèlement, l'ensemble de ses avantages fiscaux est plafonné à 8.000 euros, cela signifie-t-il concrètement qu'il ne pourrait plus déduire que 1.000 euros au titre de ses revenus supérieurs au seuil de la dernière tranche du barème ? La logique et l'efficacité imposent donc de procéder à deux ajustements concomitants à l'adoption de l'amendement : d'une part, supprimer l'article 61 et, par là même, le plafond de 8.000 euros et, d'autre part, afin de tenir compte des besoins liés aux investissements « Malraux » ou ultramarins, préférer un taux de plafonnement plus réaliste, par exemple à 70% de l'impôt dû au titre de la dernière tranche du barème.
M. Georges Ginesta s'est insurgé contre l'incapacité française à regarder de manière réaliste l'ampleur du déficit d'attractivité dont souffre le pays, non l'attractivité de la France pour les impécunieux mais bien celle pour les plus compétents et les plus travailleurs qui se voient opposer des obstacles considérables à la rémunération de leur activité. L'amendement proposé participe de cette méconnaissance des réalités de la concurrence mondiale.
M. Michel Bouvard a fait sienne la philosophie de l'amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie. Il n'est pas acceptable que certaines personnes relevant des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu puissent échapper à cette imposition. De telles situations n'existant dans aucun autre pays démocratique, on ne saurait affirmer que l'amendement pose un problème de compétitivité. En revanche, il convient de s'interroger sur la portée de l'article 61 en cas d'adoption de l'amendement. Cet article est inefficace, peu de niches sont plafonnées et les investissements outre-mer vont faire l'objet d'un aménagement, si bien que les flux d'investissement seront modifiés. Il existe un risque réel de déstabilisation des secteurs où l'investissement privé est indispensable en complément de l'investissement public. Il conviendrait en conséquence de supprimer l'article 61 au profit de cet amendement qui pose peu de problèmes, y compris s'agissant des investissements outre-mer : ne seraient concernés que les contribuables bénéficiant de déductions fiscales et disposant de revenus supérieurs à 65.500 euros.
M. Daniel Garrigue s'est étonné de la tournure du débat qui manifeste une priorité pour les vieilles pierres et pour certains investissements outre-mer qui s'assimilent parfois à de l'optimisation fiscale, même si le principe de l'investissement dans ces territoires doit être défendu. Les souscriptions dans les entreprises et le soutien à l'innovation sont délaissés. De plus, un problème de justice fiscale se pose. Dans le cas du dispositif « Malraux », il ne s'agit pas d'investissements désintéressés mais souvent à visée spéculative. Il n'y a aucune raison pour exonérer totalement d'impôt les contribuables qui bénéficient de cet avantage fiscal.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé son amendement tendant à limiter la restitution d'imposition prévue par l'article 58 du projet de loi de finances. Or, l'amendement du Président Pierre Méhaignerie, en relevant le montant d'impôt sur le revenu des contribuables les plus fortunés, pourrait les faire basculer au-delà du seuil de 60% fixé à cet article, le « bouclier fiscal » annulant ainsi l'objectif recherché.
M. Victor Brial a rappelé que le dispositif d'investissement outre-mer est un outil efficace sans lequel, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, il n'y aurait plus d'emplois dans le secteur du bâtiment. La Commission est à l'origine de l'article 5 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatif à l'évaluation des exonérations fiscales, qu'elle souhaitait annuelle et qui a été fixée tous les trois ans. Il convient d'attendre que ces trois ans soient écoulés et que la commission d'évaluation ait rendu ses conclusions avant d'envisager un plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer.
Intervenant en application de l'article 38 du Règlement, M. Bertho Audifax a au préalable souhaité souligner que l'outre-mer est partie intégrante de la République française et qu'il convient donc d'être attentif aux mots employés. Il a ensuite rappelé que le plafonnement prévu à l'article 61 est de 15%. Selon l'administration fiscale aucun contribuable bénéficiaire du dispositif d'investissement outre-mer ne serait concerné. Ceci est peu crédible. Le seuil de 20% puis de 50% a été avancé. Il convient que les parlementaires d'outre-mer soient assurés qu'aucun contribuable bénéficiaire du dispositif précité ne sera effectivement visé par l'amendement.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que son amendement équilibrerait les 200 millions de coût supplémentaire correspondant à la modification portant sur les premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Il a ensuite rappelé avoir soutenu le dispositif initial de l'article 61 fixant un plafond de 15% du revenu pour les investissements outre-mer. Le revirement, à cet égard, mais aussi en ce qui concerne le dispositif « Malraux », pose un problème d'équilibre général de l'article. Si la Commission est prête à aller au-delà des 15% pour les DOM-TOM, il convient de garder à l'esprit que les déductions sur ces deux dispositifs peuvent atteindre des niveaux extrêmement élevés. S'agissant du dispositif « Malraux » il ne s'agit pas d'un don gratuit, mais d'un accroissement de patrimoine. Si le contribuable souhaite bénéficier des déductions, il doit néanmoins payer un minimum d'impôt sur le revenu.
M. Hervé Mariton a jugé l'argumentation du Président Pierre Méhaignerie convaincante, tout en déplorant l'absence totale d'évaluation sur cette question délicate. Chacun ignore aujourd'hui les effets du vote d'un tel dispositif. On peut supposer logiquement que son adoption devrait avoir pour pendant la remise en cause de l'article 61 dans son intégralité ainsi qu'une redéfinition de ce que l'on nomme le « bouclier fiscal ». En revanche, les discussions suscitées par cet amendement présentent un intérêt certain : la réponse à apporter à la question posée dépend du positionnement philosophique de chacun. Un dernier sujet mériterait une expertise beaucoup plus détaillée : l'absence de prise en compte du quotient familial. Cela pose un problème. Le quotient familial constitue un des éléments fondamentaux de la politique fiscale en France.
M. Yves Censi a jugé qu'une évaluation sérieuse du dispositif « Malraux » doit être réalisée. Il serait anormal que certains contribuables parviennent grâce à ce dispositif à défiscaliser des sommes importantes dans des buts purement spéculatifs. Il faut par ailleurs remarquer que la loi « Malraux » a été adoptée dans un contexte particulier, celui d'une époque où les loyers bloqués de la loi 1948 trouvaient à s'appliquer. Aujourd'hui, le contexte a changé. Il conviendrait de remettre à plat l'ensemble du dispositif. Les difficultés d'évaluation sont sérieuses. Elles ne sont pas insurmontables. D'une manière générale, il convient d'éviter de se cantonner à des débats purement idéologiques.
S'agissant des dispositifs d'incitation en faveur des investissements outre-mer, la philosophie de l'amendement du Président Pierre Méhaignerie ne peut qu'être approuvée par l'ensemble des commissaires. En revanche, de nombreuses questions restent en suspens quant à sa mise en œuvre pratique. Un amendement aussi lourd de conséquences ne peut pas être adopté sans que chacun ait pleinement conscience de ses répercussions multiples. Il serait irresponsable de remettre en cause des dispositifs récents, notamment ceux mis en place par la « loi Girardin », alors même qu'aucune évaluation n'est aujourd'hui disponible. Il n'est pas juste de présenter systématiquement les investissements réalisés outre-mer comme de simples montages financiers ou comme des instruments exclusivement orientés vers l'évasion fiscale. Ces investissements correspondent à des projets économiques et permettent le développement des territoires considérés tout en soutenant l'emploi.
Le Rapporteur général a indiqué être en mesure, sur cette question difficile, de porter à la connaissance des commissaires un certain nombre d'informations tout à fait sûres et avérées, mais, sur d'autres points importants, ne pouvoir apporter, en l'état, des réponses précises aux questions soulevées. La réforme proposée dans le présent projet de loi de finances représente au total 4,6 milliards d'euros de baisses d'impôt. Cette somme se décompose de la façon suivante : 3,6 milliards d'euros seront affectés aux réductions d'impôt sur le revenu et 1 milliard d'euros vise à financer l'augmentation de la prime pour l'emploi. Cet effort très important est destiné à hauteur des trois quarts de son montant aux contribuables ayant des revenus faibles ou moyens, le dernier quart des sommes en jeu, soit 1 milliard d'euros, bénéficiant effectivement aux 100.000 ménages qui font partie des contribuables les plus aisés. Cela résulte d'un effet mécanique induit par la réforme telle qu'elle a été envisagée par le Gouvernement. Aujourd'hui, les foyers les plus aisés sont concernés par le plafonnement de l'abattement de 20% au-delà de 120.000 euros de revenus par conjoint s'agissant des revenus du travail. Étant donné que, dans la réforme proposée par le Gouvernement, la déduction de 20% se trouve réintégrée dans la baisse des taux du barème, de façon mécanique, une baisse de 1 milliard d'euros sera constatée au titre des impôts dus sur les revenus du travail des foyers fiscaux figurant parmi les plus aisés. Cette baisse de l'impôt sur le revenu vise notamment à maintenir l'attractivité du territoire pour les contribuables bénéficiant des plus hauts revenus. Chacun est conscient de la nécessité de contenir le phénomène de délocalisations de nos talents à l'étranger. La mise en œuvre stricte de la réforme avec le recyclage dans le barème de l'abattement de 20% aurait conduit à fixer à 38,5% le taux applicable à la dernière tranche du barème. L'effet de gain pour les contribuables les plus aisés aurait donc dû être encore plus fort, si le Gouvernement n'avait pas choisi, pour corriger cet effet, de ramener ce taux à 40% pour la dernière tranche du barème. Outre la simplification qu'il apporte, ce taux présente l'avantage de se rapprocher du taux marginal en vigueur dans de nombreux pays européens.
A l'initiative du Président Pierre Méhaignerie, la Commission a déjà modifié la répartition des baisses d'impôt au bénéfice des contribuables disposant de revenus faibles ou moyens : 200 millions d'euros supplémentaires de baisses d'impôt sur le revenu devraient bénéficier aux contribuables dont les revenus sont imposés dans les premières tranches du barème et les revenus imposés dans les tranches les plus élevées verront diminuer de 20 millions d'euros l'effet favorable de la réforme de l'impôt sur le revenu.
L'amendement n° II-548 présenté par le Président Pierre Méhaignerie est « révolutionnaire » en ce qu'il vise, pour les contribuables les plus aisés, à ce qu'aucun dispositif fiscal, quel qu'il soit, ne puisse diminuer l'impôt dû de plus de la moitié de son montant, pour la partie des revenus correspondant à la tranche la plus élevée. Cette idée est séduisante. En l'état, il est néanmoins impossible de réaliser les simulations quant à ses conséquences. Si cet amendement est adopté, le dispositif qu'il propose se substituerait-il à la règle du plafonnement à 8.000 euros ? L'adoption de l'amendement s'apparenterait à un véritable « saut dans l'inconnu » dans la mesure où il s'avère impossible pour l'heure d'en évaluer les effets sur le quotient familial, les dispositifs encourageant l'épargne retraite ou l'assurance-vie. Il serait regrettable que la Commission légifère dans la précipitation. Par expérience, chacun sait combien l'adoption de mesures dans l'urgence donne souvent lieu à des erreurs ou à des aberrations dans la mise en œuvre concrète. Pour ces raisons, le Rapporteur général a émis un avis défavorable à l'amendement tout en reconnaissant que ce dernier a le mérite de poser le principe selon lequel, dans une démocratie, la justice veut que les personnes aux plus hauts revenus ne puissent pas s'exonérer du paiement de l'impôt.
S'agissant de l'outre-mer, les engagements pris dans la « loi Girardin » de juillet 2003 restent d'actualité : aucun dispositif adopté dans cette loi de programmation ne sera remis en cause.
En définitive, il importe que le Gouvernement puisse réexaminer et améliorer l'ensemble du dispositif fiscal qu'il propose, en fonction de données nouvelles, s'agissant des secteurs sauvegardés par exemple, et en gardant à l'esprit la nécessité de mobiliser l'épargne vers l'innovation et les fonds propres des PME, ce qui constitue un vecteur puissant de développement de l'emploi et de lutte contre les délocalisations.
M. Marc Laffineur a approuvé l'analyse du Rapporteur général. Pour autant, on doit reconnaître l'esprit de justice dans lequel est proposé cet amendement. Il est normal que chacun paye l'impôt sans y échapper totalement grâce à la multiplicité des dispositifs d'allégements fiscaux. Les répercussions de l'amendement ne peuvent être cernées avec précision aujourd'hui. Il faut également apprécier la cohérence de ses effets avec les engagements déjà pris par la majorité en faveur de certains secteurs d'activité ou zones géographiques. Des simulations seraient nécessaires afin de savoir dans quelle direction s'oriente la Commission. Il convient en tout cas de lancer le débat et d'obtenir des engagements du Gouvernement.
M. Hervé Novelli a jugé cet amendement intéressant sous réserve de plusieurs précisions. En premier lieu, ses répercussions doivent être évaluées. En second lieu, l'adoption de cet amendement, simple dans son principe mais puissant dans ses conséquences, rendrait inutile le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 61. En l'état, certaines questions restent toujours sans réponse, notamment quant au périmètre des avantages fiscaux qu'il convient ou non d'intégrer dans le plafonnement prévu par l'article 61. Les débats de la Commission ont mis l'accent sur deux dispositifs qu'il conviendrait de faire échapper au plafonnement : le régime « Malraux » permettant de sauvegarder le patrimoine et la réduction d'impôt « Madelin » au titre de l'investissement dans le capital des PME. Ce dernier élément est capital pour le dynamisme économique de notre pays. On ne peut à la fois affirmer une politique volontaire en faveur des PME et remettre en cause des avantages fiscaux consentis en faveur de leur financement. En sortant ces deux dispositifs incitatifs du champ de l'article 61, on maintient le « cœur de cible » du plafonnement proposé par le Gouvernement. L'amendement n° II-548 est d'une tout autre dimension. Il faut y regarder de près.
M. Daniel Garrigue a remarqué qu'à ce stade de la discussion budgétaire, toute initiative ambitieuse de la Commission pour réduire le poids de l'impôt sur le revenu serait enserrée dans des contraintes de temps très rigoureuses. Deux options s'offrent à elle. Elle peut, en premier lieu, proposer de modifier l'article 61, dispositif perfectible. Le souci de justice qui anime la Commission est louable, mais les débats ont montré que de multiples pressions s'exercent pour ouvrir des brèches dans le mécanisme prévu par le Gouvernement, notamment pour la loi « Malraux » et l'outre-mer. Il est à craindre que ces brèches ne provoquent, très vite, des distorsions fiscales qui seraient préjudiciables à d'autres secteurs économiques. La Commission peut retenir, en second lieu, l'amendement n° II-548 présenté par le Président Pierre Méhaignerie, qui a l'avantage de conjuguer un souci de neutralité et de justice fiscale. Cette dernière initiative est intéressante, même si l'on peut discuter du niveau optimal du taux qu'il conviendrait de retenir.
M. Charles de Courson a rappelé son opposition constante au mécanisme de plafonnement proposé par l'article 61, qui n'est pas tenable à terme. Il est impossible de justifier la mise sous plafond de 17 « niches fiscales » seulement et non de l'ensemble des « niches » ce qui aurait constitué le seul système viable, car cohérent. L'amendement n° II-548 s'applique à toutes et préserve la progressivité de l'impôt. Il est bien préférable à l'article 61, dont la portée s'affaiblit au fil des débats, y compris du fait du Gouvernement.
M. Augustin Bonrepaux a suggéré au Président Pierre Méhaignerie de suspendre la réunion afin de permettre au groupe majoritaire de se réunir pour s'accorder. Les commissaires du groupe socialiste pencheraient plutôt pour un soutien de l'amendement n° II-548, proposé par le Président Pierre Méhaignerie, qui fait montre à cette occasion de quelques réminiscences de son ancienne appartenance à la mouvance sociale-chrétienne.
M. Jean-Jacques Descamps a estimé l'amendement de suppression de l'article 61 encore plus justifié au vu de l'amendement n° II-548, qui pourrait avantageusement se substituer à ce dernier article. Il convient de s'intéresser aux politiques menées chez nos partenaires européens. En Allemagne, les parties prenantes à la grande coalition ont discuté pour savoir s'il convient de fixer à 42% ou 45% le taux de la tranche marginale supérieure de l'impôt sur le revenu, le seuil d'entrée dans la dernière tranche étant égal à 250.000 euros. En France, le seuil d'entrée dans la future tranche à 40% sera inférieur à 66.000 euros. Il ne faut pas le perdre de vue. Avec l'amendement n° II-548, une personne imposée à un taux marginal inférieur au taux maximum pourra toujours bénéficier intégralement des différents dispositifs d'avantages fiscaux. Il y aura toujours en France des contribuables qui pourront échapper au paiement de l'impôt, ce qui est profondément injuste.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé qu'en trente ans de vie parlementaire, il a pu mesurer combien un accord général sur le principe d'une mesure assortie d'une interrogation sur ses modalités d'application conduit généralement à un « enterrement ». Le Parlement a tout le temps d'examiner en détail la portée du dispositif de l'amendement n° II-548. Il faut saisir l'occasion de réaffirmer que les très hauts revenus ne doivent pas échapper à l'impôt.
Le Rapporteur général a relevé que l'emploi, dans cet amendement, du terme « réduction » peut s'entendre de toutes les réductions applicables et pas seulement après la mise en œuvre du barème, notamment du quotient familial.
Le Président Pierre Méhaignerie a vu une différence fondamentale de situation entre une famille de trois enfants qui dispose d'un revenu mensuel de 2.000 euros et une même famille qui dispose d'un revenu mensuel de 20.000 euros.
M. Daniel Garrigue a rappelé que le quotient familial est déjà plafonné.
La Commission a accepté l'amendement n° II-548.
Article 59 : Barème de l'impôt sur le revenu 2006 :
La Commission a examiné l'amendement n° II-554 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à ce que la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu n'affecte pas par contrecoup l'ensemble des dispositifs dont les limites évoluent comme la limite de la première tranche du barème.
Le Rapporteur général a voulu dissiper toute ambiguïté. Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est indexé sur l'évolution des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. La réforme du barème ne doit pas bouleverser ce calcul. La hausse des limites des tranches du barème de l'ISF sera bien limitée à l'inflation.
M. Charles de Courson s'est étonné d'un tel oubli dans le projet du Gouvernement et pour les autres dispositifs dont les limites sont indexées comme la limite de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Le Rapporteur général a demandé d'en finir avec les procès d'intention. Il n'a jamais été question que la réforme du barème affecte l'abattement pour frais professionnels de 10 % ou le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les règles existantes restent en vigueur.
M. Hervé Mariton a demandé si une indexation en fonction de l'évolution des prix serait cependant appliquée pour l'année 2007.
Le Rapporteur général a apporté toutes assurances sur ce point. La discussion de l'amendement offrira au Gouvernement l'occasion de préciser que la réforme du barème de l'impôt sur le revenu n'emporte pas de conséquence pour le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La Commission a accepté l'amendement n° II-554.
Après l'article 59 :
La Commission a repoussé l'amendement n° II-10 présenté par M. Philippe Feneuil, tendant à pérenniser l'abattement de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs.
Article 60 : Intégration dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20% :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos II-555, II-556, II-557, II-558 et II-559 présentés par M. Gilles Carrez.
La Commission a accepté l'amendement n° II-560 présenté par M. Gilles Carrez, visant à compléter les ajustements liés à la révision du barème de l'impôt sur le revenu, en majorant de 25% les plafonds du revenu fiscal de référence limitant le champ d'application de l'article 200 decies du code général des impôts.
La Commission a accepté l'amendement de précision n° II-561 et l'amendement de coordination n° II-566 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l'article 60 :
La Commission a repoussé l'amendement n° II-212 rectifié, présenté par Mme Martine Billard, tendant à supprimer à compter du 1er janvier 2006 le dispositif de soutien à l'investissement dans l'immobilier locatif dit « Robien », lorsque les biens concernés sont susceptibles d'être mis en location sans que le preneur à bail soit soumis à certaines conditions de revenu.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-480 présenté par M. Richard Mallié, tendant à appliquer au régime des plus-values professionnelles un coefficient d'abattement de 10% par année de détention de la clientèle cédée, après que le Rapporteur général eut renvoyé ce débat au projet de loi de finances rectificative.
La Commission a successivement repoussé :
- l'amendement n° II-233 présenté par M. Christian Ménard, tendant à autoriser la réintégration anticipée des sommes placées au titre de la déduction pour aléas en cas de baisse de plus de 5 % du résultat par rapport à celui de l'année précédente ;
- l'amendement n° II-234 présenté par M. Christian Ménard, tendant à ce que seuls 80% seulement des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas soient réintégrés dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée ;
- l'amendement n°II-151 rectifié présenté par M. Alain Néri, tendant à abaisser à 70 ans l'âge pour bénéficier de la demi-part de quotient familial réservée aux titulaires de la carte du combattant.
La Commission a examiné l'amendement n° II-225 présenté par M. Hervé Novelli, tendant à ce que les dons et versements aux associations ayant pour objet l'évaluation des politiques publiques ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu dans les conditions de l'article 200 du code général des impôts.
Le Rapporteur général a souligné que les dispositions de l'article 200 du code général des impôts s'appliquent à toutes les œuvres ou tous les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humaniste, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Il faut considérer que les organismes ayant pour objet l'évaluation des politiques publiques sont d'ores et déjà inclus dans le champ d'application de cet article. De plus, en qualifiant de manière plus restrictive les organismes pouvant bénéficier de ces dispositions, on s'expose au risque d'une interprétation encore plus restrictive de celles-ci par les services fiscaux.
M. Charles de Courson a estimé que cet amendement vise en pratique une association particulière au titre de laquelle l'administration fiscale refuse la déduction des dons et versements. Pour les services fiscaux, ces contribuables bénéficient d'une contrepartie à leurs dons. Il a jugé une telle attitude révélatrice de l'absence de libéralisme en France : une association critique la politique de l'Etat et celui-ci lui refuse le moindre avantage fiscal.
M. Hervé Novelli a rappelé que les organismes qui évaluent la politique publique en France sont trop exclusivement des organismes publics. L'amendement permettrait d'accorder plus de moyens à un organisme privé d'évaluation des politiques publiques.
M. Louis Giscard d'Estaing a estimé important pour les contribuables de ne pas faire dépendre l'interprétation des textes fiscaux de l'appréciation exclusive des services fiscaux.
M. Michel Bouvard a jugé que le problème de l'application de la loi fiscale n'est pas spécifique à une association déterminée. S'agissant des dons et versements aux organismes éducatifs, par exemple aux écoles privées, leur déduction est refusée dès lors que les contribuables ont leurs enfants dans ces écoles. Il s'agit d'un problème général qui ne peut être réglé par une disposition particulière. De plus, s'agissant du cas particulier évoqué, il a estimé paradoxal qu'une association qui milite pour la maîtrise des finances publiques tende à accroître le montant des dépenses fiscales.
M. Hervé Mariton a jugé préférable de régler ce problème d'application de la loi fiscale sans recourir aux tribunaux. En ce qui concerne le cas évoqué on peut s'interroger sur la réalité pour ses donateurs de la contrepartie individuelle à son travail d'évaluation des politiques publiques.
Le Rapporteur général a estimé que l'adoption de cet amendement serait en définitive préjudiciable aux associations. Les termes de l'article 200 du code général des impôts sont pleinement satisfaisants de par leur généralité même. En mentionnant de manière précise tel ou tel type d'organismes, on pourrait régler le problème d'une association donnée sans être sûr que le même problème ne se poserait pas pour d'autres associations.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-225.
Article 61 : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu :
La Commission a repoussé l'amendement n° II-224 présenté par M. Maurice Giro, tendant à augmenter le niveau du plafonnement des avantages fiscaux proposé au présent article afin de le faire correspondre au niveau de l'incitation fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et la garde des enfants à l'extérieur du domicile.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-468 présenté par M. Richard Mallié, tendant à porter le plafond des avantages fiscaux proposé au présent article à 12.000 euros pour les couples mariés.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° II-568 présenté par M. Gilles Carrez.
La Commission a successivement repoussé :
- l'amendement n° II-502 présenté par M. Rodolphe Thomas, tendant à fixer le plafonnement des avantages fiscaux proposé au présent article à 8.000 euros ou 15% du revenu ;
- l'amendement n° II-353 présenté par M. Didier Migaud, tendant à supprimer la majoration du plafonnement en fonction du nombre d'enfants du foyer fiscal ;
- l'amendement n° II-503 présenté par M. Rodolphe Thomas, tendant à exclure du plafonnement l'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement d'un bien immobilier qui entre dans le champ du dispositif dit « Robien » et l'avantage en impôt procuré par la possibilité de déduire du revenu global au-delà de 10.700 euros, pour les immeubles restaurés situés dans certaines zones protégées et bénéficiant à ce titre du régime dit « Malraux », les déficits résultant de l'ensemble des charges déductibles supportées par le propriétaire à l'exclusion des intérêts d'emprunt.
La Commission a ensuite examiné en discussion commune :
- l'amendement n° II-533 présenté par M. Michel Bouvard, l'amendement n° II-65 présenté par M. Hugues Martin, l'amendement n° II-462 présenté par M. Alain Ferry, l'amendement n° II-546 présenté par M. Serge Roques et l'amendement n° II-112 présenté par M. Gérard Menuel, tendant à exclure du plafonnement le dispositif dit « Malraux » précité ;
- l'amendement n° II-316 présenté par M. Hervé Mariton, tendant à exclure, pour le plafonnement de l'avantage fiscal reçu au titre du dispositif « Malraux », la part du déficit net foncier correspondant à l'exécution de travaux résultant des prescriptions imposées par l'autorité publique ;
- l'amendement n° II-315 présent par M. Hervé Mariton, tendant à ne pas tenir compte, pour la détermination de l'avantage fiscal reçu au titre du dispositif « Malraux » soumis au plafonnement, du déficit provenant des charges déductibles spécifiques au régime Malraux et des intérêts d'emprunt engagés pour la restauration de l'immeuble.
M. Hervé Mariton a justifié l'amendement n° II-316 par la nécessité de distinguer les dépenses contraintes des dépenses d'investissement volontaires. Il s'agit notamment de tenir compte des contraintes particulières qui s'appliquent dans les secteurs sauvegardées et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La logique commande de faire échapper au plafonnement les situations dans lesquelles la prescription des travaux est extérieure à la volonté de l'investisseur.
M. Michel Bouvard a mis en garde contre le risque de multiplication des contentieux si les amendements proposés par M. Hervé Mariton sont adoptés. Le danger est également d'assister à une « façadisation » du dispositif « Malraux », c'est-à-dire à une focalisation sur les seuls aspects extérieurs des immeubles, sans égard pour les autres travaux nécessaires.
M. Hervé Novelli a souligné avoir lui-même déposé un amendement n° II-108 équivalent à celui présenté par M. Michel Bouvard. Plutôt qu'un ajustement complexe de l'article 61, il est préférable d'opérer un choix clair et, partant, d'exclure le dispositif « Malraux » du plafonnement.
M. Didier Migaud a relevé que tous ces débats montrent les limites de l'usage de l'outil fiscal pour conduire certaines politiques publiques. Les incitations fiscales posent des problèmes spécifiques d'évaluation. Sans toujours en mesurer l'efficacité, les Gouvernements successifs ont eu le tort de multiplier ces dispositifs, parfois dans le seul souci de ne pas grever les dépenses budgétaires.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que, dans le débat sur l'aménagement du plafonnement, deux priorités font l'objet d'un relatif consensus : les DOM-TOM et les secteurs sauvegardés (dispositif « Malraux »). Il importe cependant de ne pas aller trop loin dans le déplafonnement applicable à ces dispositifs, car la poursuite de l'efficacité économique ne doit pas méconnaître la préservation de l'équité.
Le Rapporteur général a souligné que les amendements présentés par M. Hervé Mariton ont l'avantage de maintenir le dispositif « Malraux » dans le champ du plafonnement, tout en prenant en compte les travaux rendus nécessaires par des opérations de sauvegarde. Les risques de contentieux occasionnés par ces amendements, évoqués par M. Michel Bouvard, ne doivent pas être surestimés. En effet, le propriétaire qui souhaite bénéficier de la déduction fiscale doit remplir la déclaration n° 2044 spéciale identifiant clairement, parmi les travaux qu'il a entrepris, ceux spécifiquement liés au dispositif « Malraux ». L'amendement n° II-315 présenté par M. Hervé Mariton permettrait d'exclure du plafonnement la part du déficit foncier correspondant à l'exécution de travaux spécifiques résultant du dispositif « Malraux ». En revanche, il serait inopportun d'exclure totalement le dispositif « Malraux » du plafonnement. D'une part, cela ouvrirait la porte à une multitude de demandes identiques pour d'autres dispositifs. D'autre part, cela conduirait à négliger les autres efforts fiscaux nécessaires dans des domaines d'avenir, tout spécialement en matière de recherche et d'innovation.
M. Jean-Jacques Descamps a relevé qu'au-delà des seuls travaux entrant dans le champ du dispositif « Malraux », de nombreux autres travaux pourraient pâtir de la réforme proposée à l'article 61. Il faut prendre garde aux effets pervers du plafonnement sur la croissance et l'emploi.
Contre l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° II-533. En conséquence, elle a successivement repoussé les amendements n° II-65, II-462, II-546, II-112, II-316 et II-315.
M. Charles de Courson a regretté que le coût des avantages fiscaux liés au dispositif « Malraux » ne soit même pas évalué par le Gouvernement dans les documents budgétaires.
La Commission a examiné l'amendent n° II-229 présenté par M. Daniel Garrigue tendant à exclure du plafonnement l'exonération des bénéfices des trois premiers exercices des jeunes entreprises innovantes.
M. Daniel Garrigue a souligné que l'effort de recherche étant prioritaire, il convient de ne pas obérer les investissements dans les jeunes PME innovantes.
Le Rapporteur général a observé que l'amendement est satisfait dans le dispositif de l'article 61. Ces bénéfices y sont traités comme des revenus exonérés qui n'entrent pas dans le champ du plafonnement.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-229.
La Commission a examiné les amendements n° II-122 deuxième rectification et n° II-208 présentés respectivement par M. Victorin Lurel et par le Gouvernement, tendant à exclure du plafond proposé à l'article l'ensemble des avantages fiscaux au titre des investissements dans les DOM-TOM ainsi que le sous-amendement n° II-313 présenté par M. Alfred Almont à l'amendement du Gouvernement, tendant à ce que les conditions dans lesquelles les réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer pourraient être plafonnées soient fixées après la transmission du rapport d'évaluation prévu par la « loi Girardin ».
M. Victor Brial a rappelé la forte opposition des élus des DOM-TOM à la remise en cause du dispositif d'incitation fiscale aux investissements dans les régions ultramarines avant même que ne soit conduite l'évaluation trisannuelle prévue par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer dite « loi Girardin ». Le Gouvernement a pleinement tenu compte de cette indignation, ainsi que du vœu exprimé par la Commission, en proposant de retirer ces avantages fiscaux du plafond prévu à l'article.
Le Président Pierre Méhaignerie a espéré que la démarche suivie par le Gouvernement s'agissant des avantages fiscaux au titre des investissements ultramarins - aboutissant à sortir purement et simplement les DOM-TOM du dispositif après un choix initial d'inclusion de ces avantages dans un plafonnement à 8.000 euros des réductions d'impôt, principe teinté de souplesse avec la possibilité, lorsque cela est plus favorable, de limiter les avantages au titre de ces investissements à 15% du revenu du contribuable concerné - ne soit pas le premier exemple d'une longue série. Il est en effet à craindre que les investissements dits « Malraux » bénéficient du même sort dès l'examen en première lecture par le Sénat. Dans ces conditions, il ne resterait plus grand-chose dans le champ des réductions d'impôt plafonnées.
Le Rapporteur général, rappelant son accord avec le Président Pierre Méhaignerie, a observé que, si le plafonnement à 50% des réductions d'impôts au-delà de 65.000 euros de revenus était retenu par la Représentation nationale, la situation serait plus favorable pour les ménages dépassant très nettement le niveau de revenu au-delà duquel s'applique le taux marginal supérieur de 40% que si le dispositif gouvernemental proposé à l'article 61 était adopté dans sa version originelle. En revanche, en deçà de ces niveaux de revenus, il est à ce stade difficile de porter une appréciation. C'est d'ailleurs l'absence d'évaluation préalable qui l'a conduit à émettre un avis défavorable sur l'amendement. Au-delà de ces incertitudes, il n'en reste pas moins que, quel que soit le dispositif de plafonnement retenu, la spécificité des investissements ultramarins mérite d'être reconnue.
Le Président Pierre Méhaignerie a remarqué que, de toute évidence et quel que soit le plafonnement retenu, les investissements dans les DOM-TOM devraient connaître un brusque ressaut et de nombreux contribuables profiter pleinement d'avantages fiscaux généreux.
Intervenant en application de l'article 38 du Règlement, M. André Thien Ah Koon s'est élevé contre l'idée de modifier en profondeur les mécanismes fiscaux d'incitation à l'investissement outre-mer. Deux ans seulement après l'adoption de la « loi Girardin », ces mécanismes propres traduisent d'ailleurs la reconnaissance d'une spécificité ultramarine, qu'elle procède d'une histoire dramatique, de l'esclavage à la colonisation, dont c'est un euphémisme de dire qu'elle n'a guère traduit un comportement toujours exemplaire de la métropole à l'égard des territoires d'outre-mer, ou d'une situation économique et sociale périlleuse (avec un chômage qui parfois dépasse 40% de la population active) ou en vue d'apports déterminants à la métropole (qui jouit ainsi de la deuxième surface marine) - la « loi Girardin » prévoit un point d'étape au bout de trois ans d'application seulement. En outre, si les investissements ultramarins connaissent un essor majeur, ce n'en sera que mieux pour des territoires et des populations qui en ont cruellement besoin.
Le Rapporteur général a rappelé qu'il est favorable à l'amendement du Gouvernement.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que par rapport au texte initial qui prévoit un seuil de 15%, l'amendement n°II-554 est beaucoup plus favorable, ne visant que les contribuables aux revenus très élevés.
M. Charles de Courson a souligné que le montant moyen de la déduction fiscale par foyer pour l'investissement dans les DOM-TOM est de 36.000 euros. Il n'est pas possible dans ces conditions de se soustraire à un débat de fond sur la progressivité de l'impôt, de même qu'il n'est pas décent de maintenir des dispositifs non plafonnés permettant aux plus hauts revenus de ne plus payer d'impôt.
Intervenant en application de l'article 38 du Règlement, M. Bertho Audifax a insisté sur le rôle de la commission d'évaluation pour recueillir les données chiffrées indispensables à la prise des décisions qui s'imposeront. Lors du débat sur la loi de programme pour l'outre-mer, il avait critiqué son caractère de loi plus économique que sociale, en espérant qu'une dimension plus sociale serait apportée. Les départements d'outre-mer ne craignent pas les résultats de l'évaluation des dispositifs fiscaux. Ils demandent d'attendre qu'ils soient disponibles.
Le Président Pierre Méhaignerie a ajouté que si cette évaluation apporte des éléments nouveaux, il sera toujours possible d'en tirer les conséquences puisque la réforme en débat ne sera applicable qu'en 2007.
M. Marc Laffineur a exprimé son opposition à l'amendement n° II-554 quant à son impact sur les investissements outre-mer. Il convient d'attendre les résultats de l'évaluation avant toute modification de leur régime.
Suivant l'avis du Rapporteur général la Commission a repoussé l'amendement n° II-122 et accepté l'amendement n° II-108 et le sous-amendement n° II-313.
La Commission a examiné l'amendement n° II-492 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à exclure du plafonnement le dispositif fiscal pour les investissements locatifs dans les résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale.
M. Michel Bouvard a expliqué que cet amendement et l'amendement n° II-493 tendent respectivement à exclure du plafonnement les investissements dans les résidences de tourisme réalisés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et à leur appliquer le même plafond que celui fixé pour l'outre-mer. Les investissements en ZRR sont indispensables. Il n'existe que deux dispositifs territorialisés de défiscalisation : l'allégement de charges en zone franche urbaine et les investissements en ZRR. Suite au constat selon lequel 80% de la fréquentation touristique se concentrait sur 20% du territoire, l'incitation fiscale à l'investissement touristique dans les ZRR a été instituée par amendement parlementaire dans la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998). 46% des résidences de tourisme se situent aujourd'hui dans les zones les plus fragiles du territoire contre 13% en 2000. Des améliorations ont été apportées récemment, dans la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et dans la loi relative au développement des territoires ruraux (n°2005-157 du 23 février 2005), pour parvenir à un dispositif équilibré et efficace.
Le Gouvernement se fonde sur le niveau moyen de déduction de 2.169 euros pour justifier l'inclusion dans le plafonnement de ce dispositif. Ce montant repose sur des données antérieures aux modifications apportées par les lois précitées. En effet, des analyses statistiques ont été effectuées qui révèlent que 72% des investisseurs sont des couples mariés avec deux enfants, le montant moyen de déduction s'établissant à 3.750 euros, soit un chiffre supérieur de 73% à celui avancé par la Direction générale des impôts. Avec une déduction moyenne de 3.750 euros, il apparaît évident que le plafonnement met un terme à l'incitation à investir dans les ZRR. Les investisseurs s'en détourneront au profit notamment des investissements outre-mer.
Le Rapporteur général a observé que les données de la Direction générale des impôts portent sur les revenus de 2004.
M. Jean-Jacques Descamps a pris l'exemple d'une résidence de tourisme construite dans une zone de revitalisation rurale de sa circonscription, qui a véritablement dynamisé la zone. Il ne fait aucun doute que l'investissement n'aurait pas été réalisé si le dispositif proposé par l'article 61 avait été applicable.
M. Augustin Bonrepaux s'est insurgé contre un éventuel amoindrissement des aides accordées dans les zones de revitalisation rurale, qui constituent un des seuls dispositifs capables de soutenir l'activité et l'emploi dans les zones rurales défavorisées.
Le Président Pierre Méhaignerie a noté l'incohérence qui existe entre, d'une part, les discours généraux accusant de tous les maux les « niches fiscales » et d'autre part les amendements qui, au cas par cas, cherchent à en maintenir certaines, voire à les étendre. Dans un tel contexte, la tâche du Rapporteur général n'est guère aisée. En définitive, l'amendement adopté par la Commission à son initiative pourrait avoir, quant à lui, le mérite d'apporter une solution simple à ces difficultés.
M. Charles de Courson a estimé logique, à ce stade, de proposer l'abrogation de l'article 61 qui tend au plafonnement des niches fiscales à hauteur de 8.000 euros, pour mettre en place un nouveau dispositif d'ensemble à la fois plus lisible et plus cohérent.
Le Commission a accepté l'amendement n° II-492.
La Commission a examiné l'amendement n° II-98 présenté par M. Hervé Novelli, visant à exclure du plafonnement les réductions d'impôt instituées afin de favoriser l'apport en fonds propres aux PME (réductions d'impôt dite « Madelin » et au titre de souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité).
M. Hervé Novelli a observé que le plafonnement des réductions et des déductions d'impôt doit se concilier avec les politiques de développement des PME mise en œuvre depuis la loi « Madelin » de 1994 notamment. Ces dispositifs permettent de pallier le phénomène de la sous-capitalisation des PME. Sont en cause notamment la réduction d'impôt pour les pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise, les réductions d'impôt pour souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées, et les réductions d'impôt pour souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation.
Le Rapporteur général a considéré que, puisque un amendement précédent a été accepté par la Commission en vue de sortir du plafonnement les investissements relatifs aux secteurs sauvegardés, il serait logique d'accepter également cet amendement. Il apparaît aussi important de favoriser l'investissement dans l'innovation économique que le placement destiné à la protection des « vieilles pierres ».
La Commission a accepté l'amendement n° II-98.
La Commission a examiné l'amendement n° II-228 présenté par M. Daniel Garrigue, tendant à exclure du plafonnement les investissements en fonds communs de placement dans l'innovation.
Le Rapporteur général a relevé que la préoccupation de l'amendement est déjà satisfaite par l'amendement précédent présenté par M. Hervé Novelli.
Le Président Pierre Méhaignerie a noté que l'adoption successive d'amendements ayant pour but d'exclure du plafonnement de nouveaux allégements rend le dispositif moins cohérent. En l'état des discussions de la Commission, ne resteraient soumis au plafond que les investissements liés aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et les réductions d'impôt pour les emplois de salariés au domicile.
M. Yves Censi a regretté certains discours tendant à remettre insidieusement en cause la politique d'encouragement aux investissements outre-mer. Ils ne sont guère respectueux et méconnaissent manifestement la situation particulièrement difficile de ces territoires. Il n'est guère raisonnable qu'à chaque examen d'une « niche » fiscale particulière, il soit fait référence aux dispositifs propres à l'outre-mer. La spécificité de ces territoires ne rend pas les dispositifs qui les concernent comparables à d'autres types de placements.
M. Charles de Courson a jugé cette appréciation inadéquate.
La Commission a rejeté l'amendement n° II-228.
La Commission a examiné les amendements identiques nos II-232 présenté par M. Yves Deniaud, II-223 présenté par M. Maurice Giro, II-226 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing et II-214 présenté par M. Yves Deniaud, tendant à exclure du plafonnement la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde du jeune enfant.
M. Yves Deniaud a rappelé que la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a permis de créer de nombreux emplois et de faire reculer le travail non déclaré. La mise sous plafond de ces aides irait à l'encontre du développement des services à la personne et de la sauvegarde de l'emploi.
Contre l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté les amendements nos II-232, II-223, II-226 et II-214.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° II-114 présenté par M. Olivier Dassault, tendant à exclure du plafonnement les avantages fiscaux liés aux sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle.
La Commission a accepté l'amendement n° II-569 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à préciser que la réduction d'impôt de 30% ou 40% dans les DOM et la diminution de l'impôt résultant de l'application de la décote ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des avantages fiscaux.
La Commission a successivement repoussé :
- l'amendement n° II-352 présenté par M. Didier Migaud, tendant soumettre au plafonnement l'avantage fiscal procuré par la déduction des cotisations ou primes versées dans le cadre des plans d'épargne retraite populaire créés par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
- l'amendement n° II-493 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à instaurer un plafonnement spécifique des réductions d'impôt sur le revenu applicables aux investissements effectués dans les résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale ;
- l'amendement n° II-99 présenté par M. Hervé Novelli, tendant à exclure du plafonnement la réduction d'impôt pour les pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° II-571 présenté par M. Gilles Carrez.
Elle a repoussé l'amendement n° II-368 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant à porter de 40% à 66% le taux de réduction d'impôt applicable aux sommes investies dans le capital des sociétés pour le financement du cinéma et des industries culturelles (SOFICA).
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos II-572, II-576, II-574 et II-577 présentés par M. Gilles Carrez.
La Commission a examiné en discussion commune les amendements n° II-50 présenté par M. André Santini et n° II-504 présenté par M. Rodolphe Thomas, tendant à repousser au 1er janvier 2006 et au 1er septembre 2008 les dates limites avant lesquelles respectivement déposer la demande de permis de construire et réaliser les travaux correspondants pour que l'avantage fiscal procuré par la déduction au titre de l'amortissement « Robien » soit exclu du plafonnement prévu par l'article 61.
Le Rapporteur général a indiqué que ces amendements ont trait à la non-rétroactivité du plafonnement pour les dispositifs incitatifs étalés dans le temps ou dont les délais de réalisation sont longs. L'article 61 n'est pas rétroactif. Seront exclus du plafonnement les investissements pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er novembre 2005 et dont les travaux seront effectivement achevés avant le 1er juillet 2007, ce qui ne pose pas de difficulté au regard de la durée moyenne de 18 mois environ des travaux concernés.
Le Président Pierre Méhaignerie s'est interrogé sur l'intégration éventuelle du futur dispositif incitatif « Borloo » dans le champ du plafonnement.
Le Rapporteur général a précisé que, pour l'heure, le plafonnement ne peut faire référence à un dispositif non encore adopté.
M. Charles de Courson a estimé nécessaire de régler le problème des dossiers dans lesquels la demande de permis de construire sera déposée entre le 1er novembre et le 31 décembre 2005. Un tassement des investissements préjudiciable à l'activité économique et au développement du logement pourrait en résulter.
Le Rapporteur général a rappelé que l'avantage fiscal serait, dans ce cas, soumis au plafonnement mais que, la date butoir étant fixée au 1er novembre, aucun effet de tassement n'est susceptible d'apparaître.
M. Jean-Jacques Descamps a jugé le problème réel pour les opérateurs qui ont acquis des terrains il y a quelques mois, dans le but d'y développer des programmes immobiliers bénéficiant du dispositif « Robien », sans avoir encore pu finaliser leur dossier et demander le permis de construire.
Le Rapporteur général a confirmé que les programmes concernés seraient inclus dans le champ du plafonnement.
La Commission a repoussé les amendements nos II-50 et II-504.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-108 présenté par M. Hervé Novelli, tendant à exclure du plafonnement l'avantage fiscal de la loi « Malraux », l'amendement étant satisfait par les décisions antérieures de la Commission.
Article 62 : Relèvement du taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° II-578 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 63 : Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels ou de précision nos II-579, II-580, II-582 et II-581 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l'article 63 :
La Commission a repoussé l'amendement n° II-5 rectifié présenté par M. Charles de Courson, tendant au dépôt d'un rapport relatif au rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité ainsi qu'à l'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire, le Rapporteur général ayant précisé qu'un rapport sur ce sujet a déjà été remis et que la Cour des comptes réfléchit à cette question.
Article 64 : Prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)
La Commission a repoussé l'amendement n° II-534 présenté par M. Claude Gatignol, tendant à exonérer de fiscalité de toute nature les sommes investies dans les fonds communs de placement dans l'innovation.
Article 65 : Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres :
La Commission a repoussé l'amendement n° II-539 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à accorder un crédit d'impôt de 500 euros aux acquéreurs de véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole à titre de complément, par le biais d'un système d'alterno-démarreur de type « Stop and Start ».
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° II-583.
Article 66 : Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements :
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° II-230 présenté par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, tendant à étendre aux immeubles de moins de deux ans ou en état futur d'achèvement le bénéfice du crédit d'impôt applicable à l'acquisition de chaudière à basse température ;
- l'amendement n° II-535 présenté par M. Claude Gatignol, tendant à étendre à tous les logements le bénéfice de ce crédit d'impôt.
Après l'article 66 :
La Commission a repoussé :
- les amendements n° II-9 présenté par M. Damien Meslot, tendant à instituer un crédit d'impôt égal à 30% des équipements neufs et des travaux réalisés par les contribuables installant à leur domicile situé en France un système de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
- l'amendement n° II-23 présenté par Mme Geneviève Colot, tendant à instituer un crédit d'impôt égal à 75% pour ces mêmes équipements ;
- l'amendement n° II-93 présenté par Mme Françoise Branget, tendant à instituer un crédit d'impôt égal à 40% pour ces mêmes équipements.
M. Augustin Bonrepaux a demandé que soient fournies aux membres de la Commission des informations supplémentaires au sujet des départements pour lesquels, au terme de la réforme de la taxe professionnelle, la proportion de bases plafonnées serait supérieure à 70%. Il s'est également enquis des catégories d'entreprises soumises à la cotisation minimale calculée par rapport à la valeur ajoutée.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé nécessaires des mécanismes de péréquation plus puissants entre les collectivités territoriales.
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