COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 38
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 8 décembre 2005
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président
SOMMAIRE
Statuant en application de l'article 91 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2700).
Article 2 : Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004 :
La Commission a successivement repoussé :
- l'amendement n° 198 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à indexer le montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements en fonction de l'indice de croissance de la DGF défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales (taux d'inflation hors tabac de l'année de versement + la moitié du taux de croissance du PIB en volume de l'année en cours) et à distribuer le solde de recettes ainsi dégagé à chaque département proportionnellement à sa charge d'allocations du RMI ;
- les amendements identiques nos 153 et 199 présentés respectivement par MM. Charles de Courson et Augustin Bonrepaux, tendant à prendre en compte, dans le montant de l'abondement exceptionnel, 31,2 millions d'euros au titre des indus RMI et RMA (somme inscrite par le conseil général à l'article 753 en recettes du compte administratif 2004 au chapitre dédié au RMI) ;
- les amendements identiques nos 154 et 200 présentés respectivement par MM. Charles de Courson et Augustin Bonrepaux, tendant à prendre en compte, dans l'abondement exceptionnel, le montant des régularisations opérées par les organismes payeurs - à la charge des conseils généraux - au titre de l'exercice 2004 et qui ont été effectuées durant l'année 2005 ;
- l'amendement n° 202 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à intégrer 456,7 millions d'euros de compensation « exceptionnelle » accordés par l'article 2 du présent projet de loi de finances rectificative en fonction des dépenses de RMI effectivement exécutées en 2004 par les départements à la base de calcul de la compensation qu'ils perçoivent de l'État pour l'exercice de cette compétence.
Article 6 : Création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
La Commission a accepté l'amendement n° 142 présenté par M. Georges Tron, tendant à supprimer la possibilité dont bénéficie l'administration pénitentiaire relevant du ministère de la Justice de rattacher par fonds de concours le produit des cessions et des aliénations des établissements pénitentiaires désaffectés en cohérence avec le rattachement de l'ensemble des recettes tirées de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dont la création est proposée au présent article.
Après l'article 6 :
La Commission a accepté l'amendement n° 217 présenté par M. Didier Migaud, tendant à permettre au compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés » de retracer en dépenses les dotations au Fonds de réserve pour les retraites.
Article 18 : Taxe de solidarité sur les billets d'avion :
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° 273 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à substituer à la taxe de solidarité sur les billets d'avion une taxation spéciale sur les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières grâce à l'augmentation du prix du pétrole et à affecter le produit de cette taxation au fonds de solidarité mis en place auprès de l'Agence française de développement ;
- l'amendement n° 271 présenté par M. Lionnel Luca, tendant à imputer le montant de la taxe de solidarité sur les billets d'avion sur les indemnités de fonction des élus même lorsque le coût de leur billet est pris en charge par la collectivité au titre de leurs fonctions.
Après l'article 18 :
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° 242 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à instaurer une taxe de solidarité sur les transports maritimes de passagers, au tarif d'un euro pour les croisières intracommunautaires et 4 euros pour les autres ;
- l'amendement n° 214 présenté par M. Jean-Pierre Blazy, tendant à relever les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes acquittées par les principaux aérodromes ;
- l'amendement n° 215 présenté par M. Jean-Pierre Blazy, tendant à créer une taxe spéciale de solidarité d'un euro additionnelle à la taxe sur les nuisances sonores aériennes payée par les entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire.
Article 19 : Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers :
La Commission a accepté l'amendement de précision n° 179 présenté par M. Gilles Carrez.
La Commission a examiné l'amendement n° 141 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à plafonner le montant de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values mobilières à 80.000 euros par foyer fiscal.
Le Rapporteur général a rappelé que cet amendement, dont il a expliqué les principes et les justifications à la Commission lors de sa première réunion du 7 décembre 2005, a pour objet de garantir un équilibre entre les avantages dont bénéficient les plus-values réalisées à titre professionnel et celles réalisées à titre privé. Seraient donc institués deux dispositifs pérennes d'abattements selon la durée de détention :
- un dispositif spécifique aux dirigeants de PME partant en retraite et ouvrant droit à un abattement non plafonné ;
- un dispositif d'application générale ouvrant droit à un abattement plafonné à 80.000 euros par foyer fiscal, ce montant devant être apprécié sur cinq ans.
La Commission a accepté l'amendement n° 141.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels ou de coordination nos 229, 226, 182, 228, 181, 227, 184, 186, 187 et 185 présentés par M. Gilles Carrez.
La Commission a accepté l'amendement n° 183 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à supprimer, pour bénéficier de l'abattement, l'exigence que la société dont les titres ou droits sont cédés exerce à titre prépondérant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui conduirait à exclure les holdings animatrices exerçant une activité commerciale mais sans qu'elle soit prépondérante.
La Commission a accepté l'amendement n° 180 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à exclure du bénéfice de l'abattement les gains nets retirés des cessions d'actions de sociétés établies hors de France et étant de même nature que les sociétés de développement régional (SDR) ou les sociétés d'investissement (SDI).
La Commission a repoussé l'amendement n° 269 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à supprimer la référence au 1er janvier 2006 comme point de départ du décompte de la durée de détention permettant aux particuliers de bénéficier de l'abattement sur les plus-values de cessions de leurs titres ou droits.
Article 20 : Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 188 et 189 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l'article 20 :
La Commission a examiné l'amendement n° 143 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à définir le régime fiscal applicable aux produits et profits réalisés par et au travers des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) créés par une ordonnance du 13 octobre 2005.
Le Rapporteur général a indiqué que, dans le cas d'un OPCI « fonds de placement immobilier », les produits relèveraient, selon leur nature, du régime des revenus fonciers ou de celui des revenus de capitaux mobiliers et les plus-values réalisées par le fonds ou en cas de cession des parts bénéficieraient du régime des plus-values immobilières des particuliers, donc de l'exonération au bout de quinze ans. Dans le cas d'un OPCI « société de placement à prépondérance immobilière et à capital variable », un régime identique à celui des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) s'appliquerait.
La Commission a accepté l'amendement n° 143.
Article 21 : Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des transmissions de petites entreprises individuelles :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 190 rectifié, 191, 159, 230 et 160 présentés par M. Gilles Carrez.
La Commission a accepté l'amendement n° 192 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à fixer, pour exclure les biens immobiliers et assimilés du champ de l'exonération, un seuil de composition de l'actif des sociétés interposées de deuxième niveau, en cohérence avec la rédaction retenue pour les sociétés interposées de premier niveau, permettant d'éviter un contournement par multiplication des niveaux d'interposition.
La Commission a accepté l'amendement n° 136 présenté par M. Gilles Carrez de coordination avec l'amendement n° 138 après le présent article, relatif à l'élargissement de l'exonération d'imposition des plus-values immobilières à l'ensemble des entreprises individuelles, les dispositions afférentes à cette exonération étant supprimées au sein du présent article.
Après l'article 21 :
La Commission a accepté :
- l'amendement n° 137 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à instituer une exonération fiscale totale pour les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts détenus dans une société de personnes, à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant ou de l'associé ;
- l'amendement n° 138 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à instaurer un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année sur le montant de plus-values à long terme réalisées par les entreprises individuelles portant sur des biens immobiliers et des droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière lorsque les actifs immobiliers sont affectés à l'exploitation de l'entreprise.
Article 22 : Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises :
La Commission a repoussé :
- les amendements n° 84 présenté par M. Xavier de Roux et n° 151 présenté par M. Charles de Courson, tendant à asseoir le seuil d'exonération de la plus-value réalisée lors d'une cession d'entreprise sur le montant de cette plus-value et non sur le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
- l'amendement n° 152 présenté par M. Charles de Courson, tendant à modifier le champ d'application de l'exonération en ne visant que les activités commerciales, artisanales ou libérales exercées à titre professionnel.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 161, 162 et 163 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 24 : Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions de préférence :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 164 et 165 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l'article 24 :
La Commission a examiné l'amendement n° 171 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à exonérer d'impôt sur les sociétés les instances représentatives d'HLM et la Société de garantie de l'accession sociale à la propriété.
Le Rapporteur général a expliqué que cet amendement vise à obtenir des précisions sur le régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés des organismes d'HLM, compte tenu de la rédaction incomplète de l'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ayant réformé ce régime.
M. Jean-Louis Dumont a insisté sur ce sujet important. La Société de garantie de l'accession sociale à la propriété doit bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés.
La Commission a accepté l'amendement n° 171 et a, en conséquence, repoussé :
- l'amendement n° 149 présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer d'impôt sur les sociétés les instances représentatives des organismes d'HLM ;
- l'amendement n° 148 présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer d'impôt sur les sociétés la Société de garantie à l'accession sociale à la propriété.
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° 268 présenté par M. Didier Migaud, tendant à prévoir, pour l'établissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, une imposition séparée des bénéfices des sociétés situées dans des pays à régime fiscal privilégié qu'une société détenant au moins 25% de leur capital peut rattacher à son propre bénéfice imposable ;
- l'amendement n° 266 présenté par M. Didier Migaud, tendant à caractériser le « régime fiscal privilégié » par une différence de plus d'un tiers (au lieu de 50%) entre l'impôt acquitté à l'étranger et l'impôt français.
Intervenant en application de l'article 38, paragraphe premier, du Règlement, M. Jean-Yves Besselat s'est inquiété de ce que la Commission ne semble pas être en mesure de se prononcer sur l'amendement n° 81. Cet amendement tend à ajuster le régime des groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux afin d'en supprimer tout élément susceptible d'être constitutif d'une aide d'État incompatible avec le traité instituant la Communauté européenne. La Commission européenne a, en effet, critiqué l'obligation législative de rétrocéder au propriétaire loueur (le plus souvent, les banques qui financent le projet) une part déterminée, un tiers au plus, de l'avantage fiscal résultant des modalités particulières d'amortissement dont bénéficient les biens financés dans le cadre d'un GIE fiscal. L'amendement n° 81 prévoit que, désormais, la rémunération des parties prenantes aux GIE fiscaux sera librement déterminée par elles. Cela clarifie la législation française et conforte la position de la France vis-à-vis de la Commission européenne. De plus, la filière maritime a absolument besoin du dispositif des GIE fiscaux, en particulier pour la construction de navires neufs qui pourront être inscrits sous le nouveau registre international français. L'amendement n° 81 permettra de rouvrir le « guichet » des dossiers des navires neufs pouvant bénéficier du mécanisme des GIE fiscaux.
Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement n° 81 vise à rendre le dispositif des GIE fiscaux compatible avec le droit communautaire et qu'il a vocation à recevoir un avis favorable de la Commission.
La Commission a examiné l'amendement n° 140 présenté par Mme Nadine Morano, tendant à instaurer un crédit d'impôt au profit des entreprises du secteur textile-habillement-cuir et du secteur des métiers d'art, pour les dépenses exposées en vue de leur activité de création.
Le Rapporteur général a rappelé qu'un amendement similaire a été accepté par la Commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, dont celui-ci constitue une version améliorée.
La Commission a accepté l'amendement n° 140.
Article 26 : Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels ou de coordination nos 168, 167 et 166 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 27 : Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique :
La Commission a accepté :
- l'amendement de précision n° 232 présenté par M. Gilles Carrez ;
- l'amendement n° 231 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à limiter à quatre ans l'application de l'abattement prévu au présent article.
Article 28 : Mesures d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs :
La Commission a repoussé les amendements :
- n° 196 présenté par M. Hervé Mariton, tendant à étendre aux mandataires sociaux le bénéfice de l'exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu prévue au présent article pour les salariés envoyés dans un État étranger ;
- n° 194 présenté par M. Hervé Mariton et n° 223 présenté par M. Philippe Auberger, tendant à préciser que le bénéfice de l'exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu prévue au présent article n'est pas limité aux revenus tirés de l'activité exercée dans un seul État étranger, si le salarié a effectué des déplacements multiples ;
- n° 195 présenté par M. Hervé Mariton, tendant à fixer à 120 jours sur une période de douze mois consécutifs, pour toute activité, la durée minimale passée à l'étranger pour bénéficier de l'exonération totale d'impôt sur le revenu prévue au présent article ;
- n° 233 rectifié présenté par M. Richard Mallié, tendant à ramener de 183 à 120 jours la durée minimale passée à l'étranger pour les trois domaines d'activité visés par le présent article autres que la prospection commerciale.
La Commission a accepté l'amendement de précision n° 234 présenté par M. Gilles Carrez.
La Commission a successivement repoussé :
- les amendements identiques n° 193 présenté par M. Hervé Mariton et n° 224 présenté par M. Philippe Auberger, tendant à substituer la notion de « séjour effectué pour le compte » de l'employeur à celle de « séjour effectué dans l'intérêt direct et exclusif » de l'employeur ;
- l'amendement n° 93 présenté par M. Sébastien Huyghe, tendant à substituer à la condition de durée de séjour à l'étranger d'au moins 24 heures une durée minimale de déplacement de 8 heures pour bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au présent article ;
- l'amendement n° 94 présenté par M. Sébastien Huyghe, tendant à supprimer le plafonnement des suppléments de rémunération susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au présent article.
Article 29 : Amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France :
La Commission a successivement :
- repoussé l'amendement n° 95 présenté par M. Sébastien Huyghe, tendant à supprimer le plafonnement applicable à l'exonération d'impôt sur le revenu prévue pour les salariés exerçant temporairement leur activité en France et envoyés à l'étranger ;
- accepté l'amendement rédactionnel n° 235 présenté par M. Gilles Carrez ;
- repoussé l'amendement n° 96 présenté par M. Sébastien Huyghe, tendant à porter de 20% à 30% du montant de la rémunération imposable le plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue pour les salariés exerçant temporairement leur activité en France et envoyés à l'étranger.
Après l'article 30 :
La Commission a accepté l'amendement n° 236 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à tirer les conséquences fiscales des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, d'une part, en autorisant la déduction des cotisations de sécurité sociale rachetées par les conjoints collaborateurs pour la détermination des bénéfices imposables et, d'autre part, en complétant par une référence au nouveau régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse la condition posée à la déductibilité des cotisations sociales versées au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse.
La Commission a examiné l'amendement n° 157 présenté par M. Charles de Courson, tendant à exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) la valeur de capitalisation des droits acquis au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP) ou des régimes complémentaires PREFON, COREM et CGOS.
M. Charles de Courson a rappelé son opposition à ce que les régimes complémentaires PREFON, COREM et CGOS bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les PERP sans être soumis aux mêmes obligations. Au-delà l'amendement n° 157 vise à remettre en cause une doctrine fiscale injustifiée qui prétend que la valeur de capitalisation des droits acquis au titre des régimes complémentaires PREFON, COREM et CGOS doit être incluse dans l'assiette de l'ISF. Il est clairement établi dans la loi fiscale qu'une sortie en rente conduit à ce que la valeur de capitalisation ne soit pas imposable ; en revanche, pour une sortie en capital, l'administration retient la solution inverse.
Le Rapporteur général a indiqué que le code général des impôts pose trois conditions pour que la valeur de capitalisation ne soit pas incluse dans l'assiette de l'ISF, étant entendu qu'une sortie du dispositif avant 15 ans de cotisations conduit nécessairement à l'imposition à l'ISF.
M. Charles de Courson a affirmé que la solution n'est pas aussi claire puisque l'on commence à voir apparaître des contentieux à cet égard.
La Commission a accepté l'amendement n° 157.
La Commission a examiné l'amendement n° 220 présenté par M. Éric Besson, tendant à instaurer un crédit d'impôt au profit de contribuables qui auraient payé deux fois la redevance au titre d'une partie de l'année 2005.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que l'amendement n° 220 a pour but d'éviter une double imposition des contribuables au titre de la redevance perçue en 2005.
Le Rapporteur général a affirmé n'avoir eu connaissance d'aucun cas de redevance établie pour l'année 2005 qui aurait été payée entre février et juillet 2005 au titre de l'ancien système de perception et payée à nouveau au dernier trimestre 2005 avec l'adossement à la taxe d'habitation. Aucun avis d'imposition à la redevance n'a été émis après le 31 décembre 2004. De ce fait, une personne qui aura acquitté sa redevance le 28 décembre 2004 au titre de l'année 2005 et qui l'aura payée à nouveau en novembre 2005 au moment où elle reçoit ses deux avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle aura en réalité versé par avance, en novembre 2005, sa redevance au titre de 2006, même si le libellé de l'avis ne l'indique pas expressément.
La Commission a accepté l'amendement n° 237 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à corriger dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 une erreur de référence pour l'exonération d'impôt des indemnités de mise à la retraite.
Après l'article 32 :
La Commission a successivement repoussé :
- les amendements nos 257 et 267 présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant à fixer le coefficient de revalorisation des bases des impositions directes locales à 1,019 ;
- l'amendement n° 97 rectifié présenté par M. Yves Deniaud, tendant à préciser que les outillages utilisés par un sous-traitant industriel dont il n'est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire ne sont pas passibles de la taxe professionnelle.
La Commission a accepté l'amendement n° 135 présenté par M. André Schneider, tendant à limiter le champ de la mesure visant à imposer à la taxe professionnelle le détenteur du titre juridique en cas de mise à disposition à titre gratuit d'équipements et biens immobiliers aux seuls biens ainsi mis à disposition par contrats de sous-traitance.
La Commission a accepté l'amendement n° 156 présenté par M. Francis Delattre, tendant à assujettir au second prélèvement au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique ayant des bases 2,5 fois supérieures à la moyenne nationale, à abaisser le seuil de référence pour le calcul des contributions des communes à 2,5 fois au lieu de 3 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle et à améliorer le dispositif de garantie en faveur des communes perdant leur éligibilité au fonds.
La Commission a repoussé l'amendement n° 264 présenté par Mme Sylvie Andrieux, tendant à autoriser la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à percevoir une taxe spéciale d'équipement, perçue dans les mêmes conditions que la taxe locale d'équipement et d'un taux maximum de 5%, pour financer les travaux d'infrastructures ferroviaires nécessaires à l'accessibilité ferroviaire du site d'installation d'ITER.
Article 33 : Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux :
La Commission a accepté l'amendement n° 238 de coordination présenté par M. Gilles Carrez.
Article 36 : Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicables au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisés par les agriculteurs :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 169 présenté par M. Gilles Carrez.
Après l'article 36 :
La Commission a accepté les amendements nos 125, 145, 124 et 144 présentés par M. Claude Gatignol, tendant, les deux premiers, à proroger l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour les installations de cogénération mises en service jusqu'au 31 décembre 2007 et, les deux derniers, à exonérer du paiement de cette taxe, à compter du 1er janvier 2008, les producteurs d'électricité utilisant du gaz naturel.
Après l'article 37 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 208 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à exclure les charges de personnel du calcul de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement au titre de la reprise par l'Etat de la compétence sanitaire.
Article 39 : Précisions relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans :
La Commission a accepté l'amendement n° 170 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à prévoir que la période pendant laquelle un preneur doit conserver copie de l'attestation ainsi que des factures ou notes émises par l'entreprise ayant réalisé des travaux commence à la date de réalisation de ceux-ci.
Après l'article 40 :
La Commission a accepté l'amendement n° 172 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à généraliser le principe de l'autoliquidation de la TVA entre les mains de l'acquéreur des biens ou du preneur des services lorsque le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France et lorsque son client est lui-même assujetti à la taxe.
La Commission a examiné les amendements nos 147 et 158 présentés par M. Charles de Courson, tendant au dépôt d'un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2006, sur les modalités de récupération de la TVA sur les péages acquittée par les transporteurs routiers entre 1996 et 2000.
M. Charles de Courson a indiqué que le Gouvernement a déposé un amendement qui n'a pas encore été examiné mais qui tend à priver les transporteurs routiers de leur droit à récupérer la TVA acquittée sur les péages, droit qui résulte d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000. Prenant acte de cette décision juridictionnelle qu'il convient de respecter en tous points, ces amendements proposent que le Parlement soit informé des moyens mis en œuvre s'agissant de cette récupération de TVA par les transporteurs routiers.
La Commission a repoussé les amendements nos 147 et 158.
Article 41 : Aménagement de l'exercice du droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 173 rectifié présenté par M. Gilles Carrez.
Article 42 : Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des usines de plaisance :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 239 présenté par M. Gilles Carrez.
Après l'article 43 :
La Commission a accepté l'amendement n° 150 présenté par M. Charles de Courson, tendant à limiter l'obligation de publicité du privilège du Trésor aux sommes impayées dépassant un seuil fixé par décret, le Rapporteur général l'ayant estimé satisfait par un amendement précédemment adopté par la Commission.
Après l'article 44 :
La Commission a examiné l'amendement n° 225 présenté par le Gouvernement, tendant à n'autoriser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû grever le prix d'une opération non soumise à la taxe en application de dispositions jugées incompatibles avec les règles communautaires, que sur présentation d'une facture rectificative attestant que son montant a été payé en sus du prix figurant sur la facture initiale.
M. Charles de Courson a lu le paragraphe VII de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n°2000-1353 du 30 décembre 2000), énonçant :
« Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.
Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000 ».
Cet article, adopté à la suite de la décision de la CJCE du 12 septembre 2000, a permis aux sociétés concessionnaires d'autoroutes d'imputer la TVA ayant grevé leurs travaux sur la TVA qui aurait dû être acquittée sur les péages. Il faut donc considérer que celle-ci, incluse dans le prix des péages, a bien été payée par les transporteurs routiers. Or, cet amendement tend à les priver de leur droit à en obtenir la récupération, ce qui constitue un déni de justice.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que trois problèmes se posent : un problème juridique lié à la portée de la décision de la CJCE, un problème moral, puisqu'il n'est pas acceptable d'autoriser le remboursement d'une TVA qui n'a, en pratique, jamais été payée, et enfin, un problème économique, s'agissant d'un secteur en difficulté. Il a souhaité que l'Etat engage des négociations avec les représentants des transporteurs routiers afin de parvenir, par la négociation, à une solution satisfaisante.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 225.
La Commission a accepté l'amendement n° 174 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à prévoir le dépôt de « documents de politiques transversales » en annexes générales au projet de loi de finances de l'année et, corrélativement, à supprimer certaines annexes « jaunes » devenues redondantes avec les autres documents budgétaires.
La Commission a accepté l'amendement n° 175 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à rationaliser les documents budgétaires relatifs à la recherche et à l'enseignement supérieur joints au projet de loi de finances de l'année.
La Commission a accepté l'amendement n° 139 présenté par M. Marc Le Fur, tendant à régulariser la situation d'agents non titulaires du ministère chargé de l'Equipement.
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