COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 73
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 20 juin 2006
(Séance de 12 heures)
Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 3109) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) |
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La Commission a procédé à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 3109).
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 3109).
Article 10 : Comptes spéciaux clos au titre de l'année 2005
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 3 présenté par M. Gilles Carrez.
Après l'article 13 :
La Commission a examiné l'amendement n° 2 rectifié présenté par M. Michel Bouvard, tendant à créer une annexe générale au projet de loi de finances de l'année récapitulant les opérateurs de l'État, les crédits et taxes affectées dont ils bénéficient et une présentation indicative de leurs effectifs.
M. Michel Bouvard, Président, a indiqué que cet amendement, déposé par les quatre membres de la mission d'information relative à la mise en œuvre de la LOLF, a pour objet de clarifier la situation des opérateurs publics financés par le budget de l'État au moyen d'un rapport précisant par mission et programme leur nombre, les impositions ou crédits qui leur sont affectés, et surtout les personnels qui en dépendent.
Le Rapporteur général a jugé nécessaire d'améliorer l'information du Parlement sur les opérateurs, qui jouent un rôle essentiel dans la conduite de certaines politiques publiques, tels que récemment l'Agence de financement des infrastructures de transports de France ou l'Agence nationale de la recherche. Il a estimé que cet amendement permettrait à la représentation nationale d'évaluer notamment le volume des emplois qui ne sont pas inclus dans les plafonds votés à l'occasion du projet de loi de finances, et s'y est déclaré très favorable. Un objectif, à plus long terme, pourrait être d'inclure, dans les plafonds d'emplois votés par le Parlement, les effectifs des principaux opérateurs, lorsque ceux-ci sont exclusivement financés par l'État.
M. Michel Bouvard, Président, a précisé que cet amendement serait complété par d'autres propositions de la MILOLF relatives aux opérateurs. Il s'agit, par exemple, de lier les opérateurs aux responsables de programme concernés par un contrat d'objectifs et de moyens, permettant à ces derniers d'exercer leur rôle de pilotage général de la politique publique qu'ils ont la charge de mettre en œuvre.
La Commission a accepté l'amendement n° 2 rectifié.
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Informations relatives à la Commission
La commission des Finances, de l'économie générale et du plan a nommé, en application de l'article 57 de la LOLF :
- M. Yves Bur, Rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
- M. Olivier Dassault, Rapporteur sur la proposition de résolution de M Philippe Cochet tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'appauvrissement de la France en raison de l'expatriation des patrimoines et des contribuables (n° 3135).
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