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Statuant, en application de l’article 91, alinéa 10, du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a poursuivi l’examen des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341).
Article 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 2006 :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-306 présenté par M. Jean-Louis Christ, tendant à accorder un crédit d’impôt aux entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé et à supprimer la majoration du bénéfice de 25% pour les entreprises non adhérentes à un tel centre.
Après l’article 2 :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-118 présenté par M. Didier Migaud, tendant à plafonner à 40% la réduction du revenu imposable procurée par les différentes dispositions fiscales dérogatoires permettant de diminuer le revenu imposable.
La Commission a repoussé l’amendement n° I-119 présenté par M. Didier Migaud, tendant à plafonner à 7.500 euros l’avantage procuré par l’ensemble des réductions d’impôt.
Article 3 : Revalorisation de la prime pour l’emploi :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° I-142 présenté par M. Gilles Carrez.
La Commission a examiné l’amendement n° I-303 présenté par M. Marc Le Fur, tendant à revaloriser les montants des majorations forfaitaires pour personnes à charge pour le calcul de la prime pour l’emploi.
M. Marc Le Fur a dit son souci de mieux prendre en compte les charges de famille dans l’attribution de la prime pour l’emploi.
Le Rapporteur général a rappelé l’esprit de la prime pour l’emploi, outil d’encouragement au travail et non instrument de politique familiale.
M. Charles de Courson a abondé dans le sens du Rapporteur général : la prime pour l’emploi ne saurait se réduire à un simple outil de revalorisation du pouvoir d’achat des plus modestes. Elle doit être réformée, non dans le sens d’une « familialisation », mais dans celui d’une plus grande efficacité dans l’incitation à la reprise d’emploi.
M. Richard Mallié a estimé la politique familiale insuffisante. Pour autant, la prime pour l’emploi n’est pas le bon vecteur pour y remédier.
M. Marc Le Fur a regretté que la prime pour l’emploi soit plus incitative pour un célibataire que pour un père ou une mère de famille.
La Commission a repoussé l’amendement n° I-303.
Après l’article 3 :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-133 présenté par M. Patrick Bloche, tendant à étendre l’application de l’abattement de 76.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit entre époux aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
La Commission a examiné l’amendement n° I-277 rectifié présenté par M. Charles de Courson, tendant à abaisser de 75% à 50% le taux d’abattement applicable aux parts de société faisant l’objet d’une donation avec pacte de conservation.
M. Charles de Courson a expliqué qu’il s’agit de régler le cas des transmissions avec réserve d’usufruit par le donateur.
Le Rapporteur général a souligné que la rédaction de cet amendement va au-delà de ce seul cas de figure, puisque l’ensemble de ces donations se verraient appliquer un abattement ramené à 50%, ce dont a convenu M. Charles de Courson.
La Commission a repoussé l’amendement n° I-277 rectifié.
Article 4 : Aménagements du régime de l’hypothèque rechargeable :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-84 de suppression de l’article présenté par M. Jean-Pierre Brard.
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° I-143 présenté par Gilles Carrez.
Après l’article 4 :
La commission a repoussé, après que le Rapporteur général a rappelé que le choix de la majorité a été de ne pas poser la question de la réforme de l’ISF dans le budget 2007 :
– l’amendement n° I-261 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant à conditionner l’imposition à l’ISF au fait d’être assujetti à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à instituer un abattement proportionnel sur les biens fonciers bâtis occupés par le redevable à titre principal ou les biens non bâtis dont il a la jouissance exclusive, allant de 20 à 50% selon la durée de détention ;
– l’amendement n° I-263 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant à exclure de l’assiette de l’ISF l’habitation utilisée comme résidence principale ;
– l’amendement n° I-305 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant à conditionner le bénéfice de l’abattement d’ISF de 75% au titre d’un engagement collectif de conservation au fait que les conditions soient » respectées » et non « réunies » ;
– l’amendement n° I-262 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant, pour la détermination de l’ISF, à majorer de 5% par personne à charge l’abattement de 20% sur la résidence principale.
Article 5 : Amélioration de la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance :
La Commission a accepté l’amendement n° I-144 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à maintenir dans le champ de la réduction d’impôt au titre de la dépendance les établissements de santé dispensant des soins de longue durée aux personnes dépendantes.
La Commission a examiné l’amendement n° I-216 présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer la possibilité de cumul de l’allocation personnelle d’autonomie (APA) avec la réduction d’impôt.
M. Charles de Courson s’est inquiété du fait que la réduction d’impôt puisse être cumulée avec la perception de l’APA, ce qui ne serait pas équitable puisque les mêmes dépenses seraient couvertes deux fois pas la collectivité.
Le Rapporteur général a indiqué que la réduction d’impôt tend précisément à aider les personnes dépendantes à assumer les coûts de leur dépendance non pris en charge par l’APA. Les dépenses financées par l’APA ou une autre aide sociale n’entrent en aucune manière dans le champ de la réduction d’impôt, qui vise les seules dépenses restant à la charge du contribuable une fois ces aides versées. Par ailleurs, la réduction d’impôt est élargie aux dépenses supportées au titre de l’hébergement par les personnes dépendantes.
Après que le Président Pierre Méhaignerie eut remarqué qu’un traitement complet de la question imposera à brève échéance, sauf à oublier une partie essentielle de la population concernée, de régler la question des dépenses exposées par les personnes non dépendantes mais vivant dans des maisons de retraite, la Commission a repoussé l’amendement n° I-216.
Après l’article 5 :
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé :
– l’amendement n° I-304 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant à créer un abattement de 1.525 euros pour une personne seule et 3.050 euros pour un couple pour les revenus fonciers soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu ;
– deux amendements identiques n° I-243 et n° I-269 présentés par MM. Pierre Morel-A-L’Huissier et Jean-Louis Christ, tendant à permettre aux entreprises immatriculées en milieu rural d’être imposées selon le régime des bénéfices agricoles dans la limite de 50.000 euros.
La Commission a examiné l’amendement n° I-260 présenté par M. Marc Le Fur, tendant à modifier l’imposition des droits à paiement unique (DPU) versés par l’Union européenne, c'est-à-dire des aides découplées de la production mises en place par la réforme de la politique agricole commune (PAC).
M. Marc Le Fur a souligné que la mise en place des DPU liée à la réforme de la PAC pose un problème fiscal pour les exploitants dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. En effet, les sommes versées au titre de la DPU sont fiscalisées lorsque la créance est acquise. Or, en 2006, année de la mise en place des DPU, la créance sera acquise au moment du paiement de l’aide, c'est-à-dire à la fin de l’année, tandis que dans le futur elle le sera à la date du dépôt de la demande, fixée au mois de mai (dans l’exemple, mai 2007). Dans ce contexte, un exploitant dont l’exercice est clos au 30 juin 2007 se verra contraint de fiscaliser, sur un même exercice, deux aides au titre de la PAC, ce qui n’est ni légitime, ni équitable par rapport aux exploitants dont l’exercice permet d’étaler l’imputation fiscale de ces deux aides sur deux exercices différents.
Le Rapporteur général a approuvé l’argumentation de M. Marc Le Fur, en rappelant que ce problème, réel, ne vaut que pour la première année de la mise en place des DPU. Il a indiqué que le Gouvernement, conscient de l’importance de cette question, travaille à le résoudre.
M. Charles de Courson a contesté la solution proposée par l’amendement en ce qu’elle contredit le principe comptable fondamental qui veut que soient enregistrés les produits et charges de l’exercice et non les recettes effectivement encaissées et les dépenses réalisées.
La Commission a accepté l’amendement n° I-260.
La Commission a repoussé, suivant l’avis du Rapporteur général :
– l’amendement n° I-291 présenté par M. Stéphane Demilly, tendant à exonérer d’imposition au titre des plus-values professionnelles les indemnités d’éviction perçues par les exploitants agricoles à la suite d’une expropriation sous condition de remploi dans les douze mois ;
– l’amendement n° I-238 présenté par M. Georges Tron, tendant à permettre aux loueurs en meublé professionnels, d’être considérés comme tels dès l’acquisition des locaux destinés à la location, même si le loueur ne perçoit pas encore de recettes et à la condition qu’il réponde aux conditions de recettes dans les deux ans ;
– l’amendement n° I-257 présenté par M. Francis Hillmeyer, tendant à permettre la déduction du revenu imposable des cotisations et primes versées à des régimes de prévoyance complémentaires ;
– l’amendement n° I-239 présenté par M. Émile Zucarrelli, tendant à étendre la réduction d’impôt au titre des dons aux versements effectués par les contribuables au profit des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l’édition et la publication de presse d’information politique et générale qui bénéficie des aides d’Etat ;
– l’amendement n° I-135 présenté par Mme Martine Lignières-Cassou, tendant à relever de 8.000 à 16.000 euros le plafond de dépenses au titre du crédit d‘impôt pour dépenses d’équipements favorables à l’environnement pour une personne seule.
Article 7 : Aménagement de la provision pour entreprises de presse :
La Commission a examiné les amendements n° I-108 et n° I-109 présentés par le Gouvernement, tendant à revenir sur la modification des conditions d’éligibilité des quotidiens.
Le Rapporteur général a rappelé que les quotidiens et hebdomadaires sont actuellement éligibles à la provision règlementée sans qu’ils soient nécessairement consacrés pour une large part à l’information politique, contrairement aux publications mensuelles et bimensuelles. Le présent article propose de réserver l’éligibilité à ce dispositif aux quotidiens et à toutes les publications (hebdomadaires, bimensuelles et mensuelles) consacrés à l’information politique et générale. Cependant, parce que cette condition est sans doute trop restrictive s’agissant des quotidiens, le Gouvernement propose que ceux-ci soient à nouveau éligibles sans condition de contenu à la provision réglementée.
La Commission a accepté les amendements n° I-108 et n° I-109.
La Commission a examiné l’amendement n° I-110 rectifié présenté par le Gouvernement, tendant à instituer une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse
Le Rapporteur général a fait observé que l’amendement n° I-239 présenté par M. Emile Zuccarelli procéde de la même logique mais en visant les personnes physiques contrairement à l’amendement présenté par le Gouvernement qui vise les seules personnes morales.
M. Charles de Courson a estimé qu’en incitant les groupes à prendre des participations au capital des entreprises de presse, on risque de créer un nouvelle « niche fiscale » en faveur des entreprises.
La Commission a accepté l’amendement n° I-110.
Après l’article 7 :
La Commission a repoussé, suivant l’avis du Rapporteur général :
– l’amendement n° I-295 présenté par M. Jean-Louis Christ, tendant à permettre aux entreprises individuelles d’opter l’impôt sur les sociétés ;
– l’amendement n° I-170 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à supprimer le report en avant illimité des déficits.
La Commission a examiné un amendement n° I-240 présenté par M. Emile Zuccarelli, tendant à instituer une réduction d’impôt sur les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit des associations ayant pris des participations dans les douze derniers mois dans des sociétés éditrices de publications de presse d’information politique et générale qui bénéficient des aides d’Etat.
M. Charles de Courson a souhaité savoir si la réduction d’impôt que l’amendement n° I-110 présenté par le Gouvernement tend à instituer bénéficierait aux associations.
Après que le Rapporteur général eut précisé que cette réduction d’impôt ne concernerait que les entreprises, la Commission a repoussé l’amendement n° I-240.
La Commission a examiné l’amendement n° I-299 présenté par M. Jean-Louis Christ, tendant à étendre le champ d’application du crédit d’impôt recherche et à en modifier les modalités de calcul.
Le Rapporteur général a appelé à une stabilisation du dispositif de crédit d’impôt fréquemment modifié ces dernières années.
La Commission a repoussé l’amendement n° I-299.
Après l’article 8 :
La Commission a repoussé, suivant l’avis du Rapporteur général :
– les amendement n° I-230 et n° I-296 présentés respectivement par MM. Hervé Mariton et Jean-Louis Christ, tendant à rétablir la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle de l’impôt sur les sociétés dû pendant l’année de l’exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes ;
– l’amendement n° I-202 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à réduire de 85% le montant des trois premières tranches de l’imposition forfaitaire annuelle.
Après l’article 9 :
La Commission a repoussé, suivant l’avis du Rapporteur général :
– l’amendement n° I-173, présenté par M. Patrick Bloche, tendant à relever de 16,5% à 26,5% le taux d’imposition applicable aux sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) ;
– l’amendement n° I-171 rectifié présenté par M. Patrick Bloche, tendant à l’imposition en plus-values des revenus immobiliers perçus à titre habituel par des personnes résidant hors de France lorsque la convention fiscale ne détermine pas l’État dans lequel l’impôt est dû ;
– l’amendement n° I-172 rectifié présenté par M. Patrick Bloche, tendant à l’imposition en plus-values des revenus immobiliers perçus à titre occasionnel par des personnes résidant hors de France lorsque la convention fiscale ne détermine pas l’État dans lequel l’impôt est dû.
Article 10 : Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-297 présenté par M. Jean-Louis Christ, tendant à remplacer l’exonération de plus-values professionnelles sous condition de chiffres d’affaires par un abattement de 10% au-delà de la cinquième année.
La Commission a accepté deux amendements rédactionnels n° I-145 et n° I-146 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l’article 10 :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-246 présenté par M. Jean-Christophe Baguet, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de traitement des canalisations contre la légionellose, le Rapporteur général ayant indiqué que tel est déjà le cas.
La Commission a repoussé l’amendement n° I-206 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à permettre aux sociétés de déduire la taxe sur les véhicules de sociétés pour la détermination de l’impôt sur les sociétés.
La Commission a examiné l’amendement n° I-83 présenté par le Gouvernement, tendant à établir un régime fiscal favorable au super éthanol E85.
M. Charles de Courson a rappelé son amendement à ce sujet. Il a souligné que le dispositif proposé par le Gouvernement est incomplet car il ne définit pas la composition du super éthanol. Or, la part d’éthanol dans le E 85 variant entre 70% et 85% selon les saisons, dès lors que le régime fiscal part de l’hypothèse que le super éthanol est composé d’éthanol à hauteur de 85%, les pétroliers pourraient ainsi n’incorporer que 70 % d’éthanol dans l’E 85 et bénéficier d’une défiscalisation à hauteur de 85%.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité que la séance publique permette de clarifier les intentions du Gouvernement sur le contenu et la portée de son plan de développement du carburant E85
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l’amendement n° I-83.
La Commission a examiné l’amendement n° I-235 présenté par M. Richard Mallié, tendant à instituer une imposition d’État au tarif unique de 5 euros sur les jeux traditionnels installés dans les cafés et bars-tabacs en remplacement de l’impôt communal à tarif variable.
M. Richard Mallié a souligné la quasi-disparition des jeux traditionnels de type baby-foot et billards du fait de l’existence d’une taxe communale prohibitive. Il est donc proposé d’instituer en remplacement une imposition d’État au tarif unique de 5 euros.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur la compensation en faveur des communes, les tarifs de l’actuelle taxe étant fixés par les conseils municipaux.
Le Rapporteur général a indiqué que les pertes de recettes pour les communes seraient compensées à hauteur du produit que chacune a perçu en 2006. Cette compensation, d’un montant de 9 millions d’euros se fera par le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. Elle ne sera pas indexée dans la mesure où le rendement de la taxe est continuellement décroissant.
La Commission a accepté l’amendement n° I-235.
Article 12 : Reconduction du contrat de croissance et de solidarité :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-183 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à faire évoluer de 25% du taux de progression de la dotation de base la garantie des communes lorsque celle-ci représente plus de 40% de leur dotation forfaitaire.
La Commission a examiné les amendements n° I-81 et n° I-82 présentés par le Gouvernement, tendant respectivement à majorer le montant de la DGF pour 2007 de 3 millions d’euros pour le calcul de la DGF à compter de 2008 et à fixer à 3 millions d’euros le montant de la dotation versée en 2007 aux communes situées dans le cœur d’un parc national, ce montant évoluant chaque année selon le taux d’indexation fixé par le Comité des finances locales (CFL) pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie.
Le Rapporteur général a rappelé que la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a créé une part spécifique dans la part forfaitaire de la DGF destinée aux communes situées dans le cœur des parcs naturels nationaux. Les amendements du Gouvernement visent à abonder cette part à hauteur de 3 millions d'euros, et à consolider la DGF en conséquence. Les modalités de répartition fixées par la loi du 14 avril 2006 ne sont pas modifiées. Si de nouvelles communes venaient à bénéficier de cette part, il conviendrait que le Gouvernement augmente l’abondement.
La Commission a accepté les amendements n° I-81 et n° I-82.
La Commission a accepté :
– l’amendement rédactionnel n° I-147 présenté par M. Gilles Carrez ;
– l’amendement n° I-148 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à modifier le coefficient retenu dans le mode de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation destinée aux régions d’outre-mer, le Rapporteur général ayant précisé qu’il s’agit de corriger une erreur matérielle.
Article 14 : Compensation des transferts de compétences aux départements :
La Commission a examiné deux amendements de suppression n° I-185 et n° I-252 présentés respectivement par MM. Charles de Courson et Augustin Bonrepaux.
M. Charles de Courson a demandé si la Commission dispose d’éléments nouveaux permettant de contrôler le montant et la répartition de la dotation de 776 millions qu’il est proposé de transférer aux départements en 2007.
M. Augustin Bonrepaux a douté que le Gouvernement puisse fournir, notamment sur la question de l’option des TOS, des informations complètes et pertinentes.
La Commission a repoussé les amendement n° I-185 et n° I-252.
Après l’article 14 :
La Commission a accepté l’amendement n° I-2 rectifié présenté par M. Patrick Delnatte, tendant à ce que les dépenses afférentes aux opérations d’aménagement de zone éligibles au FCTVA soient prises en compte, sous certaines conditions, l’année même de leur exécution, après que le Rapporteur général eut déclaré que cet amendement constitue une mesure de simplification bienvenue pour les collectivités locales, des régimes de TVA variables qui s’appliquent à ces opérations.
La Commission a repoussé l’amendement n° I-281 présenté par M. Didier Migaud, tendant à instituer une réévaluation annuelle de la compensation du transfert du RMI aux départements.
Article 15 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales :
La Commission a repoussé l’amendement de suppression n° I-253 présenté par M. Charles de Courson.
La Commission a accepté l’amendement n° I-236 présenté par le Gouvernement, coordonnant les dispositions de cet article avec l’amendement n° I-82.
La Commission a repoussé l’amendement n° I-186 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à modifier l’intitulé du prélèvement sur recettes « Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ».
Article 18 : Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l’établissement public dénommé « La Monnaie de Paris » :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels n°s I-150, I-157, I-158, I-151, I-149, I-152 et I-153 présentés par M. Gilles Carrez.
La Commission a accepté l’amendement n° I-271 présenté par M. Charles de Courson, tendant à établir une date butoir pour la conclusion de l’accord d’entreprise au sein du nouvel établissement public, M. Charles de Courson ayant précisé que d’autres opérations du même genre, comme la transformation de l’Imprimerie nationale en société anonyme, comportaient une telle date butoir.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels n°s I-156, I-155, I-154 et I-159 présentés par M. Gilles Carrez.
La Commission a repoussé l’amendement n° I-273 présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que le transfert de l’actif et du passif du budget annexe à l’établissement public soit fait sans prélèvement au profit du budget de l’État, le Rapporteur général ayant souhaité des précisions sur le devenir des sommes inscrites au bilan du budget annexe.
Article 21 : Création du compte de commerce intitulé « Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire » :
La Commission a accepté deux amendements rédactionnels n° I-160 rectifié et n° I-161 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 22 : Modifications apportées à certains comptes spéciaux :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-195 présenté par M. Philippe Martin, tendant à augmenter la fraction du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques attribuée au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
Article 23 : Mesures modifiant la répartition de droits de consommation sur le tabac :
La Commission a accepté l’amendement n° I-162 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à corriger une erreur de référence dans l’article.
Après l’article 23 :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-174 présenté par M. Didier Migaud, tendant à porter de 5.185 euros à 10.900 euros le montant de l’abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations.
Article 24 : Affectation de taxe sur les installations nucléaires de base (INB) à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° I-164 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 25 : Affectation de l’intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres :
La Commission a accepté l’amendement n° I-308 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à limiter à l’année 2007 l’affectation au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres du droit de francisation et de navigation.
Article 26 : Prélèvement de solidarité sur l’eau :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-196 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer cet article.
Article 28 : Financement de l’Agence nationale des titres sécurisés:
La Commission a repoussé l’amendement n° I-321 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à limiter à un an l’affectation d’une fraction du produit des droits de timbre et taxes perçus sur les passeports à l’Agence nationale des titres sécurisés.
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° I-165 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 30 : Élargissement des missions et des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN):
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° I-166 présenté par M. Gilles Carrez.
Après l’article 30 :
La Commission a accepté l’amendement n° I-279 présenté par Gouvernement, tendant à supprimer les droits actuellement perçus par l’État au titre de divers contrôles de produits antiparasitaires agricoles, après que le Rapporteur général eut expliqué qu’il s’agit d’un amendement complétant l’article 52 du projet de loi de finances portant création d’une taxe affectée à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Article 31 : Transfert de la créance détenue par l’Unédic au Fonds de solidarité :
La Commission a examiné un amendement n° I-256 présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer cet article.
M. Charles de Courson a rappelé que la Commission a déjà débattu des conditions dans lesquelles la créance détenue par l’Unédic devrait être transférée par l’État au Fonds de solidarité. Ce dernier est alimenté par une subvention d’équilibre et par le prélèvement de 1% de solidarité sur les rémunérations des agents publics. L’Unédic rembourserait probablement 550 millions d’euros et, parallèlement, la dotation de l’État serait réduite du même montant, permettant d’afficher un montant de dépenses globales minoré d’autant.
Le Rapporteur général a rappelé que la Commission avait rejeté le présent article, le 11 octobre, dans l’attente de connaître le montant et la date d’exigibilité de la créance. Il a indiqué que le Gouvernement s’engagera à ce que ce montant, une fois fixé par la négociation en cours, soit inscrit dans la loi et qu’il a présenté un amendement fixant la date d’exigibilité.
M. Charles de Courson a souligné que ce montant est déjà connu en considérant l’abaissement de la subvention de l’État au Fonds de solidarité figurant sur la mission Travail et emploi. L’année prochaine, faute de nouvelle recette exceptionnelle, il sera nécessaire d’augmenter la dotation. C’est une démarche « d’évitement » de la dépense, semblable à celle réalisée avec l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Le Rapporteur général a rappelé que dès la convention sur l’assurance chômage de 2001, il était prévu que le versement de l’Unédic soit dédié aux chômeurs en fin de droits. Il n’y a donc pas détournement de l’objet initial. La créance, qui existe depuis 2001 et dont le versement a été sans cesse reporté, va au contraire enfin pouvoir être activée et affectée à des dépenses de solidarité prises en charge par le Fonds.
M. Charles de Courson a indiqué que si l’objectif est in fine de vendre la créance, l’État aurait pu la « titriser » lui-même. L’objet de cet article est donc bien de minorer la dépense affichée.
La Commission a repoussé l’amendement n° I-256.
La Commission a accepté l’amendement n° I-324 présenté par le Gouvernement, tendant à fixer au 1er janvier 2011 la date d’éligibilité de la créance de l’Unédic sur l’État cédée au Fonds de solidarité.
Article 33 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation d’emplois :
La Commission a examiné l’amendement n° I-276 rectifié présenté par M. Charles de Courson, tendant à diminuer les dépenses et le déficit de l’État de 4 milliards d’euros.
M. Charles de Courson a estimé insuffisant de réduire d’un milliard le déficit et a proposé en conséquence d’aller plus loin. Ainsi, en quatre ou cinq ans, le déficit de fonctionnement de l’État serait supprimé.
Le Rapporteur général a salué la performance consistant à réduire le déficit « sur le papier ».
La Commission a repoussé l’amendement n° I-276 rectifié.