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– Entreprises publiques : vote sur les crédits des comptes Participations financières de l’État et avances à divers services de l’État (M. Michel Diefenbacher, Rapporteur spécial) |
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Après l’audition de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 2 novembre 2006), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits Entreprises publiques : comptes Participations financières de l’État et avances à divers services de l’État (M. Michel Diefenbacher, Rapporteur spécial).
Elle a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand tendant à créer un nouveau programme intitulé Abondement au fonds de réserve pour les retraites et à le doter de 1 milliard d'euros en réduisant d’un même montant les crédits du programme Désendettement de l’État et des établissements publics de l’État.
Usant de la faculté que l’article 38 du Règlement de l’Assemblée nationale confère aux députés d’assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. François Brottes a jugé utile de permettre au Parlement de se prononcer plus en détail sur la répartition des crédits, certes évaluatifs, du compte des participations financières de l’État. À cet fin, il serait opportun de créer un programme spécifique dédié au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) créé par le Gouvernement de Lionel Jospin, afin de préparer le choc démographique sur les retraites, et de le doter d’une somme significative, aucun versement n’étant intervenu depuis 2003.
Le Président Pierre Méhaignerie a observé que cet amendement prévoit une nouvelle catégorie de dépenses du compte pour 2007, car il crée un programme au sein du compte d’affectation spéciale. Toutefois, il respecte parfaitement le dispositif de la LOLF, puisqu’il reste dans le montant prévu des crédits de la mission. Conformément à l’article 47 de la LOLF, cet amendement est donc recevable, même s’il élargit le champ d’action du compte. Au surplus, cette extension est conforme au texte qui a créé le compte, c’est-à-dire l’article 48 de la loi de finances pour 2006.
Après que M. Michel Diefenbacher, Rapporteur spécial, a remarqué que la possibilité de tels versements est expressément prévue, sans qu’il soit utile de les isoler du programme Désendettement de l’État et des établissements publics de l’État dans lequel ils sont compris, la finalité étant la même, qu’il s’agisse de désendetter l’État aujourd’hui ou d’éviter son endettement demain en provisionnant à cet effet des dotations au FRR, la Commission a rejeté l’amendement.
La Commission a ensuite adopté les crédits de compte spécial « Participations financières de l’État » conformément à la position du Rapporteur spécial.
Après l’article 40
La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand tendant à intégrer au rapport relatif à l’État actionnaire prévu à l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, un projet annuel et un rapport annuel de performances établies par l’Agence des participations de l’État (APE).
Après que M. Michel Diefenbacher, Rapporteur spécial, a remarqué que les performances de l’APE sont précisément mesurées par le projet annuel de performances de la mission Participations financières de l’État, joint en annexe au projet de loi de finances, la Commission a rejeté l’amendement.
Puis la commission des Finances a adopté, conformément à la position du Rapporteur spécial, le compte spécial « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».