| Accueil > Archives de la XIIe législature > Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (2006-2007) |
page | |
– Vote sur les crédits des missions Direction de l’action du Gouvernement (M. Georges Tron, Rapporteur spécial) et Régimes sociaux et de retraite (M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial) |
2 |
Après l’audition de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique et M. Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, sur les crédits du programme Fonction publique et des missions Régimes sociaux et de retraite et Pensions, (voir compte rendu analytique de la réunion du 14 novembre 2006), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits du programme Fonction publique de la mission Direction de l’action du Gouvernement et des comptes d’affectation spéciale Prêts avances à des particuliers et gestion du patrimoine immobilier de l’État (M. Georges Tron, Rapporteur spécial), puis de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d’affectation spéciale Pensions (M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial). La Commission a tout d’abord examiné les crédits de la Mission Direction de l’action du Gouvernement.
Elle a examiné un amendement de M. Georges Tron prévoyant de réaffecter les dépenses de personnel de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique du programme Coordination du travail gouvernemental vers le programme Fonction publique, pour un montant de 9,7 millions d’euros. M. Georges Tron, Rapporteur spécial, a rappelé que cet amendement avait pour objet, conformément à la lettre de la LOLF, d’affecter ces crédits dans le programme auquel ils se rapportent.
La Commission a adopté cet amendement, puis elle a examiné un amendement de M. Louis Giscard d’Estaing diminuant d’un million d’euros les crédits de l’École nationale d’administration (ENA).
M. Louis Giscard d’Estaing a indiqué que cette baisse était justifiée par le fait que les demandes nouvelles de crédits ne paraissent pas pertinentes, au vu des explications fournies par le PAP. Cet amendement paraît parfaitement compatible, en outre, avec les objectifs assignés à la Fonction publique. Plus précisément, on comprend mal comment les crédits de rémunération augmentent alors que le nombre des élèves de l’école diminue.
M. Georges Tron, Rapporteur spécial, s’est déclaré favorable à l’amendement. Il a rappelé que l’attitude de l’ENA en matière budgétaire est surprenante. Alors même que les opérations immobilières n’ont pas donné lieu à toute la rentabilité attendue, les crédits continuent d’augmenter, sans réelle justification. La vigilance de la Commission des finances est nécessaire sur ce sujet comme sur tout autre. Il n’y a là aucune atteinte aux missions dévolues à l’ENA, mais, au contraire, une volonté d’en apprécier l’efficacité.
M. Tony Dreyfus a dénoncé une course de fond contre l’École nationale d’administration. Le nombre de stagiaires est en augmentation. Cela justifie sans doute une augmentation de crédits. Si cet amendement était adopté, cela constituerait un symbole négatif.
M. Charles de Courson, Président, a rappelé qu’il n’avait aucun complexe vis-à-vis de l’école dont il a suivi la scolarité, mais une approche en terme d’efficacité de la dépense publique. Le nombre d’élèves diminue, tandis que celui des stagiaires augmente. Il reste que l’augmentation des crédits ne paraît pas réellement justifiée.
M. Louis Giscard d’Estaing a indiqué que si le nombre de stagiaires passait de 362 à 381, cela ne justifiait pas une augmentation de crédits. Il convient de rappeler que ce sont les crédits de rémunération qui augmentent. Par ailleurs, le transfert de l’école à Strasbourg aurait dû se traduire par des économies plus importantes.
M. Georges Tron, Rapporteur spécial, a indiqué que la question qui se pose était celle du périmètre des activités de l’école et de la mesure de leur coût. Si l’on ne peut que partager les propos de M. Tony Dreyfus, il convient, sans ostracisme, de constater que l’ENA a obtenu d‘année en année, systématiquement, des hausses de crédits importantes, dont la justification n’est pas toujours évidente.
La Commission a alors adopté cet amendement.
Puis, la Commission a adopté les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » ainsi modifiés.
Article additionnel après l’article 47
La Commission a adopté un amendement de M. Georges Tron prévoyant la présentation en tant que « Jaune » budgétaire du rapport actuellement établi par l’Observatoire de l’emploi public, portant sur les effectifs et la politique de gestion prévisionnelle dans la Fonction publique, son auteur ayant indiqué que ce document, qui comporte des données essentielles, souffre d’une publication trop tardive.
*
* *
La Commission a ensuite adopté le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ».
*
* *
La Commission a ensuite examiné le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
M. Louis Giscard d’Estaing a souligné que l’immeuble de la rue de l’Université antérieurement occupé par l’ENA a été cédé pour un montant de 46 millions d’euros. 36 millions ne font pas l’objet d’une affectation dans le compte d’affectation spéciale en 2006. Si cette situation perdurait, il conviendrait alors, compte tenu du report automatique des crédits, que ces sommes aillent effectivement au désendettement de l’État. Dans ces conditions, le montant de ce désendettement resterait inchangé pour 2007, et il conviendrait d’affecter le surplus de recettes au programme concernant l’immobilier.
M. Charles de Courson, Président, a rappelé que l’ENA a effectivement cédé l’immeuble pour 46,3 millions d’euros à la Fondation nationale des Sciences politiques. Si 7 millions environ ont été affectés au désendettement de l’État et 3 millions à d’autres dépenses de fonctionnement de l’école, il reste 36,1 millions à affecter.
M. Georges Tron, Rapporteur spécial, s’est déclaré favorable à l’amendement. Il a rappelé que l’ENA avait voulu poser de nombreuses conditions dérogatoires aux règles habituelles de cessions immobilières, que celle-ci a ouvert depuis lors une antenne rue de l’Observatoire, et qu’il ne faut donc pas laisser les sommes liées à la vente sans qu’elles n’aient un impact positif en matière de désendettement.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », ainsi modifiés.
*
* *
La Commission a ensuite examiné les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial, s’en étant remis à la sagesse, la Commission a adopté les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
*
* *
La Commission a enfin examiné le compte spécial « Pensions ».
M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial, s’en étant remis à sa sagesse, la Commission a adopté les crédits du compte spécial « Pensions ».