COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 6 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 4 novembre 2004
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Pascal Clément, président puis de M. Jean-Luc Warsmann, vice-président SOMMAIRE
Loi de finances pour 2005 : examen des rapports pour avis sur les crédits de la justice (M. Jean-Paul Garraud et Mme Valérie Pécresse, rapporteurs pour avis) | À l'issue de l'audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice, et de Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 4 novembre 2005), la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a examiné pour avis, sur les rapports de M. Jean-Paul Garraud et de Mme Valérie Pécresse, les crédits de la justice pour 2005. M. André Vallini a présenté un amendement réduisant de 1,5 million d'euros les crédits de vacations et de charges sociales. Il a précisé que cet amendement vise à supprimer les moyens prévus en faveur des juridictions de proximité, afin de prendre acte de leur échec et d'inviter le Gouvernement à réaffecter les crédits en cause au fonctionnement des autres juridictions. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis des crédits des services judiciaires et de l'administration centrale, s'est déclaré défavorable à un amendement qui, en supprimant les moyens nouveaux prévus en faveur des juges de proximité, indispensables à la montée en puissance de ces nouvelles juridictions, tend en réalité à leur suppression. Il s'est étonné que le groupe socialiste s'oppose à une réforme qui, en rapprochant la justice des justiciables, correspond à une demande de nos concitoyens. Constatant que, sur le terrain, la mise en place des juridictions de proximité constitue une expérience largement positive, M. Alain Marsaud s'est déclaré en faveur de la montée en puissance du dispositif dont le bilan ne pourra être dressé qu'ultérieurement. M. Guy Geoffroy s'est étonné que l'opposition critique une mesure qui reprend une proposition du candidat socialiste à la dernière élection présidentielle. Faisant état de sa récente visite au tribunal de police de Paris, il s'est félicité du bilan très positif tiré de l'installation des premiers juges de proximité. M. André Vallini a estimé que, à la différence de la procédure du plaider coupable dont le bilan ne pourra être tiré que dans plusieurs mois, les juridictions de proximité ont d'ores et déjà fait la preuve de leur inadéquation. Il a rappelé que, de l'avis unanime des juges d'instance et des syndicats de magistrats, ces juridictions désorganisent les tribunaux d'instance. Il a considéré que, s'il peut se concevoir en matière correctionnelle, l'échevinage ne fonctionne pas en matière civile. Il a enfin précisé que la proposition du candidat socialiste à la dernière élection présidentielle était très différente du dispositif actuellement mis en place. La Commission a rejeté cet amendement. Conformément aux conclusions des rapporteurs pour avis, la Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la justice.
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