COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 18 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 25 janvier 2005
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Xavier de Roux, vice-président
SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88, des amendements au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n° 2022) (M. Pascal Clément, rapporteur) (amendements) | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Pascal Clément, les amendements au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n° 2022). Articles additionnels avant l'article premier : La Commission a repoussé l'amendement n° 13 de M. Marc Le Fur tendant à compléter l'article 2 de la Constitution pour prévoir que la République respecte les langues régionales. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 14 de M. François Asensi permettant, dans l'article 3 de la Constitution, de conférer aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Puis elle a repoussé l'amendement n° 15 de M. Arnaud Montebourg tendant à exclure le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour assurer la transposition d'actes de l'Union européenne. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 8 de M. Philippe-Armand Martin tendant à compléter l'article 43 de la Constitution pour permettre aux députés de siéger dans plusieurs commissions en tant que titulaire de l'une et suppléant de l'autre. Par cohérence avec sa décision relative à l'amendement n° 13, la Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 12 de M. Marc Le Fur tendant à insérer dans la Constitution un article 53-3 permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe. Article premier (art. 88-1 de la Constitution) : Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 30 de M. Jacques Brunhes. Article additionnel avant l'article premier : M. Jacques Floch a fait part de son intention de retirer son amendement n° 20 rectifié tendant à prévoir l'application immédiate de la soumission aux assemblées des projets ou propositions d'actes européens. Article 3 (titre XV de la Constitution) : Modification des dispositions relatives à l'Union européenne : La Commission a tout d'abord repoussé l'amendement de suppression n° 31 de M. Jacques Brunhes. - Article 88-1 de la Constitution : Consentement aux transferts de souveraineté rendus nécessaires par le traité : La Commission a accepté l'amendement n° 23 de M. Jacques Floch, sous réserve d'une rectification proposée par M. Jean-Pierre Soisson, précisant que la République française, et non pas la France, participe à l'Union européenne. - Article 88-4 de la Constitution : Transmission aux assemblées parlementaires des projets d'actes législatifs et des documents européens : La Commission a accepté les amendements identiques n° 29 de M. Pierre Lequiller et n° 22 rectifié de M. Jacques Floch tendant à permettre à l'Assemblée nationale et au Sénat d'émettre des résolutions sur l'ensemble des projets d'actes législatifs européens, après avoir repoussé le sous-amendement n° 28 de M. René Dosière à l'amendement n° 22 rectifié tendant à soumettre au Parlement les documents de consultation de la Commission. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 19 et 21 de M. Jacques Floch, relatifs à l'obligation pour le Gouvernement, d'une part, de prendre en considération les résolutions des assemblées et, d'autre part, de soumettre des projets, propositions et documents européens sur demande du Président de l'une ou l'autre assemblée. - Article 88-5 [nouveau] de la Constitution : Avis motivé et recours juridictionnel des assemblées parlementaires : M. Jacques Floch a fait part de son intention de retirer son amendement n° 26 relatif à l'organisation d'un débat parlementaire préalable au référendum. - Article 88-6 [nouveau] de la Constitution : Révision simplifiée du traité : L'amendement n° 24 du même auteur, tendant à prévoir l'inscription prioritaire à l'ordre du jour de chaque assemblée de la motion d'opposition, a été repoussé. - Article 88-7 de la Constitution : Autorisation par référendum de ratifier les traités d'adhésion : M. Jacques Floch a fait part de son intention de retirer l'amendement n° 25 par coordination avec le retrait de l'amendement n° 26. Article 4 : Champ d'application des règles d'autorisation par référendum de ratifier les traités d'adhésion : La Commission a enfin repoussé l'amendement de suppression n° 32 de M. Jacques Brunhes.
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