Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Jeudi 27 janvier 2005(Séance de 9 heures 15)

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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 20

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 27 janvier 2005
(Séance de 9 heures 15)

Présidence de M. Xavier de Roux, vice-président

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (n° 1684) (M. André Santini, rapporteur) (amendements).

Statuant en application de l'article 88, la Commission a examiné, sur le rapport de M. André Santini, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (n° 1684).

Article 2 (art. L. 213-6 du code de l'environnement) : Actions de coopération internationale des agences de l'eau dans les domaines de l'eau et de l'assainissement :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 1 de suppression de cet article, présenté par M. Christian Decocq. Son auteur a expliqué que la coopération décentralisée dans le domaine de l'eau devait demeurer de la compétence de l'État ou des collectivités territoriales mais que les agences de l'eau n'avaient pas vocation à y participer directement. Il a exprimé la crainte que les dispositions de l'article 2 provoquent une dispersion des initiatives, voire une concurrence entre les agences de l'eau et les collectivités territoriales. Le rapporteur a rappelé que les initiatives des agences de l'eau seraient soumises au contrôle des comités de bassin afin d'éviter toute concurrence entre elles et les collectivités territoriales et que ces agences pouvaient se révéler plus efficaces que les collectivités territoriales en cas d'urgence ou de crise grave dans un pays étranger. Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 1. Elle a également repoussé l'amendement n° 2 de M. Jean Launay instaurant une journée nationale de l'eau célébrée le 22 mars de chaque année.

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