COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 24 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 1er mars 2005
(Séance de 12 heures) Présidence de M. Pascal Clément, président,
puis de M. Jean-Luc Warsmann, vice-président
SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88, des amendements du projet de loi de sauvegarde des entreprises (n° 1596) (M. Xavier de Roux, rapporteur) (amendements). | Statuant en application de l'article 88, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Xavier de Roux, les amendements relatifs au projet de loi de sauvegarde des entreprises (n° 1596). Article 3 (art. L. 611-1 du code de commerce) : Financement des groupements de prévention agréés : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 4 (art. L. 611-2 du code de commerce) : Prévention des difficultés par le président du tribunal compétent en matière commerciale La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis elle a repoussé l'amendement n° 332 de M. Jean-Michel Bertrand et l'amendement n° 391 de M. Arnaud Montebourg. Article 5 (art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce): Définition du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation : La Commission a repoussé l'amendement n° 300 de M. Nicolas Perruchot, satisfait par l'amendement de la Commission prévoyant une procédure confidentielle de conciliation, ainsi que l'amendement n° 311 de M. Jean-Louis Christ. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 393 et 395 de M. Arnaud Montebourg et l'amendement n° 455 de M. Michel Vaxès. Article 6 (art. L. 611-7 du code de commerce) : Rôle du conciliateur : La Commission a repoussé l'amendement n° 294 de M. Pierre Lasbordes, le sous-amendement n° 456 à l'amendement n° 18 de la Commission et l'amendement n° 457 de M. Michel Vaxès ainsi que les amendements nos 399 et 398 de M. Arnaud Montebourg. Article 7 (art. L. 611-8 à L. 611-10 du code de commerce) : Homologation de l'accord concluant la procédure de conciliation : La Commission a repoussé les amendements nos 402, 405 et 407 de M. Arnaud Montebourg. Puis la Commission a repoussé les amendements nos 458 et 459 de M. Michel Vaxès et les amendements nos 288 et n° 289 de M. Jérôme Chartier. La Commission a enfin adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la résolution de l'accord ne peut être prononcée qu'à la demande d'une des parties, et non d'office. Article 8 (art. L. 611-11 du code de commerce) : Avantages accordés aux apporteurs de nouveaux capitaux pour la poursuite de l'activité : La Commission a repoussé l'amendement n° 410 de M. Arnaud Montebourg tendant à supprimer le privilège du new money au motif que celui-ci est inconstitutionnel, le rapporteur ayant précisé que la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985 n'avait pas conclu à l'inconstitutionnalité d'une disposition similaire pour le privilège des créances de la période d'observation du redressement judiciaire. Puis elle a adopté un amendement du rapporteur précisant les modalités du privilège dit de « l'argent frais » avant de repousser les amendements nos 414, 415, 417 et 418 de M. Arnaud Montebourg et n° 290 de M. Jérôme Chartier. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant, afin de les déplacer au sein d'un dispositif général relatif à la responsabilité des créanciers, les dispositions relatives à la responsabilité des banques. En conséquence, elle a repoussé l'amendement n° 411 de M. Arnaud Montebourg visant à supprimer ces mêmes dispositions au motif qu'elles tendent à amoindrir l'engagement en responsabilité des apporteurs « d'argent frais » pour soutien abusif. Article 9 (art. L. 611-12 du code de commerce) : Conditions d'interruption de l'accord homologué : La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Article 10 (art. L. 611-13 à L. 611-16 du code de commerce) : Mission et conditions de nomination des mandataires ad hoc et des conciliateurs : La Commission a repoussé l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Abelin. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 422 et 424 de M. Arnaud Montebourg et l'amendement n° 295 de M. Pierre Lasbordes. La Commission a enfin adopté un amendement du rapporteur soumettant le mandataire ad hoc à l'obligation de confidentialité et repoussé en conséquence l'amendement similaire n° 326 de Mme Arlette Grosskost ayant un objet similaire. Articles additionnels après l'article 10 : La Commission a repoussé les amendements nos 425, 426, 427 et 428 de M. Arnaud Montebourg. Article 12 (art. L. 620-1 du code de commerce) : Institution d'une procédure de sauvegarde : La Commission a repoussé les amendements n° 429 et n° 430 de M. Arnaud Montebourg, et l'amendement n° 461 de M. Michel Vaxès. Article 13 (art. L. 620-2 du code de commerce) : Bénéficiaires de la procédure de sauvegarde : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 15 (art. L. 621-1 du code de commerce) : Ouverture de la procédure de sauvegarde : La Commission a repoussé l'amendement n° 465 de M. Michel Vaxès et l'amendement n° 312 de M. Jean-Louis Christ. Puis la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La Commission a ensuite été saisie de l'amendement n° 433 de M. Arnaud Montebourg tendant à permettre aux représentants des salariés de demander la désignation d'un juge afin de vérifier la bonne foi du débiteur demandant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le rapporteur a indiqué que cette disposition serait redondante avec le droit d'alerte dont disposent les salariés. M. Alain Vidalies a fait part de sa crainte que cette disposition ne soit jamais appliquée si elle ne figure pas explicitement dans la loi et M. Arnaud Montebourg a regretté que la Commission ne soit pas disposée à accepter des amendements de l'opposition comme l'avait fait M. Robert Badinter, garde des Sceaux au moment de la discussion de la loi du 25 janvier 1985. M. Jean-Pierre Soisson a alors précisé que de nombreux amendements de l'opposition avaient été refusés par le Gouvernement en 1985, ce qui avait empêché d'appliquer une partie du texte. Le rapporteur ayant indiqué que le caractère simple, contractuel et informel de la sauvegarde constituait l'originalité et la condition du succès de cette procédure, qui doit se dérouler dans des délais très brefs, la Commission a repoussé cet amendement. Article 16 (art. L. 621-2 du code de commerce) : Règles de compétence du tribunal : La Commission a repoussé l'amendement n° 466 de M. Michel Vaxès. Article 18 (art. L. 621-4 et L. 621-4-1 du code de commerce): Organes de la procédure de sauvegarde : La Commission a accepté l'amendement n° 327 de Mme Arlette Grosskost ouvrant la possibilité au tribunal de désigner un seul juge-commissaire et des juges-commissaires suppléants en lieu et place de plusieurs juges-commissaires. En revanche, elle a repoussé les amendements n° 453 de M. Arnaud Montebourg, n° 313 de M. Jean-Louis Christ et n° 283 de M. Jean-Pierre Abelin. Article 19 (art. L. 621-6 du code de commerce) : Conditions de remplacement des organes de la procédure de sauvegarde : La Commission a repoussé l'amendement n° 314 de M. Jean-Louis Christ. Article 20 (art. L. 621-8 du code de commerce) : Possibilité de désignation d'un technicien assistant l'administrateur judiciaire : Elle a accepté l'amendement n° 321 de M. Philippe Houillon maintenant la faculté pour le juge-commissaire de désigner un technicien, en complément de la faculté du tribunal de désigner un ou plusieurs experts. Article 21 (art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce) : Désignation et mission des contrôleurs, et conversion de la procédure de sauvegarde : La Commission a repoussé l'amendement n° 315 de M. Jean-Louis Christ, ainsi que les amendements n°s 437 et 438 de M. Arnaud Montebourg. Article 23 (art. L. 622-1 du code de commerce) : Mission de l'administrateur judiciaire : Elle a repoussé l'amendement n° 439 de M. Arnaud Montebourg. Après l'article 24 : La Commission a repoussé les amendements n°s 441 et 442 de M. Arnaud Montebourg. Article 25 (art. L. 622-6 du code de commerce) : Inventaire du débiteur : Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 445 de M. Arnaud Montebourg, ainsi que l'amendement n° 316 de M. Jean-Louis Christ. Après l'article 26 : Elle a repoussé l'amendement n° 446 de M. Arnaud Montebourg. Article 29 (art. L. 622-10, L. 622-10-1 à L. 622-10-3 du code de commerce: Conditions de poursuites de la période d'observation : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 34 (art. L. 622-15 du code de commerce) : Ordre de paiement des créances : La Commission a repoussé l'amendement n° 447 de M. Arnaud Montebourg. Puis elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur précisant la rédaction définissant le privilège des créances nées pendant la période d'observation, mais non payées à leur échéance. Elle a également adopté un amendement du même auteur corrigeant une erreur matérielle. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 297 de M. Charles de Courson. Article 35 (art. L. 622-18 du code de commerce) : Mission du mandataire judiciaire : La Commission a repoussé l'amendement n° 301 de M. Nicolas Perruchot. Article 37 (art. L. 622-20 du code de commerce) : Adaptations des modalités de reprise des poursuites : Elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur. Article 40 (art. L. 622-24 du code de commerce) : Régime du relevé de forclusion des créances non déclarées : Elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur. Article 42 (art. L. 622-26 du code de commerce) : Extension de la suspension des cautions personnes physiques par le jugement d'ouverture : Elle a repoussé l'amendement n° 450 de M. Arnaud Montebourg. Article 67 (art. L. 625-9 du code de commerce) : Modifications de références à l'article L. 625-9 et intitulé du chapitre VI : La Commission a repoussé l'amendement n° 305 de M. Jean-Michel Ferrand. Article 68 (art. L. 626-1 du code de commerce) : Définition du plan de sauvegarde : Elle a repoussé l'amendement n° 310 présenté par M. Jean-Michel Ferrand. Elle a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 626-1 du code de commerce afin de confier, dans le cas d'une cession partielle d'activité s'inscrivant dans le cadre d'un plan de sauvegarde, la mission du liquidateur au mandataire judiciaire déjà nommé, et de supprimer une phrase superfétatoire avec les dispositions de l'article L. 622-10-1 du code précité. Article 75 (art. L. 626-6 du code de commerce) : Modalités du jugement arrêtant le plan de sauvegarde : La Commission a repoussé l'amendement n° 302 de M. Nicolas Perruchot. Article 92 (art. L. 626-26 à art. L. 626-32 du code de commerce) : Comités de créanciers : La Commission a accepté l'amendement n° 320 de M. Philippe Houillon permettant aux débiteurs n'ayant pas de commissaire aux comptes mais dont les comptes ont été établis par un expert-comptable de bénéficier des comités de créanciers, si le juge-commissaire en décide ainsi. Puis la Commission a repoussé les amendements n° 284, n° 285 et n° 286 de M. Jean-Pierre Abelin. Elle a enfin adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et repoussé l'amendement n° 287 de M. Jean-Pierre Abelin. Après l'article 97 : La Commission a repoussé l'amendement n° 334 de M. Édouard Leveau. Article 102 (art. L. 631-12 à L. 631-17 du code de commerce) : Déroulement de la procédure de redressement judiciaire : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 291 de M. Jérôme Chartier qui prévoit la désignation par le tribunal d'un ou plusieurs experts en gestion opérationnelle, obligatoire lorsque l'administration d'une entreprise de grande taille est confiée entièrement à l'administrateur judiciaire, facultative dans les autres cas. Puis la Commission a adopté deux amendements de coordination du rapporteur. La Commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à rétablir la possibilité d'une cession totale de l'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire. M. Philippe Houillon s'est interrogé sur la pertinence de la rédaction qui confie au mandataire judiciaire la mission de céder tout ou partie de l'entreprise dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Il a craint que le fait de permettre au représentant des créanciers d'effectuer la cession de l'entreprise ne soit une manière déguisée de revenir à l'esprit du projet de loi initial. Le rapporteur a souligné que son amendement a pour objet de rendre possible une cession dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, ce que ne prévoyait pas le projet de loi initial. Il a précisé qu'une société ayant fait l'objet d'une cession et se retrouvant in bonis pourra ainsi continuer son activité dans le cadre du redressement. Il a ajouté que l'on compte seulement 110 administrateurs judiciaires en France, qui ne participent qu'à environ 5 % des opérations de redressement judiciaire, et qu'il semble dès lors plus pertinent que le tribunal confie à un mandataire judiciaire la cession d'une entreprise dans le cadre du redressement. La Commission a adopté cet amendement. Articles 110 (art. L. 641-1 du code de commerce) : Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire : La Commission a adopté quatre amendements rédactionnels du rapporteur. Article 117 (art. L. 641-10 du code de commerce) : Conditions de la poursuite de l'activité de l'entreprise : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 120 (art. L. 641-13 du code de commerce) : Ordre de paiement des créances : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 124 (art. L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce) : Cession de l'entreprise : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 126 (art. L. 642-18 du code du commerce) : Vente des immeubles : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 128 (art. L. 642-20 du code du commerce) : Interdiction d'acquérir : La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur avec son amendement rétablissant la possibilité d'adopter un plan de cession à l'issue d'un redressement judiciaire. Article 129 (art. L. 642-21 du code de commerce) : Obligation de publicité préalable à la cession: La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 138 (art. L. 643-11 du code de commerce) : Reprise des poursuites individuelles : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 141 (art. L. 644-1 à L. 644-6 du code de commerce) : Liquidation judiciaire simplifiée : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article additionnel après l'article 142 (art. L. 650-1 du code de commerce) : Limitation de la responsabilité des créanciers pour les concours qu'ils consentent à leurs débiteurs Le rapporteur a présenté un amendement, dont il a souligné l'importance, visant à limiter l'engagement de la responsabilité des créanciers aux seuls cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et de prise de garanties disproportionnées. Il a précisé que cette rédaction permettra de mettre fin aux querelles sur la notion du soutien abusif, en fixant des critères clairs et précis. M. Arnaud Montebourg a estimé que cet amendement aurait pour conséquence de remettre une nouvelle fois en cause la portée du principe de responsabilité qui, pour résulter de l'article 1382 du code civil, répond à une exigence constitutionnelle et dont le concept de soutien abusif, forgé par la Cour de cassation, ne constitue qu'une simple application. Le rapporteur, après avoir souligné la nécessité de rapprocher la législation française de celles de nos principaux partenaires, notamment de l'Union européenne, beaucoup moins exigeante en matière de responsabilité des créanciers, a précisé que l'amendement aura le mérite de clarifier la règle de droit pour le juge comme pour le justiciable. La Commission a ensuite adopté cet amendement. Article 143 (art. L. 651-2 du code de commerce) : Adaptation de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire : La Commission a repoussé l'amendement n° 298 de M. Nicolas Perruchot ainsi que l'amendement n° 323 de Mme Arlette Grosskost. Article 144 (art. L. 651-3 du code de commerce) : Extension des voies de saisine pour l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : La Commission a repoussé l'amendement n° 303 de M. Nicolas Perruchot. Article 146 (art. L. 652-1 à L. 652-5 du code de commerce) : Création de l'action en obligation aux dettes sociales : La Commission a repoussé l'amendement n° 299 de M. Nicolas Perruchot. Article 153 (art. L. 653-7 du code de commerce) : Modalités de saisine pour faillite personnelle : La Commission a accepté l'amendement n° 328 de Mme Arlette Grosskost écartant le juge commissaire de la formation de jugement, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Article 168 (art. L. 661-1 du code de commerce) : Appel et pourvoi en cassation : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 176 (art. L. 662-1 à L. 662-6 du code de commerce) : Avances accordées par le Trésor public : La Commission a accepté l'amendement n° 324 de Mme Arlette Grosskost précisant les modalités de rémunération des mandataires de justice. Article 177 (art. L. 662-4 du code de commerce) : Publicité des débats devant le tribunal : La Commission a repoussé l'amendement n° 296 de M. Pierre Lasbordes. Article 180 (art. L. 670-1 à L. 670-3, L. 670-5 du code de commerce) : Régime applicable en Alsace-Moselle : La Commission a accepté les amendements nos 317 et 318 de Mme Arlette Grosskost, concernant la législation applicable en Alsace-Moselle. Article additionnel avant l'article 181 (art. L. 123-5-1 du code de commerce) La Commission a repoussé l'amendement n° 333 de M. Jean-Michel Bertrand. Article 182 (art. L. 221-16, art. L234-1, L. 234-2, art. L. 234-4 à L. 234-6, art. L820-1 du code de commerce) : Dissolution de la snc en cas de liquidation judiciaire d'un associé et procédure d'alerte du commissaire aux comptes : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Articles additionnels après l'article 182 (art. L. 526-1 du code de commerce) La Commission a repoussé les amendement nos 443 et 444 présentés par M. Arnaud Montebourg. Article additionnel après l'article 183 : Coordination : La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Article 184 (art. L. 621-83, L. 622-17 et L. 642-5 du code de commerce) : Substitution de notions et de références juridiques : La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Articles additionnels après l'article 184 : Coordinations : La Commission a adopté deux amendements de coordination du rapporteur. Article 185 (art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes) : Obligation de publication des privilèges fiscaux et douaniers : La Commission a repoussé l'amendement n° 281 de la Commission des finances. Article 189 (art. 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) : Amélioration de la situation des sous-traitants industriels : La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les modalités d'extension à la sous-traitance industrielle du mécanisme de protection des sous-traitants du bâtiment. Article 193 : Dispositions applicables aux procédures en cours : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 194 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 195 : Dispositions applicables à Mayotte : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 197 : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna : La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. --____--
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