Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 2 mars 2005(Séance de 10 heures)

> >

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 25

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 2 mars 2005
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Pascal Clément, président,
puis de M. Émile Blessig, président d'âge

SOMMAIRE

Suite de l'examen, en application de l'article 88, des amendements au projet de loi de sauvegarde des entreprises (n° 1596) (M. Xavier de Roux, rapporteur) (amendements).

Statuant en application de l'article 88, la Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Xavier de Roux, l'examen des amendements relatifs au projet de loi de sauvegarde des entreprises (n° 1596).

Article 4 (art. L. 611-2 du code de commerce) : Prévention des difficultés par le président du tribunal compétent en matière commerciale

La Commission a été saisie de l'amendement n° 540 rectifié de M. Alain Vidalies prévoyant que, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le pouvoir de saisir le tribunal ou le ministère public afin de leur révéler la cessation de paiement du débiteur peut-être exercé par le responsable départemental d'une des confédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Le rapporteur ayant considéré peu opportun de conférer ce droit « d'alerte » à des personnes étrangères à l'entreprise, la Commission a repoussé l'amendement.

Article 5 (art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce): Définition du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation :

La Commission a repoussé l'amendement n° 541 de M. Alain Vidalies.

Article additionnel après l'article 5 :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 397 de M. Arnaud Montebourg prévoyant que, lorsque le conciliateur estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l'accord, il peut saisir le président du tribunal à cette fin. Le rapporteur a tout d'abord observé que les dispositions proposées constituaient un retour à la législation en vigueur avant la loi du 25 janvier 1985, abrogée à l'initiative du garde des Sceaux d'alors, M. Robert Badinter, en raison de son inefficacité. Il a ajouté que les raisons ayant conduit à l'abrogation de la suspension des poursuites étaient toujours fondées et que leur réintroduction serait contraire à l'esprit du projet de loi. La Commission a repoussé l'amendement.

Article 6 (art. L. 611-7 du code de commerce) : Rôle du conciliateur :

Après avoir repoussé l'amendement n° 542 de M. Alain Vidalies, la Commission a été saisie d'un amendement n° 543 du même auteur excluant les organismes de sécurité sociale du champ d'application de la remise de dettes consentie dans le cadre du redressement des entreprises en difficulté. Après que le rapporteur eut indiqué que seules les cotisations sociales patronales pouvaient faire l'objet d'une telle remise de dettes de nature à préserver l'emploi, donc les cotisations futures, la Commission a repoussé cet amendement.

Article 7 (art. L. 611-8 à L. 611-10 du code de commerce) : Homologation de l'accord concluant la procédure de conciliation :

La Commission a accepté le sous-amendement présenté par M. Philippe Houillon (n° 537), à l'amendement n° 20 de la commission des Lois, précisant que pour faire constater par le président du tribunal de commerce l'accord de conciliation, le débiteur doit fournir une attestation certifiant qu'il n'est pas en cessation de paiements au moment de la signature de l'accord de conciliation.

La Commission a ensuite été saisie de l'amendement n° 545 de M. Alain Vidalies élargissant le champ d'application de l'information faite par le président du tribunal aux représentants du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise, mais disposant néanmoins de délégués du personnel élus, quant à l'existence d'un accord de conciliation. Après que le rapporteur eut rappelé que, aux termes des dispositions de l'article L. 611-9 du code de commerce résultant du projet de loi, le tribunal pouvait entendre toute personne dont l'audition lui paraissait utile, la Commission l'a repoussé ainsi que l'amendement n° 565 de M. Pierre Cardo.

Article 8 (art. L. 611-11 du code de commerce) : Avantages accordés aux apporteurs de nouveaux capitaux pour la poursuite de l'activité :

La Commission a repoussé les amendements n° 561 de Mme Françoise Branget, n° 460 de M. Michel Vaxès, n° 539 de M. Alain Vidalies et n° 616 de M. Jérôme Chartier.

Article 11 (art. L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce) : Procédure d'alerte par les commissaires aux comptes pour les entreprises non commerçantes :

Par cohérence avec ses précédents votes, la Commission a repoussé l'amendement n° 546 de M. Alain Vidalies.

Article 12 (art. L. 620-1 du code de commerce) : Institution d'une procédure de sauvegarde :

La Commission a repoussé les amendements n^os 462 à 464 de M. Michel Vaxès.

Article 15 (art. L. 621-1 du code de commerce) : Ouverture de la procédure de sauvegarde :

La Commission a repoussé l'amendement n° 547 présenté par M. Alain Vidalies.

Article 17 (art. L. 621-3 du code de commerce) : Ouverture et durée de la période d'observation :

Après avoir repoussé l'amendement n° 548 de M. Alain Vidalies, la Commission a également repoussé l'amendement n° 468 de M. Michel Vaxès.

Article 18 (art. L. 621-4 et L. 621-4-1 du code de commerce): Organes de la procédure de sauvegarde :

Après avoir repoussé l'amendement n° 549 de M. Alain Vidalies, la Commission a été saisie de l'amendement n° 550 du même auteur précisant que l'élection des représentants des salariés devait avoir lieu par un vote secret au scrutin uninominal à un tour. Après que le rapporteur eut indiqué que cette précision était de nature règlementaire et que la Commission avait proposé de la renvoyer à un décret en Conseil d'État, la Commission a repoussé l'amendement. Elle a également repoussé l'amendement n° 469 de M. Michel Vaxès.

Article 21 (art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce) : Désignation et missions des contrôleurs et conversion de la procédure de sauvegarde :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 472 de Mme Anne-Marie Comparini prévoyant que, dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur judiciaire des offres tendant au maintien ou au développement de l'activité de l'entreprise par une augmentation de capital. Après que le rapporteur eut rappelé qu'il appartenait à la seule assemblée générale de décider d'augmenter le capital de la société, et qu'il n'était donc pas souhaitable de prévoir une nouvelle modalité d'augmentation dudit capital en dehors des règles de droit commun du droit des sociétés, la Commission a repoussé cet amendement.

Article 29 (art. L. 622-10, L. 622-10-1 à L. 622-10-3 du code de commerce: Conditions de poursuites de la période d'observation :

La Commission a repoussé les amendements n° 566 de M. Pierre Cardo, n° 470 de M. Michel Vaxès et n° 552 présenté par M. Alain Vidalies.

Article 34 (art. L. 622-15 du code de commerce) : Ordre de paiement des créances :

Après avoir repoussé les amendements n° 496 de M. Michel Vaxès, n° 292 de M. Thierry Mariani et n° 304 de M. Jean-Michel Ferrand, la Commission a été saisie de l'amendement n° 554 présenté par M. Alain Vidalies précisant que les créances en exécution du contrat de travail étaient prioritaires et devaient être payées avant celles appartenant aux établissements bancaires. Évoquant les vifs débats de la séance publique de la veille, relatifs au rang privilégié qui pourrait être reconnu, dans le cadre d'un accord de conciliation homologué, aux créances bancaires par rapport aux créances salariales, son auteur a indiqué que cet amendement clarifiait définitivement le droit applicable en cette matière afin d'éviter d'éventuelles dérives dans l'application de la loi risquant de porter préjudice aux droits des salariés. Le président Pascal Clément a regretté que les termes de ce débat soient guidés par une interprétation contestable du projet de loi, et non par la lecture de celui-ci, qui maintient expressément l'actuel privilège dont bénéficient les créances salariales. Après avoir rappelé les termes de l'article L. 622-15 du code de commerce, résultant du projet de loi, prévoyant qu'en cas de plan de sauvegarde, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, sont payées à l'échéance ou par privilège à toutes les autres créances « à l'exception des créances garanties par le privilège établi par les articles L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail » relatifs, précisément, aux créances salariales, le rapporteur a estimé que, dans ces conditions, les interrogations soulevées par l'opposition n'étaient pas fondées et que les tribunaux appliqueraient la loi, et non les commentaires parfois ambigus qu'en ont faits certains. Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement.

Elle a ensuite repoussé les amendements n° 538 de M. Michel Vaxès et n° 555 de M. Alain Vidalies.

Article additionnel après l'article 34 (art. L. 622-15-1 du code de commerce) :

La Commission a été saisie d'un sous-amendement de M. Arnaud Montebourg (n° 454), à l'amendement n° 67 de la commission des Lois, prévoyant que la cession de créances antérieures au jugement d'ouverture est inopposable à la procédure de sauvegarde pour les paiements postérieurs à cette ouverture. Après que le rapporteur eut indiqué que le cessionnaire de la créance devait pouvoir disposer librement de celle-ci, sans que sa cession soit susceptible d'être annulée ultérieurement, ce qui aurait pour regrettable conséquence de provoquer une insécurité juridique des titres financiers, la Commission a repoussé ce sous-amendement.

Article 40 (art. L. 622-24 du code de commerce) : Régime du relevé de forclusion des créances non déclarées :

La Commission a repoussé l'amendement n° 567 de M. Pierre Cardo.

Article 47 (art. L. 623-1 du code de commerce) : Propositions de l'administrateur au vu du bilan économique, social et environnemental :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 553 présenté par M. Alain Vidalies précisant que les licenciements économiques envisagés dans le cadre de la procédure de sauvegarde étaient mis en œuvre selon les procédures de droit commun prévoyant, notamment, la consultation des salariés et l'application des mesures de reclassement. Le rapporteur a estimé que cet amendement était superfétatoire puisqu'il deviendrait sans objet si l'Assemblée nationale adoptait l'amendement n° 127 de la commission des Lois après l'article 88 et qu'à défaut de cette adoption, il serait satisfait, le droit commun du licenciement étant alors applicable à la procédure de sauvegarde en l'absence de dispositions expresses contraires. Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé cet amendement.

Article additionnel après l'article 50 :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 488 rectifié présenté par M. Arnaud Montebourg tendant à interdire le versement de dividendes aux actionnaires pendant la durée d'exécution du plan de sauvegarde, en assimilant un tel versement au délit de dividende fictif. S'opposant à l'amendement, le rapporteur a exposé qu'à la différence du redressement judiciaire au cours duquel il ne peut y avoir de versement de dividendes, la procédure de sauvegarde ne devait pas prévoir une telle interdiction, qui plus est de nature pénale, puisqu'une entreprise concernée par cette procédure, mais disposant de réserves, pourrait avoir intérêt à verser des dividendes à ses actionnaires afin d'obtenir, en contrepartie, une augmentation de son capital lui permettant de poursuivre son activité. M. Arnaud Montebourg s'est déclaré disposé à modifier son amendement afin de préciser que l'interdiction de versement de dividendes ne serait pas applicable lorsque ce versement aurait pour finalité de permettre une augmentation de capital assurant la poursuite de l'activité de l'entreprise. M. Émile Blessig a estimé que, si la procédure de sauvegarde devait conserver toute sa souplesse afin de garantir son efficacité, la loi devait cependant prévoir des garanties afin d'éviter certaines dérives, à l'instar de versements de dividendes injustifiés. M. Patrick Delnatte a rappelé que l'interdiction de procéder au versement de dividendes fictifs était une règle générale qui s'appliquait à toutes les hypothèses et qu'il n'était donc pas nécessaire de la préciser à nouveau. Le président Pascal Clément a observé que ce débat soulignait les différences fondamentales opposant la majorité et l'opposition, la première ayant pour objectif de préserver autant que possible l'emploi grâce à l'adoption de procédures simplifiées et souples, la seconde n'ayant de cesse d'encadrer les pratiques pour prévenir d'éventuelles dérives souvent inexistantes. La Commission a repoussé l'amendement.

Article 67 (art. L. 625-9 du code de commerce) : Modifications de références à l'article L. 625-9 et intitulé du chapitre VI :

La Commission a repoussé l'amendement n° 293 de M. Thierry Mariani.

Après l'article 67 :

Elle a repoussé l'amendement n° 306 de M. Jean-Michel Ferrand.

Article 68 (art. L. 626-1 du code de commerce) : Définition du plan de sauvegarde :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 473 de Mme Anne-Marie Comparini permettant d'imposer aux actionnaires une augmentation de capital souscrite par des tiers dans le cadre d'un plan de sauvegarde. S'y déclarant défavorable, le rapporteur a estimé nécessaire de maintenir le caractère contractuel de la procédure de sauvegarde et de ne pas dessaisir le chef d'entreprise à ce stade.

Après que le président Pascal Clément eut rappelé que l'ensemble des opérations menées dans le cadre des plans de sauvegarde se déroulaient sous l'œil attentif de chacune des personnes concernées et qu'en conséquence, il n'était pas utile d'introduire des contraintes trop fortes qui tendraient à laisser s'instiller l'idée que chacun doit se méfier de l'autre, la Commission a repoussé l'amendement n° 473.

Après l'article 71 :

En conséquence, la Commission a également repoussé l'amendement n° 474 présenté par Mme Anne-Marie Comparini.

Article 72 (art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 du code de commerce) : Remise des dettes par les créanciers privés et publics :

La Commission a repoussé l'amendement n° 498 de M. Michel Vaxès, l'amendement n° 478 de M. Arnaud Montebourg et l'amendement n° 481 du même auteur après que le rapporteur eut précisé qu'en matière d'abandon de créances publiques s'appliquerait en principe la règle de droit commun du dégrèvement, ce qui permettrait aux collectivités territoriales de se voir compenser les éventuelles pertes de recettes.

Article 75 (art. L. 626-6 du code de commerce) : Modalités du jugement arrêtant le plan de sauvegarde :

La Commission a repoussé l'amendement n° 499 de M. Michel Vaxès.

Article 77 (art. L. 626-8 du code de commerce) : Opposabilité des dispositions du plan de sauvegarde ;

La Commission a repoussé l'amendement n° 500 de M. Michel Vaxès.

Article 79 (art. L. 626-10 du code de commerce) : Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques pendant la durée du plan de sauvegarde :

La Commission a repoussé l'amendement n° 483 de M. Arnaud Montebourg.

Article additionnel après l'article 88 : Régime des licenciements économiques en procédure de sauvegarde :

La Commission a accepté le sous-amendement n° 519 à son amendement n° 127, présenté par Mme Anne-Marie Comparini, octroyant aux salariés dont les licenciements ont été autorisés par le jugement arrêtant le plan de sauvegarde des indemnités légales additionnelles correspondant à trois mois de salaire mensuel, après que M. Patrick Delnatte eut fait part de son hostilité à tout encadrement trop administratif du montant des indemnités.

La Commission a également accepté l'amendement n° 568 de M. Pierre Cardo, identique à l'amendement n° 127 du rapporteur déjà adopté par elle et visant à permettre l'application des délais de consultation des institutions représentatives des salariés adaptés aux exigences de la procédure de sauvegarde.

Article 90 (art. L. 626-24 du code de commerce) : Conséquences de l'inexécution du plan :

La Commission a repoussé l'amendement n° 501 de M. Michel Vaxès.

Article 92 (art. L. 626-26 à art. L. 626-32 du code de commerce) : Comités de créanciers :

La Commission a repoussé l'amendement n° 484 de M. Arnaud Montebourg, le rapporteur ayant souligné qu'il était satisfait par l'article L. 623-2 du code de commerce dans sa version résultant du projet de loi. Elle a également repoussé l'amendement n° 485 de M. Arnaud Montebourg, le rapporteur ayant précisé qu'il n'était pas souhaitable de réunir l'ensemble des administrations publiques dans un même comité de créanciers, compte tenu des différences de procédures que les textes en vigueur imposaient à chacune d'entre elles.

La Commission a repoussé l'amendement n° 620 de M. Pierre Cardo et l'amendement n° 486 de M. Arnaud Montebourg après que le rapporteur eut souligné qu'il était satisfait par l'article L. 626-28 du code de commerce tel qu'issu du projet de loi. Enfin, elle a repoussé l'amendement n° 487 de M. Arnaud Montebourg.

Article 99 (art. L. 631-1 à L. 631-3 du code de commerce) : Champ d'application de la procédure de redressement judiciaire :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 489 de M. Arnaud Montebourg visant à inclure dans la définition de la cessation des paiements la notion de passif exigé et exigible, à la place de celle de passif exigible aujourd'hui applicable et conservée par le projet de loi. Le rapporteur s'est dit convaincu de la nécessité de maintenir la définition en l'état parce qu'elle avait le mérite d'être connue de tous et qu'elle évitait d'allonger le délai dans lequel la cessation de paiement pouvait être constatée, ce que la définition proposée par l'amendement encouragerait au contraire. La Commission a repoussé l'amendement n° 489.

Article 100 (art. L. 631-4 à L. 631-9 du code de commerce) : Conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire :

La Commission a repoussé les amendements n^os 502 et 503 de M. Michel Vaxès, l'amendement n° 622 de M. Alain Vidalies et l'amendement n° 504 de M. Michel Vaxès.

Article 102 (art. L. 631-12 à L. 631-17 du code de commerce) : Déroulement de la procédure de redressement judiciaire :

La Commission a repoussé les amendements n^os 570 et 571 de M. Pierre Cardo, les amendements n° 307 de M. Jean-Michel Ferrand et n° 623 de M. Alain Vidalies, les amendements n^os 505 et 506 de M. Michel Vaxès, l'amendement n° 624 de M. Alain Vidalies, l'amendement n° 507 de M. Michel Vaxès, l'amendement n° 490 de M. Arnaud Montebourg et le sous-amendement n° 617 de M. Philippe Houillon à l'amendement n° 589 de la Commission.

Article additionnel après l'article 104 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 491 de M. Arnaud Montebourg.

Elle a examiné l'amendement n° 492 de M. Arnaud Montebourg ayant pour objet de rendre inopposable à l'entreprise débitrice en situation de redressement judiciaire les avis à tiers détenteur et les saisies attributions. Le rapporteur ayant fait observé que l'amendement n° 156 rectifié adopté par la Commission satisfait cet amendement et M. Arnaud Montebourg ayant annoncé qu'il le retirerait, la Commission l'a repoussé.

Puis la Commission a accepté l'amendement n° 493 de M. Arnaud Montebourg visant à rendre nulles toutes autorisations, levées et reventes de stock-options dès lors que l'entreprise est en situation de redressement judiciaire.

Article 106 (art. L. 632-4 du code du commerce) : Possibilité pour le ministère public d'engager une action en nullité :

La Commission a repoussé l'amendement n° 508 de M. Michel Vaxès.

Article 108 (art. L. 640-1 à L. 640-6 du code du commerce) : conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :

La Commission a repoussé l'amendement n° 625 de M. Alain Vidalies.

Article 113 (art. L. 641-4 du code de commerce) : Missions du liquidateur :

Après avoir repoussé l'amendement n° 626 de M. Alain Vidalies, la Commission a accepté l'amendement n° 331 de M. Philippe Houillon prévoyant que le tribunal doit désigner un officier public pour procéder à l'inventaire du patrimoine du débiteur, qui a lieu dès l'ouverture de la procédure de liquidation.

Article 114 (art. L. 641-5 du code de commerce) : Liquidation prononcée au cours de la période d'observation :

La Commission a repoussé l'amendement n° 627 de M. Alain Vidalies.

Article additionnel après l'article 119 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 562 de Mme Françoise Branget après que le rapporteur eut fait remarquer que cet amendement était satisfait par l'amendement n° 168 de la Commission, prévoyant l'inopposabilité, en cas de cession du bail dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, des clauses solidaires avec le cessionnaire.

Article 120 (art. L. 641-13 du code de commerce) : Ordre de paiement des créances :

La Commission a repoussé l'amendement n° 494 de M. Arnaud Montebourg, l'amendement n° 566 rectifié de M. Alain Vidalies, l'amendement n° 308 de M. Jean-Michel Ferrand, l'amendement n° 577 rectifié de M. Alain Vidalies et l'amendement n° 509 de M. Michel Vaxès.

Puis la Commission a repoussé l'amendement n° 520 de M. Arnaud Montebourg visant à permettre aux créanciers chirographaires de bénéficier du solde lors de la liquidation de l'entreprise, le rapporteur ayant estimé que cet amendement intéressant posait cependant une question d'ordre de remboursement des créances, les privilèges pouvant entrer en concurrence avec les créances chirographaires.

Article 121 (art. L. 641-14 du code de commerce) : Détermination du patrimoine du débiteur :

La Commission a repoussé l'amendement n° 309 de M. Jean-Michel Ferrand.

Article 124 (art. L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce) : Cession de l'entreprise :

La Commission a repoussé les amendements n° 619 et n° 521 de M. Arnaud Montebourg et les amendements n° 510, n° 511 et n° 512 de M. Michel Vaxès.

Puis, après avoir repoussé l'amendement n° 522 de M. Arnaud Montebourg, la Commission a examiné l'amendement n° 523 du même auteur interdisant la conclusion d'un contrat de location-gérance dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise. M. Arnaud Montebourg a souligné les effets pervers pouvant résulter de la formule de la location-gérance, notamment le non-respect des contreparties, en termes d'emplois, prévues initialement par le contrat. Le rapporteur a répondu que le contrat de location-gérance prévoit normalement des dommages et intérêts élevés en cas de non-exécution des obligations en ajoutant que la formule de la location-gérance est un moyen pour sortir l'entreprise des difficultés et qu'il importe de le conserver, car le produit de la location permet de dédommager les créanciers. La Commission a repoussé cet amendement, puis les amendements n° 524, n° 525, n° 526 et n° 527 du même auteur.

Article 134 (art. L. 643-3 du code de commerce) : Paiement provisionnel des créances publiques :

La Commission a repoussé l'amendement n° 513 de M. Michel Vaxès.

Article 144 (art. L. 651-3 du code de commerce) : Extension des voies de saisine pour l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif :

La Commission a repoussé l'amendement n° 529 de M. Arnaud Montebourg ainsi que l'amendement n° 514 de M. Michel Vaxès.

Article 153 (art. L. 653-7 du code de commerce) : Modalités de saisine pour faillite personnelle :

La Commission a repoussé l'amendement n° 531 de M. Arnaud Montebourg.

Article 157 (art. L. 653-11 du code de commerce) : Terme de la sanction de la faillite personnelle :

La Commission a repoussé l'amendement n° 329 de Mme Arlette Grosskost ayant pour objet de ramener le plafond de la durée d'interdiction de gérer et de la faillite personnelle de 15 à 10 ans, après que le rapporteur eut indiqué que le projet de loi fixait pour la première fois une durée maximale à ces deux sanctions.

Articles additionnels après l'article 166 :

La Commission a repoussé les amendements n° 532 et n° 533 de M. Arnaud Montebourg.

Article 170 (art. L. 661-4 du code de commerce) : Possibilité de recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur les demandes en restitution :

La Commission a repoussé l'amendement n° 330 de Mme Arlette Grosskost.

Article 172 (art. L. 661-6 du code de commerce) : Limitation du droit d'appel à l'encontre de certains jugements :

La Commission a repoussé l'amendement n° 515 de M. Michel Vaxès.

Article 176 (art. L. 662-1 à L. 662-6 du code de commerce) : Avances accordées par le Trésor public :

La Commission a repoussé l'amendement n° 325 de Mme Arlette Grosskost.

Article additionnel après l'article 177 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 534 de M. Arnaud Montebourg.

Article additionnel après l'article 180 :

La Commission a examiné l'amendement n° 471 de Mme Anne-Marie Comparini ayant pour objet de classer la procédure de sauvegarde ainsi que la procédure de conciliation dans la catégorie des procédures d'insolvabilité au sens du règlement du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000. Mme Anne-Marie Comparini a expliqué que ce classement permettrait de bloquer l'ouverture de procédures d'insolvabilité principales dans d'autres États membres de l'Union européenne. Soulignant l'importance du classement d'une procédure au sein des procédures d'insolvabilité, le rapporteur a précisé que la procédure de sauvegarde sera intégrée à l'annexe au règlement du Conseil énumérant les procédures d'insolvabilité et que la procédure de conciliation ne peut être qualifiée de procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement, en raison de l'absence de suspension des poursuites et de nomination d'un syndic. La Commission a alors repoussé l'amendement.

Articles additionnels après l'article 182 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 475 rectifié de M. Arnaud Montebourg visant à permettre au tribunal de choisir un administrateur ou mandataire de justice hors liste, après que le rapporteur eut rappelé que la loi du 3 janvier 2003 permet déjà au tribunal, par une décision motivée et après avis du procureur, de faire un tel choix, et qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ce texte récemment adopté.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 476 rectifié de M. Arnaud Montebourg.

Puis la Commission a examiné l'amendement n° 558 de M. Arnaud Montebourg prévoyant la prise en charge, par le fonds des affaires impécunieuses mis en place par la loi du 3 janvier 2003, du coût de la rémunération des professionnels intervenant dans le cadre des procédures de mandat ad hoc, de conciliation ou des procédures collectives. Rappelant que les procédures du mandat ad hoc et de la conciliation ne sont pas obligatoires et diffèrent en cela des procédures de redressement et de liquidation pour lesquelles le fonds a été initialement conçu, le rapporteur a considéré que la prise en charge envisagée pouvait se justifier lorsque la procédure facultative réussit. Il a en conséquence fait part de son intention de déposer un sous-amendement en ce sens. La Commission a accepté l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Articles additionnels avant l'article 184 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 516 de M. Michel Vaxès et l'amendement n° 615 de M. Jérôme Chartier.

Article 185 (art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes) : Obligation de publication des privilèges fiscaux et douaniers :

La commission a repoussé l'amendement n° 535 de M. Arnaud Montebourg, son auteur ayant exprimé son intention de le retirer dans la mesure où il est satisfait par un amendement précédemment adopté.

Articles additionnels après l'article 186 :

La commission a repoussé l'amendement n°452 de M. Jacques Desallangre, ainsi que l'amendement n°563 de Mme Françoise Branget, satisfait par l'amendement n°250 de la Commission.

Article 187 (art. L. 143-11-1 du code du travail) : Modifications du périmètre d'intervention de l'ags :

La commission a repoussé les amendements n°497 et 517 de M. Michel Vaxès et a accepté l'amendement n°560 de Mme Françoise Branget qui permet de maintenir à 30 jours le délai pour procéder à des licenciements dans le cadre d'un plan de cession, dans le cas où celui-ci est mis en œuvre dans la phase de liquidation judiciaire.

Articles additionnels après l'article 187 :

La commission a repoussé l'amendement n°518 de M. Michel Vaxès, les amendements n°467 et 451 de M. Jacques Desallangre, l'amendement n°564 de Mme Françoise Branget et les amendements n°628 et 551 de M. Alain Vidalies.

Article additionnel après l'article 189 :

La commission a repoussé l'amendement n°528 de M. Arnaud Montebourg.

--____--