Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 23 mars 2005(Séance de 11 heures)

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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 26

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 23 mars 2005
(Séance de 11 heures)

Présidence de M. Pascal Clément, président

SOMMAIRE

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- Informations relatives à la commission.	2

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

- M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur du projet de loi portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique, sous réserve de son adoption par le Sénat, M. Bernard Derosier ayant demandé que l'examen de ce texte en séance publique, prévu le 6 avril, puisse être reporté afin de permettre aux députés concernés de participer aux assises nationales des conseillers généraux qui accueilleront le même jour le Premier ministre, et le président Pascal Clément ayant rappelé que l'ordre du jour avait été fixé hier en conférence des présidents ;

- M. Alain Marsaud, rapporteur de la proposition de résolution de M. Christian Philip sur l'Union Européenne et la lutte contre le terrorisme (documents E 2616, E 2634 et E 2734) ;

- M. Christian Decocq, rapporteur de la proposition de loi de Mme Martine Aurillac relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble. (n° 2063) ;

- M. Pascal Clément, rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Debré tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (n° 2131) ;

- M. Jean-Luc Warsmann rapporteur du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, sous réserve de son adoption par le Sénat, le président Pascal Clément ayant rappelé que le Règlement de l'Assemblée faisait prévaloir la forme - la nature organique du texte - sur le fond - les lois de financement de la sécurité sociale - et précisé, en réponse à une question de M. René Dosière, que si la Commission des lois n'avait pas été appelée à connaître de la loi organique relative aux lois de finances et de sa modification en cours, c'était en raison de la constitution d'une commission spéciale.

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