COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 32 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 3 mai 2005
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M. Pascal Clément, président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) |
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- Information relative à la commission |
7 | La Commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, en application de l'article 88 du règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216). Avant l'article premier : La Commission a repoussé les amendements n° 183 et n° 184 de M. Maxime Gremetz. Article premier (art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale) : Contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale : La Commission a repoussé les amendements n° 93, n° 94, n° 96, n° 98, n° 101, n° 102, nos 105 à 108, n° 114, n° 117, n° 118, n° 120 et nos 123 à 127 de la commission des Finances. Puis elle a repoussé les amendements n° 3 (2ème rectification), n° 211 rectifié, n° 5 et n° 12 de la commission des Affaires culturelles. Elle a également repoussé les amendements nos 185 à 188, nos 191 à 195 et n° 201 de M. Maxime Gremetz, n° 226 de M. Gérard Bapt, n° 212 et n° 213 de M. Jean-Luc Préel et n° 229 de M. Jean-Marie Le Guen, ainsi que les sous-amendements n° 270 et n° 271 du même auteur à l'amendement n° 121 de la commission des Finances. La Commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur tendant respectivement à structurer la loi de financement en quatre parties et à faire figurer dans la loi de financement la rectification des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses pour l'année en cours. Elle a en conséquence autorisé le rapporteur à retirer les amendements n° 31 et n° 36 de la Commission. Elle a adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que la partie relative aux dispositions rectificatives peut comprendre toutes les mesures relatives à l'année en cours, et accepté l'amendement identique n° 112 de la commission des Finances. Elle a autorisé en conséquence le rapporteur à retirer son amendement n° 44. Puis elle a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de renommer la première partie de la loi de financement et accepté l'amendement identique n° 4 rectifié de la commission des Affaires culturelles. Elle a également adopté deux amendements du rapporteur permettant au Gouvernement de créer des sous-objectifs, après avis des commissions des affaires sociales des deux assemblées. Elle a enfin adopté trois amendements du rapporteur prévoyant respectivement l'approbation par le Parlement des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, le vote d'un objectif annuel d'amortissement de la dette sociale et l'information en cours d'année des commissions des affaires sociales sur les mesures ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 99 de la commission des Finances prévoyant une évaluation des recettes par catégorie en annexe de la loi de financement et a autorisé en conséquence le rapporteur à retirer l'amendement n° 38 de la Commission. Elle a accepté les amendements de la commission des Finances n° 100 prévoyant l'approbation par le Parlement du montant de la compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales, n° 109, n° 129 et n° 130 prenant en compte l'ensemble des fonds sociaux au sein de la loi de financement, n° 111 disposant que seule une loi de financement peut modifier l'affectation des recettes et n° 119 incluant les dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité de la sécurité sociale dans la troisième partie de la loi de financement. Elle a également accepté les amendements de précision n° 113, n° 115 et n° 128 du même auteur. Puis elle a accepté l'amendement n° 218 de M. Yves Censi tendant à prévoir que les tableaux d'équilibre comprennent les soldes cumulés des années antérieures. Après avoir repoussé les amendements nos 13 et 14 de la commission des Affaires culturelles et les amendements nos 131 à 133 de la commission des Finances, la Commission a accepté l'amendement n° 136 de la commission des Finances prévoyant qu'un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes desdits régimes et organismes. Après l'article premier : La Commission a repoussé l'amendement n° 278 de M. Jean-Marie Le Guen. Article 2 (art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale) : Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale : La Commission a tout d'abord repoussé les amendements nos 196, 202 à 210 de M. Maxime Gremetz, nos 137, 138, 141, 143, 144, 147, 148, 154, 156, 157 à 159 de la commission des Finances, n° 214 de M. Jean-Luc Préel, nos 15, 16, 17 et 20 de la commission des Affaires culturelles, n° 219 de M. Yves Censi et n° 234 de M. Jean-Marie Le Guen. Puis, elle a adopté deux amendements du rapporteur, le premier prévoyant que l'annexe au projet de loi doit présenter des objectifs pluriannuels de gestion, tels que déterminés conjointement par l'État et les organismes concernés, ainsi que les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, le second disposant que l'annexe comprend, le cas échéant, l'alerte émise par le comité d'alerte si celui-ci constate, dans la première moitié de l'année, un risque de dépassement de l'objectif national de dépense d'assurance-maladie ; la Commission a autorisé en conséquence le rapporteur à retirer ses amendements nos 67 et 84. La Commission a ensuite accepté les amendements nos 145, 150 et 151 de la commission des Finances, le premier prévoyant que l'annexe 4, relative au suivi des exonérations de cotisations sociales, doit aussi intégrer les mesures proposées pour l'année à venir de manière spécifique, le deuxième précisant que l'annexe 6, décrivant les évolutions de l'objectif national de dépense d'assurance-maladie, doit justifier des évolutions observées et de leurs écarts par rapport à l'objectif voté par le Parlement, le troisième supprimant une disposition inutile car reprenant celle figurant d'ores et déjà à l'article L.111-11 du code de la sécurité sociale. Elle a également adopté un amendement du rapporteur fusionnant en une seule les deux annexes actuellement prévues par le projet de loi, et accepté l'amendement identique n° 152 de la commission des Finances. Enfin, elle a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du 8° du II de l'article incluant la liste des régimes obligatoires de base et le nombre de leurs cotisants et détaillant l'impact sur les comptes de la sécurité sociale des mesures réglementaires et conventionnelles. Article 3 (art. L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale) : Coordination : La Commission a repoussé l'amendement n° 197 de M. Maxime Gremetz. Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur et accepté l'amendement identique n° 161 de la commission des Finances. Puis, la Commission a accepté les amendements identiques n° 22 (2ème rect.) de la commission des Affaires culturelles et n°162 de la commission des Finances, visant à rendre obligatoire une information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement, avant tout relèvement par décret des limites fixées par ces lois pour le recours à des ressources non permanentes de trésorerie. Après l'article 3 : La Commission a repoussé l'amendement n° 164 de la commission des Finances, ainsi que les amendements n° 23 et n° 24 de la commission des Affaires culturelles. Article 4 (art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale) : Procédure de vote : La Commission a repoussé l'amendement n° 198 de M. Maxime Gremetz. Puis, elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur et a accepté l'amendement identique n° 165 de la commission des Finances. Elle a, en conséquence, autorisé le rapporteur à retirer l'amendement n° 77 de la Commission. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le volet d'un projet de loi de financement rectificative relatif aux dépenses ne peut être mis en discussion qu'après le volet de ce même texte relatif aux recettes et à l'équilibre général. Puis, elle a accepté les amendements de coordination n° 167 et n° 168 de la commission des Finances et a en revanche repoussé l'amendement n° 169 du même auteur. Après l'article 4 : La Commission a repoussé l'amendement n° 27 de la commission des Affaires culturelles. Article additionnel après l'article 4 : Questionnaires parlementaires annuels relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale : La Commission a accepté l'amendement n° 170 de la commission des Finances visant à préciser les modalités d'information des commissions parlementaires concernées par le projet de loi de financement, au moyen des questionnaires adressés chaque année au Gouvernement sur l'application des lois de financement. Article 5 (art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale) : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale : La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 171 de la commission des Finances et repoussé l'amendement n° 172 du même auteur. Article additionnel après l'article 5 : Contrôle juridictionnel de la transmission des renseignements demandés dans le cadre des missions d'évaluation et de contrôle : La Commission a accepté l'amendement n° 28 de la commission des Affaires culturelles visant à permettre aux présidents des commissions parlementaires chargées des affaires sociales, lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle ne peut obtenir communication des renseignements qu'elle a demandés, de saisir la juridiction compétente, statuant en référé, pour faire cesser l'entrave sous astreinte. Article 6 (art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale) : Coordination : La Commission a accepté l'amendement n° 173 de la commission des Finances effectuant une coordination et tirant la conséquence de l'intégration, en annexe au projet de loi de financement, du rapport prévu en cas de dépassement des plafonds d'avance de trésorerie. Après l'article 6 : La Commission a repoussé l'amendement n° 182 de M. Maxime Gremetz, ainsi que les amendements n° 216 et n° 221 de M. Jean-Luc Préel. Article additionnel après l'article 6 : Date de transmission au Parlement des propositions d'évolution des charges et des produits des caisses d'assurance maladie : La Commission a accepté l'amendement n° 174 de la commission des Finances visant à avancer du 30 au 15 juin la date limite de transmission au Parlement des propositions d'évolution des charges et des produits des caisses d'assurance maladie. Article additionnel après l'article 6 : Délai de réponse du Gouvernement ou d'un organisme de sécurité sociale à des observations notifiées émises par une mission d'évaluation et de contrôle : La Commission a accepté l'amendement n° 29 (2ème rect.) de la commission des Affaires culturelles prévoyant que, lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. Article additionnel après l'article 6 : Inscription en loi organique d'un article de loi ordinaire relatif à l'assistance accordée par la Cour des Comptes aux commissions parlementaires : La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à élever au niveau de la loi organique le contenu de l'actuel article L. 132-3-1 du code des juridictions financières, relatif à l'assistance exigible de la Cour des Comptes aux commissions parlementaires dans le cadre de leurs activités de contrôle. Après l'article 6 : La Commission a repoussé les amendements n° 30 de la commission des Affaires culturelles et n° 177 de la commission des Finances. Article additionnel après l'article 6 : Saisine pour avis de la caisse centrale de mutualité sociale agricole : La Commission a accepté l'amendement n° 220 de M. Yves Censi prévoyant la saisine pour avis de la caisse centrale de mutualité sociale agricole sur les projets de loi de financement. Article additionnel après l'article 6 : Coordination : La Commission a adopté un amendement de coordination de M. Jean-Luc Warsmann. Article additionnel après l'article 6 : Conditions de transfert de la dette de la cades : La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à limiter, à compter du 1er janvier 2007, le montant des transferts de dette à la caisse d'amortissement de la dette sociale. Elle a ensuite repoussé les sous-amendements n° 252 et n° 253 de M. Jean-Marie Le Guen à l'amendement n° 87 de la Commission. Article 7 : Entrée en vigueur : La Commission a accepté l'amendement n° 179 de la commission des Finances prévoyant qu'une annexe présentant, à titre indicatif, les avant-programmes de qualité et d'efficience est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. * * * Information relative à la Commission La Commission a désigné M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe (n° 2125), le Président Clément ayant regretté que le groupe socialiste ait choisi d'inscrire dans le cadre de sa séance d'initiative parlementaire une proposition de loi concernant un sujet dont la Commission s'était d'ores et déjà saisie en désignant un rapporteur sur une proposition de loi, ayant un objet similaire, émanant d'un député de la majorité. --____--
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