COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 34 (Application de l'article 46 du Règlement) Lundi 9 mai 2005
(Séance de 16 heures 30) Présidence de M. Pascal Clément, président SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, d'un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (n° 2233) (M. Émile Blessig, rapporteur) | La Commission a examiné, sur le rapport de M. Émile Blessig, en application de l'article 88 du Règlement, un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (n° 2233). Article 7 : Application à l'outre mer : La Commission a adopté un amendement du rapporteur tirant les conséquences de la suppression de l'article 6. --____--
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