COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 46

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 11 juillet 2005
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Philippe Houillon, président 

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2406) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur).

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2406).

Article premier (art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale) : Contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale :

La Commission a repoussé les amendements n° 64 de M. Simon Renucci et n° 28 de M. Jean-Luc Préel.

En revanche, elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, elle a repoussé les amendements n° 30 de M. Jean-Luc Préel, nos 43, 44 et 45 de M. Gérard Bapt, n° 29 de M. Jean-Luc Préel, nos 46 et 47 de M. Gérard Bapt, n° 31 de M. Jean-Luc Préel, nos 77 et 71 de M. Gérard Bapt.

Après l'article premier, la Commission a repoussé l'amendement n° 32 de M. Jean-Luc Préel.

Article 2 (art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale) : Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale :

Elle a repoussé l'amendement n° 59 de M. Gérard Bapt, nos 33 et 34 (2e rectification) de M. Jean-Luc Préel ainsi que les amendements nos 66, 67, 68, 69, 70, 50, 75, 65, 63, 62, 76 et 52 de M. Gérard Bapt.

Après l'article 2, elle a repoussé l'amendement n° 35 de M. Jean-Luc Préel.

Article 3 quater (art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale) : Débat d'orientation sur les finances sociales :

La Commission a accepté l'amendement n° 36 de M. Jean-Luc Préel tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et à rendre obligatoire le dépôt d'un rapport préalable à l'organisation du débat d'orientation sur les finances sociales.

Elle a, en revanche, repoussé les amendements nos 37 et 38 du même auteur.

Après l'article 4, elle a repoussé l'amendement n° 41 de M. Jean-Luc Préel.

Article 5 (art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale) : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale :

Enfin, la Commission a repoussé l'amendement n° 54 de M. Gérard Bapt.

--____--


© Assemblée nationale