COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 2
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 6 octobre 2005
(Séance de 9 heures 15)
Présidence de M. Philippe Houillon, président
SOMMAIRE
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Houillon, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances (n° 2450).
Article 7 (art. 120 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Adaptations rédactionnelles :
La Commission a examiné l'amendement n° 4 présenté par M. Michel Bouvard prévoyant la possibilité pour la Conférence des Présidents d'organiser à titre dérogatoire la discussion des projets de loi de règlement.
Le Président Philippe Houillon a rappelé qu'un consensus s'était formé, l'avant-veille en Conférence des Présidents, sur une adaptation a minima du Règlement de l'Assemblée nationale aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (lolf). Il a ajouté que cet objectif devait conduire à repousser cet amendement et l'amènerait également, s'agissant des lois de financement de la sécurité sociale, à proposer la suppression d'une disposition précédemment introduite au sein du Règlement à l'initiative du président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, M. Jean-Michel Dubernard.
La Commission a alors repoussé cet amendement.
Article 9 (art. 121-1 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Délai de dépôt des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale :
La Commission a accepté les deux amendements identiques nos 1 et 3 du Président Philippe Houillon et de M. Didier Migaud, ayant pour objet de supprimer l'institution d'un délai spécifique pour le dépôt des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Article 11 (art. 121-3 [nouveau] du Règlement de l'Assemblée nationale) : Ordre des votes et seconde délibération des projets de loi de financement de la sécurité sociale :
La Commission a accepté l'amendement n° 2 du Président Philippe Houillon de suppression d'une disposition inutile.
Puis, M. Jérôme Lambert a estimé que l'application de la LOLF au projet de loi de finances pour 2006 n'en facilitait pas la compréhension et a regretté que le Gouvernement n'ait pas adopté une présentation transitoire pour faciliter les comparaisons avec les crédits du projet de loi de finances pour 2005.
Le Président Philippe Houillon a rappelé que, pour faciliter les comparaisons, le Gouvernement avait adopté, pour chaque mission, une présentation des crédits de la loi de finances initiale pour 2005 selon la nomenclature appliquée pour la loi de finances pour 2006.
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