COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 13
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 23 novembre 2005
(Séance de 14 heures 15)
Présidence de M. Philippe Houillon, président
SOMMAIRE
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Marsaud, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 2615).
Avant l'article premier :
La Commission a repoussé l'amendement n° 62 de M. Jacques Floch.
Puis elle a adopté un amendement du rapporteur visant à instituer une commission nationale de contrôle des services de renseignement, modifié sur la suggestion de M. Jacques Floch afin de porter de six à dix le nombre de parlementaires la composant.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 82 de M. Jacques Floch créant une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignement et d'informations.
Article premier (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité) : Extension des cas d'utilisation de la vidéosurveillance :
La Commission a repoussé l'amendement n° 63 de M. Noël Mamère, ainsi que les amendements nos 84 et 85 de M. Jacques Floch.
Puis elle a accepté l'amendement n° 59 de M. Francis Delattre, prévoyant que l'autorisation préfectorale d'utilisation de la vidéosurveillance précise la durée de conservation des images par les services de police et de gendarmerie compétents, sous réserve qu'il soit rectifié afin de préciser que cette durée n'excèdera pas un mois.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à permettre d'autoriser à tout moment, par arrêté préfectoral, pris sans avis préalable de la commission départementale en cas d'urgence, la transmission des images et enregistrements aux agents habilités des services de police et de gendarmerie.
La Commission a repoussé l'amendement n° 108 de M. Michel Hunault, ainsi que l'amendement n° 64 de M. Noël Mamère.
Suivant son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 86 rectifié de M. Jacques Floch, visant à permettre à la commission départementale d'émettre des recommandations et de proposer la suspension des dispositifs de vidéosurveillance lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation.
Puis elle a repoussé les amendements nos 65 et 66 de M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement n° 60 rectifié de M. Francis Delattre.
Après l'article 1er :
La Commission a repoussé l'amendement n° 83 de M. Jacques Floch.
Article 2 (art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité) : Possibilité de prescrire la vidéosurveillance à certains gestionnaires d'infrastructures :
La Commission a accepté l'amendement n° 87 de M. Jacques Floch permettant à l'État de prescrire la mise en place d'une vidéosurveillance de l'ensemble des lieux et établissements ouverts au public lorsque ceux-ci sont particulièrement exposés à des actes de terrorisme, le rapporteur ayant jugé pertinente cette proposition tendant à renforcer davantage encore la sécurité des personnes.
Elle a en revanche repoussé les amendements n° 67 de M. Noël Mamère, n° 88 de M. Jacques Floch et n° 58 de M. Francis Delattre.
Article 3 (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Contrôle d'identité à bord des trains internationaux :
La Commission a repoussé l'amendement n° 68 de M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement n° 89 de M. Jacques Floch.
Article 4 (art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques) : Obligation de conservation des données de connexion par les personnes fournissant au public une connexion Internet :
La Commission a repoussé l'amendement n° 69 de M. Noël Mamère.
Article 5 (art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; loi n° 91-646 du 10 juillet 1991) : Transmission des données de connexion des opérateurs de communication et fournisseurs de services électroniques aux services de police administrative chargés de la lutte contre le terrorisme :
La Commission a repoussé les amendements nos 70 et 71 de M. Noël Mamère, nos 110 et 111 de M. Michel Hunault, nos 90, 91 et 92 de M. Jacques Floch, ainsi que l'amendement n° 61 de M. Francis Delattre.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à permettre à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (cncis) d'établir le bilan des suites données aux recommandations qu'elle formule en matière de communication de données techniques.
Article 6 : Obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers :
La Commission a repoussé les amendements n° 93 de M. Jacques Floch, nos 72, 73 rectifié et 74 de M. Noël Mamère et nos 55 et 56 de M. Francis Delattre.
Article 7 (art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) : Contrôle automatisé des plaques d'immatriculation signalées au fichier des véhicules volés ou signalés :
La Commission a repoussé les amendements n° 75 de M. Noël Mamère, nos 94, 95 et 96 de M. Jacques Floch, nos 51, 52, 53 et 54 de M. Francis Delattre et nos 112 et 113 de M. Michel Hunault.
Article 8 : Accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs :
La Commission a repoussé les amendements nos 97, 98 et 99 de M. Jacques Floch.
La Commission a ensuite été saisie de l'amendement n° 48 de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre à la direction générale de la sécurité extérieure (dgse) d'avoir accès aux fichiers administratifs du ministère de l'intérieur. Son auteur a estimé qu'en raison du rôle joué par la dgse en matière de prévention des actes terroristes, celle-ci devrait pouvoir consulter ces fichiers sans passer par l'intermédiaire des services de police. Le rapporteur ayant souhaité éviter de créer une confusion entre les missions des services de renseignement intérieur et celles de la dgse, la Commission a repoussé cet amendement.
Puis elle a repoussé l'amendement n° 57 de M. Francis Delattre et l'amendement n° 76 de M. Noël Mamère.
Après l'article 8 :
La Commission a accepté l'amendement n° 100 de M. Jacques Floch qui prévoit de conserver la trace des consultations des fichiers par les services de police et de gendarmerie, ainsi que l'amendement n° 50 de M. Jean-Paul Garraud prévoyant l'élargissement des motifs d'inscription obligatoire au fichier des personnes recherchées.
Article 9 : (art. 421-6 [nouveau] du code pénal - art. 78-2-2, 706-16, 706-24-3 et 706-73 du code de procédure pénale) : Criminalisation de l'association de malfaiteurs terroriste :
La Commission a repoussé l'amendement n° 77 de M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement n° 101 de M. Jacques Floch.
Article 10 : (art. 706-22-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Centralisation de l'application des peines en matière terroriste :
La Commission a repoussé l'amendement n° 78 de M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement n° 102 de M. Jacques Floch.
Puis elle a accepté un amendement du rapporteur reportant au 1er mai 2006 la date d'entrée en vigueur de la centralisation du contentieux de l'application des peines des personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
Après l'article 10 :
La Commission a examiné l'amendement n° 117 de M. Thierry Mariani ayant pour objet de renforcer l'obligation juridique de couverture des dommages matériels causés par tout attentat ou tout acte terroriste, par les contrats d'assurance de biens. M. Xavier de Roux s'est interrogé sur les incidences que cet amendement ne manquerait pas d'avoir sur le calcul des primes d'assurance. Le rapporteur s'étant déclaré favorable à l'amendement, la Commission l'a accepté.
Puis la Commission a repoussé les amendements nos 114, 115 et 116 de M. Michel Hunault, ainsi que l'amendement n° 103 de M. Jacques Floch.
Enfin, la Commission a accepté un amendement du rapporteur prévoyant que le décret en Conseil d'État relatif aux frais de justice pourra ne fixer que les modalités selon lesquelles leur tarif est établi.
Article 11 : (art. 25-1 du code civil) : Extension des possibilités de déchéance de la nationalité :
La Commission a repoussé l'amendement n° 79 de M. Noël Mamère ainsi que l'amendement n° 105 de M. Jacques Floch.
Article 12 : (Chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - art. 564-1 à 564-6 et chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art 574-3) : Gel administratif des avoirs des terroristes
La Commission a repoussé l'amendement n° 80 de M. Noël Mamère.
Après l'article 12 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 49 de M. Dominique Tian établissant la gratuité des recherches demandées aux opérateurs téléphoniques par les autorités judiciaires dans le cadre d'enquêtes pénales.
Puis elle a accepté l'amendement n° 47 de M. Jean-Luc Warsmann ayant pour objet d'étendre la sanction de la révélation de l'identité des fonctionnaires dont les missions exigent pour des raisons de sécurité le respect de l'anonymat aux personnels militaires et civils du ministère de la défense qui seront désignés par arrêté et elle a repoussé l'amendement n° 121 du même auteur.
Article 13 : (art. 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité) : Application outre-mer des dispositions relatives à la vidéosurveillance :
La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 14 : (art. L. 735-13, art. L. 745-13, art. L. 755-13 et art. L. 765-13 du livre VII du code monétaire et financier) : Application outre-mer des autres dispositions de la loi
La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Après l'article 14 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 81 de M. Pierre-Christophe Baguet permettant au préfet de prononcer à l'encontre d'une personne dont le comportement a constitué une menace répétée à l'ordre public à l'occasion de manifestations sportives une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent.
Article 15 : (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité) : Application de la loi dans le temps :
La Commission a repoussé l'amendement n° 106 de M. Jacques Floch.
Titre :
La Commission a repoussé l'amendement n° 107 du même auteur.
M. Gérard Léonard a alors demandé au rapporteur de défendre les deux amendements qui tirent les conséquences de la réforme des corps et carrières de la police nationale qu'il a déclaré avoir déposés mais dont la Commission n'a pas encore été saisie.
*
* *
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné M. Guy Geoffroy, rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (n° 2219).
La Commission a désigné M. Xavier de Roux, rapporteur pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 2612).
--____--
© Assemblée nationale