COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 14
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 30 novembre 2005
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Philippe Houillon, président
SOMMAIRE
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Francis Delattre, le projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat (n° 2576) et le projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n° 2577).
M. Francis Delattre, rapporteur, a indiqué que la multiplication des scrutins prévue en 2007 nécessitait un aménagement du calendrier électoral. S'il est admis que l'élection présidentielle est l'élection majeure de la Cinquième République, caractère accentué par l'inversion du calendrier électoral décidée en 2001, il paraît alors difficile d'en modifier la date de même qu'il apparaît délicat de modifier les dates des élections législatives prévues en mai ou en juin.
Les élections municipales, auxquelles les Français sont également très attachés, doivent se tenir quant à elles en mars 2007. Tous les groupes politiques, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, consultés par le rapporteur, ont estimé impossible de maintenir ce calendrier, en raison notamment du télescopage des élections locales avec la procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle.
Avancer les élections municipales est contraire à la tradition républicaine qui interdit de raccourcir des mandats en cours au-delà de quelques jours. Cette mesure viendrait, en outre, troubler la programmation des dossiers opérée par les maires qui ont, quelle que soit leur tendance, anticipé le report des élections en mars 2008, comme le dernier Congrès des maires a donné l'occasion de le constater.
Un report des élections municipales de mars 2007 à septembre ou octobre 2007 présenterait quant à lui l'inconvénient, au risque de la confusion des enjeux, de faire se succéder, dans un laps de temps relativement court, des élections à caractère national, les élections législatives, et des élections locales, les élections municipales. C'est pourquoi la plupart des groupes politiques sont favorables au report d'un an de ces dernières.
Comme l'a fait remarquer le Conseil constitutionnel, dans ses observations du 7 juillet 2005, la question du report des élections locales de 2007 pose celle du report des élections sénatoriales. En effet, compte tenu de la mission dévolue au Sénat dans l'article 24 de la Constitution, il paraît nécessaire de faire procéder les sénateurs normalement renouvelables en 2007 d'un corps électoral renouvelé plutôt que d'un corps électoral qui aura bénéficié d'une prorogation d'un an de son mandat.
En conséquence, le Gouvernement a déposé un projet de loi ordinaire reportant d'un an les élections municipales et cantonales et un projet de loi de organique repoussant d'un an le mandat des sénateurs renouvelables en 2007. Il convient de relever que ces modifications exceptionnelles du calendrier électoral viennent interférer avec la réforme en cours du Sénat, marquée, notamment, par la réduction de neuf à six ans de la durée du mandat de ses membres.
Le Sénat, sur la proposition de sa commission des Lois, en s'appuyant sur les observations du Conseil constitutionnel et en estimant que le renouvellement de ses membres devait suivre le renouvellement de son corps électoral, a proposé, pour respecter ce qu'on pourrait qualifier de « principe de fraîcheur », que les élections sénatoriales prévues en 2013 soient repoussées en 2014 et, afin de respecter le caractère triennal du renouvellement, que les élections prévues en 2010 le soient en 2011.
Des frictions naissent régulièrement des discussions engagées entre les deux chambres sur un certain nombre de textes. Néanmoins, il convient, en l'espèce, de rappeler que l'adoption d'un projet de loi organique relatif au Sénat nécessite, pour aboutir, le vote en des termes identiques d'un texte par les deux assemblées. Au-delà de la tradition républicaine des « égards mutuels » qui implique qu'une assemblée ne puisse débattre du régime électoral de l'autre qu'en ne s'écartant pas du dispositif retenu par cette dernière, la position ferme exprimée par les représentants de la plupart des groupes consultés par le rapporteur laisse entrevoir bien peu de marge de négociation sur le présent projet de loi organique. Or, l'adoption d'une loi ordinaire repoussant d'un an les élections municipales sans report subséquent des élections sénatoriales pose la question des suites à donner aux observations formulées par le Conseil constitutionnel.
La solution qui consisterait à organiser le même jour les élections législatives et municipales, outre les problèmes techniques de tenue des comptes de campagne et d'organisation des scrutins dans les plus petites communes, emporte un risque de confusion entre les enjeux propres à chaque scrutin. Le précédent intervenu en 1986, année au cours de laquelle ont été organisées de manière concomitante les élections législatives et les élections régionales, ne saurait être invoqué dans le cas présent, compte tenu du mode de scrutin alors applicable à ces deux catégories d'élections et compte tenu de la différence de nature qui existe entre les élections régionales et les élections municipales.
M. Guy Geoffroy a tout d'abord insisté sur l'impératif qu'il y avait à trouver une solution globale et cohérente. Or, celle proposée par le Sénat, même si certains peuvent estimer qu'elle présente des aspects quelque peu incongrus, répond aux principaux problèmes posés par l'encombrement électoral de 2007. Au-delà, il sera nécessaire de mener une réflexion en profondeur sur l'organisation générale des calendriers électoraux, du fait de la coexistence d'élections à dates fixes et d'élections dont les échéances peuvent être modifiées en fonction des circonstances : toutes les conséquences n'ont en effet pas été tirées du passage à cinq ans du mandat présidentiel et du report, qui ne sera pas forcément pérenne, des élections législatives au lendemain des élections présidentielles.
Après avoir souligné l'impression de désordre que l'opinion publique pouvait retirer des nombreux changements de date des élections depuis une vingtaine d'années, M. Guy Geoffroy a fait observer que l'allongement d'une année de la durée du mandat des conseils municipaux pourrait poser des difficultés, tout particulièrement pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, la loi impose que les conseils municipaux doivent, pour pouvoir valablement délibérer, comprendre les deux tiers de leurs membres dans l'avant-dernière année du mandat, et la moitié la dernière année. Dans la mesure où de nombreux conseils municipaux de petites communes ne sont actuellement pas complets, n'y aurait-il pas lieu d'adopter, dans la loi ordinaire, une disposition permettant d'éviter que le report des élections municipales n'empêche la tenue d'élections complémentaires ?
M. Jean-Luc Warsmann s'est tout d'abord inscrit en faux contre l'idée selon laquelle les parlementaires ne seraient pas fondés à débattre sur les questions électorales concernant la chambre à laquelle ils n'appartiennent pas, au nom de traditionnels « égards réciproques ». Il a ainsi renvoyé aux débats tenus au Sénat en 2001 sur l'allongement de deux mois du mandat des députés, qui avait fait l'objet de commentaires acerbes du rapporteur Christian Bonnet et de manœuvres d'obstruction en séance afin de retarder l'adoption du projet de loi. L'Assemblée nationale, où se trouve la légitimité populaire, est donc parfaitement fondée à se prononcer sur la question du calendrier des élections sénatoriales.
Il a ensuite reconnu qu'il y avait un encombrement électoral en 2007, mais que ce n'était pas la première fois et que les différents exemples depuis 1967 montraient que la solution avait toujours consisté à déplacer les élections locales de quelques mois seulement, ce qui permettait de ne pas bouleverser l'ensemble des calendriers électoraux. En l'espèce, le gouvernement a voulu trop bien faire en cherchant à satisfaire tout le monde, en prolongeant les différents mandats concernés d'un an, conduisant ainsi les sénateurs à décider de reporter d'une année l'ensemble des futurs renouvellements sénatoriaux. M. Jean-Luc Warsmann a donc déclaré qu'il ne voterait pas le projet de loi organique modifié par le Sénat car il n'est républicain ni qu'une assemblée prolonge les mandats de ses membres d'un an, de neuf à dix ans pour 83 % des sénateurs et de six à sept ans pour les autres, ni d'accepter un mandat d'une durée aussi longue que dix ans, le seul précédent dans l'histoire constitutionnelle étant le mandat accordé à Louis-Napoléon Bonaparte au lendemain du coup d'État du 2 décembre 1851.
Par ailleurs, M. Jean-Luc Warsmann a estimé qu'il était temps pour les députés de réagir à l'extension des pouvoirs du Sénat constatée depuis le début de la législature, après qu'ils eurent, notamment, s'agissant des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales, accepté la priorité d'examen donnée à la seconde chambre par la révision constitutionnelle du 25 mars 2003. Les députés n'ont pas su non plus se faire entendre face à certains « dérapages » législatifs du Sénat, tels que l'adoption de l'article 76 de la loi du 2 juillet 2003, qui exonère le Sénat du respect des règles du plan local d'urbanisme de Paris en ce qui concerne les constructions réalisées sur le périmètre du jardin du Luxembourg ou la loi du 30 juillet 2003 qui a augmenté de vingt-cinq le nombre de sénateurs, alors que le Conseil constitutionnel a indiqué que cela n'était pas nécessaire pour corriger les disparités de représentation entre les départements.
Estimant qu'il convenait que l'Assemblée nationale cesse d'être la chambre d'enregistrement des dérives du Sénat, M. Jean-Luc Warsmann a conclu en dénonçant la menace de cette assemblée, qui s'appuie sur l'obligation d'un vote conforme des projets de loi organiques relatifs au Sénat, de refuser toute modification du texte en cours d'examen. Il s'agit d'une espèce de « chantage institutionnel », inacceptable car il instrumentalise des institutions que les élus doivent au contraire servir.
M. Robert Pandraud a tout d'abord indiqué que s'il ne regrettait aucunement d'avoir voté « Oui » au référendum de 1969 qui réduisait les pouvoirs du Sénat, il regrettait au contraire d'avoir voté la priorité accordée au Sénat dans l'examen des textes relatifs aux collectivités territoriales à l'occasion de la révision constitutionnelle du 25 mars 2003. Au fil des pressions successives du Sénat, l'Assemblée nationale est maintenant devenue la troisième chambre, réduite à avaliser une réforme issue d'une demande formulée dans une note du Conseil constitutionnel, et imposée dans ses modalités par le Sénat sous la menace du blocage institutionnel.
Par ailleurs, M. Robert Pandraud a également justifié son opposition de principe à la réforme présentée en expliquant qu'elle remettait en cause une situation qui aurait pu être très bénéfique : l'absence d'élections intermédiaires dans les premières années de mandat du Président de la République élu en 2007. En effet, le report des élections municipales aura pour conséquence de dissuader le gouvernement issu des élections de 2007 d'engager les réformes qui s'imposent et qui ne peuvent se faire qu'en tout début de mandat.
M. Bruno Le Roux a indiqué que la position du groupe socialiste sur la question du report des élections sénatoriales et municipales avait été exprimée une première fois lors de la consultation des principales formations politiques sur ce sujet organisée par le ministre de l'intérieur il y a près de deux années et n'avait pas varié depuis.
Sur le fond, si chacun peut convenir que le calendrier électoral actuellement prévu pour 2007 ne peut être maintenu en l'état, sa modification doit néanmoins être opérée en prenant en considération les recommandations formulées en cette matière par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Dès lors, cette modification doit se conformer aux deux principes suivants : le respect de l'ordre institutionnel, qui requiert que les conseils municipaux soient renouvelés préalablement au renouvellement du Sénat d'une part, la mise en œuvre d'une prolongation des mandats limitée dans le temps et strictement nécessaire à la bonne organisation des opérations électorales d'autre part. En effet, il ressort de l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État que l'allongement de la durée d'un mandat est juridiquement possible dès lors qu'elle est justifiée par des considérations d'intérêt général, qu'elle revêt un caractère exceptionnel, transitoire et limité dans le temps et qu'elle est strictement nécessaire à l'objectif poursuivi.
À cette aune, si le motif d'intérêt général peut être utilement invoqué compte tenu du calendrier électoral prévu pour 2007, en revanche, la prolongation des mandats municipaux et sénatoriaux d'une année semble excessive et devrait être limitée à quelques mois. En outre, le texte adopté par la seconde assemblée prolonge les mandats des sénateurs qui ne sont pourtant pas concernés par les prochaines élections, portant ainsi la durée du mandat de la majorité d'entre eux à dix ans.
Dès lors, le groupe socialiste émet deux propositions pour régler cette question, sans introduire de désordre institutionnel, et qui tendent, respectivement, à décaler de quelques mois, jusqu'en octobre 2007, la tenue des élections municipales et cantonales initialement prévues en mars de la même année, et à prolonger, jusqu'au début de l'année suivante, le mandat des sénateurs devant être initialement renouvelés en septembre 2007, sans pour autant allonger d'autant la durée totale de leur mandat ni même celle des autres sénateurs devant être élus ultérieurement. Ces suggestions sont d'ailleurs issues d'une proposition de loi organique déposée par les sénateurs socialistes.
La position exprimée par le rapporteur en faveur d'un vote conforme ne recueillera donc pas l'approbation du groupe socialiste qui aborde cette question avec responsabilité sans pour autant estimer devoir céder au « chantage » exercé par certains membres du Sénat menaçant de voter la question préalable si d'aventure l'Assemblée nationale avait la témérité d'adopter des amendements. Dans cette dernière hypothèse, la modification du calendrier des élections municipales par la seule loi ordinaire, pour laquelle l'Assemblée nationale a le dernier mot, demeure possible mais ne saurait conduire ni à faire élire les sénateurs par des élus locaux dont le mandat aurait été prorogé - une telle solution encourant la censure du juge constitutionnel - ni à faire coïncider les élections locales avec les législatives, solution préjudiciable à la clarté du scrutin et qui présente également des risques d'inconstitutionnalité.
M. Gilles Bourdouleix a considéré que les dispositions adoptées par le Sénat faisaient montre d'une certaine improvisation et ne contribueraient pas à la nécessaire réconciliation des citoyens avec la politique. La question du report de certaines élections en particulier, et du calendrier électoral en général, est le résultat de l'archaïsme de certaines règles de la vie politique à l'instar du renouvellement partiel du Sénat, qui n'est plus justifié depuis que la durée du mandat a été réduite à six ans, ou encore du renouvellement partiel des conseils généraux qui, là aussi, obéit à des considérations devenues obsolètes. À cet égard, les dispositions initiales du projet de loi organique, que M. Jean-Luc Warsmann entend rétablir par voie d'amendement, n'apportent pas de réponse définitive au problème puisque les sénateurs qui seront élus en 2013 le seront par un collège électoral municipal non renouvelé depuis 2008.
Puisque ces situations de chevauchement des élections et d'encombrement du calendrier électoral sont susceptibles de se reproduire à l'avenir, il serait plus satisfaisant d'adopter des dispositions prévoyant le décalage automatique de quelques mois de certaines élections en fonction de la tenue d'autres plutôt que de solliciter le Parlement , à chaque espèce, afin qu'il adopte une disposition de circonstance.
M. René Dosière a rappelé que ce n'était pas la première fois que l'Assemblée nationale était soumise à une forme de « veto » de la part du Sénat, dès lors qu'un projet de loi devait être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Bien qu'une partie de la majorité semble en être, pour une fois, irritée, il faut conserver présent à l'esprit le nombre d'occurrences où la gauche, pourtant majoritaire à l'Assemblée nationale, a été confrontée à cette difficulté et l'a publiquement dénoncée. En effet, si l'opposition est partisane du bicamérisme, ce dernier ne saurait conduire à accorder des pouvoirs de blocage institutionnel au Sénat, car seule l'Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct. Compte tenu de ces difficultés, l'actuelle opposition, si elle parvient de nouveau aux responsabilités, n'aura d'autres solutions que de réformer les pouvoirs du Sénat par la voie référendaire.
Puis, réagissant aux propos de son collègue M. Jean-Luc Warsmann sur l'augmentation du nombre des sièges de sénateurs, il a indiqué qu'il avait alors dénoncé le coût pour les finances publiques d'une telle mesure. Cet argument avait d'ailleurs été développé devant le Conseil constitutionnel qui a considéré que ce moyen ne pouvait être invoqué devant lui car il n'avait pas été soulevé devant la première assemblée saisie du projet de loi.
Par ailleurs, les difficultés tenant à l'encombrement du calendrier électoral en 2007 seraient sûrement moins aiguës si le cumul des mandats était moins développé, cumul que l'actuelle opposition, lorsqu'elle était au pouvoir, a tenté de limiter. M. René Dosière a enfin rappelé que les socialistes avaient fait adopter par le Parlement une disposition prévoyant que les conseils généraux seraient renouvelés intégralement tous six ans mais que cette dernière avait été supprimée en 1994, lors du retour de la droite au pouvoir.
M. Xavier de Roux a considéré qu'il existait un consensus au sein de la Commission pour que le respect de deux principes soit assuré : en premier lieu, respecter la logique institutionnelle, ce qui implique l'organisation des élections municipales et cantonales avant les élections sénatoriales puisque ces dernières reposent sur un corps électoral composé d'élus locaux ; en second lieu, permettre une organisation convenable de l'ensemble des élections, ce qui suppose de proroger raisonnablement les mandats sénatoriaux et locaux.
Il a estimé que le projet de loi organique soumis à l'Assemblée nationale respectait ces deux principes. Il a fait valoir que, si les propositions du groupe socialiste n'étaient pas en elles-mêmes choquantes, il restait préférable de parvenir à un texte identique avec le Sénat, la Constitution n'accordant pas actuellement à l'Assemblée nationale le « dernier mot » sur les projets de loi organique relatifs au Sénat.
Il a souligné que si la position défendue par le Sénat pouvait certes être discutée, il convenait d'observer que la durée de la prorogation des mandats sénatoriaux ne variait en réalité que de quelques mois entre le projet de loi adopté par le Sénat et les modifications proposées par le groupe socialiste.
Il a ajouté que l'adoption de la réforme votée par le Sénat éviterait les désordres que provoquerait une censure du Conseil constitutionnel et il a appelé à éviter de prolonger des débats dont l'enlisement pourrait être mal perçu par l'opinion publique en souhaitant que le projet de loi organique soit adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
Après s'être interrogé sur le caractère juridique de certains des principes évoqués par plusieurs intervenants, tels que la « fraîcheur » ou les « égards mutuels », M. Michel Piron a qualifié le texte issu du Sénat de compromis qui ne renvoie pas l'image d'une sagesse pourtant souvent invoquée.
M. Bruno Le Roux a souligné que la différence cumulée entre le calendrier électoral adopté par le Sénat et celui proposé par le groupe socialiste atteignait trois ans et neuf mois et non quelques mois seulement.
Le Président Philippe Houillon a rappelé que le Conseil constitutionnel serait, en tout état de cause, amené à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi organique, en vertu de l'article 61 de la Constitution. Dans l'hypothèse où la loi organique ne serait pas adoptée, trois solutions sont susceptibles de se présenter.
Soit la loi ordinaire n'est pas non plus adoptée ; les élections locales ont donc lieu en mars 2007, interférant alors avec la campagne de l'élection présidentielle organisée dans la foulée et soulevant les difficultés qui ont été évoquées précédemment.
Soit la loi ordinaire est votée en l'état et l'élection des sénateurs par un collège électoral non renouvelé posera un réel problème constitutionnel.
Soit la loi ordinaire est modifiée en tenant compte des exigences du Conseil constitutionnel, ce qui pourrait conduire à coupler les élections municipales et législatives, solution sur laquelle il conviendrait de recueillir l'avis du rapporteur.
M. Jean Leonetti a estimé que les différentes hypothèses évoquées par le président Philippe Houillon résumaient clairement le champ des possibilités ouvertes à l'Assemblée.
En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :
- la référence aux « égards mutuels » dans les rapports entre les deux assemblées remonte à la Troisième République, la notion de « fraîcheur » du corps électoral résultant, quant à elle, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
- une modification de la loi ordinaire visant à prendre en compte la situation particulière des communes de moins de 3 500 habitants mérite, en effet, un examen attentif ;
- il est exact que le Sénat, à l'occasion des révisions constitutionnelles, a su renforcer ses compétences, comme l'atteste également l'exemple de l'article 88-6 de la Constitution adopté au printemps dernier ;
- la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui a prolongé d'un an le mandat d'une série de conseillers généraux, a été validée par le Conseil constitutionnel, ce qui conduit à penser qu'il en irait de même de la prolongation d'un an du mandat des sénateurs ;
- les difficultés actuelles en matière de calendrier électoral sont, effectivement, en partie liées à l'inversion en 2002 du calendrier des élections présidentielle et législatives, mais le rapporteur qui, comme nombre de ses collègues, n'a pas voté cette loi à l'époque ne se sent donc pas responsable de la situation ainsi créée. Quant au texte actuellement en discussion, il convient de souligner l'existence d'un décalage entre l'opposition indignée des députés socialistes et l'abstention, lors de son adoption au Sénat, des membres du groupe socialiste, étant rappelé que la prolongation d'un an du mandat des conseillers municipaux constitue une revendication affirmée du groupe communiste ;
- la tenue des comptes de campagne pourrait s'avérer techniquement difficile, si les élections municipales étaient couplées avec les élections législatives ou reportées à l'automne ;
- le Parlement doit s'efforcer de tenir compte des exigences du Conseil constitutionnel qui nécessitent la tenue des élections sénatoriales après celle des élections municipales, mais aussi la bonne organisation et la clarté des différents scrutins. À cet égard, il paraît inopportun tant de maintenir les élections sénatoriales en septembre 2007 avant les élections municipales que d'organiser au même moment les élections législatives et municipales.
À la demande de M. Jean Leonetti, la séance a alors été suspendue pour cinq minutes.
Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 de M. Alain Bocquet, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi organique.
Article 1er : Report d'un an des élections sénatoriales prévues en septembre 2007, septembre 2010 et septembre 2013 :
La Commission a rejeté l'amendement n° 2 de M. Jean-Luc Warsmann tendant à repousser le prochain renouvellement partiel du Sénat en septembre 2008 tout en maintenant le renouvellement suivant en septembre 2013, le rapporteur s'y étant déclaré défavorable.
La Commission a également rejeté un amendement de M. Bruno Le Roux tendant à repousser le prochain renouvellement partiel en janvier 2008 en maintenant le renouvellement suivant en septembre 2013.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gilles Bourdouleix créant un dispositif transitoire permettant un renouvellement total du Sénat à partir de 2014, le rapporteur ayant estimé que cette disposition à caractère définitif allait au-delà de l'objet du texte.
Après que M. Jean-Luc Warsmann eut fait part de son intention de retirer son amendement n° 1 tendant à repousser le renouvellement partiel en juin 2008, la Commission a adopté l'article 1er sans modification.
Article 2 (art. 5 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003) : Coordination - mention du renouvellement partiel de 2008 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Gilles Bourdouleix tendant à prévoir le renouvellement total du Sénat à partir de 2014.
Elle a également rejeté, compte tenu du rejet des amendements précédents, l'amendement de coordination n° 3 de M. Jean-Luc Warsmann et un amendement de cohérence de M. Bruno Le Roux.
Puis la Commission a adopté l'article 2 sans modification.
Après l'article 2 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Gilles Bourdouleix tendant à prévoir un report systématique des élections sénatoriales en novembre en cas d'élection présidentielle.
La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi organique sans modification.
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Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 de M. Alain Bocquet, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi.
Avant l'article 1er :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Bruno Le Roux substituant l'appellation de conseil départemental à celle de conseil général. Soutenant cet amendement, M. André Vallini a fait part de l'accueil favorable réservé par les conseillers généraux à une mesure de clarification pour les citoyens. M. Alain Gest a rappelé que l'Assemblée nationale avait déjà voté ce changement de dénomination et que l'Assemblée des départements de France y était favorable. Il a ajouté que cela permettrait de remédier au manque de lisibilité de l'action des conseils généraux. Après que M. Xavier de Roux se fut opposé à l'amendement et que M. Guy Geoffroy et le rapporteur eurent considéré que ces dispositions, intéressantes sur le principe, ne concernaient pas le calendrier électoral, la Commission a rejeté cet amendement.
Article 1er : Report d'un an des élections municipales prévues en mars 2007 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Bruno Le Roux tendant à reporter les élections municipales en octobre 2007.
Puis elle a adopté l'article 1er sans modification.
Après l'article 1er :
La Commission a rejeté les amendements nos 1 et 3 de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à appliquer le principe de parité, dans les communes de plus de 3 500 habitants, respectivement aux adjoints au maire et aux délégués dans les communautés de communes ou d'agglomération. Elle a également rejeté l'amendement n° 2 du même auteur tendant à modifier les conditions de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Bruno Le Roux tendant à revenir au système de renouvellement intégral des conseils généraux prévu par la loi du 11 décembre 1990, le rapporteur s'y étant déclaré défavorable.
Article 2 : Report d'un an des élections cantonales prévues en mars 2007 :
Après avoir rejeté un amendement de M. Bruno Le Roux tendant à reporter les élections cantonales en octobre 2007, la Commission a adopté l'article 2 sans modification.
Article 3 : Report des élections cantonales prévues en mars 2010 :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Bruno Le Roux.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Gilles Bourdouleix tendant à rendre le renouvellement des conseils généraux intégral et concomitant avec celui des conseils régionaux, ainsi qu'un amendement de M. Bruno Le Roux tendant à instaurer le renouvellement intégral des conseils généraux à partir de 2011.
Puis la Commission a adopté l'article 3 sans modification.
Après l'article 3 :
La Commission a rejeté l'amendement n° 4 de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer des suppléants de sexe opposé pour les conseillers généraux.
Article 3 bis (nouveau) (art: 2, 3 et 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003) : Coordination - mention du renouvellement partiel de 2011 :
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. Bruno Le Roux, la Commission a adopté l'article 3 bis sans modification.
Article 3 ter (nouveau) (art. L. 334-3 du code électoral et L. 334-15 du code électoral) : Coordination - renouvellement des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopté l'article 3 ter sans modification.
Article 4 (II de l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004) : Coordination - mention du renouvellement sénatorial de 2008 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Gilles Bourdouleix tendant à prévoir le report systématique des élections municipales à l'automne en cas d'élection présidentielle et un amendement de coordination de M. Bruno Le Roux.
Puis elle a adopté l'article 4 sans modification.
Après l'article 4 :
La Commission a rejeté l'amendement n° 5 de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à prévoir, pour les élections législatives et sénatoriales, que le suppléant doit être de sexe opposé à celui du candidat.
Article 5 : Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
La Commission a adopté l'article 5 sans modification.
Après l'article 5 :
La Commission a rejeté trois amendements de M. Gilles Bourdouleix tendant respectivement à prévoir le renouvellement intégral des conseils généraux et à reporter systématiquement les élections cantonales et régionales à l'automne en cas d'élection présidentielle.
La Commission a enfin adopté le projet de loi sans modification.
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La Commission a procédé, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, à l'examen des pétitions.
Après avoir rappelé les conditions d'exercice du droit de pétition et la place désormais très modeste de cette procédure en raison du développement de voies de recours plus adaptées, le rapporteur a présenté les quatre pétitions enregistrées depuis le 8 décembre 2004, date de la dernière séance de la Commission consacrée à leur examen.
Sur la proposition du rapporteur, la Commission a classé une pétition faisant suite à plusieurs pétitions antérieures.
Elle a ensuite décidé de renvoyer à M. le ministre de la santé et des solidarités une pétition en faveur de l'autorisation des recherches sur le transfert nucléaire.
Puis, prenant en compte les nombreuses questions écrites au Gouvernement sur le sujet, la Commission a classé une pétition protestant contre les pratiques des établissements bancaires à l'égard des petites et moyennes entreprises. Elle a enfin classé une pétition demandant la remise en cause du droit à l'avortement, qu'elle a jugée inopportune.
Les décisions prises par la Commission seront publiées dans un prochain feuilleton des pétitions, conformément à l'article 149, alinéa premier, du Règlement.
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