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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 25

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 21 février 2006
(Séance de 14 heures 15)

Présidence de M. Philippe Houillon, président

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 2427) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur) (amendements).

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Sébastien Huyghe, les amendements au projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n° 2427).

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil) : Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire :

-  (art. 781 du code civil) :

La Commission a accepté un amendement de coordination n° 305 de M. Sébastien Huyghe.

-  (art. 783 du code civil) :

La Commission a accepté un amendement de coordination n°311 de M. Sébastien Huyghe.

-  (art. 785 du code civil) :

M. Sébastien Huyghe a présenté un amendement n° 306 prévoyant que le renouvellement des baux n'emporterait pas acceptation tacite de la succession mais serait considéré comme un simple acte conservatoire, tant de la part du preneur que de la part du bailleur. La Commission a accepté cet amendement.

La Commission a ensuite repoussé un amendement n° 298 de M. Émile Blessig, le rapporteur ayant fait observer que cet amendement était satisfait par l'amendement précédent, au demeurant plus complet.

-  (art. 790 du code civil) :

La Commission a repoussé un amendement n° 295 de M. Émile Blessig visant à porter à trois mois le délai de dépôt au tribunal de l'inventaire de la succession acceptée à concurrence de l'actif, le rapporteur ayant rappelé que ce délai était déjà porté de un à deux mois par un amendement de la Commission.

-  (art. 793 du code civil) :

La Commission a repoussé un amendement n° 296 de M. Émile Blessig visant à réputer renonçant à toute prétention l'héritier n'ayant pas déclaré dans un délai de deux ans qu'il souhaite conserver en nature ou vendre les biens de la succession acceptée à concurrence de l'actif, après que le rapporteur eut expliqué que cet amendement serait difficilement compatible avec le fait que l'héritier conserve les biens une fois les créanciers désintéressés.

-  (art. 797 du code civil) :

Le rapporteur a présenté une rectification de l'amendement n° 72 précédemment adopté par la Commission, afin de ramener de trois à deux mois le délai accordé à l'héritier pour verser la valeur du bien qu'il souhaite conserver dans le cadre d'une acceptation de la succession à concurrence de l'actif. Il a expliqué qu'un délai de trois mois, d'abord envisagé afin de faciliter l'obtention éventuelle d'un crédit par l'héritier, serait préjudiciable à la possibilité offerte aux créanciers de contester la valeur du bien conservé, dans la mesure où le délai de contestation est également de trois mois. M. Bernard Roman s'est interrogé sur la pertinence d'une réduction du délai offert à l'héritier pour verser le prix du bien conservé et il a suggéré de procéder également à une réduction du délai de contestation de la valeur du bien conservé. M. Émile Blessig a estimé qu'une unification des différents délais serait une simplification bienvenue. Le rapporteur a alors précisé que la coordination entre la possibilité de payer la valeur du bien conservé et la possibilité de contester cette valeur imposait de maintenir un écart suffisant entre les deux délais. La Commission a adopté l'amendement n° 72 du rapporteur ainsi rectifié.

-  (art. 812 et 812-1 du code civil) :

La Commission a repoussé l'amendement n° 297 de M. Émile Blessig permettant de conclure un mandat à effet posthume sous la forme d'un acte sous seing privé enregistré, le rapporteur ayant estimé qu'un acte authentique était nécessaire en raison de l'importance des effets du mandat à effet posthume sur la suite de la succession.

-  (art. 813-10 du code civil) :

Avec un avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 299 de M. Émile Blessig visant à supprimer la possibilité pour un notaire commis pour préparer les opérations de partage de se voir confier par le juge une mission de mandataire successoral.

Avec un avis favorable du rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 300 de M. Émile Blessig précisant que le notaire en charge des opérations de partage qui se voit confier par le juge une mission de mandataire successoral exerce cette mission sous le contrôle du juge.

Article 2 (art. 815, 815-1, 815-3, 815-10 et 815-14 du code civil) : Indivision :

-  (art. 815-3 du code civil) :

M. Emile Zucarelli a présenté l'amendement n°303 substituant une règle de majorité simple pour les actes de gestion courante des indivisions, à celle des deux tiers, prévue dans le projet de loi, même si celle-ci constitue déjà un progrès par rapport à la règle actuelle de l'unanimité. M. Jean-Christophe Lagarde après avoir rappelé qu'il avait évoqué cette question devant le garde des sceaux a estimé qu'il conviendrait en effet de permettre à la moitié des indivisaires de prendre des décisions de gestion. Le rapporteur a estimé que l'existence d'une majorité qualifiée constituait une protection pour les indivisaires minoritaires et qu'une décision prise par la moitié des indivisaires ne pouvait être considérée comme majoritaire. Il a en outre rappelé que le choix d'une majorité qualifiée constituait déjà un progrès par rapport à la législation existante, qu'il conviendra d'évaluer avant d'aller plus loin. M. Emile Zucarelli a considéré que la règle de la majorité simple protégerait au contraire les intérêts des indivisaires minoritaires qui ignorent bien souvent qu'ils le sont, conduisant ainsi à une dégradation des biens.

La commission a repoussé cet amendement, ainsi que l'amendement n° 282 de M. Paul Giacobbi.

Article 4 (art. 816 à 842 du code civil) : Opérations de partage :

-  (art. 831-3 du code civil) :

La commission a examiné l'amendement n°271 de M. Alain Vidalies. Le rapporteur a expliqué qu'il s'agissait d'un amendement de conséquence avec un autre amendement proposé par le même auteur faisant suite à la mission d'information sur la famille et le droit des enfants, visant à attribuer au partenaire pacsé survivant des droits viagers d'habitation et d'usage du logement, proposition à laquelle il s'est déclaré favorable. Le président Philippe Houillon s'est dit réservé face à la mise en place de ce mécanisme obligatoire qu'il a estimé disproportionné, alors qu'il est possible d'arriver au résultat recherché, sur une base volontaire, en utilisant la quotité disponible.

La commission a accepté cet amendement.

Article additionnel avant l'article 9 :

La commission a repoussé l'amendement n°14 de M. Patrick Delnatte.

Article 14 (art. 929, 930, 930-1 à 930-5 [nouveaux] du code civil) : Validité des actes de renonciation anticipée à l'action en réduction pour atteinte à la réserve :

-  (art. 930 du code civil) :

M. Emile Blessig a présenté l'amendement n°301 soumettant à l'homologation préalable du juge la renonciation anticipée à l'action en réduction pour atteinte à la réserve. Le rapporteur a estimé que le mécanisme proposé serait lourd, coûteux et, en pratique, d'une efficacité limitée. Le président Philippe Houillon s'est élevé contre la tendance consistant à ajouter sans cesse dans la loi des procédures juridictionnelles spécifiques pour chaque cas, alors que le droit commun permet déjà d'arriver aux mêmes fins : en l'occurrence, la théorie des vices du consentement est applicable si nécessaire, sans qu'il soit besoin de prévoir une procédure de validation systématique par le juge.

La commission a repoussé cet amendement.

Article additionnel après l'article 15 :

La commission a accepté l'amendement n°307 de M. Sébastien Huyghe visant à permettre au légataire de cantonner son émolument sur une partie seulement des biens dont le disposant a souhaité le gratifier.

Article 21 (art. article 1094-2 (nouveau) du code civil) : Assouplissement des règles relatives aux donations entre époux :

La commission a examiné l'amendement n°293 rectifié présenté par M. Bertho Audifax instituant un délai de deux ans après le mariage pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de la quotité disponible, s'il existe des enfants non issus du mariage. Après que le rapporteur eut considéré que l'on ne pouvait édicter une règle générale pénalisant un grand nombre de conjoints récemment mariés afin de régler des problèmes particuliers, la commission a repoussé cet amendement, de même que l'amendement n°294 du même auteur.

Article additionnel après l'article 21 :

La commission a repoussé le sous-amendement n°272 rectifié de M. Alain Vidalies à l'amendement n°16 du Gouvernement.

La commission a accepté l'amendement n°309 rectifié de M. Patrick Delnatte, présenté par le rapporteur, afin de lutter contre la pratique des « PACS blancs ».

Article 22 (art. 55, 62, 116, 389-5, 465, 466, 505, 515-6, 621, 723, 732, 738-1, 754, 758-6, 914-1, 916, 1130, 1390, 2103, 2109 et 2111 du code civil) : Dispositions diverses et de coordination :

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 302 de M. Émile Blessig, ainsi que les amendements n° 310 de M. Philippe Feneuil et n° 274 de M. Alain Vidalies.

Elle a accepté l'amendement n° 283 rectifié de Mme Béatrice Vernaudon prévoyant l'application au conjoint survivant, lorsque le logement commun est en indivision avec un tiers, de dispositions similaires à celles prévues pour les logements en location.

Elle a également accepté l'amendement n° 308 de M. Sébastien Huyghe garantissant le remboursement des frais funéraires engagés par un héritier renonçant.

Article additionnel après l'article 22 :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 7 de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant que le généalogiste professionnel est mandaté par le notaire et rémunéré sur l'actif successoral sel, qui ferait rémunérer par l'héritier une personne qu'il n'a pas mandatée, posait un véritable problème de logique juridique, la Commission a repoussé cet amendement, ainsi que l'amendement n° 8 du même auteur.

Article additionnel après l'article 23 :

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 315 à l'amendement n° 256 de la Commission de M. André Santini.

Article 26 (art. 2298, 2299, 2300 et 2301 du code civil) : Coordinations et application outre-mer :

La Commission a repoussé l'amendement n° 291 de Mme Béatrice Vernaudon.

Article additionnel après l'article 26 :

La Commission a accepté l'amendement n° 292 de Mme Béatrice Vernaudon alignant rétroactivement les droits des enfants naturels non adultérins sur ceux des enfants légitimes.

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