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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 35

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 22 mars 2006
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Alain Marsaud, secrétaire

SOMMAIRE

Examen en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 2838) (M. Patrick Delnatte, rapporteur).

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, suppléant M. Patrick Delnatte, les amendements au projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 2838)

M. Guy Geoffroy, rapporteur, a indiqué avoir obtenu du ministère de la Justice des statistiques précises s'agissant du nombre de mariages annulés, en forte hausse depuis une dizaine d'années. Ainsi, alors que 449 mariages ont été annulés par le juge en 1995, 786 l'ont été en 2004, ce qui représente une progression de 75 %.

Il a ajouté que 1 210 procédures d'annulation avaient été engagées en 2004, dont 57 % à l'initiative du ministère public, et que 86 % de ces procédures concernaient des mariages mixtes. Il a également noté que le taux d'annulation des mariages par le juge était très élevé, puisque 65 % des procédures débouchent sur une annulation.

M. Jean-Pierre Blazy a jugé ces statistiques intéressantes et a regretté qu'elles n'aient pu être communiquées plus tôt au rapporteur.

M. Alain Marsaud, président, a estimé que la Commission ne pouvait qu'être satisfaite de l'opiniâtreté de son rapporteur, puisque celle-ci lui a permis d'obtenir du ministère de la Justice qu'il communique les statistiques à sa disposition.

Article 1er (art. 63 du code civil) : Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux :

La Commission a examiné le sous-amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Blazy à l'amendement n° 1 rectifié de la Commission, visant à permettre au maire de déléguer l'audition préalable des futurs époux à un ou plusieurs de ses adjoints, et à prévoir que les fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune auxquels le maire pourra déléguer l'audition préalable des époux devront être spécialement formés à cet effet.

Le rapporteur a rappelé, d'une part, que les adjoints au maire tenaient leurs compétences en matière d'état civil du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, que la détermination des modalités de formation des agents chargés des auditions relevait du domaine réglementaire et n'avait donc pas sa place dans le code civil.

La Commission a alors repoussé ce sous-amendement.

Puis, la Commission a examiné l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Blazy, prévoyant que, lorsque le conjoint étranger réside à l'étranger, le compte rendu de son audition est adressé non seulement à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente, mais aussi aux futurs conjoints.

M. Jean-Pierre Blazy a indiqué que cet amendement visait à donner plus de transparence à l'enquête administrative sur les intentions matrimoniales, en assurant une complète information des futurs conjoints.

Le rapporteur a rappelé que la fixation des modalités de déroulement de l'audition des futurs époux relevait du règlement. Il a ajouté que les modalités d'audition des futurs époux faisaient déjà l'objet d'une circulaire, qui, en prévoyant que le compte rendu de l'audition doit être signé par les personnes entendues, donne satisfaction à l'auteur de l'amendement.

M. Jean-Pierre Blazy a regretté que cet amendement fasse l'objet d'un avis défavorable du rapporteur pour de simples raisons de forme.

La Commission a alors repoussé cet amendement.

Puis, elle a repoussé l'amendement n° 17 de M. Thierry Mariani, le rapporteur ayant rappelé que le projet de loi faisait de l'audition des époux une condition préalable à la publication des bans et rendait donc inutile de surseoir à celle-ci dans l'attente de la réception du compte rendu de l'audition.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Blazy, devenu sans objet.

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 21 de M. Jean-Pierre Blazy à l'amendement n° 2 rectifié de la Commission, le rapporteur ayant rappelé que la formation des agents chargés de l'état civil relevait du domaine réglementaire et non législatif.

Elle a également repoussé les sous-amendements n° 24 et 22 du même auteur à l'amendement n° 2 rectifié de la Commission, le premier visant à renforcer la transparence du dispositif de contrôle de la validité du mariage, le second devenu sans objet.

Article 3 (art. 171-1 à 171-8 [nouveaux] du code civil) : Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger :

La Commission a examiné l'amendement n° 25 de M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy a indiqué que cet amendement visait à donner aux couples mixtes le choix de se marier selon la loi française devant l'autorité diplomatique ou consulaire, lorsque l'un des futurs époux français l'a demandé. Il a ajouté que ce choix permettrait non seulement aux époux d'exercer leur liberté, mais aussi de mieux contrôler les mariages.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable en notant que l'amendement reviendrait sur le principe selon lequel les autorités consulaires ne peuvent célébrer à l'étranger que les mariages entre deux personnes de nationalité française et serait contraire aux engagements internationaux de la France, la Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a, pour les mêmes raisons, repoussé l'amendement n° 26 de M. Jean-Pierre Blazy.

Art. 171-4 : Opposition à la célébration du mariage :

La Commission a examiné l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Blazy visant à préciser que, lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité, le procureur de la République compétent est saisi et les parties informées « sans délai ».

Le rapporteur ayant jugé cette précision utile et conforme à l'esprit de la loi, la Commission a accepté cet amendement.

Article 3 (art. 171-1 à 171-8 [nouveaux] du code civil) : Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger :

M. Jean-Pierre Blazy a présenté l'amendement n° 28 précisant le caractère impératif du délai de deux mois pendant lequel le procureur peut faire opposition à la célébration d'un mariage.

Après que le rapporteur eut rappelé que le projet de loi prévoyait d'ores et déjà un délai impératif de deux mois, la Commission a repoussé l'amendement.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 29 présenté par M. Jean-Pierre Blazy ayant pour objet de soumettre la mainlevée de l'opposition à la célébration d'un mariage à une procédure contradictoire, le rapporteur ayant expliqué que celle-ci était déjà prévue par le nouveau code de procédure civile, qui relève du domaine réglementaire.

M. Jean-Pierre Blazy a ensuite présenté le sous-amendement n° 30 à l'amendement n° 8 de la Commission, visant à préciser que l'inopposabilité du mariage étranger non transcrit est sans effet sur les droits des enfants. Le rapporteur a expliqué que, depuis la suppression de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel par une ordonnance de juillet 2005, le seul effet du mariage à l'égard des enfants concernait la présomption de paternité, question réglée par l'amendement n° 8 de la Commission. La Commission a alors repoussé le sous-amendement.

La Commission a ensuite repoussé les amendements n°s 31 et 32 de M. Jean-Pierre Blazy ayant pour objet d'accroître la transparence du dispositif de contrôle de la validité du mariage au moment de sa transcription, le rapporteur ayant jugé le premier inutile et le second trop imprécis.

Le rapporteur a présenté un amendement donnant à l'autorité diplomatique ou consulaire les mêmes possibilités de délégation pour une audition en vue de la transcription d'un mariage que pour une audition en vue de la célébration d'un mariage. La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a repoussé l'amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Blazy. Elle a également repoussé l'amendement n° 34 présenté par le même auteur visant à enserrer l'opposition à la transcription d'un mariage dans un délai d'un an à compter de la célébration, le rapporteur ayant fait valoir que la demande de transcription pouvait intervenir plus d'un an après la célébration.

M. Jean-Pierre Blazy a présenté l'amendement n° 35 instituant une transcription de droit d'un mariage célébré sans certificat de capacité, en l'absence de réponse du parquet dans le délai requis. Après que le rapporteur eut rappelé que l'objectif du projet de loi était précisément d'empêcher des transcriptions par défaut, la Commission a repoussé l'amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, le sous-amendement n°44 de M. Jean-Pierre Blazy à l'amendement n°11 de la Commission.

M. Jean-Pierre Blazy a ensuite présenté l'amendement n° 36 qui supprime l'article 171-8 du code civil tel qu'introduit par le projet de loi, son auteur ayant expliqué qu'il aurait pour conséquence de rendre très difficile la célébration de tout mariage mixte.

Le rapporteur a au contraire considéré que ces dispositions permettraient des contrôles effectifs en autorisant de surseoir à la transcription d'un mariage. La Commission a repoussé l'amendement.

Article 4 (art. 176 du code civil) : Contenu et caducité de l'acte d'opposition à la célébration du mariage :

La Commission a repoussé l'amendement n° 37 présenté par M. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur l'ayant considéré satisfait par le projet de loi qui prévoit une obligation de motivation de l'acte d'opposition à mariage.

La Commission a ensuite repoussé le sous-amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Blazy à l'amendement n° 14 de la Commission, visant à éviter la multiplication des oppositions aux mariages.

M. Jean-Pierre Blazy a présenté l'amendement n° 38 visant à maintenir la caducité au bout d'un an d'une opposition formée par le ministère public à la célébration d'un mariage. Le rapporteur a estimé que la suppression de cette caducité se justifiait dans la mesure où le procureur est le gardien de l'ordre public. La Commission a repoussé l'amendement.

Après l'article 5

La Commission a repoussé l'amendement n° 43 de M. Marc Le Fur visant à autoriser le juge aux affaires familiales saisi d'une demande de divorce à annuler le mariage.

Article 6 (art. 47 du code civil) : Force probante des actes de l'état civil étrangers :

La Commission a repoussé les amendements n°s 40 et 45 de M. Jean-Pierre Blazy, ainsi que l'amendement n°18 de M. Thierry Mariani.

Après l'article 8

M. Jean-Pierre Blazy a présenté l'amendement n° 41 prévoyant le dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur l'application de la loi. Le rapporteur a estimé que le rapport déposé en application de la loi du 26 novembre 2003 relative à l'immigration contenait déjà des indications sur les mariages mixtes et les mariages célébrés à l'étranger. La Commission a alors repoussé l'amendement.

La Commission a enfin repoussé l'amendement n° 42 présenté par M. Jean-Pierre Blazy modifiant le titre du projet de loi.

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