COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 38
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 11 avril 2006
(Séance de 9 heures 15)
Présidence de M. Philippe Houillon, président
SOMMAIRE
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Claude Goasguen, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à sa proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 2999).
La Commission a accepté les deux amendements nos 8 et 9 présentés par M. Pierre-Christophe Baguet, le premier permettant de compléter l'interdiction de stade par une obligation de répondre à une convocation devant toute autorité ou personne qualifiée désignée par le tribunal, le second autorisant la transmission par le préfet aux fédérations sportives et aux associations de supporters des informations relatives à une interdiction administrative d'accès aux stades.
Article 1er (art. 42-14 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Dissolution des associations de supporters violentes ou racistes :
La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Dominique Tian.
Elle a, en revanche, accepté l'amendement n° 7 de M. Pierre Goldberg complétant par une mention de l'orientation sexuelle la liste des discriminations susceptibles de fonder la dissolution administrative d'une association ou groupement de supporters.
Elle a repoussé l'amendement n° 6 du même auteur.
Elle a accepté l'amendement n° 2 de M. Dominique Tian prévoyant la possibilité pour la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives d'entendre les dirigeants de club.
Elle a également accepté deux amendements identiques nos 4 et 10, respectivement de M. Christophe Carresche et M. Claude Goasguen, fixant la composition de la commission nationale consultative.
Après l'article premier :
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 5 de M. Christophe Carresche imposant, dans les stades équipés de dispositifs de vidéosurveillance, une obligation de vérification de leur bon état de fonctionnement.
Enfin, la Commission a repoussé l'amendement n° 3 de M. Dominique Tian.
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