COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 42
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 10 mai 2006
(Séance de 11 h 30)
Coprésidence de M. Philippe Houillon, président de la commission
des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République et de M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission
des Affaires culturelles, familiales et sociales
SOMMAIRE
La Commission a procédé à l'audition, commune avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le plan national de prévention de la délinquance.
M. le Président Philippe Houillon : Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, que je remercie d'avoir répondu à notre invitation.
Monsieur le ministre d'État, vous avez souhaité présenter devant nos deux commissions réunies ce matin - la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, et la commission des Lois -, au cours d'une réunion ouverte à la presse, le plan national de prévention de la délinquance. Ce plan s'inscrit dans le cadre de l'action que vous avez engagée depuis 2002 pour mettre en œuvre la politique de sécurité qu'attendaient nos concitoyens, et il en constitue indiscutablement une étape décisive.
Notre première interrogation concerne la méthode que vous comptez suivre pour réaliser ce plan. Le Parlement sera-t-il saisi d'un projet de loi, ou de plusieurs, relatifs aux différentes facettes de l'action du Gouvernement en la matière ? Dans quels délais ce ou ces projets seront-ils présentés ? Comment s'articuleront-ils avec la réforme à venir - et appelée également de nos vœux - de la justice ?
En second lieu, la question de la prévention de la délinquance a d'ores et déjà fait l'objet de plusieurs études, propositions et rapports, parfois controversés. Je pense en particulier à une récente étude de l'INSERM sur les troubles de conduite chez les adolescents, dont les approches et conclusions tendent à « pathologiser » les comportements déviants et à encourager leur dépistage précoce. Je pense également à un rapport du groupe d'étude parlementaire sur la sécurité intérieure - qui ne relève pas de la commission des Lois - dont certains postulats, par exemple la courbe évolutive de la délinquance ou le lien entre immigration et délinquance, ont suscité des interrogations. Enfin, à votre demande, l'avocat Arno Klarsfeld vient d'établir un rapport sur l'enfance délinquante. Nous sommes désireux de savoir quelles suites vous comptez réserver à ces différentes propositions et suggestions, et dans quelle mesure elles pourront recevoir une traduction législative.
Pour terminer, j'observe que la mise en œuvre d'une politique efficace de prévention de la délinquance passe par une rationalisation du rôle des différents acteurs. Il semble, à cet égard, que vous souhaitiez placer les maires au cœur de cette politique. De quels moyens disposeront-ils et comment leur rôle s'articulera-t-il, notamment, avec celui du département, chargé de la protection de l'enfance et plus généralement de l'action sociale ?
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales : Monsieur le ministre d'État, la politique de prévention de la délinquance a été longtemps l'apanage de la politique de la ville, l'essentiel des efforts de prévention ayant été concentrés sur les territoires dits « sensibles ». Le Gouvernement veut aujourd'hui changer d'approche pour centrer ses efforts sur l'accompagnement des personnes et des familles dont les enfants rencontrent des difficultés d'insertion sociale.
Vous avez déploré le maquis des procédures et l'imbrication des compétences pour prévenir la délinquance. Ces compétences sont partagées entre l'État, le département et la commune. Elles le sont également au sein de l'État, puisque dix ministères différents sont impliqués.
Pourriez-vous nous préciser quelle sera la traduction législative de vos propositions ? Feront-elles l'objet d'un projet de loi « transversal » qui traitera du problème dans sa globalité et qui portera notamment sur la prévention de la violence dans les espaces publics, sur une nouvelle organisation des forces de sécurité, sur de nouvelles réponses judiciaires et médico-sociales à la délinquance juvénile, pour ne citer que certains thèmes, ou seront-elles déclinées dans plusieurs projets de loi sous la responsabilité de chaque ministre compétent ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire : Monsieur le président Houillon, monsieur le président Dubernard, mesdames, messieurs les députés, nous avons assisté à un épisode de violence collective, d'abord au mois de novembre 2005, puis tout au long des cinq manifestations nationales contre le CPE. Des milliers de jeunes gens ont affronté les forces de sécurité avec une extrême violence, avec l'envie d'en « découdre », c'est-à-dire, en fait, l'envie de casser, de blesser, parfois de tuer. Ce phénomène, qui maintenant n'est plus nié par personne, n'est que la partie émergée d'un malaise beaucoup plus profond. Nous assistons à une montée de la violence gratuite, que confirme dans nos statistiques l'indicateur dit des « violences aux personnes », souvent commises dans la sphère privée.
La semaine passée encore, des bagarres violentes ont opposé des bandes de jeunes rivales à Évry, et un jeune de seize ans a été poignardé à mort. Son assassin présumé a lui aussi seize ans. Le 1er mai, à 18 heures, c'est encore un jeune de seize ans, que l'on a retrouvé blessé par balles, à l'épaule et au bras, là aussi après une bagarre entre bandes à Villeneuve-Saint-Georges. Et ce genre de drames, hélas, est aujourd'hui loin d'être exceptionnel. Je précise que ces bandes s'organisent souvent sur la base de critères géographiques ou ethniques, ces deux aspects étant d'ailleurs liés, sans que l'on sache très bien lequel a une influence sur l'autre.
Une partie de la population, souvent jeune, et même très jeune, est aujourd'hui tentée par la délinquance. Je crois qu'il s'agit là d'un constat qui peut tous nous rassembler.
Je crois que nous serons tous d'accord aussi pour admettre que le phénomène de la violence existe au quotidien pour des centaines de milliers de nos concitoyens, qui en sont victimes. Cette violence a été trop longtemps tolérée, pour finir par devenir banale. Je prends le triste exemple des violences conjugales : lorsque nous apprenons qu'une femme meurt tous les trois jours en France sous les coups de son conjoint, nous sommes horrifiés, et il y a de quoi l'être, mais nous ne le sommes pas autant que nous devrions l'être. On en parle au moment de la journée de la femme, et puis on oublie. Pourquoi ? Parce que ce phénomène est mis sur le compte d'une violence générale, diffuse dans la société, qui finit par s'imposer aux esprits, comme si la violence était la conséquence du progrès.
Il faut rompre avec cette lente accoutumance qui fait que ce qui est insupportable paraît finalement supportable, parce que devenu courant. Ou encore supportable parce que sans cesse comparé à d'autres choses encore plus graves. C'est grave de recevoir des gifles de son conjoint, mais finalement moins que d'être roué de coups pour un vol de portable. C'est grave de se faire insulter par un élève, mais évidemment moins que d'être violée dans un parking. Ce raisonnement pernicieux repose sur deux principes. Le premier est que « cela n'arrive qu'aux autres ». C'est faux, car personne n'est à l'abri de la violence dans notre société. Le second est que la violence a toujours une explication, et donc une excuse. Cette volonté obsessionnelle d'expliquer l'inexplicable conduit à excuser l'inexcusable. C'est ainsi, par exemple, que l'on classe les antisémites en différentes catégories, selon qu'ils sont d'extrême droite ou qu'ils s'opposent au « Grand Israël ». Mais quand Jonathan se fait tabasser, parce qu'il est juif, à la patinoire de Boulogne, chercher à expliquer les raisons de l'antisémitisme de ses agresseurs, c'est excuser l'inexcusable. J'avais eu l'occasion, à l'époque, de demander quel était le rapport entre Jonathan et la politique de M. Sharon. Il n'y en a aucun. Cette recherche d'explications, c'est à mon sens le comble du mépris pour les victimes. Elle n'est rien d'autre que la première phase d'une recherche systématique d'excuses.
La délinquance a pris des formes de plus en plus violentes. Le jeune Ilan a été enlevé, séquestré, torturé, et à aucun moment ses ravisseurs n'ont vraiment cherché à obtenir de l'argent. C'est d'ailleurs bien pour cette raison qu'il a été si difficile pour la police de le sauver. Lorsqu'on entend le meurtrier de Sohane, brûlée vive il y a quatre ans à Vitry-sur-Seine, dire : « J'ai voulu l'intimider, lui faire peur », cela veut dire que dans son esprit, ce comportement était habituel, et que le seul malheur est qu'il est allé un peu plus loin que d'habitude. Mais la violence ne se régule pas, ne se contingente pas, et c'est pour cela qu'il faut la combattre. Si on excuse la violence, il faut s'attendre à la barbarie. Chaque fois que la société démissionne, chaque fois qu'elle fait preuve de faiblesse, et donc de complaisance, la violence franchit un degré de plus. On connaît bien cela à l'école. Le maître est insulté, l'inspection académique ne réagit pas, il est ensuite giflé, puis tabassé, puis filmé en train d'être tabassé. Et il n'y a pas de limite. J'ai rencontré cette enseignante d'Étampes, d'ailleurs remarquable, qui, en décembre 2005, a reçu trois coups de couteaux d'un élève de troisième âgé de dix-neuf ans - on se demande, soit dit en passant, comment un jeune de dix-neuf ans peut être en troisième. Il est apparu qu'il l'a agressée parce qu'elle avait eu le tort, la veille, de convoquer sa mère pour essayer de définir un parcours scolaire possible pour lui.
On doit combattre la violence à sa racine. C'est pourquoi la sanction est incontournable. Il est absurde d'opposer sanction et prévention. Celle-là est la première étape de celle-ci, dont elle fait partie intégrante.
Notre objectif, ce n'est pas une société répressive où de plus en plus de gens seraient interpellés, déférés, incarcérés. Encore que, soit dit en passant, j'aie du mal à comprendre ce débat sur le nombre de personnes incarcérées : on doit mettre en prison ceux qui le méritent, et on ne doit pas mettre en prison ceux qui ne le méritent pas. Mais j'admets que c'est là un raisonnement très simple.
Je propose une méthode nouvelle. Il ne s'agit pas de rajouter de l'argent à des dispositifs nationaux, ou bien d'en créer d'autres. J'ai dénoncé l'obsession de l'explication. Il faut aussi dénoncer l'obsession de l'augmentation des crédits. Tous les gouvernements, de gauche comme de droite, n'ont eu pour seule réponse que d'augmenter les crédits. Le seul résultat de cette politique a été d'obtenir de moins en moins de résultats.
Il faut identifier des problèmes concrets et y apporter des réponses concrètes. Il nous faut d'abord regarder ce qui se passe dans nos villes, dans nos quartiers, dans nos immeubles. Il ne s'y passe plus la même chose qu'il y a vingt-cinq ans, lorsque l'on a lancé la politique de la ville.
Comment réussir après avoir si longtemps échoué ? D'abord, en tenant compte de ce qui a été fait. Je crois que si autant d'efforts sont restés vains, c'est parce qu'il n'y a pas eu jusqu'à présent une politique de prévention en tant que telle. Il y a eu, et il y a, une politique de la ville. Il y a eu, et il y a, des politiques sociales. Mais ces politiques, aussi nécessaires soient-elles, ne constituent pas, en tant que telles, une politique de prévention. La politique sociale, c'est indemniser un chômeur. Il faut le faire, mais ce n'est pas parce que l'on aura indemnisé un chômeur qu'on aura détourné un jeune de la délinquance. La politique de la ville, c'est modifier l'urbanisme d'un quartier. C'est très bien, mais cela ne suffit pas à détourner de la délinquance une partie des jeunes qui vivent dans ce quartier. Que se passe-t-il aujourd'hui pour un adolescent qui décide de ne plus aller à l'école ? Rien. Ni la rénovation de sa cage d'escalier, ni l'allocation versée à sa mère qui l'élève toute seule ne régleront le problème, même si les deux sont bien sûr nécessaires.
Une nouvelle méthode, c'est une démarche consistant à s'adresser directement à des personnes lorsqu'elles rencontrent des situations difficiles ou lorsqu'elles vont les rencontrer. Cela implique de faire appel à une autre organisation, qui permette de sortir de deux logiques détestables qui imprègnent notre administration : la logique de guichet et la logique du cloisonnement. Ces principes ont permis aux services de l'État de répondre à beaucoup de besoins depuis des décennies, mais ils ont trouvé leurs limites. Ils ont fait merveille dans une société où l'on se tournait vers l'État dans des cas bien précis : pour une allocation, une subvention, un conseil. Ce qui a changé, c'est que toute une partie de la société s'est littéralement détournée de cet État pendant que celui-ci continuait de l'attendre dans des bureaux.
Cette méthode nouvelle que nous proposons repose sur quatre changements.
D'abord, la proximité : il nous faut nous rapprocher au plus près du terrain, même si ce n'est pas la tradition de l'administration. C'est pour cela que nous imaginons une organisation de la prévention de la délinquance autour des maires, car ce sont eux les premiers informés, eux les premiers sollicités. C'est donc autour d'eux que toutes les compétences doivent s'articuler. Les maires, quelles que soient leurs opinions, sont tous sur le pont lorsque quelque chose de grave se passe. Ce sont eux qui connaissent les acteurs locaux.
Le deuxième changement, c'est le travail en réseau. On a en France une culture très forte des institutions, des statuts et des corps, de sorte que l'on travaille rarement en équipe lorsque l'on a des statuts différents. C'est pour cela que le texte prévoit de rendre obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Cette instance permet de faire du bon travail. C'est en permanence que tous les services concernés doivent travailler ensemble.
Aujourd'hui, la protection maternelle et infantile qui dépend du département s'occupe de la santé jusqu'à six ans ; la médecine scolaire qui dépend de l'État est censée prendre le relais ; pendant ce temps, le maire est responsable de l'obligation scolaire ; les conseils généraux sont responsables de l'aide à l'enfance ; la protection judiciaire de la jeunesse intervient en direction des jeunes déjà délinquants. À aucun moment toutes ces personnes ne se rencontrent pour travailler ensemble. Et pourtant, un jeune en difficulté les rencontrera tous, mais successivement, et personne ne pourra à lui seul prendre en charge ses difficultés. Or il est parfois vital de partager certaines informations sur la vie d'un jeune en difficulté. C'est pour cela que nous avons prévu le partage de l'information entre professionnels, car c'est dans les relations avec les tiers que le secret professionnel doit être respecté. Je souhaite que soit désigné parmi les professionnels un coordonnateur.
Le troisième changement, c'est celui de l'exigence de présence sur le terrain. L'État, bien entendu, reste responsable de la prévention de la délinquance : il définit les orientations, il est chargé de mettre en place les réseaux de compétences. Les préfets élaborent des plans départementaux de prévention, cela est normal et indispensable. Mais même si c'est le maire qui devient le pivot des dispositifs, l'État doit toujours être là dans les quartiers pour aider, pour orienter, pour répondre. Beaucoup d'habitants des quartiers sensibles n'identifient l'État qu'à travers la police. Des délégués de l'État doivent pouvoir être présents dans les quartiers. Ce changement de culture est en train de s'opérer. Les préfets et les sous-préfets doivent aller eux-mêmes sur le terrain.
Enfin, le quatrième changement de méthode qu'apporte ce plan, c'est la responsabilisation des personnes. Il faut sortir des logiques d'assistance et de sanction qui sont actuellement les seules mises en œuvre. Je prends un exemple, celui des parents d'enfants en difficulté. Seront institués dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants des « conseils pour les devoirs et droits des familles » présidés par le maire ou son représentant. Certaines communes le font déjà, mais sans base légale. Ce conseil pourra effectuer auprès des familles des rappels à leurs droits et devoirs dans les cas de problèmes particuliers - carences éducatives, problèmes scolaires inquiétants, sorties tardives des enfants, troubles du voisinage. Les parents se verront ainsi rappeler leurs obligations légales et leur responsabilité à l'égard de leurs enfants. Un cadre juridique permettra au maire de proposer un stage de responsabilité parentale, indépendamment de toute procédure judiciaire directe.
Il ne s'agit donc pas de sanctionner les troubles de voisinage ou l'absentéisme scolaire, il s'agit de trouver des solutions qui enrayent ces problèmes. Et si les gens sont de bonne foi et de bonne volonté, il faut leur tendre la main.
Mais sur le fond des choses, ce plan a aussi deux ambitions fortes : prendre en compte les aspects de la délinquance qui sont devenus des phénomènes de société ; ouvrir des perspectives à ceux qui veulent s'en sortir.
La délinquance emprunte aujourd'hui des visages beaucoup plus divers qu'il y a vingt ans. Cela exige que nous adaptions nos méthodes.
D'abord je voudrais aborder le sujet trop souvent conflictuel de la violence des jeunes. Il est un fait que la violence touche de plus en plus les mineurs - la délinquance de mineurs a augmenté de 80 % dans les dix dernières années -, et des mineurs de plus en plus jeunes. Dire cela, ce n'est pas les stigmatiser, c'est dire la vérité. Les mineurs sont entraînés dans la délinquance par les majeurs, parce que ceux-ci savent qu'ils font l'objet d'une impunité pénale. Dans la région parisienne, la police avait arrêté sept mineurs, dont le plus jeune avait treize ans et l'aîné dix-sept ans, dans un local où étaient fabriqués des cocktails Molotov. En garde à vue, l'un d'entre eux a expliqué que s'ils étaient tous mineurs, c'était parce que les « grands frères » - en clair, les caïds - faisaient appel à eux en raison du fait qu'ils ne risquaient rien sur le plan pénal.
Il faut reprendre les choses dans l'ordre. On entend souvent dire que l'école ne peut pas tout faire. C'est vrai. Mais l'école ne peut pas se désintéresser de la délinquance. D'abord, parce qu'hélas elle en est parfois le théâtre et que cela doit cesser. Et puis parce que c'est là qu'un enfant, qu'un adolescent se construit.
Il sera donc d'abord affirmé dans le code de l'éducation le principe d'une participation de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance. À ce titre, seront généralisées dans tous les établissements la création d'un comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, ainsi que l'élaboration d'un plan de sécurité et de prévention de la délinquance.
À l'école sera aussi organisé un suivi de la santé des enfants. Cette proposition a fait l'objet de caricatures et de polémiques. C'est tellement simple de ne rien faire ! Les conservateurs se mobilisent et crient au scandale dès qu'une idée nouvelle est exprimée. En vérité, le seul scandale, c'est de laisser seuls face à leurs souffrances des enfants qui ont des troubles de comportement. Quittons ce débat surréaliste, pour nous intéresser à ce qui existe. À l'heure actuelle, des enfants en difficulté ne sont pas suivis, et ce n'est pas une bonne chose. Ce sont les pédopsychiatres qui le disent : le professeur Philippe Jeammet, chef de service à l'institut Montsouris, estime que 70 % des enfants souffrant de troubles de conduite voient ces difficultés perdurer à l'adolescence si l'on ne fait rien. Tous les enfants qui ont connu des troubles de comportement ne deviennent pas des délinquants. Mais tous les jeunes délinquants ont eu, à un moment donné, des troubles de comportement. Tous les spécialistes le disent : plus tôt l'on intervient, plus on a de chance d'arriver à quelque chose. M. Fofana, l'assassin présumé d'Ilan, a vingt-cinq ans. Qui peut croire qu'il est devenu un barbare entre son vingt-quatrième et son vingt-cinquième anniversaire ? À un moment donné de leur vie, il s'est bien passé quelque chose dans l'itinéraire des membres du « gang des barbares » qui les a faits passer d'un état à un autre.
Aujourd'hui, après la PMI, la médecine scolaire s'occupe de savoir si l'enfant grandit, s'il mange bien, s'il n'est pas dyslexique, s'il a une bonne vue. On examine l'enfant une fois par an ou une fois tous les deux ans. Il faut créer une chaîne continue de suivi de la santé des enfants en intensifiant les interventions de la PMI et faire prendre le relais par la médecine scolaire à partir de six ans. Il faut des rendez-vous fixes, à trois ans, à six ans, et des bilans codifiés pour pouvoir les évaluer. Il faut déceler les troubles du comportement et leur apporter des réponses. Je suis d'ailleurs convaincu qu'il vaut mieux se concentrer sur les enfants qui sont en souffrance, plutôt que de donner le sentiment que l'on va suivre tous les enfants, y compris ceux dont les familles ont un pédiatre et qui ne posent aucun problème. À force de vouloir suivre tout le monde, on ne suit personne. Les troubles de comportement des jeunes enfants révèlent des situations de mal-être, des difficultés familiales, bref des fragilités qui peuvent conduire à des attitudes de violence.
On peut discuter de l'opportunité d'un certain nombre de propositions. Par exemple, faut-il un cahier de suivi comportemental de l'enfant ?
Il faut aussi prendre à bras-le-corps la question de l'absentéisme scolaire, qui est l'antichambre de la délinquance. Là encore, nous manquons de courage en laissant faire, comme si les familles étaient en mesure de rétablir la situation. L'obligation scolaire existe légalement jusqu'à seize ans. Ce que je propose, c'est de mettre le maire en mesure de faire respecter cette obligation, en liaison avec les caisses d'allocations familiales et l'inspecteur d'académie, qui devront travailler ensemble. Là encore, pas de caricature : l'objectif n'est pas de punir les familles des enfants qui ne vont pas en classe. L'objectif est que les familles soient capables d'assumer la scolarité de leurs enfants. Le maire pourra mettre en place avec les CAF un dispositif d'accompagnement à l'utilisation des prestations familiales. Pour avoir les allocations familiales, il faut un certificat de scolarité. Et un certificat de scolarité, on ne l'a pas quand l'enfant est en situation d'absentéisme scolaire ! Je demande que le maire puisse, en accord avec l'inspecteur d'académie et la CAF, décider d'un système d'encadrement de la famille qui souffre et, éventuellement, mettre sous tutelle les allocations familiales. M. Jacques-Alain Bénisti l'avait proposé dans son rapport. C'est une solution très pertinente, parce qu'elle permettra d'aider les familles et qu'elle donnera au maire un moyen de faire preuve d'autorité à l'endroit de celles qui n'en ont plus.
Enfin, nous avons le devoir absolu de lutter contre la délinquance des mineurs. Nous sommes collectivement responsables de ces jeunes. Un mineur de 2006 n'a plus grand-chose à voir avec un mineur de 1945. Or, l'ordonnance de 1945 n'est plus adaptée. Il ne faut pas s'interdire des règles nouvelles. Je le dis solennellement, si nous continuons avec la même impunité garantie aux mineurs délinquants, nous préparons à notre pays des lendemains très difficiles. Un jeune qui récidive a peu de chances de retrouver un jour une vie normale et a hélas beaucoup plus de chances de sombrer pour longtemps dans la violence.
La quasi-impunité de fait ne rend service à personne, et certainement pas aux intéressés. Nous vivons dans la culture de la répétition de mesures qui ne servent à rien, comme l'admonestation ou la remise aux parents. Une politique de prévention de la délinquance des mineurs doit rester fondée sur des mesures éducatives. Mais elle doit aussi faire une place beaucoup plus grande à la responsabilisation des intéressés. Ainsi, de nouvelles mesures éducatives seront imaginées. Je propose l'éloignement du mineur, pour un temps limité, de son lieu de résidence habituelle afin de l'extraire d'un milieu criminogène où n'est valorisé que le « caïdat ». C'est une mesure très importante. Je propose l'exécution de travaux scolaires adaptés pour réhabiliter l'école et redonner le goût de l'étude. Il faut aussi impliquer les parents en leur imposant de faire examiner leur enfant par un psychiatre ou un psychologue lorsque l'autorité judiciaire le requiert.
Et puis, lorsque les autres voies sont épuisées ou inappropriées, une réponse plus ferme doit pouvoir être appliquée. C'est pour cela que seront créés l'avertissement judiciaire et l'obligation de réparer le dommage causé. De plus, pour sensibiliser les mineurs aux règles sociales, ils pourront être astreints à une mesure d'« activité de jour », c'est-à-dire à une incitation au travail. Cette mesure est novatrice et différente des stages déjà existants en ce qu'elle exclut toute participation de l'intéressé à une activité professionnelle, conformément aux règles régissant le statut international du mineur et à nos propres lois sociales, mais l'immerge dans le monde du travail.
Par ailleurs, la loi du 9 septembre 2002 permet que les mineurs puissent être placés en centre éducatif fermé dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et la loi du 9 mars 2004 a ajouté à ces possibilités d'utilisation de ces centres un nouveau cas, celui de la libération conditionnelle. Pour compléter ce dispositif, il est nécessaire d'y adjoindre le placement extérieur. La possibilité de placer un mineur en centre éducatif fermé, dans le cadre d'un aménagement de peine prononcé en cours d'incarcération, permettra d'élargir les possibilités concrètes de mise en œuvre des décisions d'aménagement de peine par le juge des enfants et d'éviter ce qu'il est convenu d'appeler « une sortie sèche ».
Enfin, la délinquance des mineurs doit recevoir une réponse rapide. La rapidité de la réponse importe tout autant que son contenu.
Pour des comportements asociaux, particulièrement graves et reconnus comme tels par la loi pénale, dont les auteurs sont des mineurs de plus de seize ans, réitérants ou récidivistes, la procédure de jugement immédiat ou quasi immédiat devrait pouvoir être décidée. J'ajoute que je me demande si un mineur récidiviste de plus de seize ans ne pourrait pas, à partir d'un certain niveau de récidive, être considéré comme un majeur.
Le deuxième problème de société auquel nous devons faire face est celui de la toxicomanie. Je sais que certains voudraient démontrer que c'est là un passe-temps bien innocent, qu'il existe des drogues « douces » et que la répression est le fait de réactionnaires attardés. Je suis obligé de leur répondre que c'est notre devoir de prévenir cette consommation qui génère beaucoup d'actes criminels ou délictueux.
Il y a en France 3,5 millions de consommateurs de cannabis. Depuis le début des années 90, le niveau d'expérimentation des jeunes adultes a doublé. Il est prouvé que cette consommation peut avoir des effets graves pour les consommateurs eux-mêmes, depuis l'échec scolaire jusqu'à l'augmentation du risque d'accident. Le cannabis facilite aussi le passage à l'acte agressif en créant une euphorie artificielle. Cela a été démontré pour les viols : 40 % des cas de viol à l'occasion desquels un laboratoire de toxicologie est désigné par la justice sont commis dans le cadre d'une ivresse mixte alcoolique et cannabique ; c'est également le cas dans 20 % environ des affaires d'homicides jugées par les cours d'assises.
Actuellement, de fait, la consommation de cannabis n'est pas réprimée. L'usage simple de stupéfiants est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. En pratique, cette mesure n'est aujourd'hui quasiment plus appliquée dans la conduite de la politique pénale. Cela est notamment dû, d'une part, à une inadéquation entre la peine encourue et l'infraction et, d'autre part, à l'impossibilité matérielle de poursuivre les 100 000 personnes interpellées chaque année pour usage de stupéfiants, dont 90 000 pour usage de cannabis.
L'objectif recherché, c'est donc de redonner une réalité à l'interdit social de la drogue, c'est de rendre la loi applicable et dissuasive, notamment à l'égard des jeunes, qui représentent deux tiers des consommateurs de produits. D'où l'avantage du traitement de l'infraction d'usage de drogue par la composition pénale, qui sera désormais applicable aux mineurs, ou par la procédure de l'ordonnance pénale, que l'on étend au délit d'usage pour les majeurs, qui allie efficacité et respect du principe de proportionnalité.
J'insiste sur le fait que l'orientation sociale, sanitaire et thérapeutique devra être constante tout au long de la procédure. À cet effet, l'injonction thérapeutique pourra être prononcée à tous les stades de celle-ci : comme alternative aux poursuites par le procureur de la République, au cours de l'information par le juge d'instruction ou le juge des enfants ou, à titre de peine complémentaire, par la juridiction de jugement. Mais plus encore, une telle mesure pourra être requise et ordonnée pour toutes les personnes ayant commis une infraction laissant supposer qu'elles sont consommatrices habituelles de produits stupéfiants ou de boissons alcooliques. Pour donner plus de consistance à ces injonctions thérapeutiques, sera institué un médecin-relais, qui sera chargé de la mise en œuvre de la mesure.
Troisième phénomène de société auquel nous devons absolument répondre : les violences conjugales. Si la délinquance recule, les violences aux personnes augmentent. C'est le fait notamment des violences conjugales. Les chiffres sont effrayants. On se demande s'ils sont en augmentation parce que le phénomène lui-même s'accroît ou parce qu'enfin les victimes osent parler. Toujours est-il qu'en France, six femmes meurent chaque mois des suites de la violence domestique. Plus d'une femme sur cinq a été agressée dans la rue ou au travail. Parmi les femmes de 20 à 59 ans vivant en couple, une sur dix a été victime de violence de la part de son conjoint dans l'année précédant l'enquête.
Tout en aidant les victimes, il faut leur permettre de s'en sortir. Trop souvent, c'est la victime qui doit quitter le domicile, alors que c'est le coupable qui devrait le faire. Je vais créer des équipes spécialisées de la police nationale pour intervenir au sein des familles. Car on voit bien que la brigade anticriminalité, qui est adaptée pour intervenir dans la rue, ne l'est pas pour intervenir au foyer lorsqu'un homme frappe sa femme ou la martyrise.
Un quatrième phénomène est celui de la nécessité d'une prévention psychiatrique. Nous avons tous en tête des drames qui se sont déroulés du fait d'une vigilance insuffisante. Deux questions essentielles se posent : celle de l'hospitalisation d'office et celle de la sortie à l'essai.
S'agissant de l'hospitalisation d'office, je propose deux mesures importantes. D'abord, la création d'une période d'observation de 72 heures maximum, au lieu de 24 heures, pour que le psychiatre de l'établissement d'accueil infirme ou confirme la nécessité d'une hospitalisation sous contrainte. Cette période doit permettre une appréciation plus sereine de la dangerosité éventuelle de la personne concernée. Par ailleurs, je propose que le maire puisse prononcer une hospitalisation d'office aux mêmes conditions que le préfet, alors qu'aujourd'hui le maire ne peut le faire qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.
S'agissant de la sortie, là aussi, deux mesures sont essentielles. D'abord, je crois essentiel de maintenir l'exigence d'avis convergents de deux psychiatres pour pouvoir ordonner la levée définitive de la mesure d'hospitalisation. Mais ce sera au représentant de l'État d'en décider, après ces avis, et non plus aux seuls médecins consultés. Notre société ne peut s'abriter derrière les experts, c'est trop facile. L'État doit assumer ses responsabilités. Par ailleurs, il faut organiser l'information sur les sorties d'essai des personnes hospitalisées. S'agissant des sorties d'essai, il est absolument nécessaire que le maire soit informé, comme le représentant de l'État, de l'identité du malade, de la date de retour à l'hôpital et du calendrier des visites médicales obligatoires.
Monsieur le président Houillon, monsieur le président Dubernard, j'avais prévu de vous parler de l'égalité des chances, mais je ne voudrais pas être trop long, ce qui ne permettrait pas à vos collègues de poser toutes les questions qu'ils souhaiteraient poser.
Je préciserai seulement, pour répondre au président Dubernard, que ma préférence serait que la prévention de la délinquance fasse l'objet d'un seul texte. À force d'éclater les dispositifs entre plusieurs ministères, on perd en lisibilité et en cohérence. Nous avons créé un comité interministériel de la prévention de la délinquance, dont le secrétaire général, Bernard Hagelsteen, est d'une très grande expérience. Nous gagnerions beaucoup à avoir un débat d'ensemble sur le sujet, même si les différents articles du texte pourront être défendus devant le Parlement par des ministres différents. Je précise enfin que je suis prêt à revenir devant vous quand vous le souhaiterez.
M. le Président Philippe Houillon : Merci, monsieur le ministre d'État.
Mes chers collègues, beaucoup d'entre vous ont demandé la parole. En raison des contraintes horaires que nous devons respecter, je demanderai à chacun d'entre vous d'être très synthétique. La parole est à M. le président Dubernard.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales : Ce texte est très important. Il témoigne d'une approche globale, multiforme et courageuse.
J'approuve l'idée d'un seul texte de loi. C'est à l'évidence la bonne solution. Mais je voudrais poser la question du calendrier. Quand pensez-vous, monsieur le ministre d'État, que le Parlement pourra examiner ce texte ?
S'agissant du rôle pivot confié au maire, cette proposition ne risque-t-elle pas de créer des disparités entre les communes en fonction de leur taille et des moyens dont elles disposent ?
En ce qui concerne le dépistage précoce des troubles du comportement chez les enfants, on a tout entendu, y compris les propos les plus caricaturaux. Commencerez-vous par les quartiers en difficulté ou cette mesure sera-t-elle d'emblée généralisée ? D'autre part, comment organiser les choses de manière homogène sur l'ensemble du territoire ?
Le secret social partagé peut poser certains problèmes, notamment pour les médecins. Les règles du secret professionnel devraient, me semble-t-il, être modifiées.
Les écoles de la deuxième chance me paraissent une bonne solution. La question est de savoir comment faire pour que des jeunes en rupture scolaire trouvent des structures adaptées à leur situation.
Les stages d'aide à la parentalité sont également une bonne chose. Mais seront-ils obligatoires ou seront-ils proposés comme une alternative aux poursuites susceptibles d'être diligentées contre les parents, en application de l'article 227-17 du code pénal, en cas de carence manifeste de l'autorité parentale pouvant être assimilée à un abandon de famille ?
Le suivi des patients atteints de troubles psychiatriques est à l'évidence nécessaire.
Toutes ces questions doivent être abordées sereinement. Il serait dommage que nous ayons recours aux arguments que l'on utilise habituellement à la veille des campagnes électorales. Je pense que nous devons trouver des solutions dans l'intérêt des personnes concernées, notamment les plus jeunes d'entre elles.
M. le ministre d'État : En ce qui concerne le calendrier, nous en déciderons demain. Je pense que le plus tôt serait le mois de juin et le plus tard le mois de septembre. Il faut prendre le temps de la discussion.
Compte tenu de l'importance politique, au vrai sens du terme, de ce texte, on ne comprendrait pas que l'Assemblée nationale ne soit pas la première saisie.
Je ne dis pas que confier des responsabilités aux maires est une réponse à tous les problèmes. Mais je ne vois pas qui pourrait les exercer à leur place.
Le dépistage précoce doit, à mon sens, être d'emblée généralisé sur l'ensemble du territoire car je ne voudrais pas que l'on stigmatise certains quartiers. J'ajoute qu'il serait absurde de croire que tous les élèves de ZEP ont des problèmes et qu'en dehors des ZEP, aucun élève n'en a. Il y a des drames dans des familles qui n'ont pas de problèmes sociaux. Enfin, j'ai dit tout à l'heure que la politique de prévention ne saurait se réduire à une politique sociale. Il serait contradictoire, ayant dit cela, de réserver le dépistage précoce aux familles qui ont des problèmes sociaux.
S'agissant du secret professionnel, un problème se pose, en effet. La solution, c'est le coordonnateur, lui-même tenu au secret professionnel. Cette solution s'inspire de celle que le législateur a trouvée lors de la création des GIR, par le biais de l'adoption d'un dispositif aménageant les règles du secret professionnel auxquelles les agents des impôts sont soumis. Cela s'appelle le secret partagé.
Le suivi psychiatrique est un sujet d'une très grande importance. Nous n'avons pas assez de places. En général, on a une solution permettant de répondre aux situations très graves et à celles qui ne le sont pas du tout. Le problème se pose pour les situations intermédiaires. Le sujet est très délicat, car des décisions d'isolement et d'enfermement peuvent être prises. Mais on ne peut pas se satisfaire de l'état actuel des choses.
Cela vaut également pour les délinquants sexuels. Guy Georges, reconnu coupable de l'assassinat de sept femmes entre 1991 et 1997, d'une tentative d'assassinat, d'un viol et d'une agression sexuelle, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans. Il n'avait pas trente ans lorsqu'il a été incarcéré. Il sortira de prison à un âge où la question de la récidive se posera. Jean-Paul Leconte, condamné en 2005 à la même peine par la cour d'assises de la Somme, pour meurtre et tentative de viol, avait auparavant déjà été condamné pour le viol d'une petite fille. Sorti de prison au mois de mai 2002, il a tué Patricia Leclercq au mois de juillet de la même année. En septembre dernier, une jeune femme a été retrouvée étranglée dans son appartement. Son meurtrier présumé, le gardien de son immeuble, avait été condamné pour des crimes sexuels.
M. Christophe Caresche : Vous nous faites la rubrique des faits divers !
M. le ministre d'État : Ce ne sont pas des faits divers ! Cela peut arriver à tout le monde ! C'est trop facile de dire que ce sont des faits divers ! Il n'y a pas de fatalité, il n'y a pas de faits divers, il y a un scandale, qui est, pour l'État, d'accepter qu'un monstre qui a été condamné pour avoir violé des enfants puisse en violer d'autres. Quand un condamné est atteint de troubles psychiatriques, il ne doit pas pouvoir sortir de prison sans qu'il y ait obligation d'un suivi psychiatrique et sans que l'État, par ses services de police ou de gendarmerie, sache où il est. Il y a un moment où les droits de l'homme de la victime doivent compter davantage que les droits de l'homme du coupable réitérant. Sinon, nous allons nous retrouver dans une situation où le pacte social explosera.
J'ajoute que je pense depuis bien longtemps qu'en matière de délinquance sexuelle avérée, la sortie de prison devrait être subordonnée à un engagement volontaire de suivre un traitement.
M. Christophe Caresche : Mais cela existe !
M. le ministre d'État : Non.
De même, il a fallu que je me batte, y compris contre vous, pour que soit créé le fichier des délinquants sexuels. S'il avait existé plus tôt, Guy Georges n'aurait pas le bilan qui est le sien. Je me souviens des débats télévisés auxquels j'ai participé à l'époque. On m'accusait de vouloir ficher tout le monde, ce qui est absurde. Je suis bien obligé de tenir compte du fait qu'un délinquant sexuel a plus de chances de récidiver que l'auteur d'autres délits ou d'autres crimes.
M. Jean-Marie Le Guen : Ce n'est pas vrai !
M. le ministre d'État : Si, hélas ! Il faut donc essayer de trouver des solutions adaptées. On ne peut pas laisser dans la nature quelqu'un qui a violé, sans l'obliger à suivre un traitement médical et sans savoir où il est.
M. Jean-Pierre Blazy : Monsieur le ministre, nous vous écoutons toujours avec beaucoup d'attention. Nous pouvons même être d'accord avec vous sur un certain nombre de points. Par exemple, personne ici ne pratique la culture de l'excuse. Pourquoi accusez-vous la gauche de le faire ? Ce n'est pas le cas. Quand on exerce des responsabilités locales, par exemple municipales, on connaît les réalités.
De même, nous n'opposons pas sanction et prévention, qui sont toutes deux nécessaires. Mais précisément, monsieur le ministre, cela fait maintenant quatre ans que votre majorité est au pouvoir et que vous avez souligné la nécessité d'une politique de prévention visant à compléter, selon vous, les dispositions des lois de 2002 et 2003. Je ne me contente pas de vous écouter, je vous lis aussi, et même je vous relis. En juin 2003, répondant à M. Jacques-Alain Bénisti, qui vous interrogeait sur la prévention de la délinquance lors d'une séance de questions d'actualité, vous lui disiez très exactement ceci : « À l'automne, monsieur Bénisti, le Gouvernement soumettra au Parlement un texte qui répondra à toutes vos ambitions. » Nous attendons donc depuis trois ans un texte qui commence à ressembler à l'Arlésienne. Aujourd'hui, vous nous présentez, non pas un projet de loi, mais un plan dont nous ne disposons pas, alors que les journalistes, eux, ont votre discours. Dès lors, comment pourrons-nous, messieurs les présidents, travailler efficacement à partir de cette audition ?
Ce projet de loi sera-t-il soumis au Parlement ? Peut-être, peut-être pas. Dans l'incertitude dans laquelle nous sommes en ce moment, nul ne le sait.
Vous parlez souvent, monsieur le ministre, et à juste titre, d'évaluation. Je vous rappelle que, en janvier 2004, le Gouvernement avait décidé de mettre en œuvre des actions spécifiques de prévention de la délinquance dans 23 quartiers-tests. Pourriez-vous nous faire connaître les résultats de l'évaluation de cette expérimentation, évaluation à laquelle il aurait dû, me semble-t-il, avoir été procédé préalablement à la présentation de ce plan ?
Quelle cohérence y a-t-il entre votre plan et le projet de loi relatif à la protection de l'enfance que votre collègue M. Philippe Bas a déjà présenté en Conseil des ministres ? D'autre part, le ministre de la Justice s'est exprimé récemment dans la presse sur les mesures qu'il compte proposer en ce qui concerne les mineurs. Présentera-t-il un texte modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ? Il me semblerait normal, en effet, qu'un tel texte soit défendu par le garde des Sceaux plutôt que par le ministre de l'Intérieur.
M. Pierre-André Périssol : Je me réjouis, monsieur le ministre d'État, de l'ensemble de votre texte et en particulier du fait que vous ayez souligné le rôle de l'école dans la prévention de la délinquance, que celle-ci sévisse en son sein ou dans la société. À ce titre, je voudrais vous interroger sur quatre points.
Premièrement, je voudrais être sûr que les données recueillies par le logiciel SIGNA de recensement des phénomènes de violence mis en place par le ministère de l'Éducation nationale soient effectivement partagées. J'ai pu constater dans ma ville de Moulins que les informations recueillies n'étaient transmises ni au procureur de la République ni aux forces de l'ordre. Le partage de l'information au sein du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) a permis de réduire considérablement, et presque de supprimer, la consommation de drogue dans deux lycées de la ville, alors qu'auparavant, le procureur comme la police ignoraient ce qui s'y passait.
Deuxièmement, il me semble important que les CLSPD intègrent la dimension de la prévention de la délinquance dans leur stratégie.
Le troisième point que je voulais souligner, vous l'avez évoqué vous-même, monsieur le ministre d'État, en rappelant que le jeune agresseur de l'enseignante d'Étampes était en troisième à l'âge de dix-neuf ans. Non seulement il était en troisième, mais il y était après avoir été déscolarisé pendant deux ans. Et il a commis son acte après que trois rapports, à l'intérieur de l'établissement, ont signalé son inadaptation totale au monde scolaire. Autant l'obligation scolaire doit évidemment être respectée jusqu'à seize ans, autant, passé cet âge, on ne voit pas ce que des jeunes de ce type viennent faire dans un établissement scolaire. Avant seize ans, je souhaiterais qu'un cadre légal soit donné à des travaux que l'on pourrait appeler des travaux d'intérêt scolaire, pour permettre à des enfants de ne pas être expulsés et lâchés dans la nature.
Enfin, je voudrais insister sur une pratique qui a fait ses preuves dans plusieurs pays étrangers et qui est pratiquement inexistante en France, je veux parler de la médiation scolaire. À l'école primaire ou au collège, elle est un excellent moyen de faire acquérir aux enfants des règles de comportement.
M. Patrick Braouezec : Tout d'abord, je ne pense pas que l'on puisse affirmer que d'aucuns, dans cette salle, auraient pu manifester je ne sais quelle complaisance à l'égard des conduites qu'il s'agit de prévenir. Chercher des explications, c'est chercher à comprendre, ce n'est pas chercher des excuses. Quand je suis malade, je cherche à savoir pourquoi je le suis, cela ne veut pas dire que j'accepte mon état. Je pense d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous vous en rendez compte vous-même, puisque vous avez dit, évoquant le chef du « gang des barbares », qu'il s'était bien passé quelque chose, à un moment donné, dans son itinéraire pour expliquer qu'il ait pu commettre les actes qu'il a commis. Vous cherchez donc vous-même des explications.
Deuxièmement, il faudrait éviter, dans ces matières, de citer des exemples qui laisseraient penser à l'existence d'un déterminisme.
Enfin, personne n'a jamais opposé sanction et prévention. Nous n'avons jamais, quant à nous, rejeté le principe de la sanction.
Vous avez souligné la nécessité d'une action de proximité. Cette proximité, elle existe aujourd'hui. Il faut sans doute la renforcer, mais ce n'est pas une nouveauté.
Même remarque sur le travail en réseau.
Vous avez dit que tout ne se résumait pas à la question des moyens. Mais quand vous insistez pour que l'État soit présent sur le terrain, cette question se pose bel et bien. Vous avez évoqué la santé scolaire : aujourd'hui, la plupart des établissements scolaires sont dépourvus de moyens, par exemple en ce qui concerne le nombre d'infirmières.
Il faut sortir, avez-vous dit, de la logique d'assistance. C'est sans doute le point qui fera le plus débat si nous avons à examiner ce projet de loi, qui reste hypothétique puisque nous ne disposons d'aucun texte attestant de son existence.
Au total, vous n'ouvrez aucune perspective nouvelle, puisque vous ne proposez que de renforcer des pratiques existantes, lesquelles ne pourraient l'être qu'avec des moyens supplémentaires.
M. Jean Leonetti : Vous avez déploré, monsieur le ministre, l'impunité dont jouissent les mineurs. Cette impunité n'est pas inscrite dans la loi mais dans les faits. Pour des infractions identiques, la loi pénale divise par deux les peines encourues par les mineurs. Plutôt qu'une réduction quantitative des peines, vous avez, pour votre part, ouvert la voie à une approche qualitative. Nous pensons que les travaux d'intérêt général et les stages pédagogiques sont mieux à même de répondre à la délinquance des mineurs. Il vaut mieux frapper plus vite, plus tôt et moins fort que trop tard et trop fort.
Dans cet esprit, souhaitez-vous élargir la composition pénale, qui est une troisième voie intéressante mais qui ne s'applique pas actuellement aux mineurs ? Ne pensez-vous pas que dans le cas de la consommation de cannabis, elle constituerait une alternative aux poursuites ?
D'autre part, on sait que, même lorsque les mairies se proposent pour organiser l'exécution des travaux d'intérêt général, ceux-ci ne sont pas toujours effectués, en particulier en raison d'une certaine suspicion. Ne pensez-vous pas qu'après une validation du procureur de la République ou de son représentant, les services municipaux peuvent être en mesure de mettre en œuvre ces travaux d'intérêt général, qui ne sont pas des travaux forcés ni des humiliations ?
Je suis assez réticent sur l'idée d'un document de suivi des jeunes à problèmes. Le suivi est souvent un suivi psychiatrique à conséquences sociales, le social et le psychiatrique se renvoyant la responsabilité.
Quant à la prévention de la récidive au moment de la sortie de prison, ne pensez-vous pas que les « sorties sèches » sont un facteur de récidive ? En dehors de la psychiatrie, ne devrait-on pas mettre en place des sorties progressives, assorties d'un suivi social plus important ?
M. Jean-Marie Le Guen : Soyez convaincu, monsieur le ministre, que nous souhaitons vraiment qu'un débat ait lieu, ne serait-ce que parce que nos compatriotes ont été choqués de ce qui s'est passé au mois de novembre dernier, et qui témoigne de la dégradation de la situation depuis quatre ans. Nous ne voudrions pas que l'État reste sans réaction.
Cela fait quatre ans que la majorité est au pouvoir mais ce que vous nous avez dit tout à l'heure n'apporte pas grand-chose de neuf au débat. Pour autant, certaines des positions que vous avez prises sont intéressantes, et mériteraient d'être traduites dans un texte législatif ou dans une action politique.
Je vous sais gré, cependant, d'avoir introduit dans le débat une dimension nouvelle. Je vous en sais d'autant plus gré que cette dimension nouvelle contredit votre propos initial, selon lequel, la répression étant l'alpha et l'oméga de l'action de l'État, il n'était pas nécessaire de chercher des explications. Mais vous avez finalement mesuré que, sans explications, aucune politique n'est possible. C'est ainsi que vous avez introduit dans le débat une nouvelle dimension, celle de la santé mentale.
Cet aspect des choses est absent du débat comme de l'action des pouvoirs publics depuis plusieurs années. Nous n'avons pas été capables de traiter cette question, pas plus en ce qui concerne les adultes que les jeunes. Cela étant, vous allez chercher dans le domaine sanitaire des explications que, pour des raisons que nous comprenons, vous ne voulez pas chercher sur le terrain social. Le sanitaire est pour vous le moyen de trouver une explication qui fasse l'économie d'une réflexion sur les racines sociales de la délinquance. Et pourtant, le sanitaire est à l'évidence un marqueur important du social.
Vous posez le problème de l'endroit où vous êtes, c'est-à-dire du ministère de l'Intérieur. Or, je m'étonne que le ministère de la Santé - je ne dis pas de la santé publique, laquelle n'est apparemment pas la préoccupation dominante du Gouvernement - ne participe pas au débat. Il semble qu'il n'ait pas grand-chose à dire sur ce sujet majeur.
M. Christian Decocq : Je suis soulagé que le débat ait enfin lieu. Nous avons soutenu les lois relatives à la sécurité en faisant l'objet d'attaques et de caricatures permanentes. Quand je vois dans la presse de ce matin - après tout ce que nous avons subi la semaine dernière -comment l'opinion réagit à la loi sur l'immigration, je me dis que le débat est utile pour lutter contre les caricatures.
Sur le fond, nous ne devons pas, vous l'avez dit, monsieur le ministre, confondre l'action sociale et la prévention spécialisée. Cette confusion pollue les débats que nous pouvons avoir au niveau local. Je n'ai pas constaté - mais peut-être n'ai-je pas été suffisamment attentif - de dispositif d'évaluation de la politique de prévention spécialisée.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je serai très bref. Il me paraît essentiel, monsieur le ministre, de donner au maire - ou à une autre autorité - les moyens de lutter contre les appropriations de territoires. Un certain nombre d'espaces, ouverts ou fermés, qu'il s'agisse d'une cage d'escalier ou d'une place publique, sont en effet actuellement totalement appropriés par des groupes délinquants.
M. Christophe Caresche : Ce qui me frappe surtout ce matin, c'est l'absence de texte. Vous nous en parlez pourtant, monsieur le ministre, depuis 2003. Le calendrier qui est devant nous est extrêmement serré, de sorte que l'on peut douter qu'un texte de prévention de la délinquance puisse être soumis au Parlement. Cela signifie que les membres du Gouvernement, qui n'ont manifestement pas réussi à se mettre d'accord entre eux sur un texte, devraient s'appliquer à eux-mêmes la recommandation que vous avez faite de développer le travail en réseau.
Sur le fond, vous nous dites que les maires seront désormais chargés de la prévention de la délinquance, ce qui est largement le cas dans les faits, car la vérité est que l'État s'est largement désengagé de ce champ d'action. Mais dans le même temps, vous nous dites que l'État continuera à être chargé de la prévention de la délinquance. Cela signifie clairement que rien ne changera. Les maires iront voir les préfets en leur disant que telle disposition est inscrite dans la loi, et les préfets leur répondront que la loi donne également compétence à l'État en la matière.
Honnêtement, votre texte ne se caractérise pas par l'aspect novateur que vous avez mis en avant.
M. Guy Geoffroy : Le mérite principal de l'approche que vous proposez, monsieur le ministre, est de définir une stratégie à la fois globale et courageuse, qui repose sur la nécessité de maintenir en permanence des points d'équilibre : entre la prévention et la sanction, mais aussi entre l'existant, qu'il ne faut pas donner l'impression de mésestimer, et ce qu'il faut créer demain en complément de ce qui existe déjà.
À cet égard, je ne ferai qu'évoquer un dispositif mis en place il y a quelques temps et qui est en train de progresser, je veux parler de la veille éducative. Il nous faut être attentifs aux possibilités offertes par ces dispositifs locaux, partenariaux, qui permettent à l'autorité communale de s'exprimer pleinement, avec d'excellents résultats.
M. le ministre d'État : Je répondrai brièvement aux différents députés, en précisant encore une fois que je suis à la disposition de la Commission si elle souhaite m'entendre à nouveau.
À MM. Blazy, Le Guen et Caresche, qui me demandent pourquoi ce texte ne sera présenté que quatre ans après le début de la législature, je pourrais répondre, mais ce serait trop facile, que je suis parvenu à faire en quatre ans ce qu'ils n'ont pas fait en cinq ans. Ils considèrent que la prévention est l'alpha et l'oméga de la lutte contre la délinquance, mais ils n'ont pas été capables d'adopter le moindre texte en la matière.
Je rappelle que je suis parti en 2004, revenu en 2005, et que je suis revenu avec constance sur la préoccupation qui était la mienne. Un texte sur la prévention de la délinquance est très difficile à mettre au point, et il l'est pour une raison très simple à comprendre : dix ministères sont concernés et il faut fournir un travail interministériel colossal pour surmonter les obstacles posés, non pas par mes collègues, mais par leurs administrations respectives, dont la culture ne les porte pas spontanément à travailler ensemble.
Monsieur Périssol, vous avez raison de souligner la nécessité du partage de l'information, l'importance de l'intégration de la dimension éducative dans la stratégie des CLSPD, ou encore les effets positifs de la médiation scolaire. Vous savez tous combien il est difficile pour les préfets de donner des instructions aux inspecteurs d'académie. Vous vous doutez de la difficulté que j'ai eue à inscrire dans mon texte un volet éducatif.
J'ai dit, monsieur Braouezec, qu'à force de vouloir tout expliquer, on finissait par tout excuser. Vous avez fait une comparaison avec les malades. Contrairement à vous, je ne fais pas de tous les délinquants des malades. Je ne me serais pas permis cette comparaison dangereuse. Et si j'avais osé dire la moitié de ce que vous avez dit, que n'aurais-je pas entendu ! Cela dit, je note avec satisfaction que M. Braouezec est favorable à la sanction. C'est une avancée. Ces quatre années n'auront pas été inutiles.
Monsieur Leonetti, je pense que la composition pénale pourra faire l'objet d'amendements lors de l'examen du texte. Avoir plus souvent recours aux travaux d'intérêt général serait une bonne chose. Et il est évident que les services municipaux sont en première ligne. Où ferait-on exécuter les TIG sinon dans les communes ?
Monsieur Le Guen, vous avez dit quelque chose de très intéressant. La question de la santé mentale est très délicate et dépasse les clivages entre gauche et droite. Deux choses sont nécessaires : l'évaluation et une législation progressive. Je ne crois pas que l'on parviendra à l'élaboration d'un système définitif à travers un texte et un seul. L'évaluation et la progressivité sont des exigences essentielles. Le ministre de la Santé défendra bien sûr au Parlement tous les articles du projet de loi relatifs à la santé.
De même, monsieur Blazy, ce texte est en parfaite cohérence avec le projet de loi relatif à la protection de l'enfance qui a été présenté en Conseil des ministres par mon collègue Philippe Bas.
M. Decocq a eu raison de rappeler la réaction de l'opinion sur le projet de loi relatif à l'immigration. J'ai été traité de xénophobe. Cette insulte s'adresse, du coup, aux trois quarts des électeurs de gauche qui approuvent ce projet. Mais ne vous inquiétez pas, messieurs les députés de l'opposition, continuez à ignorer vos électeurs, je m'en occupe. Pour moi, il n'y a pas des électeurs de droite et des électeurs de gauche, il y a des Français.
Monsieur Geoffroy, vous avez souligné à juste titre l'intérêt de la veille éducative. Le texte comportera un volet sur ce sujet et je compte sur vos deux commissions pour l'enrichir.
Monsieur Lagarde, il n'est pas prévu dans le plan de donner aux maires la capacité de lutter contre les appropriations de territoire, mais je suis prêt à soutenir toute avancée en la matière.
S'agissant du calendrier, un conseil interministériel se réunira dans quelques jours. Je voudrais que le texte soit présenté en Conseil des ministres au mois de juin et qu'il soit soumis au Parlement avant l'automne.
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