Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 27 septembre 2006(Séance de 10 heures)

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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 54

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 27 septembre 2006
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Philippe Houillon, président

SOMMAIRE

Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 2972) (M. Michel Piron, rapporteur)

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Michel Piron, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 2972).

Après que le Président Philippe Houillon eut rappelé que l'audition des ministres de la fonction publique et des collectivités territoriales au mois de juin dernier avait permis une large discussion générale, la Commission a rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 de M. Jean-Marc Ayrault et est passée à l'examen des articles.

Chapitre I^er

Dispositions relatives à la formation professionnelle
des agents territoriaux

Article 1^er (art. 1^er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie :

La Commission a, tout d'abord, adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, elle a rejeté un amendement présenté par M. Bernard Derosier ajoutant la lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française à la liste des formations incluses dans la formation professionnelle tout au long de la vie, après que le rapporteur eut indiqué que ces missions pouvaient être incluses dans les formations déjà visées par le projet de loi sans qu'il soit besoin de le préciser.

Enfin, elle a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et l'article 1^er ainsi modifié.

Article 2 (art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Modalités d'exercice des actions de formation :

La Commission a adopté l'article 2 sans modification.

Article 3 (art. 2-1 et 2-2 [nouveaux] de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Reconnaissance d'un droit individuel à la formation. Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle :

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a examiné un amendement de M. Bernard Derosier prévoyant que le comité technique paritaire est informé chaque année du contenu des demandes formulées au titre du droit individuel à la formation professionnelle ainsi que des suites données à ces demandes. Son auteur ayant indiqué que l'ensemble des amendements qu'il présentait avaient été adoptés à l'unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qu'il préside, le rapporteur a fait observer que l'amendement présenté était satisfait dès lors que le projet de loi chargeait le comité technique paritaire de donner son avis sur l'exercice du droit individuel à la formation pendant le temps de travail. La Commission a rejeté cet amendement.

Puis, elle a examiné un amendement du rapporteur supprimant l'obligation d'inscrire au plan de formation de la collectivité l'action de formation suivie par un agent dans le cadre de son droit individuel à la formation, de telle sorte qu'un agent travaillant pour une collectivité qui n'a pas élaboré de plan de formation ne soit pas privé du bénéfice réel de ce droit. M. Bernard Derosier s'est déclaré défavorable à cet amendement qui supprimerait, pour les collectivités qui n'ont pas élaboré de plan de formation, le caractère incitatif du projet de loi et qui priverait les représentants des agents d'un moyen juridique pour demander l'institution d'un tel plan. M. Jacques-Alain Bénisti a, en revanche, fait observer que l'amendement permettait d'établir une égalité de traitement entre tous les agents de la fonction publique territoriale quelle que soit la taille de la collectivité qui les emploie. La Commission a adopté l'amendement du rapporteur, ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur.

Elle a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article 4 (art. 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Formations obligatoires, dérogations du fait de l'expérience professionnelle et obligations de servir :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant d'éviter toute redondance entre une formation ou une expérience professionnelle dont a bénéficié un agent et les actions de formation que doit suivre cet agent dans le cadre de la formation d'intégration et de professionnalisation. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article 4 ainsi modifié.

Article 5 (art. 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Bénéfice d'un congé ou d'une décharge partielle de service pour suivre une action de formation personnelle ou une procédure de validation des acquis de l'expérience :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur et l'article 5 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 5 (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Mention du congé pour validation des acquis de l'expérience et du congé pour bilan de compétence :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel visant à mentionner dans la loi du 26 janvier 1984 les congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétence créés pour l'ensemble des fonctions publiques par le projet de loi de modernisation de la fonction publique adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Article 6 (art. 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Plan de formation :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article 6 ainsi modifié.

Chapitre II

Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur substituant dans le titre du chapitre II le mot « institutions » au mot « organes ».

Article 7 A (article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Mission de représentation conférée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a examiné un amendement présenté par M. Bernard Derosier destiné à confirmer la représentativité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'auteur de l'amendement a indiqué que le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales, lors de la présentation du présent projet de loi devant le Conseil supérieur, ne s'étaient pas montrés hostiles à une telle précision.
Le rapporteur ayant fait observer qu'une telle disposition présentait un caractère inutilement tautologique, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a adopté l'article 7 A ainsi modifié.

Article 7 (article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Compétences du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :

Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article 7 ainsi modifié.

Article 7 bis (article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Création d'un collège des employeurs publics territoriaux :

La Commission a adopté l'article 7 bis sans modification.

Article 8 (article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Missions du Centre national de la fonction publique territoriale :

La Commission a examiné deux amendements du rapporteur tendant, le premier, à déplacer la référence à la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en matière d'organisation des concours vers un paragraphe regroupant les missions de gestion du CNFPT réservées aux fonctionnaires de catégorie dite « A+ », le second à maintenir la compétence du CNFPT pour gérer les fonctionnaires de cette catégorie. Le rapporteur a estimé qu'il était en effet opportun de laisser au CNFPT l'ensemble de la gestion de cette seule catégorie et non seulement, comme l'a proposé le Sénat, l'organisation des concours d'accès à ces cadres d'emplois.

Il a précisé que cette solution était opérationnelle, puisqu'elle maintenait une compétence que le CNFPT exerce d'ores et déjà à la satisfaction de tous les acteurs, et qu'elle permettrait d'éviter de créer un centre national de coordination, hypothèse qui a suscité l'hostilité du Sénat et qui risquerait d'engendrer des coûts supplémentaires à moyen terme. Il a ajouté que l'adoption des amendements qu'il proposait éviterait nombre des incertitudes inhérentes à la position du Sénat, qui ne manque pas de soulever certaines interrogations : sur quels critères désigner le centre de gestion compétent ? Que faire si les centres de gestion ne parviennent pas à se mettre d'accord pour désigner l'un d'entre eux ? Que faire si le centre de gestion désigné n'a pas les moyens de mener à bien ses missions ? Quelle est la répartition exacte des compétences entre le centre de gestion désigné et le conseil d'orientation ? Que faire en cas de conflit entre le conseil d'orientation et le centre de gestion auquel il est adossé ? Quel équilibre trouver dans la composition du conseil d'orientation entre la représentation des centres de gestion et celle des collectivités non affiliées ?

Le rapporteur a souligné que la solution qu'il proposait avait l'avantage de la simplicité, puisqu'elle évitait la création d'un centre national de gestion, tandis que le nombre des missions concernées était limité. Enfin, il a relevé que cette solution était cohérente dès lors qu'elle évitait d'attribuer à deux organismes différents des missions de gestion pour une même catégorie d'agents et qu'elle avait recueilli l'accord de plusieurs syndicats et de l'Association des administrateurs territoriaux.

M. Jean-Pierre Soisson, s'appuyant sur son expérience passée de président du CNFPT, a fait observer que le caractère paritaire de son conseil d'administration imposait une gestion consensuelle souvent délicate et il s'est déclaré hostile à la création d'une nouvelle instance qui viendrait à la fois concurrencer le Centre national, mais aussi l'ensemble des centres de gestion. Il a considéré que la solution de simplification proposée par le rapporteur paraissait préférable si elle recueillait l'accord de l'ensemble des organes représentatifs et si elle ne limitait pas les compétences des centres de gestion.

M. Jacques-Alain Bénisti a jugé essentielle la clarification des missions opérée par le projet de loi dans son texte initial avec, d'un côté, les missions de formation assurées par le CNFPT et, de l'autre, les missions de gestion confiées aux centres de gestion dont les actions devaient être coordonnées - au-delà des niveaux régionaux et interrégionaux pour lesquels des outils ont déjà été mis en place -, par une instance disposant de moyens propres, la Fédération nationale des centres de gestion, qui pourrait alors être dotée d'un statut d'établissement public. Il a ajouté qu'il était favorable au transfert au profit de cette instance nationale de l'organisation des examens professionnels des agents de catégorie A et A +, de la publicité des vacances d'emploi, de la prise en charge des agents privés d'emploi et du reclassement des agents devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. En conséquence, il a estimé que les modifications apportées par le Sénat, renforcées par l'amendement du rapporteur, ne prenaient pas suffisamment en compte toutes les contraintes qui s'imposent aux centres de gestion et n'allaient pas dans le sens de la clarification souhaitée par de nombreux acteurs.

M. Jacques Floch a rappelé que les lois de 1984 avaient organisé un double système : un système de gestion national des agents de catégorie A, de telle sorte que leur mobilité sur l'ensemble du territoire soit facilitée, et un système déconcentré, fondé sur les centres de gestion, pour les agents des autres catégories, dont les besoins de mobilité, compte tenu de leur effectif et de leurs qualifications, étaient moindres. En conséquence, il a regretté que le sort des agents de catégorie A, dont la gestion serait confiée aux centres de gestion, et celui des agents de catégorie A+, dont la gestion serait maintenue au CNFPT, soient dissociés, au risque de freiner la mobilité des premiers.

Le rapporteur a fait remarquer que son amendement, loin d'aller à l'encontre de la volonté de clarification portée par le projet de loi, la renforçait, dès lors que les centres de gestion seraient compétents pour l'ensemble de la gestion des 120 000 agents de catégorie A aujourd'hui assurée par le CNFPT, tandis que ce dernier resterait compétent pour l'ensemble de la gestion des seuls agents de catégorie A+ au nombre seulement de 4 800. Il a précisé que la coordination des centres de gestion serait assurée par la Conférence nationale instituée par le texte, sans qu'il soit besoin de recourir à la création d'un nouvel établissement public, source de lourdeurs. Enfin, il a tenu à rappeler que si les concours des agents de catégorie B et C étaient déconcentrés, la valeur de ces concours était nationale et permettait donc une réelle mobilité.

M. Bernard Derosier a fait observer que le CNFPT disposait d'antennes régionales qui assuraient également une gestion déconcentrée des concours des agents de catégorie A.

La Commission a adopté les deux amendements du rapporteur puis l'article 8 ainsi modifié.

Après l'article 8 :

La Commission a examiné un amendement de M. Bernard Derosier tendant à rétablir un paritarisme intégral au sein du conseil d'administration du CNFPT, son auteur ayant estimé que le paritarisme n'était pas suffisamment garanti en l'état actuel du droit.

M. Jean-Pierre Soisson s'est appuyé sur sa propre expérience pour indiquer qu'il deviendrait impossible d'administrer correctement le CNFPT si ce paritarisme intégral était retenu. Il a ajouté que les organisations syndicales étaient déjà aujourd'hui longuement consultées et associées aux décisions au sein du CNFPT.

Le rapporteur a jugé que les décisions relatives au financement du CNFPT, et notamment au taux de cotisation des collectivités territoriales, n'avaient pas vocation à être prises dans un cadre paritaire.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Article 9 (article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Financement du Centre national de la fonction publique territoriale :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur actualisant les dispositions relatives aux ressources du CNFPT, son auteur ayant précisé qu'il s'agissait de supprimer les références à des ressources qui n'existent plus, tels les droits d'inscription aux concours, et de substituer la notion de « produits des prestations de services » à celle de « redevances ».

La Commission a ensuite adopté l'article 9 ainsi modifié.

Après l'article 9 :

La Commission a examiné un amendement de M. Bernard Derosier visant à créer un établissement public administratif, intitulé « Centre national de coordination des centres de gestion », chargé de gérer les personnels territoriaux de catégorie A ainsi que de coordonner et de soutenir l'activité des centres de gestion départementaux et interdépartementaux.

M. Bernard Derosier a rappelé qu'un dispositif similaire figurait dans le projet de loi initial élaboré par le Gouvernement mais que le Sénat l'avait supprimé au motif qu'il serait trop coûteux pour les collectivités locales. Il a considéré au contraire que l'institution de cette nouvelle structure n'aurait qu'un coût relativement marginal, tout en ayant l'avantage de garantir le paritarisme aux yeux des collectivités locales et des représentants du personnel. Il a par ailleurs regretté que la fonction publique territoriale soit trop souvent « renvoyée vers ses territoires » et a jugé préférable de fixer bon nombre de règles au niveau national.

M. Jean-Pierre Soisson a souligné que le CNFPT était favorable à la création d'un centre de coordination national des centres de gestion, de même que les nombreux élus, dont lui-même, consultés par le ministre chargé de la fonction publique. Il s'est donc interrogé sur les raisons ayant conduit le Sénat à supprimer cette disposition d'origine gouvernementale et a souscrit à la démarche simplificatrice proposée par l'amendement.

M. Jacques-Alain Bénisti a indiqué qu'il partageait cet avis, une coordination de l'activité des centres de gestion et une gestion nationale des fonctionnaires de catégorie A étant souhaitables, comme l'avait prévu le projet de loi, conformément à la décision du Premier ministre. Contrairement à certaines affirmations sénatoriales, il ne s'agit pas ici de créer une nouvelle structure, mais plutôt de la maintenir sous la forme d'un établissement public, ce qui constitue un simple changement de statut pour la Fédération nationale des centres de gestion. Il a noté que le système actuel ne permet pas, par exemple, d'éviter qu'une région refuse d'appliquer une décision nationale relative à la date d'un concours. Il a également rejeté l'argument selon lequel ce dispositif serait plus coûteux, en remarquant que la Fédération nationale des centres de gestion vivait de cotisations et ne demandait pas de soutiens financiers.

Il a donc estimé que l'amendement de M. Bernard Derosier allait, comme le projet de loi initial, dans le sens d'une simplification, d'une meilleure lisibilité et d'une clarification des missions. Il s'est en revanche opposé à l'idée d'un paritarisme des centres de gestion, jugeant celui-ci hors de propos s'agissant d'institutions représentant les élus locaux en tant qu'employeurs.

M. Xavier de Roux a observé que, dès qu'il était question de modifier le droit de la fonction publique, la matière apparaissait complexe pour le « profane », ce qui peut d'ailleurs paraître quelque peu suspect. Il a jugé inutile de créer un nouveau centre national de coordination des centres de gestion, essentiellement chargé de la gestion des personnels de catégorie A+, alors que la Commission a décidé d'attribuer cette compétence au CNFPT.

Le rapporteur a indiqué qu'il partageait cette opinion en rappelant la farouche opposition du Sénat à la création de ce centre national. Il a souligné que l'amendement proposé risquait d'introduire des contradictions au sein du projet de loi, s'agissant notamment des fonctionnaires de catégorie dite « A + », dont la gestion venait d'être confiée au CNFPT par un amendement précédemment adopté. Il a ajouté que l'article 17 bis prévoyait l'institution d'une conférence nationale qui permettrait de coordonner les centres de gestion au niveau national, sans créer de nouvelle structure.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Article 10 (articles 12-5 à 12-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Attribution à un centre de gestion de la gestion des agents « A+ » :

La Commission a examiné un amendement de M. Bernard Derosier visant à supprimer cet article.

M. Bernard Derosier a indiqué que cet amendement tirait les conséquences de l'amendement précédent. Il a par ailleurs souligné que la désignation d'un centre de gestion par le collège des présidents de centres de gestion revenait à accorder à l'un d'entre eux un privilège infondé. Il s'est enfin étonné que M. Jacques-Alain Bénisti rejette l'idée même de gestion paritaire, alors qu'au niveau de chaque collectivité territoriale, le paritarisme est actuellement appliqué pour les comités techniques paritaires (CTP) et les commissions administratives paritaires (CAP).

Le rapporteur a noté que cet amendement serait ultérieurement satisfait par un amendement de coordination et qu'en sa forme actuelle, il conduirait à supprimer les paragraphes I et II de l'article, alors que ceux-ci sont de simples modifications techniques.

M. Jacques-Alain Bénisti a considéré que les fonctionnaires de catégorie A, et non les seuls A+, devaient faire l'objet d'une gestion par un organisme national. Or, l'amendement de M. Derosier supprime la possibilité de confier cette mission à un centre de gestion désigné par le collège des présidents de centres de gestion, établissement public qui serait compétent au niveau national. Il est donc souhaitable qu'à défaut de créer un centre national de coordination des centres de gestion, la solution intermédiaire, prévue par l'article 10, soit retenue.

Le rapporteur a rappelé qu'une gestion au niveau national des personnels de catégorie A ne faisait pas l'objet d'un consensus, et que le Sénat avait choisi de confier cette mission au niveau régional, ce qui n'a pas suscité d'opposition des syndicats.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a en revanche adopté un amendement de coordination du rapporteur supprimant les dispositions relatives à la gestion des agents de catégorie A+ par un centre de gestion.

Après que M. Jean-Pierre Soisson eut annoncé qu'il voterait contre l'article 10, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 11 (article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Organisation régionale des centres de gestion :

La Commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur, puis l'article 11 ainsi modifié.

Article 12 (article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Affiliation volontaire aux centres de gestion pour la gestion des agents TOS :

La Commission a adopté l'article 12 sans modification.

Article 13 (articles 22 et 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Financement des centres de gestion et modalités de transfert des compétences du CNFPT :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une disposition redondante.

Elle a ensuite adopté l'article 13 ainsi modifié.

Article 14 (article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Compétences obligatoires des centres de gestion :

La Commission a adopté quatre amendements rédactionnels et un amendement de cohérence du rapporteur.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Bernard Derosier visant à abroger la possibilité pour les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion d'organiser certains concours de la fonction publique territoriale.

M. Jacques Floch s'est interrogé sur le nombre de communes concernées.

Le rapporteur a indiqué que leur nombre était important, puisqu'il s'agissait de collectivités employant plus de 350 personnes.

M. Jacques-Alain Bénisti a rappelé que ces villes disposaient du droit de gérer elles-mêmes leur personnel et d'organiser leurs propres concours. Il a estimé que l'amendement proposé permettrait de parvenir à une gestion équitable de tous les fonctionnaires quelle que soit la taille de la ville concernée, alors qu'il existe actuellement de grandes disparités. Il a ajouté que le ministre était favorable à cette démarche, guidée par un esprit de justice à l'égard de tous les fonctionnaires, et qu'il conviendrait d'élaborer un amendement pour mettre en place une gestion commune et égale des prestations pour l'ensemble de ces fonctionnaires.

M. Jacques Floch a considéré que les arguments invoqués par les personnes souhaitant que les collectivités territoriales puissent continuer à organiser leurs propres concours étaient semblables à ceux avancés il y a plus de vingt ans par les opposants à l'établissement d'un statut de la fonction publique territoriale, arguments fondés sur une liberté de recrutement et de gestion des agents locaux par les collectivités territoriales. Or, il est primordial que les modalités de recrutement des fonctionnaires soient respectueuses du principe d'égalité en tout point du territoire, et souhaitable également que les fonctionnaires territoriaux puissent bénéficier de mobilités vers la fonction publique de l'État.

M. Bernard Derosier a remarqué que les organisations syndicales de la fonction publique territoriale étaient favorables à l'amendement proposé, sans que l'ensemble des employeurs concernés y soient hostiles.

M. Jean-Pierre Soisson a rappelé avoir été le ministre ayant décidé le transfert du principal site d'enseignement de l'école nationale d'administration (ENA) à Strasbourg, et avoir toujours souhaité rapprocher la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État, notamment en proposant de nouvelles passerelles par le biais du CNFPT.

Le rapporteur, après avoir fait part de ses réserves sur un amendement, susceptible de porter atteinte à l'autonomie de gestion de certaines collectivités territoriales, qui fait l'objet d'opinions divergentes de la part des intéressés et qui ne prévoit pas de cotisations des collectivités territoriales concernées, ne s'y est toutefois pas déclaré défavorable.

La Commission a adopté cet amendement rectifié à l'initiative du rapporteur pour un motif rédactionnel.

Un amendement rédactionnel du rapporteur étant alors devenu sans objet, la Commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.

Article 15 (art. 23-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Communication de certaines informations au centre de gestion :

La Commission a adopté l'article 15 sans modification.

Après l'article 15 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Francis Delattre confiant aux centres de gestion un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans la gestion des dossiers de retraite de leurs agents et des fonds particuliers déposés à la Caisse des dépôts et consignations, après que le rapporteur eut précisé que son objet était déjà satisfait.

Article 15 bis (article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Transmission d'informations aux régimes de retraite :

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 15 ter et 15 quater (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Compétences facultatives des centres de gestion en matière de contrôle des règles de sécurité et de gestion des comptes épargne-temps :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'article 15 ter, et un amendement du même auteur insérant les dispositions de cet article au sein de l'article 15 quater. Elle a ensuite adopté l'article 15 quater ainsi modifié.

Article 15 quinquies (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Rôle des centres de gestion en matière de contrats d'assurance couvrant les risques statutaires :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la faculté pour les centres de gestion de souscrire des contrats d'assurance couvrant les risques statutaires pour le compte des collectivités qui le demandent. Elle a ensuite adopté l'article 15 quinquies ainsi modifié.

Article 16 (articles 26-1 et 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Possibilité pour le centre de gestion de créer un service de médecine préventive ou un service de prévention des risques professionnels :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 16 ainsi modifié.

Article 17 (article 27 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 17 ainsi modifié.

Article 17 bis (article 27-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Création d'une conférence nationale des centres de gestion coordonnateurs :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 17 ter (article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Compétence des collectivités affiliées volontairement pour établir leurs listes d'aptitude à la promotion interne :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre III

Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux

Article 18 A (article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Possibilité pour une collectivité membre d'un EPCI non obligatoirement affilié à un centre de gestion de constituer des CAP communes avec cet EPCI :

M. Bernard Derosier a présenté un amendement de suppression de cet article en considérant que le fait de confier à la commission administrative paritaire d'un EPCI non affilié le soin de gérer les agents des communes priverait les maires concernés de leur pouvoir de gestion. Sur avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.

Article 18 B (article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Présence d'un agent habilité dans les commissions administratives paritaires :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 C (article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Création de comités techniques paritaires communs à l'EPCI et aux communes adhérentes :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 18 C ainsi modifié.

Article 18 (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Rôle des comités techniques paritaires :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Organisation des concours de recrutement :

Le rapporteur a présenté un amendement visant à prendre en compte l'expérience professionnelle pour les concours externes de la fonction publique territoriale, de manière identique à la disposition insérée par l'Assemblée nationale, s'agissant des fonctionnaires de l'État, dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique.

Après que M. Jacques Floch eut souhaité que l'expérience acquise par les élus au sein des assemblées locales ou nationales soit mieux prise en compte, notamment pour l'équivalence des diplômes, la Commission a adopté cet amendement puis l'article 19 ainsi modifié.

Article 20 (art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Conditions de recrutement des personnes handicapées :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix » :

M. Bernard Derosier a présenté un amendement précisant que la commission administrative paritaire s'appuie, pour juger de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle, sur l'entretien annuel d'évaluation obligatoire et le livret de formation.

Après que le rapporteur eut relevé le caractère non exhaustif de ces critères et leur nature réglementaire, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 21 sans modification.

Article 21 bis (art. 8 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001) : Prise en compte de l'ancienneté d'agents de catégorie A relevant de la filière administrative intégrés dans les cadres :

Le rapporteur a présenté un amendement de suppression de cet article, en considérant que l'intégration proposée poserait de réels problèmes financiers aux collectivités concernées.

M. Jean Tibéri a estimé que la disposition votée par le Sénat aurait un coût modique et constituerait une mesure de justice à laquelle les collectivités ne sont pas hostiles.

Après avoir rappelé que cette disposition avait été votée par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et de la Commission des lois, le rapporteur a relevé son caractère rétroactif et les risques d'insécurité juridique qui en découleraient. Il s'est également inquiété de l'impact financier d'une telle mesure dont l'extension à d'autres catégories, au nom du principe d'égalité, ne manquerait pas d'être demandée. Il a enfin jugé anormal de traiter plus favorablement les agents intégrés directement que ceux admis par concours.

M. Jean-Pierre Soisson s'est déclaré en faveur de la mesure votée par le Sénat qui constitue une décision de justice.

Le Président Philippe Houillon a noté que la mesure votée par le Sénat impliquerait de rembourser les différences de rémunérations depuis l'intégration dans les cadres, qui a eu lieu dans certains cas il y a plus de cinq ans et a douté de la recevabilité financière d'une telle disposition. Il a en outre estimé peu justifié de prévoir un système dérogatoire pour une catégorie particulière d'agents.

La Commission a adopté l'amendement de suppression du rapporteur.

Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 23 (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation des agents territoriaux :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à limiter l'obligation de remboursement qui pèsera sur une collectivité recrutant un agent récemment titularisé aux seules dépenses effectivement engagées par la collectivité qui a formé l'agent. Puis la Commission a adopté l'article 23 ainsi modifié.

Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Abaissement des seuils de création des emplois fonctionnels :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur insérant les dispositions de cet article dans la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Bernard Derosier a ensuite présenté un amendement visant à « fonctionnaliser » les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), afin d'adapter ces emplois à l'importance du service.

Notant que les directeurs des SDIS sont placés sous l'autorité du préfet pour un nombre important de leurs missions, le rapporteur a estimé inopportun de classer de tels emplois, chargés de missions régaliennes, dans la liste des emplois fonctionnels.

M. Bernard Derosier a rappelé que les directeurs des SDIS sont placés sous l'autorité, non seulement du préfet, mais également du maire pour certaines opérations et du président du conseil d'administration du SDIS pour les moyens du service. Il a également fait valoir que de nombreux fonctionnaires de l'État, notamment pour les postes de direction au sein des armées et de la police, sont nommés sur des emplois fonctionnels.

M. Jean-Pierre Soisson a rappelé que la fonctionnalisation constitue un moyen de recruter des agents pour les postes considérés comme les plus difficiles et a estimé qu'elle serait souhaitable, notamment pour les SDIS les plus importants.

Le rapporteur a fait part de sa perplexité devant une généralisation de la fonctionnalisation, et noté que, à sa connaissance, les SDIS ne rencontraient pas de difficultés à recruter leurs directeurs.

M. Jacques Floch a souhaité que la discussion de l'amendement en séance publique permette au ministre délégué aux collectivités territoriales de prendre position sur cette question.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Bernard Derosier fonctionnalisant les emplois de directeur de centre communal (CCAS) ou intercommunal d'action sociale (CIAS), son auteur estimant qu'un directeur de CCAS dans une ville de 50 000 habitants a autant de responsabilités que le directeur général des services d'une ville de 20 000 habitants.

M. Jean-Pierre Soisson a considéré que la situation des CCAS était très différente de celle des SDIS et ne justifiait pas une telle mesure.

Après que le rapporteur eut objecté qu'il est déjà possible de recruter des personnes extérieures à la fonction publique comme directeurs de CCAS et que la fonctionnalisation de cet emploi ne se justifie donc pas, la Commission a rejeté cet amendement

La Commission a ensuite adopté l'article 24 ainsi modifié.

Après l'article 24 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Bernard Derosier modifiant les modalités de nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des SDIS, par cohérence avec le rejet du précédent amendement relatif à ces emplois.

Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical :

La Commission a adopté l'article 25 sans modification.

Article 26 (art. 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de la fonction publique territoriale :

La Commission a adopté l'article 26 sans modification.

Article 26 bis (art. 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999) : Conservation des avantages collectivement acquis pour les agents affectés dans un syndicat mixte :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur ainsi qu'un amendement du même auteur permettant aux agents d'un département ou d'une région affectés dans un syndicat mixte de bénéficier de la conservation des avantages acquis de la même manière que les agents transférés d'une commune à un syndicat mixte.

La Commission a ensuite adopté l'article 26 bis ainsi modifié.

Article 26 ter (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) : Conservation du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis lors de la fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes :

La Commission a adopté l'article 26 ter sans modification.

Article 27 (art. 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Avancement des représentants syndicaux :

La Commission a adopté l'article 27 sans modification.

Article 27 bis (art. 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre d'un avancement de grade :

La Commission a adopté l'article 27 bis sans modification.

Article 28 (art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension des cas de sanctions ne conduisant pas à la révocation du sursis assorti à une exclusion temporaire de fonctions :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la possibilité de prononcer une exclusion temporaire comme sanction disciplinaire du premier groupe, qui constituait une particularité de la fonction publique territoriale par rapport aux deux autres fonctions publiques. Puis, la Commission a ensuite adopté l'article 28 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 28 (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Présidence des conseils de discipline :

La Commission a examiné deux amendements présentés respectivement par le rapporteur et par M. Bernard Derosier visant à mettre fin à la règle selon laquelle la présidence des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale est assurée par un magistrat administratif, en confiant cette présidence à l'autorité territoriale.

M. Jacques Floch a estimé que cette mesure permettrait de libérer les magistrats administratifs qui perdent beaucoup de temps à présider de nombreuses commissions.

M. Bernard Derosier a considéré que rien ne justifiait cette différence de traitement de la fonction publique territoriale - introduite en 1984, à une époque où l'intervention des élus suscitait une certaine méfiance - par rapport aux fonctions publiques de l'État et hospitalière pour lesquelles le conseil de discipline est présidé par l'autorité responsable et non par un magistrat.

M. Jean-Pierre Soisson s'est demandé si cette spécificité ne s'expliquait pas plutôt par une volonté des élus de ne pas se voir attribuer la responsabilité directe des sanctions disciplinaires.

M. Guy Geoffroy, tout en indiquant qu'il voterait cet amendement, a souligné l'utilité de la présence des magistrats administratifs dans les conseils de discipline dont ils éclairent souvent les délibérations.

Le rapporteur a alors précisé que son amendement prévoyait de maintenir la présidence des conseils de discipline de recours par un magistrat administratif, contrairement à celui de M. Derosier. En conséquence, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur et rejeté l'amendement de M. Bernard Derosier.

Article 28 bis (art. 31 et 90 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Règles de délibération des conseils de discipline :

La Commission a adopté deux amendements présentés respectivement par le rapporteur et par M. Bernard Derosier supprimant l'article 28 bis qui prévoyait que les avis du conseil de discipline sur les sanctions seraient pris à la majorité des deux tiers, et non plus à la majorité simple.

Article 28 ter (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Définition de l'emploi supprimé :

Le rapporteur a présenté un amendement tendant à ce que la modification du temps de travail d'un agent dans les conditions prévues par cet article ne fasse pas perdre à ce dernier le bénéfice de son affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Après avoir adopté cet amendement, la Commission a adopté l'article 28 ter ainsi modifié.

Article 28 quater (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Rémunération du fonctionnaire pris en charge en raison de la suppression de son emploi :

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté l'article 28 quater ainsi modifié.

Article 29 (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Monétisation compensant l'absence de mise à disposition d'agents au bénéfice d'organisations syndicales :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article 29 ainsi modifié.

Article 29 bis (art. 111-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Monétisation compensant l'absence de mise à disposition d'agents au bénéfice d'organisations syndicales :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de soumettre la conservation des avantages acquis lors du transfert d'un agent entre une collectivité territoriale et un établissement public local à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement qui accueille l'agent.

La Commission a ensuite adopté l'article 29 bis ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 29 bis (art. L. 133-8, L. 133-8-1 et L. 133-8-2 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) : Création d'un titre emploi collectivité :

M. Gérard Menuel a présenté un amendement portant article additionnel tendant à la création d'un « titre emploi collectivité » pour les communes de moins de 1 000 habitants. Il a précisé qu'il s'agissait de répondre à un besoin de très petites communes, ne disposant que d'un seul ou de quelques agents, lorsque ceux-ci sont absents, par exemple pour cause de maladie. Il a indiqué que l'amendement reprenait le texte d'une proposition de loi cosignée par 120 députés.

Le rapporteur a souligné l'intérêt de cet amendement qui répond à un véritable problème et émis un avis favorable à son adoption. Il a toutefois souhaité savoir si l'avis des associations d'élus, notamment en ce qui concerne le champ d'application de cette mesure, avait été recueilli au préalable.

M. Bernard Derosier a déclaré que l'idée de la création du « titre emploi collectivité » était bonne, mais qu'il conviendrait d'encadrer le dispositif afin d'éviter que la mise en place d'une sorte de corps de « titulaires remplaçants » de la fonction publique territoriale n'entraîne des abus.

M. Jacques-Alain Bénisti a indiqué que, dans de nombreuses régions, les centres de gestion avaient organisé des dispositifs permettant de répondre à ce problème spécifique des petites communes.

M. Jean-Pierre Soisson s'est alors demandé si le centre de coordination des centres de gestion ne devrait pas être chargé de réfléchir à la solution à apporter à ce problème, déjà pris en compte par certains d'entre eux.

M. Guy Geoffroy a estimé que cet amendement avait le grand mérite de proposer, sans l'imposer, une solution à un problème que rencontrent de nombreuses petites communes et il s'est déclaré en faveur de son adoption.

Après que M. Gérard Menuel eut fait état de la concertation qu'il avait menée et précisé que le seuil des communes concernées avait été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants, à la suite de la consultation des associations d'élus, la Commission a adopté l'amendement.

Chapitre IV

Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité
et à la médecine préventive

Article 30 (art. 108-1, 108-2 et 108-3 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Création d'un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux collectivités territoriales de continuer d'utiliser les services de médecine préventive assimilables à un service de santé au travail interentreprises, tels ceux gérés par la mutualité sociale agricole.

M. Bernard Derosier a présenté un amendement ayant pour but de rendre obligatoire la consultation du service de médecine préventive sur les mesures relatives à la santé au travail. Le rapporteur ayant estimé que la rédaction du projet de loi répondait déjà à cet objectif, la Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés respectivement par le rapporteur et par M. Bernard Derosier concernant la périodicité des visites médicales pour les agents territoriaux.

Le rapporteur a estimé qu'il était préférable d'adopter une solution souple, en prévoyant une fréquence au moins biennale, plutôt qu'une visite annuelle dans tous les cas, comme le fait l'amendement de M. Derosier. En effet, pour certains métiers, une visite trimestrielle peut être nécessaire, alors que pour d'autres une visite tous les deux ans pourra suffire.

M. Jacques-Alain Bénisti a estimé que cet amendement posait de nouveau la question du socle commun de compétences à attribuer aux centres de gestion : si on indiquait clairement que les centres de gestion sont compétents en matière d'hygiène, de santé et de médecine préventive, cela réglerait de nombreux problèmes. Par ailleurs, il a souhaité attirer l'attention sur le cadre d'emplois des médecins territoriaux, manifestement insuffisamment attractif.

La Commission a alors adopté l'amendement du rapporteur et rejeté l'amendement de M. Bernard Derosier. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 30 ainsi modifié.

Chapitre V

Dispositions diverses

Article 31 (articles 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984 :

Après avoir adopté cinq amendements de coordination du rapporteur, tirant les conséquences du maintien au CNFPT des missions de gestion des fonctionnaires de catégorie dite « A+ », la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 31 (art. 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1998) : Correction apportée à une disposition de la loi du 5 janvier 1998 :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel et corrigeant une référence figurant à l'article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation.

Article 32 (art. 4, 6 bis, 11, 14, 23 et 24 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1984 :

La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un de coordination avec les dispositions de l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005, et l'autre de correction de références.

Elle a ensuite adopté l'article 32 ainsi modifié.

Article 32 bis (art. 7-1-1 [nouveau] de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984) : Dérogation à la limite d'âge pour les agents occupant certains emplois fonctionnels :

Après avoir adopté un amendement de correction d'une erreur de numérotation présenté par le rapporteur puis un amendement rédactionnel du même auteur, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 32 ter (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension de la possibilité de recruter des agents non titulaires pour l'emploi de secrétaire de mairie :

La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Bernard Derosier, son auteur ayant précisé que l'article 32 ter du projet de loi introduisait des dispositions dérogatoires aux règles de recrutement en vigueur dans la fonction publique pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Après avoir rappelé que cette disposition avait été introduite par le Sénat à l'initiative du groupe socialiste pour faciliter le recrutement des secrétaires de mairie dans les petites communes, le rapporteur a suggéré à M. Derosier de le retirer et d'en reprendre la teneur en sous-amendant l'amendement suivant.

L'amendement a été retiré par son auteur.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur regroupant en un seul article les dispositions des articles 32 ter et 33 ter, sous-amendé par M. Bernard Derosier afin de supprimer la disposition autorisant les plus petites communes à recruter comme secrétaires de mairie des agents contractuels, quelle que soit la durée du temps de travail.

Puis la Commission a adopté l'article 32 ter ainsi modifié.

Article 32 quater : Intégration dans la fonction publique territoriale de certains agents de catégorie A :

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 33 (art. 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996) : Régime indemnitaire des cadres d'emplois sans équivalence parmi les corps de l'État :

La Commission a adopté l'article 33 sans modification.

Article 33 bis (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Effectif maximal de collaborateurs recrutés par l'autorité territoriale :

La Commission a adopté l'article 33 bis sans modification.

Article 33 ter : Recours à un agent non titulaire pour pourvoir un poste imposé à la collectivité :

La Commission a adopté deux amendements de suppression de cet article présentés par le rapporteur et M. Bernard Derosier, par coordination avec l'amendement adopté à l'article 32 ter.

Article 34 (articles L. 417 26 à L. 417 28 du code des communes) : Abrogation d'articles du code des communes :

Après avoir adopté un amendement de coordination du rapporteur, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 34 bis (article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales) : Participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public :

La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par le rapporteur, en raison de sa redondance avec une disposition figurant à l'article 26 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que les deux assemblées ont déjà voté dans les mêmes termes.

Article 35 (articles 112-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 51-1 [nouveau] de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Modalités d'application de la loi à Mayotte :

Après avoir adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 35 bis (article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) : Compétence de la collectivité territoriale de Corse sur les personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements scolaires :

Après avoir adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision présentés par le rapporteur, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 35 ter (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Mise à disposition d'agents des communes au profit d'un EPCI :

La Commission a adopté l'article 35 ter sans modification.

Article 35 quater (article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004) : Possibilité de maintenir les avantages indemnitaires des fonctionnaires de l'État transférés aux collectivités territoriales :

La Commission a adopté l'article 35 quater sans modification.

Article 36 : Entrée en vigueur du transfert des missions du CNFPT aux centres de gestion :

Après avoir adopté un amendement de coordination et un amendement de précision présentés par le rapporteur, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 37 : Moyens mis à la disposition du conseil d'orientation du centre de gestion chargé des missions de gestion de dimension nationale :

La Commission a adopté, par coordination, un amendement de suppression de cet article, présenté par le rapporteur.

Article 38 (article L. 822-1 du code de l'éducation) : Possibilité de transférer gratuitement les logements universitaires relevant d'un établissement public :

La Commission a adopté l'article 38 sans modification.

Article 39 (article L. 231 du code électoral) : Inéligibilité des agents des EPCI aux élections municipales dans les communes membres de l'EPCI :

La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article, présenté par M. Bernard Derosier. Ce dernier a souligné que l'interdiction générale pour les agents publics des EPCI d'exercer des mandats électifs aboutirait à entraver certaines vocations citoyennes à l'échelon local et semblait injustifiée pour certaines catégories d'agents, notamment celles qui se trouvent cantonnées à des tâches techniques ou d'exécution.

Le rapporteur a convenu que la question posée était importante et que les avis demeurent partagés entre ceux qui voient dans cette disposition la source de difficultés supplémentaires à la constitution de listes dans les petites communes, et ceux qui craignent les conflits d'intérêts que l'absence d'interdiction est susceptible de permettre. Tout en se déclarant défavorable à une suppression de l'article 39, il a estimé qu'une limitation de cette interdiction aux seuls emplois publics de responsabilité, telle qu'elle était d'ailleurs proposée par l'auteur de l'amendement dans un amendement de repli, apparaissait plus acceptable.

M. Guy Geoffroy a considéré que, les structures intercommunales agissant pour le compte des communes, il existait un réel risque de confusion de rôles dès lors que des agents publics de telles structures étaient par ailleurs les élus des communes qui en font partie. Pour cette raison, il a estimé que l'article 39 était parfaitement justifié et s'est déclaré défavorable à tout amendement de suppression ou de restriction.

M. Jacques Floch a estimé que, si l'article 39 était maintenu, il conviendrait de préciser les règles applicables aux agents publics de structures intercommunales qui exercent un mandat électif en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

La Commission a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement de M. Bernard Derosier, limitant l'interdiction posée à cet article aux fonctions de directeur général, de directeur des services ou de directeur de cabinet du président d'un EPCI.

Puis la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 40 (article L. 241-12 du code des juridictions financières) : Moyens de défense de l'ordonnateur qui n'est plus en fonctions lors de l'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer une disposition obligeant la collectivité territoriale à régler les honoraires d'avocat de l'ancien ordonnateur dont la gestion est examinée par la chambre régionale des comptes, l'assistance d'un fonctionnaire apparaissant en l'espèce suffisante.

La Commission a ensuite adopté un amendement de clarification rédactionnelle du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 40 ainsi modifié.

Article 41 : Conclusion de conventions définissant les missions des agents affectés aux agences postales communales :

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté l'article 41 ainsi modifié.

Après l'article 41 :

La Commission a examiné trois amendements de M. Bernard Derosier portant articles additionnels après l'article 41.

M. Bernard Derosier a tout d'abord présenté un amendement visant à garantir un socle minimum de prestations sociales en faveur des agents territoriaux, suggestion qu'il avait déjà formulée lors de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique et dont il a précisé qu'elle recueillait l'adhésion des agents et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Le rapporteur a fait valoir que, pour intéressant qu'il soit, cet amendement se heurterait à une irrecevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution. Il a considéré qu'il appartiendrait donc au Gouvernement de prendre ou non cette initiative.

M. Bernard Derosier a indiqué que l'Association des maires de France y était favorable et que la position de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France, qui avaient initialement formulé quelques réserves, était en train d'évoluer. En réponse à M. Jacques-Alain Bénisti, il a indiqué qu'il ferait connaître cette position au ministre délégué chargé des collectivités territoriales.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

M. Bernard Derosier a ensuite présenté un amendement visant à modifier le mode d'élection du président du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne.

Après que le rapporteur eut fait valoir que le centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de Paris fonctionnait à la satisfaction générale et qu'il n'y avait pas lieu de toucher à un dispositif efficace, la Commission a rejeté cet amendement, M. Jacques-Alain Bénisti ayant observé qu'il n'avait recueilli aucun vote favorable.

M. Bernard Derosier a enfin présenté un amendement visant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Après que le rapporteur eut souligné qu'une telle disposition ne relevait assurément pas du domaine législatif, puisqu'elle est mise en œuvre par voie de circulaire dans la fonction publique de l'État, la Commission a rejeté cet amendement.

M. Jean-Pierre Soisson a alors indiqué qu'il était favorable à un retour au texte dans sa version initiale s'agissant des organes de recrutement et de gestion de la fonction publique territoriale. Il a estimé que la version issue des travaux du Sénat constituait un « mauvais coup » porté aux centres de gestion et précisé qu'il voterait ainsi contre le projet de loi.

Puis, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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