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La Commission a procédé à l’audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur les crédits des missions « Sécurité », « Sécurité civile », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2007.
Après avoir souhaité la bienvenue au ministre d’État et au ministre délégué, le Président Philippe Houillon, rappelant que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance venait d’être adopté en première lecture par le Sénat, s’est interrogé sur l’articulation de ce texte avec le projet de loi de finances, en particulier s’agissant du fonds pour la prévention de la délinquance créé par voie d’amendement.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a souhaité tout d’abord exprimer une pensée personnelle pour M Gérard Léonard, qui fut rapporteur pour avis de la Commission pour le budget de la sécurité entre 2002 et 2006. Sa disparition, dans des circonstances douloureuses, suivie de celle de son fils, est une perte pour tous.
La politique menée depuis quatre ans porte ses fruits. Depuis 2002, la délinquance générale a reculé de 8,8 %, celle de voie publique de 23,7 %. Depuis le début de l’année, la délinquance générale baisse de 0,9 % et la délinquance de voie publique de 4,10 %. Si ces résultats sont confirmés à la fin du mois de décembre, 2006 sera la cinquième année consécutive de baisse de la délinquance, après une période de quatre ans durant laquelle elle avait augmenté.
Parallèlement, tous les indicateurs démontrant le professionnalisme et l’implication des policiers et des gendarmes demeurent en hausse. Le meilleur exemple en est fourni par le taux d’élucidation, qui progresse encore par rapport à l’an dernier. En 2005, un fait sur trois a été élucidé contre moins d’un fait sur quatre en 2002. Depuis le début de l’année, le taux d’élucidation se situe à 33,41 %, confirmant ainsi les résultats antérieurs.
En outre, la politique de sécurité routière a permis de sauver 8 500 vies depuis 2002, dont 609 depuis le début de l’année 2006.
S’agissant de la lutte contre l’immigration clandestine, près de 20 000 reconduites à la frontière ont été effectuées en 2005. Ce chiffre sera dépassé en 2006. L’objectif pour 2007 est de 28 000 reconduites exécutées. En 2002, il y en a eu à peine 10 000.
Le Parlement a adopté cet été la loi visant à promouvoir l’immigration choisie. Elle représente un tournant dans la politique d’immigration de notre pays. La République sait être généreuse et accueillante, mais elle doit pouvoir choisir qui a le droit de se maintenir sur le sol français. Il convient d’être sans faiblesse pour éloigner du territoire ceux qui n’ont pas vocation à y rester. Depuis 2004, les interpellations de ceux qui aident à l’immigration clandestine ont augmenté de 40 % : c’est bien la preuve que le Gouvernement s’attaque aux filières d’immigration irrégulière.
En quatre ans, les crédits – hors masse salariale – consacrés à la politique de lutte contre l’immigration clandestine auront été multipliés par 2,5. La police nationale y consacrera 195 millions d’euros en 2007, car les besoins restent importants : centres de rétention administrative, coût de transport des éloignements, systèmes d’information, renforcement du maillage territorial des services.
Il y a, c’est vrai, un domaine que les services de police peinent cependant à réduire seuls, c’est celui des violences aux personnes, qui représentent 10 % du total de la délinquance. Entre 1998 et 2002, elles avaient augmenté de 48 %. Pour la première fois, elles ont stagné en ce qui concerne l’ensemble des faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, et même diminué de 0,55 % pour ce qui est des faits constatés par les seuls services de la police nationale.
Parmi les violences aux personnes, les violences non crapuleuses connaissent une très forte augmentation. Cela peut s’expliquer par le fait qu’un plus grand nombre de femmes osent porter plainte pour les violences qu’elles subissent au sein de la cellule familiale.
Pour lutter contre les violences, de nouveaux dispositifs ont été mis en place, notamment le service national de police ferroviaire, ou encore le plan de lutte contre la violence dans les stades, dans le cadre duquel une proposition de loi de M. Claude Goasguen a été adoptée.
Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, quant à lui, a été adopté en première lecture par le Sénat. Sa discussion s’ouvrira le 21 novembre 2006 à l’Assemblée. Il contient notamment deux dispositions : l’obligation de suivi thérapeutique du conjoint violent dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et la création d’une infraction autonome permettant de sanctionner ceux qui se livrent à des violences habituelles au sein du couple. Il est essentiel de faire en sorte que dans les situations de violence familiale, ce soit le bourreau, non la victime, qui soit obligé de quitter le domicile.
La violence frappe aussi les forces de l’ordre, comme l’ont récemment montré les odieuses agressions des Tarterêts, des Mureaux et d’Épinay-sur-Seine. Il faut rendre hommage au travail, au courage et à l’abnégation des policiers et des gendarmes.
Les auteurs de ces lâches attaques doivent être sévèrement punis. Mais il ne faut pas se tromper de débat : c’est bien parce que les policiers et les gendarmes sont présents dans tous les quartiers qu’ils y sont agressés.
Une action de fond est menée contre les trafics et l’économie souterraine. Le travail des groupes d’intervention régionaux, les GIR, a permis l’interpellation de 17 651 délinquants, dont 4 132 ont été placés sous mandat de dépôt. Au total, ce sont 1 658 armes, plus de 5 tonnes de cannabis, 145 kg de cocaïne et d’héroïne qui ont été saisis.
Le ministre d’État a rappelé sa proposition que les violences les plus graves commises contre les policiers, les gendarmes, les pompiers, les surveillants de prison, les policiers municipaux, tous détenteurs de l’autorité et de la puissance publique, soient criminalisées dès lors que trois conditions seront remplies : violences commises avec une arme, occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et perpétrées soit avec une préméditation, soit en réunion. Le policier récemment agressé aux Tarterêts a été frappé à la tête, et seulement à la tête, durant quatre minutes, par vingt personnes. De tels actes constituent des crimes. Il est normal que leurs auteurs aient à en répondre devant une cour d’assises. Un amendement en ce sens sera présenté lors de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Il importe en outre de noter que 42 % des personnes poursuivies pour des faits délictueux font l’objet d’une mesure de mise en détention provisoire, contre 80 % de celles qui sont poursuivies pour des faits criminels. Le but d’une telle disposition n’est cependant pas d’augmenter les comparutions devant les cours d’assises, mais au contraire de produire un effet dissuasif.
Il convient de continuer à faire progresser les résultats. Le projet annuel de performance 2007 fixe de nouveaux objectifs en ce sens : faire baisser la délinquance de voie publique d’au moins 2 %, réaliser 4 000 interpellations d’« aidants » à l’immigration irrégulière, augmenter d’un point le taux d’élucidation des crimes et délits.
Pour atteindre ces objectifs, le budget de la police nationale proposé pour 2007 s’élève à 8,19 milliards d’euros en crédits de paiement, réalisant ainsi une progression de 2,5 % par rapport au budget de 2006 : c’est un point et demi de plus que l’évolution moyenne du budget de l’État.
L’année 2007 sera la cinquième et dernière année d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Pour la première fois, une loi de programmation aura été scrupuleusement et intégralement respectée jusqu’à son terme. Les postes ont été créés, les crédits ont été mobilisés. Aucune organisation syndicale n’affirme le contraire.
S’agissant des effectifs, la remise à niveau engagée depuis 2002 se poursuivra en 2007, avec 1 000 nouveaux recrutements, dont 850 gardiens de la paix. Au total, 6 200 fonctionnaires supplémentaires auront ainsi été recrutés en cinq ans. En 2007, les effectifs de la police nationale dépasseront pour la première fois les 150 000 policiers, adjoints de sécurité (ADS) et agents administratifs, scientifiques et techniques.
Les mesures adoptées à la fin de 2005 dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la lutte contre les violences urbaines se traduiront par la consolidation en 2007 des 2 000 emplois d’ADS recrutés en contrat d’accompagnement dans l’emploi en 2006. Au 1er octobre, plus de 1 200 des ADS recrutés dans ce cadre sont déjà dans les services de police.
En matière d’équipement, les grands programmes LOPSI seront achevés en 2007. En particulier, le déploiement de la nouvelle arme individuelle sera achevé par l’acquisition en 2007, de 28 200 pistolets Sig-Sauer, permettant que tous les policiers en soient dotés, de même que tous sont dotés d’un gilet pare-balles individuel et d’une nouvelle tenue.
De plus, il sera procédé à l’acquisition supplémentaire de 500 pistolets à impulsion électrique. Les policiers doivent en effet disposer en plus grand nombre d’armes à létalité réduite. À terme, tous les policiers évoluant dans une brigade anti-criminalité (BAC) de nuit doivent en être dotés, afin de pouvoir neutraliser les délinquants sans provoquer de lésions létales.
En outre, 100 véhicules légers ont été équipés dès 2005 de caméras embarquées pour identifier les auteurs de violences urbaines, ainsi que pour protéger les policiers, dont l’action est souvent mise en cause. Cette expérimentation ayant été concluante, 400 véhicules légers supplémentaires seront équipés. À terme, il est souhaitable que tous les véhicules de nuit le soient. Les caméras permettent de réunir les preuves judiciaires nécessaires. Les délinquants les redoutent d’ailleurs plus que les camions à eau ou les grenades lacrymogènes. À l’inverse, elles permettent de protéger les policiers et les gendarmes quand ils sont accusés de s’être rendus coupables de brutalités. C’est là un effet qui a également été constaté dans les zones d’attente pour personnes en instance de l’aéroport de Roissy. Alors même que le nombre de personnes éloignées n’a jamais été aussi important, plus aucune polémique n’a lieu sur le thème des brutalités policières depuis que tous les embarquements sont filmés.
La question de l’enregistrement de la garde à vue ne se pose cependant pas dans les mêmes termes. L’interpellation est, par définition, le moment d’un contact physique, qui impose de faire la différence entre une brutalité inadmissible et l’usage légitime de la force. Il n’en est pas de même de la garde à vue, dont il serait au demeurant difficilement compréhensible qu’elle soit filmée alors que la comparution devant le magistrat instructeur ne le serait pas.
Le souci de protéger les fonctionnaires de police contre les suspicions dont ils peuvent être l’objet doit également conduire à privilégier l’achat de pistolets TASER, dont chaque munition est dotée d’une puce qui retransmet les conditions dans lesquelles cette munition a été utilisée. Une fois que la cible a été touchée, le policier doit ramasser la cartouche et la ramener au poste. En cas de polémique, la lecture de la puce permet de savoir très exactement ce qui s’est passé.
Enfin, le déploiement de la nouvelle tenue sera complètement terminé au 1er semestre 2007. Ce sont au total 100 000 tenues qui auront ainsi été livrées aux policiers.
Cet ensemble d’équipements doit permettre à la police de devenir moderne. S’il est cependant un domaine dans lequel les choses n’avancent pas assez vite, c’est celui de l’immobilier. Il peut s’écouler sept ans, et parfois plus, entre le moment où est décidée la construction d’un commissariat et celui où il entre effectivement en service. L’obtention du permis de construire, les recours éventuels déposés par les riverains, les travaux de dépollution sont autant de facteurs de retard. Les partenariats public-privé devraient permettre de surmonter un certain nombre de blocages.
La modernisation des moyens dont disposent les forces de l’ordre dans le domaine technologique sera poursuivie en 2007 avec : l’achèvement, avant la fin du premier semestre 2007, de la couverture de la totalité des départements métropolitains par le réseau ACROPOL ; la création de centres d’information et de commandement dans 25 départements en 2007 ; la poursuite de la montée en puissance des fichiers d’identification. À cet égard, 350 000 profils sont inscrits dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, cent fois plus qu’en 2002. Le nombre des affaires résolues grâce à lui est passé de 3 avant mai 2002 à 4 821 au 1er octobre, dont 60 % depuis le début de l’année 2006. Ce fichier risquait, selon certains, remettre en cause les libertés publiques. La vérité est qu’il contribue à faire passer la police d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve. Une police moderne doit être scientifique, et ne saurait l’être s’il ne lui est pas possible d’utiliser des fichiers qu’elle est en mesure de recouper.
Un effort significatif sera encore réalisé en matière immobilière, prolongeant ainsi les actions menées dans ce domaine depuis 2002. Comme en 2005 et 2006, l’objectif fixé par la LOPSI de la mise en chantier de 100 000 m2 sera atteint. Depuis quatre ans, de nombreux projets immobiliers d’ampleur ont été achevés : les hôtels de police de Nîmes, Bordeaux et Montpellier, les commissariats centraux de Bobigny, ceux des IVe et XIe arrondissements de Paris, les commissariats de police des quartiers Nord et Noailles à Marseille, ainsi que les centres de rétention administrative, les « CRA ».
Grâce à l’effort réalisé, ces derniers atteindront une capacité nationale de 2 400 places en 2008, contre 800 en 2002 et c’est en 2007 qu’interviendra la livraison des grands projets immobiliers de Lyon, de Lille et de l’hôtel de police d’Argenteuil.
Cette année sera aussi celle du lancement des travaux du commissariat central du XXe arrondissement de Paris, du pôle logistique national à Limoges, de la poursuite du grand chantier de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis, du grand projet immobilier de Nantes et de l’hôtel de police de Pointe-à-Pitre.
Enfin, le schéma directeur immobilier de l’administration centrale avance à grands pas. Il connaîtra au printemps 2007, la réalisation de sa première étape stratégique avec l’ouverture du pôle du renseignement qui regroupera sur le site de Levallois-Perret, les Renseignements généraux, la Direction de la surveillance du territoire et la sous-direction anti-terroriste de la police judiciaire.
Au total, le budget du programme police nationale proposé prévoit, hors masse salariale, 1,14 milliard d’euros en crédits de paiement, représentant une augmentation de 3,15 %.
Le redéploiement des effectifs entre police et gendarmerie est désormais achevé avec succès en métropole depuis le 1er septembre. Peut-être la réforme de la carte judiciaire pourrait-elle d’ailleurs s’inspirer de cet exemple.
Est inscrite au budget 2007 une dotation additionnelle de 5 millions d’euros consacrée à la prime de résultats exceptionnels : 20 millions d’euros sont ainsi consacrés à cette prime, soit quatre fois plus qu’en 2004. En 2006, plus de 36 000 fonctionnaires de police, soit un quart des effectifs, toucheront une prime de résultats exceptionnels d’un montant moyen de près de 400 euros. Cette prime, critiquée lors de sa création mais qui n’est plus remise en cause aujourd’hui, aura encouragé les fonctionnaires qui le méritent, en même temps qu’elle aura obligé les chefs de service à évaluer les personnels placés sous leur autorité, ce qui est leur rôle premier. Il est en tout cas confondant qu’on ait pu qualifier de populiste la rémunération partielle des fonctionnaires au mérite quand on entend maintenant formuler une proposition - qui est, elle, outrancièrement populiste - d’instauration de jurys populaires tirés au sort pour juger l’action des élus.
Au total, 42,3 millions d’euros sont consacrés au financement des mesures statutaires et indemnitaires nouvelles de 2007 et à l’extension en année pleine des mesures déjà entrées en vigueur en 2006. Elles viennent concrétiser la tranche 2007 du protocole « corps et carrières ». Cette réforme extrêmement importante vise à diminuer les effectifs des commissaires et officiers pour augmenter ceux de l’encadrement de terrain.
Le budget 2007 du programme de la police nationale comportera 33,2 millions d’euros consacrés à l’action sociale avec un effort prononcé de fïdélisation des fonctionnaires en Île-de-France : 200 prêts à taux zéro pour permettre aux jeunes policiers de devenir propriétaires, 100 places en crèche, 1 000 logements réservés supplémentaires.
En ce qui concerne la sécurité civile, le programme Dash 8 d’un montant de 58 millions d’euros, sera achevé en 2007, et le douzième Canadair, perdu en 1997, sera enfin remplacé. S’agissant des feux de forêt, la doctrine d’emploi des moyens aériens a été révisée. Ils ne sont désormais mobilisés qu’en cas de danger pour la vie humaine.
Les très bons résultats de la campagne « feux de forêts » de 2006 sont dus à plusieurs condamnations très sévères de pyromanes, mais aussi à la modernisation des équipements, avec un quadrillage préventif systématique des zones à risques, un engagement rapide des moyens aériens sur les feux naissants, et une participation croissante des services de police et de gendarmerie à titre répressif.
Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit aussi l’achat de trois hélicoptères de type EC 145 afin notamment de remplacer l’un des deux hélicoptères accidentés cet été. L’appareil lui-même n’est pas en cause. En revanche, il convient de revoir les procédures et la formation des pilotes de la sécurité civile.
M. Guy Geoffroy, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurité », a souligné qu’aucun des interlocuteurs qu’il a eu l’occasion d’interroger dans le cadre des rencontres préliminaires à l’établissement du rapport pour avis n’a contesté le fait que les objectifs ambitieux de la LOPSI ont été atteints au fil des cinq années au cours desquelles ils ont été mis en œuvre dans les budgets successifs.
On doit cependant relever qu’une interrogation subsiste quant à l’exécution de la LOPSI dans la gendarmerie, puisqu’il est probable qu’une année supplémentaire sera nécessaire pour que la mise en œuvre de cette loi soit effective. Or le budget 2008 sortira du cadre de la LOPSI. Il serait bon que les efforts consentis par la nation en faveur de la police le soient également en faveur de la gendarmerie, même si ce devait être avec un léger décalage.
S’agissant des personnels administratifs, la LOPSI prévoyait un effort considérable, qui était le corollaire d’une plus grande présence des gardiens de la paix sur la voie publique, dans le cadre d’une politique d’interpellations. Au total, 2 000 postes de personnels administratifs auront été créés dans les budgets successifs mettant en œuvre cette loi, ce qui a permis de libérer autant de fonctionnaires actifs qui occupaient jusqu’alors des tâches de gestion. Le budget 2007 permettra la création de 1 000 postes, dont 150 seront consacrés à des tâches administratives. Il est permis de se demander si ce chiffre, que l’on peut juger faible par rapport aux années précédentes, peut être interprété comme marquant la fin de cette politique de création de postes administratifs, au motif qu’elle aurait atteint ses objectifs, ou si un effort supplémentaire sera nécessaire dans les années ultérieures, en dehors du cadre d’une loi d’orientation. On peut craindre que les gouvernements à l’avenir jugent inutile de poursuivre le mouvement de retour des policiers actifs sur le terrain.
En ce qui concerne les moyens de fidéliser les policiers dans des secteurs qui sont moins attractifs que d’autres, et au-delà des mesures annoncées par le ministre d’État, le rapporteur pour avis a souligné que la demande d’une politique d’aide sociale en direction des personnels de la police nationale a été maintes fois exprimée par les interlocuteurs qu’il a rencontrés. Ils craignent qu’une fois l’exécution de la LOPSI achevée, les évolutions positives qu’ils ont constatées en matière d’aide sociale connaissent une pause. Les besoins restent notamment importants en matière de garde d’enfants et de logement.
M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurité civile », a interrogé le ministre d’État sur quatre points.
En premier lieu, après avoir rappelé que le fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) faisait l’objet de critiques répétées, il a souhaité connaître les pistes envisagées pour améliorer, d’une part, la consommation de ses crédits, et, d’autre part, la pertinence des investissements qu’il finance, notamment le projet ANTARES.
En deuxième lieu, il a interrogé le ministre d’État sur les motifs du report annoncé de la suppression des contributions communales au budget des SDIS.
En troisième lieu, il a regretté que la mise en œuvre de la sensibilisation des élèves à la prévention des risques et de l’apprentissage des gestes de premiers secours, prévus par la loi de modernisation de la sécurité civile, ne semble pas connaître le même succès que les autres innovations de cette loi.
En dernier lieu, il a souhaité connaître les mesures prises ou envisagées pour faire face aux actes d’incivilité dont sont victimes les sapeurs-pompiers.
Il a enfin souligné que, dans les zones méditerranéennes, l’obligation de débroussaillement est extrêmement efficace dans la lutte contre les incendies de forêt notamment depuis que les pouvoirs publics veillent à la faire respecter avec la même rigueur que la limitation de vitesse en matière de sécurité routière. Mais le débroussaillement a un coût élevé pour les propriétaires. C’est pourquoi il serait souhaitable que le ministre d’État participe à la réflexion que le ministre délégué au budget s’est engagé à ouvrir sur la possibilité d’instaurer un dispositif de réduction d’impôt permettant d’aider les propriétaires à faire face à leurs obligations.
En réponse à M. Guy Geoffroy, rapporteur pour avis, le ministre d’État a confirmé que l’exécution de la LOPSI avait été plus difficile s’agissant des crédits de la gendarmerie, ce qui s’explique par le fait que ces crédits servent bien souvent de variable d’ajustement destinée à préserver les budgets des trois autres armes. Il est souhaitable qu’à compter de 2008, le ministère de l’intérieur gère le budget de la gendarmerie. Le fait que les gendarmes soient des militaires ne s’oppose nullement à ce qu’ils soient mis à la disposition et gérés par un ministère civil. La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est entièrement composée de militaires, ce qui ne l’empêche pas d’être sous l’autorité unique du ministre de l’intérieur. Il doit être mis fin au paradoxe qui veut que le ministre qui emploie ne soit pas celui qui promeut, ni celui qui sanctionne, ni celui qui gère le budget.
S’agissant des postes administratifs, il convient de réaffirmer qu’un policier n’a pas à se voir confier des tâches de secrétariat. L’effort de création de postes administratifs sera poursuivi. Enfin, les expressions « personnels actifs » et « personnels non actifs » devraient être évitées. Elles sont blessantes à l’égard des personnels administratifs.
Pour ce qui est des besoins des policiers en matière de logement, l’effort consenti pour les satisfaire devra être poursuivi et intensifié.
En réponse à M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis, le ministre d’État a souligné que le fonds d’aide à l’investissement des SDIS était d’un fonctionnement trop complexe et conduisait à une dissémination des dépenses. Un nouveau décret est en cours de rédaction pour y remédier, afin de retrouver l’esprit qui avait présidé à sa création : le financement d’équipements structurants et d’intérêt commun.
S’agissant du report de la suppression des contributions communales, les pompiers volontaires sont vivement opposés à ce que les représentants des communes ne siègent plus au conseil d’administration des SDIS. Les départements considèrent qu’étant les principaux payeurs, ils doivent être les principaux décideurs. Ce raisonnement n’est pas absurde. Mais les pompiers volontaires font valoir que si les communes ne siègent plus au conseil d’administration des SDIS, il sera difficile de recruter des volontaires. Voilà pourquoi il est sage de reporter la suppression des contributions communales.
La sensibilisation des élèves à la prévention des risques et à l’apprentissage des gestes de premiers secours est éminemment souhaitable. Un groupe de travail interministériel sera prochainement réuni sur ce sujet.
Le coût du débroussaillement est élevé, puisqu’il peut atteindre facilement entre 2 000 et 3 000 euros. En outre, la réglementation conduit certains propriétaires à débroussailler en dehors même de leur propriété. Des déductions fiscales ou des déductions de charges pourraient opportunément les aider à mettre en œuvre cette mesure préventive extrêmement importante.
La meilleure réponse aux actes dont sont victimes les sapeurs-pompiers se trouve dans l’amendement que le ministre d’État et le garde des Sceaux soumettront au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
M. Bernard Derosier a pris acte de ce que le ministre d’État avait reconnu l’imperfection du fonds d’aide à l’investissement des SDIS. Un amendement au projet de loi de finances serait un bon moyen d’y remédier. Il ne peut être déposé que par le Gouvernement, puisque les parlementaires se verraient, eux, opposer l’article 40 de la Constitution.
Le ministre d’État s’est dit prêt à examiner avec les parlementaires les conditions dans lesquelles un amendement sur ce sujet pourrait être déposé.
M. Bernard Derosier a ensuite souligné que le décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale avait mis les SDIS dans une situation difficile. Le Gouvernement en est d’ailleurs conscient puisqu’il l’a annulé par un décret du 31 juillet 2006. Les sapeurs-pompiers manifestent à l’égard du ministre d’État un grand mécontentement après qu’il leur a fait miroiter une nouvelle bonification indiciaire dont ils ne bénéficieront finalement pas. Ils attendent une réponse sur la progression de leur pouvoir d’achat. Ils demandent également que la reconnaissance du caractère dangereux de leur métier, inscrite dans la loi, soit effectivement mise en œuvre.
Enfin, il semble que dans certains SDIS, les sapeurs-pompiers volontaires ne souhaitent pas bénéficier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, créée par la loi de modernisation de la sécurité civile, qui grève assez lourdement les indemnités qui leur sont versées.
Après avoir noté que le ministre d’État semblait satisfait de son bilan, et souligné que celui-ci gagnerait à faire l’objet d’une discussion plus détaillée en séance publique, M. Jean-Pierre Blazy a rappelé que l’Assemblée nationale avait adopté le 17 juillet 2002 les crédits de la LOPSI, à l’unanimité moins une voix. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2003, le Parlement avait adopté un amendement tendant à compléter l’article 7 de la LOPSI. Il disposait que le Gouvernement devait déposer chaque année sur le bureau de l’Assemblée et sur celui du Sénat, à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport retraçant l’exécution de cette loi en évaluant les résultats obtenus au regard des objectifs. Or, il semble que ces rapports n’aient pas été régulièrement remis. Il est important de pouvoir en disposer, car les appréciations sur l’exécution de la LOPSI sont diverses. Certains syndicats qui ne sont pas défavorables au ministre d’État éprouvent eux-mêmes quelques difficultés à évaluer le nombre réel de créations de postes. Ainsi, le Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale parvient à un total de 4 861 créations de postes, et non de 6 200, chiffre avancé par le ministre d’État.
On peut par ailleurs noter qu’entre le moment où des postes sont créés et celui où les candidats reçus au concours reçoivent leur première affectation à la sortie de l’école, il peut s’écouler un long intervalle, qui a d’ailleurs évolué au cours de la législature. Il est essentiel de savoir si des progrès ont été accomplis de ce point de vue.
On doit en outre souligner que la répartition des effectifs de police sur le territoire reste très inégale, et ne correspond pas à la carte de la délinquance et de la criminalité. Un renforcement des effectifs – certainement justifié – a été annoncé en Seine-Saint-Denis, qui inquiète toutefois les autres départements franciliens. Dans le projet de budget pour 2007, alors que les crédits consacrés à la police des étrangers augmentent, ceux de la sécurité et de la paix publique connaissent une diminution, même si celle-ci est légère, de 81 millions d’euros. Or, c’est dans ce domaine qu’ils devraient continuer d’augmenter.
Il serait également souhaitable que le ministre d’État puisse indiquer des chiffres précis concernant le nombre d’ « actifs » affectés, dans les commissariats, à des tâches administratives et techniques.
S’agissant de la réforme des corps et carrières, la question de l’encadrement est très sensible. Les effectifs d’encadrement ont connu une baisse. Le niveau d’encadrement nécessaire à une bonne police devrait être précisé.
Enfin, il conviendrait que soit dressé un bilan de l’effectif consolidé des adjoints de sécurité.
Concluant son propos, M. Jean-Pierre Blazy a indiqué qu’il reviendrait sur les chiffres de la délinquance lors de la discussion du budget en séance publique et à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
M. Jean-Christophe Lagarde a souligné que le ministère de l’intérieur, à travers l’exécution de la LOPSI, avait respecté, contrairement à la pratique de la plupart des ministères, la volonté du législateur et que le ministre d’État devait en être remercié.
Puis il a présenté les observations suivantes :
— Le groupe UDF approuve l’augmentation des moyens consacrés à la lutte contre l’immigration clandestine. Il reste qu’à terme, un ministère à part entière sera nécessaire pour gérer l’ensemble des problèmes liés à l’immigration, irrégulière ou régulière.
— On doit souscrire également à l’objectif d’une augmentation des effectifs et il paraît indispensable de diminuer le nombre de hauts fonctionnaires pour renforcer les corps d’encadrement intermédiaire, qui sont trop souvent insuffisants sur le terrain.
— L’objectif de fidélisation des personnels doit aussi être approuvé même s’il ne paraît pas suffisant de leur apporter une aide à l’accession à la propriété. Il serait bon de poser une règle selon laquelle un fonctionnaire de police devrait rester dans sa première affectation durant une période de cinq ans. Il importe en effet que les policiers connaissent ceux à qui ils ont affaire et apprennent à les identifier, ce qui peut contribuer à faire baisser les tensions sur le terrain.
— Il serait opportun que le logement social dédié soit développé, non pas dans les zones de grande concentration urbaine, mais dans des quartiers plus banalisés.
— Les corps d’encadrement, dont le travail est difficile, méritent des primes plus importantes.
— La présence de CRS au tribunal de Bobigny est enfin effective. Cela doit être salué. Quand une bande de voyous se rend au tribunal pour faire pression sur les magistrats, il est important que la présence policière y soit significative.
— La délinquance baisse dans l’ensemble, mais la violence connaît une hausse. Il est important de dissocier les violences familiales de celles qui ne le sont pas, et de mieux connaître leur inégale répartition sur l’ensemble du territoire, et même à l’intérieur d’un même département, ne serait-ce que pour être en mesure de pouvoir répartir de manière adéquate les effectifs. Il n’est pas normal que le ministre de l’intérieur ait dû se rendre personnellement en Seine-Saint-Denis pour annoncer le renfort de 350 policiers, ce dont il doit au demeurant être remercié. Au regard de l’évolution de la délinquance, cette augmentation d’effectifs aurait d’ailleurs dû intervenir plus tôt.
— L’action du directeur départemental de la sécurité publique récemment nommé en Seine-Saint-Denis doit être saluée et encouragée.
— Le récent rapport du préfet de Seine-Saint-Denis a dressé un constat exact de la situation en ce qui concerne les effectifs, mais aussi la justice des mineurs. Cette situation avait été dénoncée par des élus locaux de toutes tendances politiques, et même par des magistrats. Quand elle l’a été par le ministre d’État, cela a suscité de vives réactions qui ne sauraient faire oublier que le problème demeure, qu’il s’agisse des moyens ou des a priori idéologiques de certains.
— S’agissant du parc automobile, les temps d’immobilisation des véhicules sont encore trop longs.
— Enfin, les CRS, pourtant censés avoir été formés pour intervenir par petits groupes, sont venus à Drancy il y a six mois, non pas pour s’attaquer aux problèmes de sécurité qui se posaient, mais pour effectuer des contrôles routiers à 200 mètres des deux cités où leur intervention était nécessaire. Quand les CRS interviennent sur le territoire d’une commune dans le cadre de la sécurité publique et non du maintien de l’ordre, ils devraient être sous l’autorité du commissaire de police.
En réponse à M. Jean-Christophe Lagarde, le ministre d’État a rappelé que, depuis le 1er janvier 2005, les gardiens de la paix doivent rester cinq ans dans leur région de première affectation. C’est une obligation statutaire.
Il est possible que l’action des CRS n’ait pas correspondu, en tel ou tel endroit, à ce qui était attendu d’eux ; la situation qui vient d’être signalée fera l’objet d’un examen.
La nécessité que les policiers restent plus longtemps dans leur affectation vaut aussi pour les gendarmes. Le petit garçon, âgé de quatre ans et demi, violé puis noyé dans la Nièvre au mois de mai dernier, a été la victime d’un individu ayant déjà fait l’objet de deux condamnations. Les gendarmes l’ignoraient, parce qu’ils n’étaient pas en poste depuis suffisamment longtemps.
Le ministre d’État a par ailleurs jugé nécessaire la création d’un ministère de l’immigration.
Il a rendu hommage au directeur départemental de la sécurité publique récemment nommé en Seine-Saint-Denis, qui est un homme de grande qualité.
Il a souligné que, lorsque 6 200 emplois sont créés, tous ne peuvent être affectés à la seule sécurité publique. La direction de la surveillance du territoire comme celle des renseignements généraux, par exemple, ont eu besoin d’effectifs supplémentaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou pour renforcer leur mission de surveillance dans certains lieux de culte. De même, il a fallu affecter environ trente policiers à un travail systématique, qui n’était pas effectué par le passé, en vue de retrouver les personnes recherchées. Dans le même ordre d’idée, les effectifs qui ont été affectés à la police ferroviaire ne peuvent pas l’être simultanément dans les commissariats. Ils n’en contribuent pas moins à renforcer la sécurité des citoyens.
En réponse à M. Jean-Pierre Blazy, le ministre d’État a indiqué que le rapport de 2006 retraçant l’exécution de la LOPSI avait été transmis au secrétariat général du Gouvernement il y a dix jours et que ce rapport, très positif, sera communiqué aux parlementaires. Puis il a apporté les précisions suivantes :
— L’encadrement intermédiaire doit être renforcé sur le terrain. Il est préférable de réduire le nombre d’officiers, afin que des hommes d’expérience puissent encadrer les jeunes policiers dans les patrouilles.
— Le délai d’entrée dans les écoles de police est descendu à douze mois. Il était de deux ans en 2002.
— La répartition des effectifs sur le territoire sera adressée à l’ensemble des membres de la Commission.
S’agissant du bilan de son action, le ministre d’État s’est dit serein. Il a jugé que la police et la gendarmerie de 2006 n’avaient plus aucun rapport avec ce qu’elles étaient en 2002.
Il a souligné, enfin, que la police, pas plus que l’éducation nationale, ne pouvait être le seul rempart contre la montée de la violence. Depuis quatre ans, il a été mis fin à l’explosion de la délinquance, qui a commencé à baisser. Mais les forces de police et de gendarmerie ne peuvent à elles seules arrêter les pulsions de violence d’une société moderne. Il faut aller plus loin, ce qui pose la question de la prévention. À cet égard, il est nécessaire de procéder à un dépistage précoce des troubles du comportement, non pas pour criminaliser des enfants inscrits à l’école maternelle, mais pour intervenir le plus tôt possible auprès d’enfants qui risquent de devenir des délinquants. Les caricatures qui ont été faites de cette proposition ne sont pas sans rappeler le concert d’hypocrisies ayant accueilli la description pourtant objective de l’idéologie qui prévaut dans certains tribunaux pour enfants, et dont les effets sont connus de tous, y compris dans les milieux judiciaires.
En réponse à M. Bernard Derosier, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a rappelé que le décret du 3 juillet 2006 avait pour but de remédier à une incertitude juridique, soulignée par le Conseil d’État, pesant sur la bonification indiciaire dont bénéficiaient environ 3 000 sapeurs-pompiers ainsi que d’autres fonctionnaires. Mais une imperfection technique du décret a conduit à ce que le bénéfice de la NBI soit étendu par erreur à 28 000 des 36 000 pompiers professionnels. Le coût de cette mesure, entre 50 et 60 millions d’euros, aurait été principalement supporté par les conseils généraux. C’est pourquoi la disposition en cause a dû être abrogée. La conséquence de cette abrogation est que les 3 000 sapeurs-pompiers qui auraient dû bénéficier de la NBI n’en bénéficiaient plus du tout. Une réunion avec les organisations syndicales a été organisée le 18 septembre 2006. Il leur a été proposé la solution suivante : rétablir la NBI, en en faisant bénéficier non plus 3 000 mais 4 500 sapeurs-pompiers. En attendant qu’un nouveau décret soit signé, il a été demandé aux préfets de permettre aux SDIS de poursuivre le versement de cette bonification.
Certaines organisations syndicales expriment des revendications concernant l’âge de départ en retraite. La CGT a demandé qu’il soit fixé à 50 ans. Mais ses dirigeants, après avoir compris la difficulté pour l’opinion publique d’admettre une telle mesure, ont adopté une position de repli, en demandant qu’il soit fixé à 55 ans.
Le préfet Henri Masse, directeur de la défense et de la sécurité civiles, a été chargé de dresser un tableau très exact des traitements réels des sapeurs-pompiers professionnels. Il apparaît qu’à grade équivalent, ils sont de 33 à 45 % supérieurs aux traitements perçus par les membres de la fonction publique et de la fonction publique territoriale.
S’agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, son coût estimé est de 60,3 millions d’euros par an. L’État en prendra en charge environ la moitié. Sa contribution prendra la forme d’un abondement de la DGF des départements.
M. Émile Zuccarelli a rappelé que le financement intégral des SDIS par les conseils généraux était initialement prévu pour le 1er janvier 2006. Cette réforme a été d’abord reportée en 2008. Elle semble maintenant renvoyée aux « calendes grecques ». Les autres collectivités territoriales n’ont supporté cette grave anomalie que dans la mesure où elle devait être de courte durée. Elles ne pourront supporter longtemps la « dictature » des SDIS, qui peuvent imposer, de manière totalement arbitraire, des taxes de capitation à n’importe quelle collectivité.
En réponse à M. Émile Zuccarelli, le ministre délégué aux collectivités territoriales a précisé que la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 n’était pas applicable en l’état, puisque rien n’était prévu pour le financement des SIVOM et des SIVU. En outre, la suppression des contributions communales au budget des SDIS est simplement reportée au 1er janvier 2010.
En ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le ministre délégué a souligné que l’un des éléments principaux du projet de budget pour 2007 était la reconduction du contrat de croissance et de solidarité et qu’il n’était pas souhaitable d’en modifier les règles.
Il a d’autre part souligné que les dotations aux collectivités territoriales représenteront en 2007 le premier poste budgétaire de l’État, dépassant les dépenses du ministère de l’éducation nationale.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », a salué l’esprit de coopération du ministère, qui a répondu avec diligence au questionnaire qui lui avait été adressé, ce qui constitue un bon indicateur de la qualité des relations entre exécutif et législatif. Il a également salué la grande disponibilité dont ont fait preuve les préfectures qui l’ont accueilli.
Soulignant que des marges financières avaient été dégagées dans les préfectures grâce à la globalisation, puis, à partir de cette année, grâce à la fongibilité, il a souhaité savoir si le ministre délégué jugeait envisageable de garantir la pérennité de ces éléments de souplesse en instituant un contrat de gestion, contrat qui pourrait être formalisé entre le responsable de programme et les responsables de budgets opérationnels de programme.
Il a demandé au ministre délégué de dresser un bilan rapide de la réforme de l’administration départementale de l’État, la « RADE ». Évoquant l’expérimentation « avant-gardiste » de rassemblement des services de l’État dans trois grandes directions menée dans le Lot, il a souhaité savoir si elle rencontrait des résistances ou si elle pouvait au contraire être étendue à d’autres départements.
En ce qui concerne la question récurrente du rôle des sous-préfectures, il a constaté que l’administration préfectorale était ouverte à l’idée d’une adaptation de la carte des sous-préfectures. Il a souhaité connaître l’état de la réflexion du ministère de l’intérieur sur cette question.
Il a rappelé avoir souvent plaidé pour que le préfet assure la cohérence et la lisibilité de l’action de l’État dans les territoires.
Indiquant enfin que le projet d’identité nationale électronique sécurisée, l’INES, faisait encore l’objet, cette année, d’inscriptions budgétaires importantes, il a estimé qu’il s’agissait d’un projet structurant qui aura des incidences sur le travail des préfectures, et que se posait la question de la nécessité et du calendrier de dispositions législatives nouvelles pour mener à terme ce projet.
M. Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », a évoqué les travaux de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, présidée par le Professeur Jean-Pierre Machelon, qui a proposé d’autoriser l’aide directe des collectivités locales à la construction de lieux de culte. Il a interrogé le ministre délégué sur le point de savoir si les communes seront, dans l’avenir, amenées à financer la construction de lieux de culte.
En deuxième lieu, il a évoqué l’hypothèse d’une mise à contribution des collectivités territoriales, dans le cadre de la maîtrise des finances publiques françaises et de l’objectif de réduction du déficit public, afin d’assurer le retour à l’équilibre à l’horizon 2010. Rappelant qu’il a été fait état d’une hypothèse de croissance annuelle de 0,5 % des dotations aux collectivités à partir de 2007, alors que ces dotations ont progressé en moyenne de 3 % en volume au cours des dernières années, il a souhaité savoir s’il serait possible d’atteindre l’objectif louable de la maîtrise de la dépense sans que les collectivités locales aient à en pâtir.
S’agissant de l’intercommunalité, après avoir rappelé qu’elle avait pu être remise en cause, il a indiqué qu’une étude avait été réalisée par l’Association des communautés urbaines de France et le groupe des Caisses d’épargne en vue d’apprécier la solvabilité du couple commune-intercommunalité. Il a souhaité savoir s’il était envisagé de s’en inspirer, pour répondre à la fois au souci de transparence financière et au souhait légitime de disposer d’un critère de tension financière, et s’il était par ailleurs envisagé de compléter la batterie des indicateurs financiers des communes.
Enfin, il a souhaité obtenir des précisions sur les effets des transferts de compétences opérés et de ceux à venir pour les prochaines années, ainsi que sur les modalités de financement de ces transferts.
En réponse à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis, le ministre délégué a souligné que la réforme budgétaire et comptable commandée par la LOLF s’était révélée fort utile, non seulement pour l’encadrement mais aussi pour l’ensemble des agents de l’État.
S’agissant de la réforme des administrations départementales de l’État, il en a rappelé les objectifs : renforcer l’unité de l’action de l’État, la rendre plus visible, rationaliser les dépenses. Diverses expérimentations sont en cours. Huit départements ont expérimenté la fusion entre DDE et DDAF. Plusieurs départements ont créé une délégation inter-services, chargée d’agir dans des domaines aussi divers que la gestion de l’eau, la cohésion sociale et l’égalité des chances ou la politique de la ville. Ils ont pu également mettre en œuvre la mutualisation de certains moyens, par exemple pour l’achat public, l’immobilier ou la formation. Le département du Lot ira plus loin en expérimentant le regroupement des services de l’État en trois directions opérationnelles, respectivement chargées de la population, des territoires et de la sécurité, soutenues par une direction en charge des ressources humaines et de la logistique. Cette expérience fera l’objet d’une montée en puissance sur trois ans, ce qui permettra de procéder à la concertation et à l’évaluation nécessaires. Il convient de souligner qu’à quelques exceptions près, les personnels concernés par ces expérimentations ne manifestent pas de réticences de principe.
Le rôle des sous-préfectures doit évoluer, en s’articulant autour de deux axes : la sécurité des populations et l’utilité publique. S’agissant de ce deuxième axe, il s’agit d’identifier les demandes allant dans le sens de l’intérêt général, notamment dans le domaine des politiques de développement durable.
Les cadres doivent être mieux payés et mieux formés. Environ 400 postes ne seront pas reconduits, les marges de manœuvre ainsi dégagées permettant de mettre l’accent sur la formation.
Le projet d’identité nationale électronique sécurisée a fait l’objet en 2004 d’une première mouture. Il a fallu l’approfondir. Un avant-projet de loi vient d’être soumis à la CNIL. L’objectif reste inchangé : moderniser les titres d’identité et de voyage, en y introduisant des éléments électroniques et biométriques. Ils seront ainsi plus sûrs et plus faciles à renouveler.
En réponse à M. Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis, le ministre délégué a souligné la richesse du rapport remis le 20 septembre 2006 par le Professeur Jean-Pierre Machelon au ministre d’État. Ce rapport a été adressé aux grandes familles spirituelles du pays. Il importe de faire vivre les principes définissant la laïcité : la neutralité de l’État, la liberté des cultes, le droit de croire ou de ne pas croire. Il se peut qu’il soit utile de faire évoluer les textes en vigueur. Il n’est pas juste que les fidèles des confessions les plus récemment installées sur le sol français rencontrent des difficultés pour pratiquer leur culte, ce qui peut les amener à retenir des montages financiers hasardeux, voire dangereux. Le rapport de M. Jean-Pierre Machelon propose d’aménager le droit existant en permettant aux collectivités locales d’accorder des baux emphytéotiques administratifs, des garanties d’emprunt ou des avances non remboursables. Une autre proposition, autorisant les communes à financer directement la construction de lieux de culte, peut faire l’objet d’une réflexion, car une subvention communale peut être plus transparente et plus sûre qu’un financement étranger obscur. Enfin, le ministre de l’intérieur considère qu’un code de l’administration des cultes, regroupant les différents textes, permettrait d’apporter une plus grande clarté.
S’agissant de la maîtrise des finances publiques, le ministre délégué a rappelé que, lors de la Conférence nationale des finances publiques du 11 janvier 2006, un pacte a été proposé aux représentants des collectivités locales, qui porterait sur trois engagements : l’évolution de leurs dépenses pourrait s’aligner sur le rythme de l’inflation ; l’évolution du concours de l’État aux collectivités locales devrait progressivement être compatible avec les normes de dépenses qu’il s’impose à lui-même, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui du fait du contrat de croissance et de solidarité ; les collectivités devraient être mieux associées aux décisions qui les concernent, tout particulièrement celles qui ont un impact sur leurs dépenses.
Un travail de concertation a également été mené avec la commission d’orientation des finances publiques et un rapport relatif à la maîtrise et au pilotage de la dépense locale a été confié à M. Pierre Richard. Ce rapport permettra notamment d’identifier les facteurs mécaniques d’augmentation de la dépense locale, parmi lesquels l’évolution des normes techniques, les mesures de revalorisation salariale, les prestations sociales.
Il est indispensable d’associer les collectivités locales à l’effort de maîtrise des dépenses, ce qui suppose, d’une part, qu’elles soient associées à la définition des outils de maîtrise, et d’autre part, qu’elles aient la pleine maîtrise de leurs dépenses, en particulier dans le champ des compétences qui ont été décentralisées.
En ce qui concerne l’intercommunalité, il est envisagé de joindre au compte administratif des EPCI une annexe qui ferait apparaître les données agrégées du groupement et de chacune de ses communes membres en matière d’emploi public, d’endettement total, d’endettement par habitant et de dépenses d’investissement. Cette annexe pourrait être présentée aux conseils municipaux. On ne peut donner plus de compétences aux structures intercommunales sans qu’il soit procédé à une réflexion sur leur légitimité démocratique et sans que la transparence de leurs budgets soit assurée par les documents techniques, budgétaires et comptables.
M. Bernard Derosier a souhaité revenir sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, estimant que le ministre délégué n’avait pas véritablement répondu à sa question. La contribution de l’État à son financement était prévue par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Outre la participation de l’État et des départements, cette prestation devait être financée par les cotisations obligatoires des sapeurs-pompiers volontaires. Or, ceux-ci constatent que ce dispositif aboutit à grever de façon assez importante leurs indemnités. C’est là qu’un problème se pose. Il serait souhaitable que le Gouvernement indique les solutions qu’il envisage.
S’agissant des relations avec les collectivités territoriales, M. Bernard Derosier a interrogé le ministre délégué sur le délai moyen de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la direction générale des collectivités locales. Précisant que ce délai est actuellement supérieur à neuf mois et que l’objectif a atteindre en 2007 a été fixé à six mois, il a souhaité connaître les moyens permettant d’atteindre cet objectif.
Il a d’autre part exprimé son inquiétude quant à l’avenir du contrat de croissance et de solidarité. Rappelant qu’au mois de janvier 2006, lors de la Conférence nationale des finances publiques, le Premier ministre avait indiqué que le rythme de croissance des dépenses engagées par l’État pourrait n’être indexé, à terme, que sur celui de l’inflation, il a souhaité savoir si le ministre délégué confirmait cette orientation du Gouvernement, ou si d’autres perspectives étaient envisagées.
Il a demandé des éclaircissements sur les modalités de calcul de la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée aux départements pour financer les transferts de compétences, s’étonnant notamment que certains départements aient reçu des montants de compensation inférieurs à ceux qui leur avaient été notifiés. Le président de l’Assemblée des départements de France a demandé des explications au ministre délégué au budget. Comment le ministère délégué aux collectivités locales compte-t-il régler ce problème ?
M. Alain Gest s’est étonné que certaines préfectures incitent à la création de pays, alors même que des critiques sont formulées quant à l’évolution de la fiscalité des collectivités locales. Poursuivre dans la voie de la création de pays n’était pourtant pas dans l’esprit de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
S’agissant de l’application de cette loi, il a rappelé que le Gouvernement est parfois allé au-delà de l’effort qu’il aurait été amené à consentir en faveur des collectivités locales s’il s’en était strictement tenu aux modalités prévues par la loi pour le financement des transferts de compétences. Après avoir évoqué son rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, publié au mois de juin 2006, qui a permis d’évaluer à titre provisoire le montant des aides complémentaires que l’État a accordées, il a demandé au ministre de communiquer des évaluations chiffrées définitives.
Enfin, il a souhaité connaître l’état d’avancement des décrets d’application de la loi du 13 août 2004, qui n’étaient pas encore tous parus en juin dernier.
En réponse aux deux derniers intervenants, le ministre délégué a rappelé que la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires avait été créée dans le but de développer le volontariat. Les SDIS demandent une aide afin que le dispositif puisse être mis en place avant la fin de l’année. Or, précisément, la CNP Assurances, organisme gestionnaire et assureur du régime de la PFR, a accepté d’accorder un délai supplémentaire d’un mois afin que les premières rentes puissent être versées avant la fin de l’année.
S’agissant des décrets d’application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le chantier réglementaire est presque achevé puisque 82 % des textes sont publiés, 5 % sont en cours de contreseing, et 3 % en cours d’examen par le Conseil d’État, 10 % restant à arbitrer.
Le ministre délégué a rappelé l’engagement qu’il avait pris en ce qui concerne la réforme de la fonction publique territoriale : la partie législative doit être accompagnée simultanément de la partie réglementaire. Cet engagement sera respecté.
L’article 52 de la loi de finances pour 2005 avait attribué aux départements une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances afin de financer les transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. L’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié cette fraction de taux afin de tenir compte, d’une part, du montant définitif du droit tel qu’il a été constaté par la commission consultative sur l’évaluation des charges – 136,7 millions d’euros – et, d’autre part, de l’assiette définitive de la TSCA en 2004. Cette fraction est fixée à 0,99 %. Très concrètement, chaque département se voit attribuer un pourcentage du taux de TSCA qui correspond au rapport entre le montant des dépenses transférées et le montant total des dépenses au niveau national. Au début de l’année 2006, il a été procédé à des régularisations destinées à tenir compte de la nouvelle fraction de ces taux. Les départements ont perçu un peu plus de 138 millions d’euros, pour un droit à compensation de 136,7 millions, soit un taux de couverture de 101 % et un surplus de recettes de 1,468 million d’euros. En application de l’article 53 de la loi de finances pour 2005, les départements disposent d’une deuxième fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, en contrepartie d’une réfaction opérée sur leur dotation globale de fonctionnement. Mais la prévision d’assiette qui a été utilisée pour le calcul de cette fraction a été surestimée et la fraction du taux attribuée aux départements a été sous-estimée. Les départements ont ainsi subi un manque à gagner qui peut être évalué à 40 millions d’euros. La situation sera régularisée en loi de finances rectificative.
Soulignant que le Gouvernement était allé au-delà de ses obligations légales dans la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales, et ce pour un montant de l’ordre de 157 millions d’euros, le ministre délégué a rendu hommage à la commission consultative sur l’évaluation des charges, qui a accompli un travail considérable.
M. Patrick Delnatte a fait observer que l’audition du ministre d’État et du ministre délégué était sur le point de s’achever sans qu’aucun député ait évoqué la question de la compensation financière des dépenses de RMI.
Le ministre délégué a souligné que si le RMI n’avait pas été évoqué, c’était précisément parce que l’État avait scrupuleusement respecté ses engagements en la matière. D’une part, six départements connaissent une baisse en volume des dépenses liées au financement du RMI. D’autre part, l’État a consenti un effort supplémentaire de 456 millions d’euros sous le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, puis de trois fois 500 millions, soit près de 2 milliards d’euros. Il est permis de juger cet effort encore insuffisant, mais cette insuffisance a été largement compensée par l’évolution des droits de mutation à titre onéreux, lesquels ont augmenté en moyenne de 80 % depuis 2000. Un sénateur, par ailleurs président d’un conseil général, considère qu’à ce rythme son département sera totalement désendetté dans les deux années qui viennent.
M. Bernard Derosier s’est inscrit en faux contre l’affirmation du ministre délégué. Dans le département du Nord, s’il est vrai que le produit des droits de mutation à titre onéreux a augmenté en 2005 de 30 millions d’euros, il n’en reste pas moins que l’écart entre la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qu’a reçue le département au titre de la compensation des dépenses de RMI et ce qu’il a payé est de 62 millions d’euros. Les 500 millions d’euros inscrits en lois de finances ne seront versés aux départements qu’au mois d’avril 2007, pour des paiements assurés par les départements en 2005, sans que soient pris en compte les agios accumulés entre-temps, qui s’élèveront dans le Nord à une quinzaine de millions d’euros, soit le prix d’un collège. En outre, les droits de mutation sont destinés à supporter notamment le poids d’autres dépenses, notamment celles du SDIS, des routes nationales transférées ou des TOS qu’il faudra créer.
Le ministre délégué a dit ne pas vouloir relancer le débat, mais a invité chacun à reconnaître que les départements ont largement bénéficié de la hausse des droits de mutation à titre onéreux.
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Après le départ des ministres, la Commission a examiné pour avis les crédits des missions « Sécurité » ; « Sécurité civile » ; « Administration générale et territoriale de l’État » et « Relations avec les collectivités territoriales ».
M. Bernard Derosier a déclaré qu’il voterait contre, son vote ne concernant pas tant les crédits eux-mêmes que la politique conduite avec ces crédits.
Puis, conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, M. Guy Geoffroy, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité ».
Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, M. Thierry Mariani, la Commission a rejeté un amendement de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet prévoyant une augmentation de 30 millions d’euros des crédits du programme « coordination des moyens de secours » compensée par une diminution d’un montant équivalent des crédits du programme « intervention des services opérationnels » et elle a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile ».
Conformément aux conclusions de ses rapporteurs pour avis, MM. Pierre Morel-A-L’Huissier pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État » et Manuel Aeschlimann pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales » la Commission a enfin donné un avis favorable à l’adoption des crédits de ces missions.