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À l’issue de l’audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice (voir le compte rendu analytique officiel de la réunion du 9 novembre 2006), la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a examiné pour avis, sur les rapports de M. Jean-Paul Garraud pour la justice et l’accès au droit et de Mme Michèle Tabarot pour l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, les crédits de la mission « Justice » pour 2007.
La Commission a examiné deux amendements identiques de M. Georges Fenech et de M. André Vallini modifiant la répartition des crédits de la mission « justice » afin d’augmenter l’aide juridictionnelle de 25 millions d’euros, ainsi que deux amendements de M. Georges Fenech, le premier augmentant l’unité de valeur de la rétribution des avocats pour leurs missions d’aide juridictionnelle, le second prévoyant une réévaluation annuelle de cette unité de valeur.
M. Georges Fenech a rappelé que, alors que le protocole signé en 2000 prévoyait d’augmenter l’aide juridictionnelle de 15 %, l’augmentation prévue par le projet de loi de finances se limite à 6 %. Il convient donc, pour respecter le protocole de 2000, d’augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle de 25 millions d’euros par redéploiement entre les programmes de la mission « Justice ».
Mme Christine Lebranchu a précisé que le gel de l’aide juridictionnelle décidé en 2000 avait pour contrepartie l’engagement du Gouvernement de déposer un projet de loi relatif à l’accès au droit et à la justice. Ce texte n’ayant pas vu le jour, il convient aujourd’hui d’en tirer les conséquences budgétaires. Une revalorisation de l’aide juridictionnelle est d’autant plus nécessaire que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance risque de multiplier les comparutions immédiates de mineurs.
M. Jérôme Lambert a estimé que le recours à l’assurance, préconisé par le garde des Sceaux, ne constitue pas une réponse adaptée, beaucoup de justiciables n’ayant pas les moyens de financer un contrat d’assurance.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis pour la justice et l’accès au droit, s’est déclaré défavorable à ces amendements. La mesure proposée coûterait en effet 25 millions d’euros, financés par la diminution à due concurrence des crédits nécessaires au fonctionnement des juridictions, de l’administration centrale du ministère de la justice et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’amélioration de l’aide juridictionnelle passe davantage par une plus grande sélection des admissions, ce qui permettrait de dégager des moyens et d’augmenter la rétribution des avocats. En outre, les deux derniers amendements posent des problèmes de recevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution.
La Commission a rejeté ces amendements.
Conformément aux conclusions des rapporteurs pour avis, la Commission a ensuite émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Justice ».