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Examen du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3338)
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Houillon, le projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3338).
Soulignant le caractère protéiforme de la prévention de la délinquance, M. Philippe Houillon, rapporteur, a rappelé que les nombreuses facettes du projet de loi avaient été présentées avec précision par les cinq ministres entendus par la Commission le 8 novembre 2006 et considéré que deux points appelaient une attention particulière : la place du maire dans le nouveau dispositif et la lutte contre la délinquance des mineurs.
Le maire sera l’interlocuteur des acteurs de la politique de prévention et deviendra le pivot de la politique de prévention. Il n’est pas question d’en faire une sorte de shérif, mais il devra être tenu informé et des amendements proposeront de renforcer encore cette information. Le maire doit en effet être en mesure d’occuper cette place centrale que nos concitoyens veulent lui voir jouer. Pour l’y aider, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance seront rendus obligatoires dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants. De même seront créés des conseils des droits et devoirs des familles, que les maires présideront, et qui définiront leur mode d’intervention auprès des familles. Le maire pourra procéder à des rappels à l’ordre, sans se substituer au procureur de la République. Il pourra également proposer aux parents un accompagnement parental et saisir le président du conseil général en vue d'établir un contrat de responsabilité parentale. Pour autant, le président du conseil général demeurera l’autorité de droit commun en ce qui concerne l’aide sociale, et le département conservera ses compétences en matière de protection de l’enfance, mais les communes pourront demander, comme cela se fait d’ailleurs déjà en marge de la légalité, à exercer cette compétence en accord avec le département. L’objectif poursuivi est celui d’une meilleure coordination entre les intervenants pour rendre efficace le travail social. Mais la coordination suppose la communication et la circulation de l’information, d’où le système de secret partagé prévu par le projet de loi.
S’agissant de la lutte contre la délinquance des mineurs, il convient de rappeler la forte augmentation des crimes et des délits commis par des mineurs depuis dix ans. Cette augmentation appelle une réponse adaptée, pour mettre un terme à ce sentiment d’impunité qui se développe tant chez les délinquants que dans l’opinion. Pour ce faire, le projet de loi propose de rendre plus rapides les procédures. Il sera désormais possible de faire comparaître, au terme d’un dispositif de présentation immédiate, les mineurs de 16 à 18 ans. Le parquet devra pouvoir développer les alternatives aux poursuites, notamment en appliquant aux mineurs de 13 à 18 ans la procédure de la composition pénale. Les mesures d’insertion et de formation seront développées, à travers l’activité de jour créée par le projet de loi, mais aussi parfois par l’éloignement du mineur du milieu criminogène à partir de l’âge de 10 ans pour une durée qu’un amendement proposera de moduler.
Il paraît en outre nécessaire de renforcer la réponse pénale. Les admonestations, les remises aux parents ont montré leurs limites quand elles sont appliquées à des jeunes régulièrement et sans effet. C’est pourquoi leur nombre doit être limité, ce que propose le projet de loi. Après une cinquantaine de modifications successives, l’ordonnance de 1945 est aujourd’hui illisible et nécessite une remise à plat qui devra s’effectuer au cours de la prochaine législature. Au-delà de la question des peines minima, ce qui importe, et à cet égard les enseignements de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau sont éclairantes, c’est la lisibilité des décisions, qui répond à une véritable soif d’explications. Les sanctions encourues ont été de manière permanente aggravées, mais, à tort ou à raison, elles sont toujours aussi peu appliquées. Il faut sortir de ce monologue du législateur à l’égard de la justice, en répondant au besoin de pédagogie, tant de la part des personnes condamnées que de leurs victimes et plus généralement de nos concitoyens.
Présentant les articles dont la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales s’est saisie, M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis, a insisté sur l’importance de l’article 5 qui prévoit un partage d’informations entre professionnels et la désignation d’un travailleur social comme coordonnateur pour permettre le décloisonnement des interventions auprès des familles en difficulté. Des dispositions sont également prévues pour prévenir la violence à l’école et lutter contre l’absentéisme scolaire, sur lesquelles la commission des Affaires sociales a adopté des amendements. Le projet de loi contient également des dispositions importantes dans le domaine des communications électroniques, des DVD et des jeux électroniques. En outre, un dispositif d’injonction thérapeutique est prévu par la mise en place d’un médecin relais chargé d’un rôle d’interface entre les usagers des drogues et l’autorité judiciaire.
Le rapporteur pour avis a ensuite estimé qu’on ne peut pas rester impuissant devant la multiplication des crimes commis par les déséquilibrés mentaux. Sur ce point, le projet de loi donne de nouvelles garanties aux malades en supprimant la possibilité d’hospitaliser d’office sous prétexte que la notoriété publique atteste de la dangerosité d’une personne, et en soumettant la décision de l’autorité administrative à un avis médical. Le maire devient l’autorité responsable de la décision d’internement sur le fondement d’un avis ou d’un certificat médical d’un psychiatre, et sa décision doit être confirmée par le préfet après expertise médicale. En outre, le projet de loi clarifie les critères justifiant une hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers, et les modalités de contrôle et de suivi des personnes hospitalisées sont renforcées.
Le rapporteur pour avis a rappelé que, malgré l’amélioration des garanties données aux malades, la présence de ces mesures au sein d’un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a suscité une émotion vive chez les professionnels de la santé mentale et chez les patients. Comme il est en outre urgent de parvenir à une réforme globale des soins psychiatriques par une révision de la loi du 27 juin 1990, le Gouvernement est prêt à régler l’ensemble de ces questions avant la fin de la législature, en engageant une réforme globale de la loi du 27 juin 1990, aux termes d’une habilitation à légiférer par ordonnance. Cette ordonnance sera négociée avec la profession et les associations de patients, et concernera l’ensemble des dispositions de la loi de 1990, y compris les modifications que les articles 18 à 24 du présent projet de loi prévoient d’y apporter. Pour répondre aux préoccupations des professionnels et des familles, ces articles pourront alors être disjoints du texte lors de son examen en commission mixte paritaire.
Après avoir annoncé qu’il soutiendrait le projet de loi, M. Alain Marsaud a craint qu’il n’aboutisse à une révolution manquée. Certes, des pouvoirs supplémentaires sont donnés au maire qui sera mieux informé. Mais, seule une municipalisation de la police permettrait de prévenir véritablement la délinquance. Une telle municipalisation fonctionne aux États-Unis où les pouvoirs de police sont exercés par les maires. Il existe ainsi un responsable à qui les citoyens peuvent demander des comptes. En France, si la police judiciaire, celle du renseignement et celle du maintien de l’ordre doivent rester des pouvoirs régaliens exercés par l’État, la police de tous les jours doit être actionnée par le maire qui, à la différence du préfet ou du commissaire de police, peut réagir immédiatement.
S’agissant de la délinquance des mineurs, M. Alain Marsaud a estimé que la réforme de l’ordonnance de 1945, conçue à l’époque pour des mineurs issus du milieu rural, devra faire l’objet d’une réforme globale au cours de la prochaine législature. Formés à éviter la détention, les juges pour enfants sont avant tout des juges qui remettent en liberté. En outre, ils ne voient pas les mineurs qui sont confiés à des équipes de travailleurs sociaux. Tout renforcement des pénalités sera donc inopérant, car les peines ne sont jamais prononcées, aucun juge pour enfants n’étant prêt à condamner un mineur à, par exemple, cinq ans d’emprisonnement. Si le projet de loi constitue une nette amélioration, il n’est pas certain qu’il réponde véritablement à l’augmentation de la délinquance.
M. Jean-Pierre Blazy a qualifié le projet de loi présenté de « révolution manquée », parce qu’il ne s’agit pas d’un texte qui permettra réellement de prévenir la délinquance, que ce texte est le sixième de la législature tentant de s’attaquer au noyau dur des récidivistes et parce que, en raison du nombre des décrets d’application nécessaires, ce texte ne pourra pas être appliqué d’ici la fin de la législature.
Ne contestant pas l’analyse du ministre de l’Intérieur, qui relève parfois de l’évidence, selon laquelle la délinquance est une question d’une grande complexité qui exige une coordination interministérielle, il a en revanche souligné la différence d’appréciation dans la définition de la prévention de la délinquance qui ne saurait se résumer à la lutte contre la récidive.
Concernant le rôle de coordination du maire, après avoir rappelé que ce souci est présent depuis 1997, il a estimé que le projet de loi entraînera une confusion des pouvoirs ainsi qu’un déplacement de la responsabilité en défaveur des maires, lesquels ne doivent être ni des shérifs, ni des délégués des procureurs.
Après avoir rappelé qu’il est proposé de réformer l’ordonnance de 1945 sur les mineurs pour la quatrième fois depuis 2002, alors qu’elle l’a été une cinquantaine de fois depuis l’origine, il ne s’est pas déclaré hostile à une plus grande lisibilité et à une refonte d’ensemble de cette ordonnance, qui ne doit être ni un « totem », ni un « tabou » selon les termes d’un rapport du Sénat.
En ce qui concerne le volet sanitaire et social, il a souhaité obtenir davantage de précisions sur le retrait envisagé des articles 18 à 24 du projet de loi en commission mixte paritaire au profit d’une disposition habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.
M. Jean-Pierre Soisson a appelé l’attention des commissaires sur la question du monologue du législateur à l’égard de la justice. Il a invité le président Philippe Houillon à mener une réflexion d’ensemble, en collaboration avec le Premier président de la Cour de cassation, sur les moyens d’assurer l’application des textes législatifs. Il a cité l’exemple des juridictions financières, qui entretiennent un dialogue suivi tant avec les services du ministère de l’Économie qu’avec le Parlement, et qui pourraient sans doute inspirer les autres ordres de juridictions.
M. Claude Goasguen a estimé que le projet de loi s’inscrit dans un double contexte de transformation de la délinquance juvénile d’une part, qui est devenue depuis 2001 une délinquance organisée, et d’évolution de l’opinion publique d’autre part, qui souhaite voir sanctionnés des actes qui ne peuvent plus être aujourd’hui qualifiés d’incivilités. Soulignant que 18,5 % des délinquants jugés au cours d’une année sont à nouveau jugés pour les mêmes délits, il a estimé que la loi doit donner une orientation qui permette de répondre au problème de la récidive.
Il a d’autre part rappelé que les peines minimales ont existé en droit pénal français jusqu’en 1994, même si ces peines minimales n’ont jamais été automatiques puisque le juge disposait toujours de la possibilité de faire jouer les circonstances atténuantes.
Il a enfin appelé à la fermeté, sans laquelle la loi serait insuffisante car elle ne serait pas appliquée.
Mme Patricia Adam a reconnu qu’il existe un accord sur la nécessité de sanctionner la délinquance tout en menant une politique de prévention. Après avoir évoqué les textes organisant les rapports entre le maire, le conseil général et l’éducation nationale adoptés par le législateur depuis 2002, qui confient notamment au président du conseil général la coordination des actions médico-sociales, elle a regretté l’incohérence entre ces textes et l’article 5 du présent projet de loi, qui confie au maire la charge de nommer le coordonnateur médico-social. Elle a craint que cette incohérence nuise à l’application de la loi.
Elle a enfin exprimé sa surprise à l’égard des propos tenus au sujet des juges des enfants, estimant pour sa part que la grande majorité de ces juges rencontrent les jeunes qu’ils jugent.
M. Pierre Cardo, après s’être déclaré favorable au projet de loi, a souhaité évoquer le problème de cohérence soulevé par Mme Patricia Adam. Suggérant la distinction de plusieurs niveaux, il a estimé que le maire doit être chargé de la prévention primaire, aussi bien générale que spécialisée, et qu’il est à ce titre pertinent de lui confier un rôle de coordination à l’échelon municipal et de prévoir qu’il nomme le coordonnateur des actions médico-sociales. Il a considéré que le président du conseil général, chargé du contrat de responsabilité parentale, est un acteur se situant à un autre niveau et qui reste très éloigné des usagers, en dépit de la décentralisation déjà ancienne de l’action sociale au profit des départements.
Il a exprimé son refus de voir confier au maire un rôle de sanction ou de proposition de sanction, estimant ce refus partagé par les élus des zones sensibles. Il a en revanche souhaité que le maire, qui transmet des informations, puisse être tenu informé des décisions prises en fonction des informations qu’il a pu transmettre.
Il a enfin estimé que le comportement et les décisions des juges des enfants ne pourront évoluer que dans la mesure où le système carcéral sera effectivement adapté à la situation des mineurs et prendra effectivement en compte les exigences éducatives.
M. Xavier de Roux a rappelé que les critiques dirigées contre ce projet de loi s’étaient concentrées sur trois questions : le rôle du maire dans le dispositif de prévention, les conditions du placement et de la sortie des établissements de santé mentale, ainsi que l’instauration de « peines plancher ».
Il convient, avant toute chose, d’améliorer l’organisation du système carcéral français, car il est impossible de résoudre le problème de la délinquance en négligeant les conditions selon lesquelles les peines sont exécutées.
S’agissant du rôle du maire, qui a d’abord la qualité d’officier de police judiciaire, il est bon de clarifier et de renforcer ses pouvoirs d’admonestation et d’organisation de la prévention, tout en évitant l’accusation selon laquelle le maire deviendrait un shérif. L’article 6 du projet de loi pourrait toutefois être amélioré afin de mieux coordonner le rôle du maire et celui du président du conseil général.
En ce qui concerne le volet psychiatrique du projet, qui a fait l’objet de nombreuses critiques, il est évidemment souhaitable de simplifier les conditions du placement en établissement psychiatrique et d’associer aux décisions de sortie d’autres acteurs que les médecins et dirigeants de ces établissements, dont les décisions obéissent souvent à des considérations subjectives ou gestionnaires.
S’agissant, enfin, du débat sur les « peines plancher », qui témoigne du basculement actuel vers une démocratie d’opinion, il ne faut pas confondre les peines automatiques – qu’il n’a jamais été question d’instituer – et la logique existant dans le code pénal avant 1994, en vertu de laquelle le juge devait motiver spécialement sa décision, en constatant l’existence de circonstances atténuantes, pour infliger une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi. Revenir à cette obligation de motivation pour déroger à la peine minimale encourue ne serait pas choquant et permettrait, sur cette question, de rappeler les juges à leurs devoirs.
M. Christian Decocq s’est félicité que le débat relatif à la sécurité des Français ait pu prendre toute sa place au cours de cette législature. Il a rappelé les craintes exprimées il y a plusieurs années lors du débat sur la municipalisation de la police, alors que personne n’a jamais songé à transformer les maires en shérifs. Après le travail parlementaire accompli depuis 2002 sur l’univers de la prévention et celui de la répression, il est aujourd’hui opportun de conforter le rôle de prévention spécialisée du maire. À cet égard, il est regrettable que la « culture socialiste » continue à confondre l’action sociale et la prévention spécialisée, cette dernière n’étant pas actuellement au cœur du rôle du maire.
Il sera toutefois nécessaire d’adopter des amendements pour mieux encadrer le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, car les conditions du partage du secret entre celui-ci et le procureur de la République ne sauraient être fixées par de simples conventions. Si le projet de loi n’est sans doute pas encore assez précis sur ce point, il constitue pourtant une avancée et ne mérite pas d’être caricaturé par le parti socialiste au nom du rétablissement de la police de proximité.
S’agissant du débat sur l’automaticité des peines, on peut considérer que celle-ci existe déjà dans un domaine : celui de l’annulation du permis de conduire pour perte de l’ensemble de ses points par son titulaire. Or, ce dispositif n’a été ni critiqué, ni soumis au Conseil constitutionnel à l’époque de son institution.
M. Jacques-Alain Bénisti a estimé que la prévention de la délinquance constituait une problématique majeure pour les Français. Il a donc souhaité que les débats parlementaires témoignent de l’importance des enjeux de sécurité et de la situation réelle de la délinquance, tout en adressant aux Français le « message de vérité » qu’ils attendent.
Chaque jour des pères de famille, parce qu’ils ont l’audace de croiser le regard d’un délinquant sans baisser la tête, font l’objet de violences physiques graves, les conduisant à l’hôpital et laissant leurs enfants traumatisés. Ce constat montre la gravité du problème qu’il convient aujourd’hui de résoudre.
Les travaux conduits depuis deux ou trois ans par la commission prévention de la délinquance du groupe d’étude sur la sécurité intérieure ont mis en lumière divers dysfonctionnements, tels que le manque de coordination, voire l’absence de dialogue, entre les partenaires impliqués dans la prévention de la délinquance. Seul le maire peut être chargé de cette coordination, même s’il ne doit pas être « mis en première ligne », comme le maire de Montfermeil dont le domicile familial est aujourd’hui protégé par des policiers.
La crainte d’une éventuelle sanction constitue la première des préventions. Pour être utile, cette prévention doit reposer sur des peines à la fois dissuasives et effectivement appliquées.
Les critiques de M. Jean-Pierre Blazy sur l’absence de prévention dans le projet de loi ne sont pas justifiées, car le débat sur la détection dès l’école des troubles du comportement susceptibles de faire basculer plus tard un enfant vers la délinquance – détection dont chacun reconnaît la nécessité et qui a fait l’objet de propositions de la commission prévention de la délinquance – pourra avoir lieu lors de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi réformant la protection de l’enfance qui reprend plusieurs propositions de ladite commission.
Enfin, il n’est pas acceptable d’affirmer que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance n’apporte pas de modification substantielle à l’ordonnance du 2 février 1945, car de nombreux articles du projet comportent des dispositions qui la modifient, notamment en matière de sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans, de placement de mineurs en internat ou en établissement permettant d’effectuer un travail psychologique, d’activités de jour pour mineurs, ou encore de centres éducatifs fermés.
M. Emile Zuccarelli a jugé déraisonnable de recourir, comme le propose le président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, à des ordonnances pour réformer la psychiatrie, ce qui constituerait un véritable détournement de procédure.
S’agissant du débat sur l’institution de peines minimales, le principal problème à résoudre est celui de l’écart entre les peines prononcées et leur exécution effective, ce qui devrait conduire à une réflexion plus large sur l’organisation du système carcéral.
Bien qu’elle ait été tournée en dérision, l’idée d’impliquer l’armée dans la problématique du traitement de la délinquance des mineurs mérite d’être étudiée, car les jeunes multirécidivistes doivent être mis au contact d’une certaine discipline.
On ne saurait en tout cas se résigner à ce que les parents cessent de s’impliquer dans l’éducation de leurs enfants. Parce que l’école ne peut pas tout résoudre, il convient de mener une réflexion sur le rôle des parents dans ce domaine, sans porter atteinte aux ressources financières des familles en difficulté par une suppression des allocations familiales.
Le débat conduit il y a plusieurs années sur le rôle des polices municipales et leurs limites avait permis de constater qu’il était préférable de ne pas armer ces polices, car cela supposerait une formation des policiers municipaux, ainsi qu’un contrôle de leur activité, qui ne peuvent être mis en place qu’au niveau national.
Enfin, s’il est sans doute possible d’améliorer les procédures de coordination entre les différents acteurs chargés de prévenir la délinquance, grâce à l’implication des maires, il reste difficile d’établir des frontières claires entre les rôles des uns et des autres. Or, il convient d’éviter de créer une plus grande confusion dans l’action des services spécialisés dans la prévention.
Le rapporteur a observé que l’essentiel des interventions des commissaires n’avait pas consisté à poser des questions, mais plutôt à faire état de positions.
En réponse à M. Pierre Cardo et à Mme Patricia Adam, il a remarqué qu’il conviendrait, le moment venu, c’est-à-dire lors de la discussion du projet de loi réformant la protection de l’enfance de veiller à la cohérence entres ses dispositions et celles du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Quant aux critiques émises par M. Christian Decocq sur les conventions qui pourraient être conclues entre le maire et le procureur de la République, elles seront prises en compte, puisque le rapporteur émettra un avis défavorable sur l’amendement prévoyant ce dispositif.
Après avoir rejeté l’exception d’irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 de M. Jean-Marc Ayrault, la Commission est passée à l’examen des articles du projet de loi.
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er (art. L. 2211-1, L. 22-11-3, L. 2211-4 et L. 2512-13-1 [nouveaux], L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Michel Vaxès. Celui-ci a jugé que le projet de loi ne traite pas de la prévention de la délinquance, mais de la répression au mieux de la dissuasion, car il ne comprend pas de mesures empêchant les actes de délinquance. Son intitulé donne donc une définition fausse de la prévention de la délinquance. À cet égard, l’intervention de M. Alain Marsaud appelant à « répondre à la réalité de la délinquance » est révélatrice. En outre, le projet de loi ne concerne que les actes commis dans les quartiers en grande difficulté et n’aborde pas la délinquance économique et financière. Rappelant le constat dressé par M. Claude Goasguen d’une transformation de la délinquance depuis 2001, M. Michel Vaxès a conclu que l’orientation du texte risque d’être contreproductive en aggravant les tensions et en suscitant de nouvelles formes d’organisation de la délinquance. Le rapporteur s’y étant déclaré défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite été saisie d’un amendement du rapporteur permettant au maire d’être informé par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions commises dans la commune. Son auteur a expliqué qu’un échange d’informations entre le parquet et le maire était nécessaire pour que celui-ci puisse être le pivot de la politique de prévention de la délinquance. Actuellement, lorsque le maire signale une infraction, il doit être informé des suites qui lui sont données. En revanche, il ne dispose pas du même droit pour les autres infractions et son degré d’information dépend des pratiques des différents parquets.
M. Pierre Cardo a remarqué que de nombreux maires souhaitent être informés des mains courantes mais que les commissaires sont hostiles à cette communication. M. Jacques-Alain Benisti a ajouté que seuls les groupements locaux de prévention de la délinquance (GLPD) prennent en compte les mains courantes, tandis que les autres acteurs ne connaissent que le casier judiciaire des délinquants, et a jugé utile que le maire soit informé des mains courantes.
M. Xavier de Roux s’est déclaré favorable à l’amendement mais a souhaité que l’information soit communiquée au maire automatiquement et non à sa demande, le maire n’ayant pas les moyens de suivre tous les actes délictueux. Le rapporteur a expliqué qu’il n’était pas nécessaire d’informer le maire pour toutes les infractions, mais seulement quand une situation particulière l’intéresse.
En réponse à M. Alain Marsaud, qui a jugé surprenant d’obliger les officiers de police judiciaire à alerter automatiquement le maire des infractions commises dans la commune, le rapporteur a rappelé que ces dispositions ont été instaurées en 2004.
Après que M. Jean-Pierre Blazy s’est déclaré satisfait de la suppression par le Sénat de l’expression « trouble grave », jugeant difficile de distinguer entre trouble et trouble grave, la Commission a adopté cet amendement.
Puis elle a rejeté l’amendement n° 27 de M. Noël Mamère limitant les compétences du maire à une réflexion sur la politique de prévention de la délinquance.
La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Paul Garraud permettant aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de constituer des groupes de travail en leur sein, dont les membres seraient autorisés à échanger des informations à caractère confidentiel, le rapporteur s’y étant déclaré favorable.
Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, elle a rejeté l’amendement n° 15 de M. Thierry Mariani prévoyant l’affichage des décisions de justice concernant les mineurs coupables de crimes ou délits passibles de dix ans d’emprisonnement.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les modalités d’organisation du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de Paris seront fixées par décret, comme pour les CLSPD de droit commun, ainsi que trois amendements rédactionnels et un amendement de cohérence du même auteur.
Elle a rejeté l’amendement n° 30 de M. Noël Mamère tendant à supprimer la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance d’installer des dispositifs de vidéosurveillance.
La Commission a ensuite été saisie de deux amendements identiques de Mme Arlette Grosskost et de M. Georges Fenech permettant au maire de limiter la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. Le rapporteur ayant expliqué que cet amendement permettait une interdiction générale alors que les principes du droit français imposent une réponse proportionnée, Mme Arlette Grosskost a retiré son amendement. M. Pierre Cardo a jugé utile de donner ce pouvoir au maire pour faire face aux situations violentes qui peuvent être rencontrées. M. Georges Fenech a déclaré que la protection des mineurs, souvent appelée « couvre-feu » dans les médias, était un sujet récurrent et que son amendement éviterait que les arrêtés municipaux soient constamment déférés devant le tribunal administratif. Il a ajouté que ce système existait au Royaume-Uni. M. Claude Goasguen a indiqué que le maire peut déjà interdire la circulation nocturne de mineurs non accompagnés à condition de circonscrire cette interdiction dans l’espace et dans le temps. Le rapporteur a ajouté que, selon la jurisprudence administrative, l’interdiction doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles, sauf à constituer une atteinte à la liberté individuelle. En réponse à M. Pierre Cardo qui a signalé qu’il peut être difficile de limiter cette mesure dans le temps alors qu’on ne peut pas savoir quand les violences seront terminées, le rapporteur a rappelé que l’arrêté municipal pouvait être reconduit. La Commission a alors rejeté le second amendement.
Puis elle a adopté l’article premier ainsi modifié.
Article 1er bis (art. L. 121-1-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur étendant le dispositif de cet article aux groupements de la gendarmerie nationale, puis l’article 1er bis ainsi modifié.
Article 2 (art. L. 121-2, L. 121-6 du code de l’action sociale et des familles ; art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Délégation de compétences du département aux communes en matière d’action sociale :
La Commission a rejeté les amendements de suppression de M. Michel Vaxès et n° 31 de M. Noël Mamère.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur permettant la délégation des compétences d’action sociale du département aux communautés de communes, ainsi qu’un amendement de cohérence du même auteur.
Puis elle a adopté l’article 2 ainsi modifié.
Article 2 bis : Création d’un fonds pour la prévention de la délinquance :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 3 (art. 13-3 et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Michel Vaxès.
Elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les actions de sécurisation concernent également les personnels des sociétés de transport, et non seulement les voyageurs, puis l’article 3 ainsi modifié.
Article 4 (art. 35 et 39-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales) : Composante judiciaire de la prévention de la délinquance : reconnaissance explicite par la loi du rôle du ministère public en matière de prévention :
La Commission a rejeté les amendements de suppression de M. Jean-Pierre Blazy et n° 32 de M. Noël Mamère.
Elle a ensuite été saisie d’un amendement du rapporteur prévoyant, conformément à un souhait de l’Association des maires des grandes villes de France, exprimé par son président M. Bockel, que le maire est informé des sorties de prison de personnes domiciliées dans la commune. M. Jean-Pierre Blazy, tout en approuvant l’objectif d’amélioration de l’information du maire, qui apprend souvent les sorties de prison par la rumeur publique, a douté de l’applicabilité de cette mesure. M. Christophe Caresche a rappelé qu’en pratique de nombreux détenus libérés n’ont plus de domicile, ce qui rendra très problématique la mise en œuvre d’une telle mesure. M. Pierre Cardo a précisé que le maire sera informé des peines de prison prononcées. La Commission a adopté cet amendement.
Puis elle a rejeté un amendement de M. Jean-Paul Garraud prévoyant que les conventions d’échange d’informations entre le maire et le procureur de la République déterminent précisément les informations devant être communiquées.
La Commission a adopté l’article 4 ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 4 (art. 40-2 du code de procédure pénale) : Modalités d’information de la décision de justice rendue aux personnes ou autorités à l’origine de la plainte :
La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Thierry Mariani prévoyant que les personnes ou autorités à l’origine de la dénonciation ou du signalement d’une infraction sont informées par le procureur de la République des décisions de justice intervenues.
Après l’article 4 :
Elle a, en revanche, rejeté un amendement de M. Gérard Vignoble obligeant les agents de police municipale à servir pendant une durée minimum de cinq ans la commune qui a financé leur formation.
Chapitre II
Dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative
Article 5 (art. L. 121-6-2 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Partage de l’information entre les professionnels de l’action sociale, le maire et le président du conseil général :
La Commission a rejeté les amendements de suppression de M. Michel Vaxès, de M. Jean-Pierre Blazy et n° 33 de M. Noël Mamère.
Elle a ensuite adopté deux amendements de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales n°s 102 et 103 simplifiant la rédaction, le rapporteur s’y étant déclaré favorable. En conséquence, un amendement de précision du rapporteur est devenu sans objet.
La Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Paul Garraud prévoyant que la désignation d’un coordonnateur par le maire intervient si elle est nécessaire pour l’efficacité et la continuité de l’action sociale, et non à chaque fois que plusieurs professionnels interviennent auprès de la même personne.
La Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur prévoyant la transmission d’informations au maire dans le cas où un professionnel intervient seul. En réponse à Mme Patricia Adam, qui s’est interrogée sur la notion de professionnel intervenant seul alors que tout travailleur social est soumis à une hiérarchie, le rapporteur a rappelé que le texte issu du Sénat ne prévoit que le cas où plusieurs professionnels interviennent auprès de la même personne, alors qu’il arrive qu’un professionnel intervienne isolément. En conséquence, la Commission a adopté cet amendement rendant un amendement de M. Jean-Paul Garraud sans objet.
La Commission a ensuite été saisie d’un amendement de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales prévoyant, en cas de danger pour un mineur, que le coordonnateur saisit le conseil général. Mme Patricia Adam a jugé cette disposition redondante par rapport aux dispositions du projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Le rapporteur ayant précisé que cet amendement tend au contraire à mettre en cohérence les deux projets de loi, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 5 ainsi modifié.
Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles) : Création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles –Accompagnement parental proposé par le maire :
Après avoir rejeté deux amendements de suppression de l’article présentés par MM. Michel Vaxes et Jean-Pierre Blazy, ainsi qu’un amendement identique, n° 34, de Noël Mamère, la Commission a examiné deux amendements ayant pour objet de préciser les conditions de création du conseil pour les droits et les devoirs des familles, présentés respectivement par M. Jean-Paul Garraud et le rapporteur.
Le rapporteur, a souligné que son amendement était plus complet que l’amendement alternatif poursuivant le même objet. En réponse à une interrogation de M. Jean-Pierre Blazy sur le caractère facultatif ou obligatoire de la délibération du conseil municipal créant le conseil pour les droits et les devoirs des familles, le rapporteur a indiqué que son amendement laissait aux communes, quelle que soit leur taille, la responsabilité de créer une telle structure, l’alinéa de l’article 6 conférant un caractère obligatoire à cette délibération étant par ailleurs supprimé.
M. Christian Decocq s’est déclaré opposé à un retour au caractère facultatif de la délibération du conseil municipal créant le conseil pour les droits et les devoirs des familles.
La Commission a alors rejeté l’amendement de M. Jean-Paul Garraud et adopté celui du rapporteur.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur, visant à éviter une confusion entre deux mesures différentes visées sous la même dénomination dans le projet de loi.
La Commission a également rejeté l’amendement n° 105 de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, visant à supprimer la possibilité pour le conseil d’être à l’origine d’un dispositif d’aide à la gestion du budget familial. L’amendement n° 106 du même auteur est devenu sans objet suite à l’adoption d’un précédent amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur, destiné à ne pas lier le maire pour la consultation du président du conseil général lors de la mise en œuvre d’un accompagnement parental.
M. Jacques-Alain Bénisti a observé que la modification aurait des effets sur la démarche du maire, une sollicitation de l’avis du président du conseil général supposant une initiative du maire en ce sens.
Le rapporteur, a précisé que son amendement corrige une incohérence rédactionnelle consistant à prévoir le recueil de l’avis du président du conseil général après que l’accompagnement parental a été mis en œuvre par le maire.
La Commission a alors adopté l’amendement du rapporteur.
Elle a ensuite adopté l’article 6 ainsi modifié.
Article 7 (art. L. 552-7 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle des prestations familiales :
La Commission a tout d’abord rejeté deux amendements de suppression de l’article présentés par MM. Michel Vaxes et Jean-Pierre Blazy, ainsi qu’un amendement identique, n° 35, de M. Noël Mamère.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant tout à la fois à assouplir et à compléter, par une démarche conjointe de la caisse des allocations familiales, la procédure de saisine par le maire du juge pour enfants, afin que ce dernier ordonne une mesure d’aide à la gestion du budget familial. En conséquence, un amendement de M. Jean-Paul Garraud et l’amendement n° 107, de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sont devenus sans objet.
Puis la commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 8 (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rappel à l’ordre par le maire :
Après avoir rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. Michel Vaxes et Jean-Pierre Blazy, ainsi qu’un amendement identique, n° 36, de Noël Mamère, la Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Christian Decocq, visant, pour le premier, à prévoir un courrier du maire au mineur délinquant afin de lui exposer la gravité des infractions constatées ainsi que les risques encourus et, pour le second, à permettre au maire de rappeler également les parents du délinquant au respect de leurs obligations.
Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur, visant à supprimer l’éventualité, lors du rappel à l’ordre du mineur, de l’impossibilité de la présence des parents, de ses représentants légaux ou, à défaut d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
M. Christian Decocq a souligné que l’impossibilité ne revêtait en aucun cas une signification juridique, et risquait de donner lieu à des interprétations abusives.
Le rapporteur a estimé qu’il serait peut-être envisageable de préciser, par voie d’un amendement ultérieur, que l’impossibilité ainsi visée soit dûment justifiée, de manière à répondre aux craintes de l’auteur de l’amendement.
Mme Patricia Adam a estimé qu’il convenait de responsabiliser les parents et qu’ils devaient être systématiquement convoqués.
M. Xavier de Roux s’est opposé à l’adoption de cet amendement, considérant qu’il conduirait à empêcher le rappel à l’ordre du mineur délinquant dès lors que ses parents, ses représentants légaux ou, à défaut d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard, seraient absents.
À la suite de ces observations, M. Christian Decocq a retiré son amendement.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Georges Fenech, visant à permettre l’assistance du mineur, de ses parents ou ses représentants légaux par un avocat au cours du rappel à l’ordre effectué par le maire ou son représentant.
Elle a également rejeté un amendement de M. Gérard Vignoble, donnant la possibilité aux maires de mettre sur pied des réunions d’éducation civique afin d’accompagner les mineurs délinquants, puis un autre amendement du même auteur punissant le fait de ne pas se présenter devant le maire ou son représentant d’une amende prévue pour les contraventions de première classe.
La Commission a alors adopté l’article 8 sans modification.
Article 8 bis (art. L. 122-8 [nouveau] du code de l’éducation) : Contribution de l’Éducation nationale à la lutte contre les violences :
La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par le rapporteur, en raison de sa redondance avec certaines dispositions inscrites à l’article 9 du projet de loi.
Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l’éducation) : Information du maire sur l’absentéisme scolaire – Concours de l’éducation nationale à la prévention de la délinquance :
La Commission a tout d’abord rejeté un amendement de suppression des treize premiers alinéas de cet article, présenté par M. Michel Vaxes, ainsi qu’un amendement de suppression des alinéas 4 à 6, présenté par M. Jean-Pierre Blazy.
Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur tirant la conséquence d’un ajout effectué par le Sénat, permettant la transmission au maire de signalements effectués par le directeur de l’école ou de l’établissement d’enseignement, auprès de l’inspecteur d’académie.
M. Claude Goasguen a contesté non le fond mais la forme de la procédure instituée, le directeur d’école ne pouvant s’adresser directement à l’inspecteur d’académie.
M. Pierre Cardo a justifié cette disposition par le fait que, bien souvent, les maires sont les derniers informés des transferts de jeunes d’un établissement scolaire à un autre, en cours d’année.
Le rapporteur a fait valoir que la rédaction adoptée par le Sénat, à l’initiative du groupe socialiste, présentait une lacune qu’il convenait de combler, ajoutant que, à défaut, c’est la pertinence même de l’article qui se trouverait totalement remise en cause.
M. Guy Geoffroy, président, a souligné que la différence de statut entre les personnels de l’enseignement du premier degré et ceux du second degré impliquait nécessairement des ajustements rédactionnels à cet article 9.
Tout en convenant de cette possibilité, le rapporteur a rappelé la justification de la démarche de précision rédactionnelle poursuivie par son amendement.
M. Jean-Pierre Blazy a rappelé que les modifications apportées à cet article par le Sénat portaient sur les élèves exclus et il s’est interrogé sur une alternative à la solution proposée par l’amendement consistant à prévoir que ce sont les autorités académiques qui transmettent au maire les données personnelles afférentes à l’absentéisme des élèves.
Observant que la rédaction de l’article 9 provoquait une confusion entre ce qui relève de la discipline de l’établissement et le trouble porté à l’ordre public à l’extérieur des structures scolaires, M. Xavier de Roux, approuvé par Mme Patricia Adam, a indiqué qu’il voterait contre cet article.
M. Guy Geoffroy, président, a proposé au rapporteur de retirer son amendement et de procéder à une analyse plus approfondie des difficultés juridiques, qui pourrait déboucher sur une nouvelle version présentée lors de la réunion de la Commission au titre de l’article 88 du règlement.
L’amendement a été retiré par son auteur.
La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a alors examiné un amendement du même auteur conférant au directeur d’école ou de l’établissement d’enseignement la mission de signaler à l’inspecteur d’académie l’absentéisme des élèves.
Le rapporteur a insisté sur la nécessité de donner un caractère obligatoire à ce signalement par les directeurs d’école ou d’établissement d’enseignement.
M. Claude Goasguen a indiqué que le directeur d’école ne pourrait saisir directement l’inspecteur d’académie pour les raisons précédemment invoquées. Il a précisé qu’il devra nécessairement transmettre ses informations à l’inspecteur de l’Éducation nationale, seul habilité à informer ultérieurement l’inspecteur d’académie.
M. Guy Geoffroy, président, a rappelé la diversité des règles applicables aux différents degrés d’enseignement, l’inspecteur de l’Éducation nationale étant l’autorité intermédiaire entre les directeurs d’école et l’inspecteur d’académie.
En réponse à M. Emile Zuccharelli, qui s’interrogeait sur le caractère législatif de ces mesures, le rapporteur a précisé que la création d’un traitement automatique de données à caractère personnel relevait de la loi, tout comme ses conséquences puis il a retiré l’amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté conjointement par M. Georges Fenech et M. Philippe Vuilque et visant à tirer un premier enseignement des travaux de la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, en permettant au parquet d’être également destinataire des signalements d’absentéisme scolaire.
M. Georges Fenech a fait valoir que la mesure proposée avait été suggérée à la commission d’enquête par le procureur général Viout.
Tout en comprenant l’objet poursuivi, le rapporteur a estimé que l’adoption d’un tel amendement rendrait plus difficile la prévention tout en ne satisfaisant que des besoins très spécifiques.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite rejeté l’amendement n° 108 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, conférant un caractère purement informatif à la communication au maire de la liste des élèves domiciliés dans la commune et auxquels un avertissement scolaire a été notifié.
La Commission a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Blazy visant à supprimer le douzième alinéa de l’article.
Elle a aussi adopté un amendement de précision du rapporteur.
La Commission a alors adopté l’article 9 ainsi modifié.
Avant l’article 10 :
La Commission a rejeté douze amendements présentés par M. Michel Vaxès et destinés à insérer dans le projet de loi un chapitre relatif à la prévention de la délinquance économique.
Chapitre III
Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir
les troubles de voisinage.
Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l’urbanisme) : Études de sécurité publique en matière d’urbanisme :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Vaxès puis adopté l’article 10 sans modification.
Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : Règles de vote sur les investissements de sécurité dans les copropriétés :
Elle a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Vaxès ainsi qu’un amendement n° 47 de M. Noël Mamère, ayant le même objet.
Elle a adopté l’article 11 sans modification.
Article 11 bis (art. 127-1 du code de la construction et de l’habitation) : Participation possible des communes aux dépenses de sécurité des immeubles :
Elle a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Vaxès.
Elle a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur et l’article 11 bis ainsi modifié.
Article 11 ter (art. 129-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Pouvoirs du maire en matière d’application des règles de sécurité des locaux contenant des matières explosives ou inflammables :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Vaxès. Elle a adopté un amendement à portée rédactionnelle présenté par le rapporteur et l’article 11 ter ainsi modifié.
Article 11 quater (art. 1728 et 1729 du code civil) : Résiliation du bail en cas de troubles de voisinage :
La Commission a, tout d’abord, rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Vaxès.
Puis, elle a été saisie par le rapporteur d’un amendement permettant de rendre plus opérationnel le dispositif adopté par le Sénat pour lutter contre les troubles de voisinage.
Le rapporteur a exposé que la possibilité qui serait ouverte à un tiers, en l’espèce le syndicat de la copropriété, d’attenter une action en résiliation de bail contre l’une des parties au contrat liant un locataire et un bailleur au motif que ce dernier n’aurait pas effectué les diligences nécessaires pour inciter le premier à cesser les troubles de voisinage dont il serait à l’origine, introduisait dans notre droit une innovation par trop hétérodoxe et qu’il convenait, en conséquence, de proposer un dispositif plus respectueux du principe de la liberté contractuelle.
C’est pourquoi il a jugé plus efficace de modifier l’article 1384 du code civil pour permettre d’engager directement la responsabilité des propriétaires qui auraient négligé d’utiliser tous les droits dont ils disposent pour faire cesser les dommages causés par leur locataire à des tiers. Il a, par ailleurs, proposé l’utilisation de la clause résolutoire pour les troubles de voisinage, ce qui n’est pas possible actuellement, et que les maires puissent agir non seulement en cas de bruits de voisinage, comme c’est le cas dans l’état du droit, mais aussi, plus généralement, en cas de troubles de voisinage.
M. Émile Zuccarelli a fait observer que de nombreuses collectivités territoriales étaient propriétaires et seraient, en conséquence, visées par le dispositif.
M. Jean-Pierre Blazy a interrogé le rapporteur pour savoir, d’une part, si le mécanisme proposé s’imposerait aux bailleurs sociaux qui répugnent souvent à engager des actions civiles contre les locataires coupables de troubles de voisinage et, d’autre part, si la notion de « troubles de voisinage » couvrait celle « bruits de voisinage » contre lesquels il convenait de pouvoir continuer à agir.
M. Claude Goasguen a exprimé ses craintes de voir la responsabilité des propriétaires de locaux qui étaient occupés sans titre engagée de manière systématique, alors même que les décisions de justice obtenues par eux pouvaient rencontrer parfois certaines difficultés à être appliquées.
M. Jérôme Lambert s’est dit inquiet devant une possible explosion des contentieux liés à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, les propriétaires se trouvant soumis à la pression des occupants d’un immeuble qui s’exercerait à l’encontre de locataires accusés de troubles de voisinage pourtant liés à des causes extérieures à la volonté des intéressés, à l’exemple de ceux produits par une famille nombreuse logée dans un appartement exigu.
En revanche, M. Xavier de Roux a dit toute sa satisfaction devant un dispositif équilibré, respectueux des principes élémentaires de notre droit et dont l’effet dissuasif à l’encontre des propriétaires les plus négligents sera certain.
En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a confirmé que ces dispositions s’imposeront aux bailleurs sociaux, que la notion de « troubles de voisinage » encadrée par la jurisprudence recouvre celle de « bruits de voisinage » et que les risques contentieux évoqués seront limités car la négligence des propriétaires ne pourra être mise en cause que s’il est avéré qu’elle est sans motif légitime.
La Commission a adopté l’amendement présenté par le rapporteur ainsi que l’article 11 quater ainsi modifié.
Article 12 (art. L.121-4-1 [nouveau], L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route) : Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières :
Elle a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Vaxès ainsi que l’amendement n° 49 de M. Noël Mamère ayant le même objet.
Elle a adopté, en revanche, deux amendements, l’un de portée rédactionnelle, l’autre de cohérence, présentés par le rapporteur et l’article 12 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 12 (art. 707-1 et 707-4 du code de procédure pénale) : Transposition de la décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires :
La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur et destiné à prévoir, en application de la décision-cadre du 24 février 2005 du Conseil de l’Union européenne relative à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, d’une part, que le procureur de la République poursuit l’exécution de telles sanctions prononcées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union selon des modalités qui seront précisées par décret, et, d’autre part, que l’information du contrevenant de la diminution forfaitaire de l’amende en cas de paiement volontaire pourra être faite non seulement par le président du tribunal mais également par un greffier.
Article 12 bis : Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux :
La Commission a adopté sept amendements du rapporteur de clarification et de précision rédactionnelles.
Elle a également adopté un amendement présenté par le rapporteur permettant de clarifier et de préciser les dispositions du code pénal relatives à l’interdiction de possession de chiens dangereux et aux conditions de confiscation.
Elle a adopté l’article 12 bis ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 12 bis (art. L. 211-11 bis [nouveau] du code rural) : Subordination de la détention de chiens dangereux à l’obtention d’un certificat :
La Commission a adopté un amendement présenté par M. Georges Fenech subordonnant la détention de chiens de première et de deuxième catégories à l’obtention auprès d’éleveurs agréés d’un certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation.
Article 12 ter (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Évacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage :
Elle a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Vaxès.
Puis, elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à contraindre un propriétaire qui s’oppose à l’exécution d’une mesure d’évacuation des résidences mobiles sises sur son terrain prise par le préfet pour faire cesser des troubles à l’ordre public, de prendre lui-même les mesures pour faire cesser ces troubles, sous peine d’une amende. Elle a adopté un amendement du même auteur confiant le contentieux de la décision de mise en demeure au président du tribunal administratif ou à son délégué.
La Commission a adopté l’article 12 ter ainsi modifié.
Article 12 quater (art. 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Évacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage :
Elle a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Vaxès et adopté l’article 12 quater sans modification.
Article additionnel après l’article 12 quater (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales) : Conditions du pouvoir de réquisition du préfet :
La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur précisant que le pouvoir de réquisition accordé au préfet dans des circonstances particulières d’urgence et en cas d’inefficacité des autres moyens à sa disposition s’exerce non seulement dans l’hypothèse du rétablissement de l’ordre public mais également dans celle de la prévention des troubles à l’ordre public.
Chapitre IV
Dispositions fondées sur l’intégration
Article 13 (art. 4, 6-1 [nouveau] et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Création d’un service volontaire citoyen de la police nationale :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Vaxès.
Elle a adopté six amendements du rapporteur, le premier de nature rédactionnelle, le deuxième pour préciser le champ d’application du service civil volontaire de la police nationale, le troisième pour conditionner son ouverture aux jeunes de dix-sept ans à l’accord de leurs parents, le quatrième et le cinquième de portée rédactionnelle et le sixième pour préciser les modalités d’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans la procédure de consultation des traitements automatisés utilisés pour sélectionner les candidats audit service civil.
La Commission a adopté l’article 13 ainsi modifié.
Article 14 (art. L. 121-20 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Prise en compte des périodes de service civil volontaire pour accéder à un emploi public :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Vaxès.
Elle a adopté un amendement du rapporteur permettant de comptabiliser les périodes de service civil non pas seulement au titre des durées exigées pour la promotion interne mais au titre de l’ancienneté en général. Selon la même logique, elle a adopté un amendement présenté également par le rapporteur pour autoriser la prise en compte des périodes de service civil volontaire dans la validation des acquis de l’expérience. Elle a adopté l’article 14 ainsi modifié.
chapitre V
Dispositions relatives à la prévention d’actes violents pour soi-même ou pour autrui
Article 15 (art. 222-48-1 du code pénal) : Répression des violences au sein du couple :
La Commission a rejeté l’amendement n° 50 de M. Noël Mamère de suppression de cet article et adopté l’article 15 sans modification.
Article 16 (art. 226-14 du code pénal) : Secret médical :
La Commission a rejeté l’amendement n° 51 de M. Noël Mamère de suppression de cet article. Elle a adopté l’article 16 sans modification.
Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; art. 227-22-1 [nouveau] du code pénal ; art. 60-3 et 77-1-3 [nouveaux] et 99-4 du code de procédure pénale) : Protection des mineurs vis-à-vis des messages violents ou pornographiques :
Elle a adopté les amendements de simplification et de clarification rédactionnelles nos 109, 110 et 111 de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. Elle a ensuite adopté trois amendements rédactionnels présentés par le rapporteur.
La Commission a ensuite examiné deux amendements, le premier, n° 112, de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales tendant à habiliter le ministre de l’intérieur à prononcer l’interdiction d’un document présentant un risque pour la jeunesse en raison de la place qu’il fait au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, sans considération du respect ou non de la signalétique, le second présenté par le rapporteur, élargissant cette possibilité d’interdiction aux documents à caractère pornographique.
Après avoir rejeté le premier amendement et adopté le second, la Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur.
Elle a adopté un amendement présenté par M. Guy Geoffroy, président, permettant de faciliter la constatation des infractions liées à la traite des êtres humains et au proxénétisme commises par le biais de communications électroniques.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par le rapporteur permettant de substituer la notion plus précise de « pseudonyme » à celle de « nom d’emprunt » ainsi qu’un amendement du même auteur autorisant, dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie, les enquêteurs à acquérir ou échanger des contenus illicites.
Elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur précisant que la possibilité donnée à l’autorité administrative de prononcer une interdiction sera ouverte dès la publication de la loi, les autres dispositions relatives à la signalétique des documents à caractère pornographique ou violent n’entrant en application que six mois après.
Enfin, elle a adopté l’amendement de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales n° 113 visant à adapter les dispositions du code pénal relatives à la répression de la mise en péril des mineurs par un moyen de communication à distance au nouveau cadre juridique applicable à l’Internet résultant de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Puis elle a adopté l’article 17 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 17 (art. 50-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse) : Saisine du juge des référés par le parquet en vue de la fermeture d’un site Internet illégal :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur donnant la possibilité au ministère public et à toute personne ayant intérêt à agir, de saisir le juge des référés aux fins de fermer les sites Internet causant un trouble à l’ordre public.
Article additionnel après l’article 17 (art. 565-1 à 565-5 du code monétaire et financier) : Gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibitifs sur Internet :
Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur visant à améliorer la répression des activités illégales des jeux d’argent et de paris par l’instauration d’un mécanisme de blocage des flux financiers entre personnes organisant des jeux et paris prohibés.
Article additionnel après l’article 17 (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) : Obligations à l’égard des fournisseurs d’accès à Internet en matière de jeux d’argent en ligne :
Elle a également adopté un amendement du rapporteur instaurant un dispositif à la charge des fournisseurs d’accès à Internet afin de lutter contre les jeux illégaux en ligne.
Après l’article 17 :
Après que M. Xavier de Roux eut jugé inopportun de légiférer sur l’offre de jeux d’argent sur Internet au moment où la Cour de justice des communautés européennes est saisie de ce dossier, la Commission a rejeté deux amendements du rapporteur renforçant la lutte contre les jeux et paris illicites.
Article 17 bis : Création d’une infraction de non-dénonciation volontaire de la disparition d’un enfant :
La Commission a adopté l’article 17 bis sans modification.
Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique) : Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d’essai des personnes placées en établissements psychiatriques :
Après avoir rejeté deux amendements de suppression de cet article présentés par MM. Michel Vaxès et Jean-Pierre Blazy et l’amendement n° 54 de M. Noël Mamère ayant le même objet, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant le champ d’application de la transmission au parquet des informations relatives aux sorties d’essai des personnes hospitalisées pour trouble mental.
La Commission a ensuite adopté l’article 18 ainsi modifié.
Article 19 (art. L. 3213-9-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Mise en place d’un traitement national des données en matière d’hospitalisation d’office :
Après avoir rejeté deux amendements de suppression de cet article présentés par MM. Michel Vaxès et Jean-Pierre Blazy, la Commission a adopté deux amendements du rapporteur visant à permettre l’accès direct au traitement des mesures d’hospitalisation d’office par les préfets et les personnes désignées par eux.
Elle a rejeté un amendement de M. Gérard Vignoble faisant du maire le destinataire des informations relatives aux personnes hospitalisées d’office.
Elle a ensuite adopté un amendement de cohérence du rapporteur et un amendement rédactionnel du même auteur, puis l’article 19 ainsi modifié.
Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique) : Application exclusive de l’hospitalisation d’office en cas d’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public :
Après avoir rejeté deux amendements de suppression de l’article 20 présentés par MM. Michel Vaxès et Jean-Pierre Blazy et l’amendement n° 56 de M. Noël Mamère ayant le même objet, la Commission a adopté cet article sans modification.
Articles 21 et 22 (art. L. 3213-1, L. 3212-4 et L. 3213-2 du code de la santé publique) : Réforme de l’hospitalisation d’office :
La Commission a rejeté deux amendements de suppression de l’article 21 présentés par MM. Michel Vaxès et Jean-Pierre Blazy, et l’amendement n° 57 de M. Noël Mamère ayant le même objet.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Georges Fenech précisant que l’hospitalisation d’office s’effectue sans préjudice des droits des personnes hospitalisées.
Elle a également rejeté l’amendement n° 17 de M. Noël Mamère substituant la notion de danger imminent à celle d’urgence, ainsi que l’amendement n° 18 du même auteur supprimant la possibilité de retenue dans une structure médicale adaptée.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté l’article 21 ainsi modifié.
La Commission a ensuite rejeté deux amendements de suppression de l’article 22 présentés par MM. Michel Vaxès et Jean-Pierre Blazy, et l’amendement n° 19 de M. Noël Mamère ayant le même objet, puis adopté un amendement de clarification du rapporteur et l’article 22 ainsi modifié.
Article 23 (art. L. 3213-5-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’ordonner une expertise médicale :
Après avoir rejeté deux amendements de suppression de l’article 23 présentés par MM. Michel Vaxès et Jean-Pierre Blazy et l’amendement n° 20 de M. Noël Mamère ayant le même objet, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l’article 23 ainsi modifié.
Article 24 (art. L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique) : Extension au classement sans suite des dispositions applicables aux non-lieu, relaxe ou acquittement en raison de l’irresponsabilité pénale :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Pierre Blazy et l’amendement n° 21 de M. Noël Mamère ayant le même objet.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur visant à éviter une confusion entre l’avis des psychiatres et celui de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, puis l’article 24 ainsi modifié.
Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale) : Renforcement des obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) :
La Commission a rejeté deux amendements de suppression de cet article présentés par MM. Michel Vaxès et Jean-Pierre Blazy, et l’amendement n° 68 de M. Noël Mamère ayant le même objet.
Après que le rapporteur eut considéré que l’exigence d’une condamnation définitive constitue une garantie indispensable, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Paul Garraud supprimant la subordination du régime renforcé de justification d’adresse des personnes inscrites au FIJAIS au caractère définitif de la condamnation.
Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur, soutenu par le rapporteur autorisant le procureur de la République ou le juge d’instruction à requérir la réalisation de l’analyse génétique des prélèvements effectués sur un suspect ou un condamné pour alimenter le FNAEG, puis l’article 25 ainsi modifié.
Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal) : Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Michel Vaxès, la Commission a adopté un amendement de clarification du rapporteur, puis un amendement du même auteur visant à rectifier une coordination incomplète.
Elle a également adopté trois amendements du rapporteur visant à accompagner, au sein du casier judiciaire, les condamnations réhabilitées d’une mention indiquant la réhabilitation, et donnant à la juridiction qui ordonne une réhabilitation judiciaire la possibilité de faire disparaître du bulletin n° 1 du casier judiciaire une condamnation réhabilitée.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur portant de six mois à un an le délai au terme duquel le casier judiciaire national appliquera les modifications prévues par le projet de loi, puis l’article 26 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 26 (art. 132-71-1 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 [nouveau], 222-15, 222-15-1 [nouveau], 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal) : Définition du guet-apens ; alourdissement des peines en cas de violences volontaires avec armes sur une personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ; création du délit d’embuscade :
La Commission a examiné l’amendement n° 101 du Gouvernement ayant pour objet de réintroduire en droit pénal l’incrimination de guet-apens, de prévoir l’alourdissement des peines quand des violences sont commises avec une arme, en bande organisée ou en guet-apens à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier ou d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, et de créer un nouveau délit d’embuscade.
Le rapporteur s’est déclaré favorable à cet amendement, sous réserve d’un examen plus approfondi de la question de l’appréciation de la durée de l’incapacité totale de travail. Il a expliqué que, dans la mesure où une incapacité de plus de huit jours peut avoir pour conséquence une réclusion criminelle de quinze ans, les conditions actuelles d’établissement du certificat médical attestant cette incapacité semblent insatisfaisantes et qu’il serait donc souhaitable de sécuriser les premières constations médicales afin de garantir les droits de la défense, en prévoyant par exemple une vérification du certificat par un expert.
M. Georges Fenech a souhaité savoir pourquoi les personnels pénitentiaires ne sont pas explicitement mentionnés par l’amendement, à l’inverse des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie.
Le rapporteur a répondu que la remarque avait été faite au Gouvernement et que ce dernier n’était pas hostile à ce que les personnels pénitentiaires soient mentionnés explicitement.
M. Jean-Pierre Blazy a reconnu l’accord de tous pour punir sévèrement les violences à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, mais s’est interrogé sur la pertinence de l’amendement, qui pourrait avoir pour conséquence un encombrement des cours d’assises et un report des jugements contre-productif au regard du but recherché. Il a souhaité disposer d’une expertise plus approfondie avant l’examen du texte en séance publique.
M. Jacques-Alain Bénisti a fait observer que les maires sont concernés par le dispositif de l’amendement, qui fait référence à toute personne dépositaire de l’autorité publique.
Après avoir adopté un sous-amendement de M. Georges Fenech mentionnant explicitement les membres du personnel de l’administration pénitentiaire, la Commission a adopté l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l’article 26 (art. 322-11-1 [nouveau] du code pénal et 2339-5 du code de la défense) : Création d’une infraction spécifique de détention ou transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs :
Le rapporteur a présenté un amendement instituant une incrimination spécifique pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs permettant de commettre les infractions de destructions dangereuses pour les personnes. Il a précisé que cette nouvelle incrimination permettrait notamment de lutter contre la préparation de cocktails Molotov.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 26 bis : (art. 90-1 du code de procédure pénale) : Renforcement de l’information de la partie civile sur l’évolution de la procédure :
La Commission a adopté cet article sans modification.
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