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Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique (n° 3549) (M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur) |
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique (n° 3549).
Article 7 (art. 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition ;
La Commission a repoussé l’amendement n° 2 de M. Maxime Gremetz.
Article 8 bis (art. 61, 61-1, 61-2 [nouveau], 62 et 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Mises à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques ;
La Commission a repoussé deux amendements nos 4 et 5 de M. Maxime Gremetz.
Article 8 ter (art. 48, 49, 49-1 [nouveau], 49-2 [nouveau] et 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Mises à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques ;
La Commission a repoussé deux amendements nos 6 et 7 de M. Maxime Gremetz.
Article 11 (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) : Fusion des commissions de déontologie ;
La Commission a repoussé les amendements nos 8 à 11 de M. Maxime Gremetz.
Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Redéfinition de l’interdiction de cumul d’activités et de ses exceptions ;
La Commission a repoussé l’amendement n° 12 de M. Maxime Gremetz.
Article 14 (art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Possibilité de service à temps partiel pour l’agent public qui crée ou reprend une entreprise ;
La Commission a repoussé les amendements nos 13 et 14 de M. Maxime Gremetz.
Article 24 ter (art. L. 114-24 du code de la mutualité) : Régime juridique applicable à l’exercice par un fonctionnaire d’un mandat électif à temps plein auprès d’une mutuelle ;
La Commission a repoussé l’amendement n° 15 de M. Maxime Gremetz.
Article 25 : Contrats à durée indéterminée dans quatre établissements publics gérant des musées nationaux. Recrutement des agents contractuels de l’établissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l’histoire de l’immigration ;
La Commission a repoussé l’amendement n° 17 de M. Maxime Gremetz.
Articles 31 et 32 (articles 55 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 65-1 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Substitution, à titre expérimental, d’un entretien professionnel à la notation chiffrée des fonctionnaires ;
La Commission a repoussé les amendements identiques nos 19 de M. Maxime Gremetz et 21 de M. Bernard Derosier, ainsi que les amendements identiques nos 20 de M. Maxime Gremetz et 22 de M. Bernard Derosier.