COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

Jeudi 25 janvier 2007

Séance de 9 h 15

Compte rendu n° 27

Présidence de M. Philippe Houillon,
Président

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Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (n° 2624) (M. Christian Decocq, rapporteur)	2
Informations relatives à la Commission	2

Réunie en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Christian Decocq, la Commission a constaté qu’elle n’était saisie d’aucun amendement sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (n° 2624).

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné les candidats à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer :

• Membres titulaires : MM. Philippe Houillon, Didier Quentin, Jérôme Bignon, Gérard Grignon, Mansour Kamardine, Christophe Caresche et Victorin Lurel.

• Membres suppléants : MM. Joël Beaugendre, Michel Buillard, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Béatrice Vernaudon, MM. Bernard Roman et Jean-Christophe Lagarde.

Puis la Commission a nommé Mme Liliane Vaginay, rapporteur sur le projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l’homme (n° 3407).