COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

Mardi 30 janvier 2007

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 28

Présidence de M. Guy Geoffroy,
vice-président

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Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort (n° 3596) (M. Philippe Houillon, rapporteur).	2

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Houillon, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort (n° 3596).

Article unique (art. 66-1 [nouveau] de la Constitution) : Interdiction de la peine de mort :

Avec un avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé l’amendement n° 1 de M. Olivier Dassault, ainsi que l’amendement n° 2 du même auteur.

——fpfp——