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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Houillon, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3567).
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article premier (art. L. 2211-1, L. 2211-3 ; L. 2211-4 [nouveau], L. 2211-5 [nouveau]L. 2512-13-1 [nouveau], L. 2215-2, L. 2512-13-1 [nouveau] ; L. 2512-15 ; L. 3214-1 et L. 5211-59 et L. 5211-60 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire ;
La Commission a repoussé l’amendement n° 47 de M. Jean-Pierre Blazy.
Article 2 bis A (art. L. 2212-9-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes :
La Commission a accepté l’amendement n° 41 de précision de M. Philippe Houillon.
Chapitre II
Dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative
Article 5 (art. L. 121-6-2 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Partage de l’information entre les professionnels de l’action sociale, le maire et le président du conseil général :
La Commission a repoussé l’amendement n° 35 de M. Philippe Edmond-Mariette et les amendements n° 48 et 49 de M. Jean-Pierre Blazy.
Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles) : Création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles – Accompagnement parental proposé par le maire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Blazy.
Article 8 (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rappel à l’ordre par le maire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 36 de M. Philippe Edmond-Mariette et l’amendement n° 51 de M. Jean-Pierre Blazy.
Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10, L. 214-13 et L. 214-14 du code de l’éducation) : Information du maire sur l’absentéisme scolaire – Concours de l’Éducation nationale à la prévention de la délinquance :
La Commission a repoussé l’amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Blazy.
Article 9 bis (art. 706-3 du code de procédure pénale) : Extension au délit d'escroquerie des procédures spécifiques applicables à la délinquance organisée :
La Commission a repoussé l’amendement n° 34 de M. Charles de Courson.
Chapitre III
Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens
et à prévenir les troubles de voisinage
Article 11 quinquies (art. L. 300-7 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation :
La Commission a repoussé l’amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Blazy généralisant l’obligation, pour les propriétaires d’un ensemble commercial, de procéder si besoin à sa réhabilitation, le rapporteur ayant estimé nécessaire de limiter cette obligation aux seules zones urbaines sensibles.
Article 12 (art. L. 121-4-1 [nouveau], L. 321-1, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10, L. 325-11 et L. 330-2 du code de la route, art. L. 362-7 du code l’environnement) : Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières :
La Commission a repoussé l’amendement n° 54 de M. Jean-Pierre Blazy.
Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 [nouveau] et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 [nouveau], 131-21-2 [nouveau], 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal) : Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux :
La Commission a repoussé l’amendement n° 55 de M. Jean-Pierre Blazy soumettant la saisie des chiens dangereux à l’avis d’un « vétérinaire sanitaire mandaté », le rapporteur ayant rappelé que la Commission était revenue sur cette terminologie.
Article 12 ter A (art. L. 211-14-1 [nouveau] du code rural) : Évaluation comportementale de certains chiens :
La Commission a repoussé les amendements n° 56 et 70 de M. Jean-Pierre Blazy généralisant la vérification du comportement des chiens dangereux, le rapporteur ayant rappelé que ces dispositions étaient satisfaites par un amendement de la Commission.
La Commission a ensuite accepté l’amendement n° 71 de M. Jean-Pierre Blazy prévoyant la présentation au Parlement d’un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux chiens dangereux, sous réserve de son insertion à l’article 12 bis et d’une modification rédactionnelle.
Articles 12 quinquies (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales) : Conditions du pouvoir de réquisition du préfet :
La Commission a repoussé l’amendement n° 57 de M. Jean-Pierre Blazy.
Chapitre IV
Dispositions fondées sur l’intégration
Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité) : Dispositions relatives à la Commission nationale de déontologie de la sécurité :
La Commission a repoussé l’amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Blazy supprimant la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le rapporteur ayant estimé que la présence d’un commissaire du Gouvernement était la contrepartie logique de l’élargissement de la saisine de cette commission.
Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; art. 227-22-1 [nouveau], art. 227-23, art. 227-24 du code pénal ; art. 60-3 et 77-1-3 [nouveaux], 99-4, 706-35-1 [nouveau], 706-47-3 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents - Lutte contre la pédophilie sur Internet :
Après avoir repoussé les amendements n° 29, 30, 31, 27 et 28 de M. Bernard Depierre, la Commission a repoussé l’amendement n° 40 de Mme Michèle Tabarot.
Article 17 bis E (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) : Obligations pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux :
La Commission a repoussé l’amendement n° 46 de M. Bruno Gilles ainsi que les amendements identiques n° 37 et 38, respectivement présentés par M. Jean Dionis du Séjour et M. Claude Goasguen.
Puis, elle a repoussé l’amendement n° 33 de M. Charles de Courson.
Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique) : Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d’essai des personnes placées en établissements psychiatriques :
La Commission a repoussé l’amendement n° 59 de suppression de cet article, présenté par M. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur ayant rappelé que la décision du Conseil constitutionnel invalidant l’habilitation du Gouvernement à légiférer dans ce domaine par ordonnance avait conduit à maintenir, en vue de leur examen en séance, les dispositions en cause dans le projet de loi.
Article 19 (art. L. 3213-9-1 [nouveau] du code de la santé publique : Mise en place d’un traitement national des données en matière d’hospitalisation d’office :
La Commission a repoussé l’amendement n° 60 de suppression de cet article, présenté par M. Jean-Pierre Blazy.
Puis, elle a adopté l’amendement rédactionnel n° 42 de M. Philippe Houillon.
Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique) : Application exclusive de l’hospitalisation d’office en cas d’atteintes à la sûreté des personnes ou à l’ordre public :
La Commission a repoussé l’amendement n° 61 de suppression de cet article, présenté par M. Jean-Pierre Blazy.
Article 21 (art. L. 3213-1 du code de la santé publique) : Déclenchement de la procédure d’hospitalisation d’office par le maire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 62 de suppression de cet article, présenté par M. Jean-Pierre Blazy.
Article 22 (art. L. 3213-2 du code de la santé publique) : Confirmation de la décision d’hospitalisation d’office par le préfet :
La Commission a repoussé l’amendement n° 63 de suppression de cet article, présenté par M. Jean-Pierre Blazy.
Elle a ensuite adopté les amendements n° 43, rédactionnel, et n° 44, de coordination, de M. Philippe Houillon.
Article 23 (art. L. 3213-5-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’ordonner une expertise médicale :
La Commission a repoussé l’amendement n° 64 de suppression de cet article, présenté par M. Jean-Pierre Blazy.
Article 24 (art. L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique) : Extension au classement sans suite des dispositions applicables aux non lieu, relaxe ou acquittement en raison de l’irresponsabilité pénale :
La Commission a repoussé l’amendement n° 65 de suppression de cet article, présenté par M. Jean-Pierre Blazy.
Article 26 bis A (art. 132-71-1 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, art. 222-14-1 [nouveau], 222-15, 222-15-1 [nouveau], art. 222-43-2 [nouveau], 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal) : Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion – « happy slapping » :
La Commission a repoussé l’amendement n° 66, présenté par M. Jean-Pierre Blazy.
Article 26 bis B (art. 322-11-1 [nouveau] du code pénal, art. L. 2339-5 du code de la défense) : Délit de détention ou transport de substances incendiaires :
La Commission a repoussé l’amendement n° 67 de M. Jean-Pierre Blazy, visant à apporter une précision s’agissant de la répression des pratiques dites de « happy slapping », le rapporteur soulignant que la Commission avait déjà distingué les auteurs des films incriminés de ceux qui les diffusent.
Chapitre VIII
Dispositions organisant la sanction – réparation
et le travail d’intérêt général
Article 43 (art. 131-3, 131-8-1 [nouveau], 131-15-1 [nouveau], 131-39-1 [nouveau], 131-44-1 [nouveau] du code pénal, art. 41-2 du code de procédure pénale) : Sanction-réparation :
La Commission a repoussé l’amendement n° 68 de M. Jean-Pierre Blazy, visant à écarter la possibilité de cumul de la peine de sanction-réparation avec l’emprisonnement, le rapporteur indiquant que l’Assemblée nationale avait déjà rejeté cet amendement en première lecture de manière à laisser plus de souplesse au juge.
La Commission a ensuite accepté les amendements n° 26, 24 et 25 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à faire figurer la peine de sanction-réparation dans la liste des peines encourues respectivement par les personnes physiques en matière contraventionnelle, par les personnes morales en matière délictuelle et par les personnes morales en matière contraventionnelle.
Chapitre IX
Dispositions diverses
Articles 45 bis D (art. 712-17 et 716-4 du code de procédure pénale) : Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d’amener en cas de manquement à une obligation liée à une condamnation exécutée en milieu ouvert :
La Commission a repoussé l’amendement n° 69 de M. Jean-Pierre Blazy, visant à supprimer la possibilité pour le procureur de la République de se substituer au juge de l’application des peines lorsqu’une personne placée sous surveillance électronique enfreint les obligations qui lui incombent, le rapporteur ayant souligné que, au-delà de la légitimité de la question soulevée, les dispositions en cause revêtaient un caractère limité et répondaient à une nécessité pratique, étant rappelé que le parquet, qui fait partie de l’autorité judiciaire, est également gardien de la liberté individuelle.
Article 50 (art. L. 2573-1 et L. 5832-13, L. 5832-21 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 [nouveaux], L. 131-13-1, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1 et L. 131-2-2 [nouveaux], L. 131-13-1, L. 132-2 et L. 132-2-1 [nouveau] du code des communes applicable à la Polynésie française) : Application des dispositions relatives aux pouvoirs du maire à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
La Commission a adopté l’amendement n° 45 de M. Philippe Houillon, corrigeant une erreur de référence.
Article 51 : Application des autres dispositions du projet de loi à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
La Commission a repoussé l’amendement n° 39 de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, présenté par M. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur constatant l’absence de lien entre l’objet de cet amendement, concernant la sécurité des systèmes de vote électronique, et l’article visé, relatif à l’application du projet de loi outre-mer.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné les candidats aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
— Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance :
• Membres titulaires : MM. Philippe Houillon, Jean-Michel Dubernard, Claude Goasguen, Guy Geoffroy, Thierry Mariani, Jean-Pierre Blazy et Jean-Marie Le Guen.
• Membres suppléants : MM. Jacques-Alain Bénisti, Patrick Delnatte, Michel Piron, Xavier de Roux, Lilian Zanchi et Gilles Artigues.
— Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :
• Membres titulaires : MM. Philippe Houillon, Jean-Michel Dubernard, Émile Blessig, Patrick Delnatte, Laurent Wauquiez, Alain Vidalies et Serge Blisko.
• Membres suppléants : MM. Guy Geoffroy, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Pierre Morel-A-L’Huissier, Mme Patricia Adam et M. Claude Leteurtre.