COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 16 juillet 2002
(Séance de 15 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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- Audition de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable


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La commission a entendu Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

Notant que le Gouvernement avait d'ores et déjà entamé son action dans le domaine de l'écologie et du développement durable, M. Patrick Ollier, président, a demandé à la ministre d'éclairer les commissaires sur les points suivants :

- la portée constitutionnelle de la Charte de l'environnement ainsi que la méthode de travail de la commission présidée par M. Yves Coppens et les modalités d'association de la commission de la production et des échanges à ces travaux ;

- la décision récente d'éviter que soit interdite la mise en décharge de déchets non ultimes ;

- les dates de chasse au gibier d'eau ;

- le projet de loi relatif aux risques technologiques et industriels annoncé par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale ;

- le sommet mondial sur le développement durable qui aura lieu à Johannesburg ;

- la gestion des espaces naturels, s'agissant notamment de l'eau, de Natura 2000 et de la gestion des parcs nationaux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a tout d'abord signalé qu'elle s'efforcerait d'associer très en amont la commission de la production et des échanges à l'action qu'elle conduirait, conformément au souhait légitime de son président.

Elle a indiqué qu'elle organiserait son programme d'action en respectant trois impératifs : la sécurité, la transparence, la participation.

La sécurité, thème central des récentes campagnes électorales auquel les Français se sont montrés sensibles, ne renvoie pas en effet seulement à des questions de police et de justice, mais se décline aussi dans les domaines de la production alimentaire, de la santé, de l'environnement et de la vie quotidienne. La sécurité fait appel, de la part de tous, à un esprit de responsabilité.

La transparence est nécessaire en vue d'obtenir l'adhésion des citoyens aux mesures prises. Elle implique le recours à des procédures d'expertise, et la référence à des faits scientifiquement prouvés.

La participation apparaît comme un complément indispensable à la démocratie élective, et permet de créer un climat de réconciliation entre les citoyens, dans une démarche qui vise à les associer très en amont à l'analyse des dossiers.

Elle a indiqué que sur ces bases, trois groupes de problèmes se dégageaient dans le champ d'action de son ministère : d'abord ceux qui ont une portée emblématique ; ensuite ceux qui touchent à l'actualité brûlante ; enfin ceux qui concernent des questions de fond.

Elle a jugé que deux questions avaient une portée emblématique : d'une part, la Charte de l'environnement ; d'autre part, le Sommet de Johannesburg. Elle a rappelé que pendant la campagne électorale, le 3 mai 2001 à Orléans, puis le 18 mars 2002 à Avranches, le Président de la République s'était engagé de façon forte et explicite en faveur d'une « Charte de l'environnement ». La réflexion sur la manière dont cette Charte doit s'articuler avec la Constitution a été confiée à une Commission présidée par M. Yves Coppens, dont les travaux s'appuient sur un « comité scientifique » et un « comité juridique », et dont font partie deux députés, Mme Geneviève Perrin-Gaillard et M. Jacques Pelissard. Le texte de la Charte devrait être élaboré au cours du premier trimestre 2003 à la suite d'assises territoriales devant permettre une large expression démocratique.

S'agissant de la préparation du sommet de Johannesburg, elle a souligné qu'il s'agissait également d'une question à laquelle le Président de la République attachait une attention particulière, comme il l'a encore rappelé lors de sa récente intervention du 14 juillet. Indiquant que ce sommet devait permettre, dix ans après, une reprise de l'effort engagé lors du Sommet de Rio, elle a précisé que le Président de la République y présiderait personnellement le colloque sur la diversité culturelle. Elle a en outre signalé que la France était particulièrement attachée à des avancées sur trois thèmes : la répartition de l'énergie ; la protection de l'eau et la préservation de la biodiversité, particulièrement dans les zones forestières. Elle préconisera donc des actions de type « II » (partenariat) en faveur des pays de la Méditerranée et des pays africains.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a en outre estimé qu'après l'échec de la conférence de Bali, la réunion informelle des Quinze qui se tiendra à la fin de la semaine à Sonderborg, au Danemark, devrait permettre d'aborder le Sommet de Johannesburg dans un état d'esprit plus propice à la conciliation des intérêts divergents des trois entités en présence, à savoir le groupe des 77, l'Union européenne, et l'Amérique du Nord.

Elle a par ailleurs fait observer qu'au-delà de ces actions à portée emblématique, le ministère devait faire face à des questions d'actualité brûlante, au nombre desquels il faut compter les dossiers de la chasse, des déchets, et des risques industriels.

S'agissant de la chasse, la ministre a rappelé que la réglementation européenne laissait aux pays membres la maîtrise de la fixation des dates d'ouverture et de fermeture des périodes de chasse, dès lors que celles-ci sont fixées sur la base de critères scientifiques vérifiables. Elle a souligné l'attention portée à ce sujet par le nouveau Gouvernement, rappelant la nomination d'un « Monsieur Chasse », M. Georges Dutruc-Rosset, chargé de négocier avec la Commission européenne. Elle a indiqué qu'elle-même avait mandaté M. Pierre Roussel, inspecteur général de l'environnement, pour réaliser un audit de plus long terme sur la gestion des espèces sauvages. Un décret en Conseil d'Etat devrait garantir une certaine souplesse dans la gestion annuelle des dates d'ouverture et de fermeture de chasse ; en outre, un observatoire de la faune sauvage devrait être mis en place dans les semaines à venir. La ministre a souligné son souci de maintenir une approche à la fois pragmatique et scientifique sur ce sujet, en indiquant qu'il restait ouvert au débat, et qu'elle souhaitait une active participation de la Commission de la production et des échanges de l'Assemblée à celui-ci.

En ce qui concerne les déchets, elle a rappelé qu'en application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, les décharges autorisées recevant des déchets non ultimes devaient être fermées à compter du 1er juillet 2002. Deux attitudes étaient envisageables : soit la prolongation de l'autorisation législative, soit la fermeture. En l'occurrence, c'est la voie d'une « sortie par le haut » qui a été choisie : un délai sera accordé pour permettre le traitement des déchets, mais les incinérateurs hors normes et les décharges sauvages seront fermés. Cette intransigeance quant au respect des normes a déjà conduit à la fermeture d'un site d'incinération. Une circulaire a en outre été adressée aux préfets afin qu'ils invitent les opérateurs des décharges concernées à mener les adaptations nécessaires. Elle a souligné que la politique mise en _uvre avait un caractère incitatif mais excluait tout laisser-aller.

S'agissant des risques industriels, et plus spécifiquement du dossier toulousain, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a estimé que l'enjeu immédiat concernait la poursuite des activités industrielles de l'usine SNPE. Le Gouvernement a considéré qu'il était impossible de relancer sur ce site la production du phosgène. En revanche, le besoin d'assurer la préservation de l'emploi des salariés et la prise en compte de l'intérêt stratégique de la France ont conduit à opter pour une reprise de l'activité concernant la production des carburants pour la fusée Ariane et les missiles stratégiques.

Au delà de ces questions d'actualité brûlante, la ministre a indiqué que l'action du ministère allait bien sûr concerner des questions de fond, qui feront l'objet de projets de loi.

Elle a précisé que deux de ces textes, qui touchent à des problèmes de sécurité, avaient déjà été élaborés au cours de la précédente législature : celui sur la sûreté nucléaire, qui sera repris en l'état ; celui sur les risques technologiques, qui devra être enrichi, notamment par certaines des propositions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la sûreté des installations industrielles, car il porte la marque de l'urgence sous l'empire de laquelle il a été élaboré. A ce propos, la Ministre a signalé qu'elle avait obtenu de modifier la directive n°96/82/CE du 9 décembre 1996, dite « SEVESO II », pour mieux tenir compte du risque lié au nitrate d'ammonium.

Le troisième texte qui sera présenté au Parlement sera un projet de loi sur l'eau. Le projet de loi examiné lors de la précédente législature présente le défaut d'être confus et de ne pas avoir fait l'objet d'une concertation insuffisante. Il sera retiré et la concertation sera réengagée mais il conviendra de respecter l'échéance de la fin 2003 fixée par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

La ministre a signalé que d'autres projets de loi d'importance moindre seraient soumis au Parlement, notamment la ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en _uvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Natura 2000), celle de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, le projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et le projet de loi portant création d'une zone de protection écologique en Méditerranée. Par ailleurs, des travaux seront menés sur la chasse, les inondations et sur les parcs nationaux, à propos desquels il convient de rappeler que le premier d'entre eux a été créé voilà quarante ans. A ce programme législatif, il convient enfin d'ajouter un grand débat sur l'énergie.

La ministre a conclu que le domaine de l'environnement serait source, au cours de la législature, d'un travail important auquel les députés seront appelés à participer, personnellement ou collectivement, dans toutes les formations possibles (missions d'information, groupes de travail, nominations de parlementaires en mission). La ministre a émis le v_u que ce travail s'effectue dans un esprit pragmatique et constructif et ne soit pas perturbé par des clivages partisans.

M. Patrick Ollier, président, a remercié Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable pour son exposé riche en perspectives et a déclaré que la commission de la production et des échanges se montrait sensible à l'ouverture d'esprit dont elle avait fait preuve en proposant que son ministère et les commissaires travaillent en commun. Il a estimé que l'ensemble des moyens de travail des députés devait être mobilisé, qu'il s'agisse de missions d'informations, de déplacements à thème, de la nomination de parlementaires en mission ou encore de groupes de travail créés par la commission. Il a souhaité qu'ainsi, les commissaires puissent s'impliquer le plus en amont possible des décisions et que chaque groupe puisse s'exprimer.

Puis, M. Christophe Priou, rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable pour 2003, a souhaité connaître les intentions du Gouvernement en matière de régionalisation de la gestion des espaces naturels ; il a notamment demandé si une telle réforme figurerait dans le futur projet de loi sur la décentralisation.

S'agissant de la politique de l'eau, il a souhaité savoir si celle-ci serait réformée, notamment pour transposer la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; il s'est enquis de l'avenir réservé aux redevances perçues par les agences de l'eau et de la doctrine du Gouvernement concernant le principe « pollueur payeur ».

Evoquant le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), il a demandé quel en était le bilan et quelles seraient les orientations du Gouvernement ; il a par ailleurs noté que le ministère de l'écologie et du développement durable serait la pierre angulaire d'une réconciliation de l'Etat avec les agriculteurs. Il a également estimé qu'il serait probablement nécessaire de traiter certains dossiers aujourd'hui bloqués, comme celui de Natura 2000.

Il a ensuite interrogé la ministre sur les intentions du Gouvernement en matière d'indemnisation des victimes du naufrage de l'Erika par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), et a souligné le retard pris par la France pour déposer les dossiers auprès de ce dernier, alors qu'une indemnisation de 100 % avait été promise en juillet 2000 à l'ensemble des victimes.

Il a également souhaité savoir si la ministre entendait travailler en étroite collaboration avec le secrétariat d'Etat à l'industrie sur le sujet des lignes à haute et très haute tension traversant certains parcs naturels comme ceux du Verdon ou de la Brière ; il a déploré que jusqu'à aujourd'hui, cette question se soit résumée à des rapports de force entre les collectivités locales, d'une part, et Electricité de France et le Réseau de transport d'électricité, d'autre part, ces derniers l'ayant pour l'instant souvent emporté.

Evoquant la question des inondations, il a demandé quel serait le calendrier des travaux menés dans le cadre du plan de prévention. S'agissant du Conservatoire du littoral et des espaces lacustres, il a souhaité savoir quelles suites seraient données aux conclusions du rapport remis par M. Louis Le Pensec, qui avait préconisé un doublement des crédits de cet établissement pour développer sa politique d'acquisition foncière. Enfin, il a souhaité savoir quel serait le sort des emplois jeunes recrutés par le ministère de l'écologie et du développement durable et quelles seraient les dotations budgétaires de ce dernier pour 2003.

M. François-Michel Gonnot s'exprimant au nom du groupe UMP a affirmé l'attachement de celui-ci à l'écologie et au développement durable et a exprimé l'espoir que la ministre soit écoutée et respectée au sein du Gouvernement.

Il a ensuite rappelé les difficultés d'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets. Celle-ci, en raison de son caractère imprécis et incomplet, pose de nombreux problèmes portant notamment sur le devenir des décharges, les incinérateurs, les déchets industriels, la définition des déchets ultimes ou encore le recyclage. Il a souhaité ainsi savoir quelle serait la réponse apportée par la ministre pour remédier à ces imperfections et a estimé qu'un « toilettage » législatif serait probablement nécessaire.

Puis, il a interrogé la ministre sur le calendrier d'examen du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Concernant les énergies renouvelables, M. François-Michel Gonnot a souhaité savoir comment allait être appliquée la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, qui fixe à 21 % d'ici 2010 la proportion d'électricité devant être produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Il a notamment demandé si la ministre envisageait des mesures d'incitation, telles que des avantages fiscaux, ou bien une réorientation globale de la politique énergétique.

M. François-Michel Gonnot a ensuite souhaité connaître la position de la ministre sur l'autorisation, donnée par M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de huit essais de culture en plein champ d'organismes génétiquement modifiés (OGM), ainsi que sur les perspectives de renégociation de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore, et de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment par la constitution du réseau Natura 2000.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard, s'exprimant au nom du groupe socialiste, s'est félicitée que Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, place son action sous le triple signe de la sécurité, de la transparence et de la participation. Elle s'est toutefois interrogée sur l'effectivité de cette volonté de transparence dans la décision précédemment évoquée d'autorisation de cultures génétiquement modifiées, alors même que lors du débat public mené sur cette question, la population s'était montrée excessivement réservée sur de telles cultures en plein champ.

Notant que la précédente législature avait créé, grâce à des moyens humains et budgétaires conséquents, un véritable service public de l'environnement, elle s'est inquiétée des propos récents de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les effectifs de la fonction publique et a souhaité savoir si la déconcentration des directions régionales de l'environnement (DIREN) et les efforts entrepris pour créer un corps spécifique de fonctionnaires de catégorie A dans le secteur de l'environnement allaient être poursuivis. Elle a également demandé à la ministre si les services du ministère feraient l'objet de projets expérimentaux de décentralisation et si des structures telles que l'Agence de développement et de maîtrise de l'énergie (ADEME) seraient elles aussi décentralisées.

Concernant le sommet de Johannesburg, Mme Geneviève Perrin-Gaillard s'est inquiétée de la position de la France, et notamment des moyens qui seront utilisés pour faire avancer à l'échelle internationale les questions de l'énergie, de l'eau et de la biodiversité. Evoquant le problème des gaz à effet de serre et la priorité donnée à la lutte contre les changements climatiques, elle a souhaité savoir, d'une part, quels étaient les moyens dont la France disposait pour que le jeu international soit franc et honnête, et, d'autre part, quel serait l'avenir de la taxation des activités polluantes et plus généralement les moyens envisagés pour mobiliser les acteurs économiques en faveur de l'objectif de réduction de l'effet de serre.

Par ailleurs, elle a interrogé la ministre sur la situation financière difficile d'Eco-Emballages.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard s'est ensuite informée de l'éventualité d'une réforme globale de la fiscalité écologique.

Après s'être fait l'écho des inquiétudes suscitées par les attaques portées contre les associations de protection de l'environnement accusées d'ester en justice contre l'Etat alors même que celui-ci les subventionne, elle a par ailleurs souhaité connaître le point de vue de la ministre concernant les associations de l'économie sociale et solidaire.

M. André Chassaigne, s'exprimant au nom du groupe communiste et républicain, a souligné qu'il centrerait ses questions sur le problème des parcs naturels régionaux, dont il a estimé qu'ils étaient des outils de développement durable remarquables, permettant une véritable animation territoriale. Il a demandé à la ministre si elle envisageait de clarifier les compétences respectives des pays et des parcs naturels régionaux, les chartes territoriales de ces deux structures pouvant se superposer, voire contenir des dispositions contradictoires.

Abordant la question des financements des parcs naturels régionaux, il s'est inquiété de la baisse des crédits d'Etat qui a été, par exemple, pour le parc naturel du Livradois-Forez, de 60 %. Il a déploré que les prévisions contractualisées ne soient pas mises en _uvre et que les crédits affectés aux contrats de plan soient en réduction par rapport aux données initiales.

Il a également souligné la difficulté de mobiliser les fonds structurels, souvent bloqués par les préfets.

Il a enfin abordé le problème de la politique forestière pour déplorer le manque de crédits affectés à l'entretien des forêts et la faiblesse des investissements destinés à mettre en _uvre une politique efficace du « bois énergie ».

S'exprimant au nom du groupe UDF, M. Jean Lassalle s'est félicité des trois objectifs de sécurité, de transparence et de participation définis par la ministre et a souligné que jusqu'ici, le ministère chargé de l'environnement semblait très opaque et en décalage par rapport aux aspirations des acteurs de terrain. Il s'est réjoui de l'organisation d'assises territoriales en 2003.

Estimant indispensable que l'esprit des traités européens soit respecté, notamment pour préserver l'histoire et les traditions culturelles nationales, il a souhaité que la France demande l'abrogation de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 dite « Oiseaux ». Il lui a paru essentiel que l'objectif de développement durable et équitable ne soit pas un alibi pour mettre en _uvre une politique d'uniformisation des territoires qui conduit à une désertification du monde rural et il a donc demandé à la ministre quelle serait sa politique pour lutter contre la dévitalisation des zones rurales.

Abordant le thème des parcs nationaux, il a jugé indispensable un « toilettage » législatif et s'est élevé contre la main-mise des fonctionnaires ignorant des préoccupations des populations locales sur ces organismes. Il a donc estimé indispensable de les associer à la gestion des parcs naturels.

En réponse aux intervenants, et après avoir indiqué qu'elle ne répondrait pas aux questions qui ne concernaient pas les domaines de compétence de son ministère, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a apporté les précisions suivantes :

- en ce qui concerne le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), un déplacement conjoint avec M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales devrait avoir prochainement lieu en Bretagne pour traiter du problème des nuisances générées par les élevages. Depuis 1994, les éleveurs qui s'engagent à réduire leurs effluents et à améliorer les installations d'élevage peuvent recevoir des aides publiques à hauteur de 60 % de leurs dépenses, 30 % étant versés par les agences de l'eau tandis que les collectivités locales et l'Etat y contribuent respectivement à hauteur de 15 %. Une mission d'inspection relative aux pollutions agricoles, commune aux ministères des finances, de l'environnement et de l'agriculture avait conclu, il y a deux ans, à la nécessité de revoir ce dispositif qui, fragile sur le plan juridique, a entraîné une dérive des coûts, les subventions publiques contribuant à renchérir le coût des travaux de mise aux normes. En outre, le principe « pollueur/payeur » n'a pas été appliqué correctement.

Une première réforme a donc été décidée. En accord avec les principes posés par la Commission européenne, les conditions d'éligibilité seront modifiées : les aides pourront être attribuées à tous les élevages situés en zone d'action prioritaire ainsi qu'aux élevages de plus de 90 unités de gros bétail (UGB) sur l'ensemble du territoire. A compter de 2006, le taux d'aide de 60 % ne sera plus appliqué et les agriculteurs souhaitant adhérer au programme devront se faire connaître avant le 31 décembre 2002. Les agriculteurs devront, en outre, prendre de multiples engagements et notamment respecter un plan de fumure prévisionnelle, tenir un cahier d'épandage afin de pouvoir contrôler le respect de la norme concernant la teneur des sols en azote organique (170 kg par hectare et par an), et respecter la directive sur les nitrates.

Dorénavant, 80 % des financements nationaux devront être consacrés aux zones vulnérables.

Les organisations agricoles consultées ont donné leur accord sur les objectifs de la réforme et sur les échéances de sa mise en _uvre mais ont fait part des difficultés qu'entraînerait la mise en _uvre de ces dispositions ; les préfets pourront compléter ce plan d'action en proposant des zones d'actions prioritaires, en dehors des zones vulnérables, si les contraintes budgétaires le permettent, les contrats de plan pouvant être utilisés à mi-parcours pour financer ces actions de lutte contre les nuisances des installations d'élevage ;

- s'agissant des déchets, une grande fermeté s'exercera contre les installations illégales ainsi que les incinérateurs hors normes. Une difficulté juridique subsiste en raison de l'imprécision de la définition des déchets « ultimes » par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets. Celle-ci dépend en effet des avancées technologiques du moment et des spécificités des zones de stockage. Il est donc indispensable de préciser la définition des déchets ultimes ; le Conseil national des déchets sera saisi de cette question ; il devrait également délivrer des préconisations en matière de fiscalité et de financement. Sans écarter a priori la possibilité d'une nouvelle loi sur les déchets, définir des mesures incitatives semble préférable à un nouveau dispositif juridique lent et complexe à mettre en _uvre, telle que s'est avérée la loi de 1992.

En tout état de cause, de grands progrès ont été réalisés concernant le tri sélectif puisqu'il ne concernait en 1992 qu'1 % des ménages alors qu'il est pratiqué par 40 % de la population aujourd'hui ;

- en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM), une confusion existe quant à la portée du moratoire qui concerne les autorisations de mise sur le marché et non les autorisations d'essais en plein champ. Il n'est pas question de le remettre en cause en autorisant la mise sur le marché de nouveaux produits et le Gouvernement a simplement autorisé, conformément à la réglementation en vigueur définie par le précédent gouvernement, la réalisation de huit essais alors que dix demandes d'autorisation avaient été déposées et que toutes avaient reçu un avis favorable de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;

- s'agissant des parcs naturels régionaux, il est prématuré d'arrêter dès à présent les compétences susceptibles d'être décentralisées. Il est vrai que le maquis juridique et administratif résultant de la politique des pays élaborée et mise en _uvre par le précédent gouvernement est regrettable, comme l'a noté M. André Chassaigne ;

- l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable a été renforcée et n'est aujourd'hui menacée ni quantitativement, ni qualitativement. Une réflexion sur la déconcentration sera nécessaire parallèlement au grand débat à venir sur la décentralisation. Bien que la création d'un échelon départemental ou infrarégional relayant l'action des directions régionales de l'environnement (DIREN) ait été évoquée, le niveau régional semble aujourd'hui le plus moderne et est, en outre, particulièrement bien adapté aux problématiques liées à l'environnement ;

- dans la perspective du sommet de Johannesburg, la France a d'ores et déjà décidé d'augmenter d'un million d'euros sa contribution au programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) dont l'action exemplaire peut préfigurer une future gouvernance environnementale mondiale ; il faut conforter son financement qui repose aujourd'hui sur un volontariat peu propice à une action à long terme. Les positions de la France seront nourries par les réflexions qui ont été développées à l'occasion du colloque organisé à Rennes par le Comité français pour le sommet mondial du développement durable. A cette occasion, les associations ont fourni des contributions importantes qui seront prises en compte et elles seront en outre associées aux travaux du comité de pilotage qui sera mis en place pour suivre le sommet et la mise en _uvre de ses conclusions ;

- une coopération active avec les associations est souhaitable. Il est, en revanche, étonnant que certaines d'entre elles aient fait un fonds de commerce de la mise en accusation des pouvoirs publics et des services de l'Etat. Les subventions publiques tenant une place importante dans le financement des associations, la plus grande clarté est nécessaire. Le Gouvernement n'entend pas placer ces associations sous tutelle mais est comptable des deniers publics et considère que la gestion associative ne peut pas constituer un paravent permettant l'opacité financière. La définition de conventions d'objectifs et de gestion et l'élaboration de programmes pluriannuels de financement garantissant une visibilité dans la durée sont donc souhaitables.

D'autres commissaires ont ensuite interrogé la ministre.

M. Yves Cochet a souhaité obtenir des précisions sur :

- l'avancement de la procédure de classement au patrimoine mondial de l'humanité du récif corallien de Nouvelle-Calédonie ;

- l'intention du Gouvernement d'élaborer ou non une nouvelle loi relative à la chasse ;

- les perspectives éventuelles de modification ou d'abrogation du décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé, modifiant le livre II du code rural ;

- la poursuite de l'exploitation de l'incinérateur du Havre et de la décharge utilisée par la ville de Marseille ;

- la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires en particulier au voisinage de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, par exemple par l'instauration d'un couvre-feu ;

- les suites qui seront données à la proposition d'organiser une consultation préalable des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles l'autorisation d'essais en plein champ d'organismes génétiquement modifiés est envisagée ;

- la mise en place de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) et notamment de son conseil scientifique ;

- l'éventuel rattachement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), qui travaillent de moins en moins pour le compte du ministère de l'industrie, au seul ministère de l'écologie et du développement durable.

M. Jean-Claude Lenoir, après avoir noté que la loi confiait la responsabilité du traitement des déchets aux collectivités locales, a déploré que le ministère chargé de l'environnement ne les ait pas conseillées davantage s'agissant des techniques à mettre en oeuvre ; il a d'ailleurs relevé qu'en la matière, la doctrine administrative avait été très fluctuante et souligné que le choix d'un mode de traitement, parfois difficile à assumer financièrement, ne doit pas être incertain sur le plan technique. Il a également regretté les incertitudes pesant sur la définition des déchets ultimes, Mme Dominique Voynet ayant adressé sur ce point une circulaire aux préfets semant une grande confusion.

Par ailleurs, il a regretté que les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) se comportent souvent comme de véritables « électrons libres » et orientent parfois les collectivités locales vers des solutions difficilement acceptables. Enfin, il a dénoncé la mascarade que représentent les enquêtes publiques, dans la mesure où les arrêtés préparés à l'avance par l'administration ne prennent pas en compte l'avis émis par les citoyens dans le cadre de l'enquête.

M. Jean-Yves Le Déaut, abordant la question des risques industriels, a souhaité savoir si le Gouvernement se rallierait au projet de loi déposé par le précédent gouvernement et quel serait le calendrier des travaux parlementaires. Rappelant que lors de la précédente législature, il avait été rapporteur de la commission d'enquête sur les risques technologiques, il a souhaité connaître la position de la ministre sur le renforcement des moyens des DRIRE, sur la création d'un fonds de prévention des risques industriels et sur la création de procédures nouvelles d'indemnisation des victimes, dont il a estimé qu'il s'agissait de trois points forts parmi les quatre-vingt-dix propositions émises par la commission d'enquête.

S'agissant des OGM, il a rappelé qu'il avait participé à la rédaction du rapport mentionné par la ministre et que celui-ci concluait à la fois à l'importance stratégique des expérimentations et à la nécessité d'adopter une loi relative aux biotechnologies, les dispositions législatives actuellement en vigueur étant désormais dépassées.

Puis, M. Serge Poignant a attiré l'attention de la ministre sur la constitution du réseau Natura 2000. Il a souligné les difficultés d'articulation entre la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore et prévoyant la création de zones spéciales de conservation, susceptibles de conduire au gel des zones Natura 2000. Il a estimé indispensable de traiter la question de la « perturbation » des habitats, évoquée dans la directive du 21 mai 1992.

M. Jean-Marie Morisset a souhaité savoir quelle serait la politique du Gouvernement s'agissant du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), qui a fait ses preuves. Déplorant que le précédent gouvernement ait réduit les crédits de ce fonds pour financer la mise aux normes des bâtiments d'élevage, ce qui a conduit à exclure certaines communes du dispositif du FNDAE, il a estimé que l'Etat devait tenir ses engagements.

M. François Brottes, évoquant à son tour la mise en place de l'AFSSE, a souligné qu'il avait obtenu, par voie d'amendement à la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, que l'agence soit chargée d'élaborer, pour le 31 septembre 2002, un rapport sur l'impact des rayonnements électromagnétiques émis par les relais de téléphonie mobile sur la santé publique.

Concernant le report de l'échéance contenue dans la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, il a souhaité savoir si les aides de l'ADEME seraient maintenues durant la période transitoire.

Il a enfin regretté que ne soit pas engagée une réflexion sur la procédure de dépollution des sites orphelins, qui est pour l'instant extrêmement lente et inefficace.

M. Claude Gatignol, à propos de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, a dénoncé les conséquences sur les départements voisins d'arrêtés préfectoraux interdisant des centres techniques d'enfouissement. Il a demandé quelles solutions seraient offertes aux populations et aux élus, alors que l'été voit dans certains territoires les populations multipliées par quatre ou cinq, ce qui engendre des surcoûts considérables pour les collectivités locales.

Concernant la directive européenne sur les énergies renouvelables, M. Claude Gatignol, se référant au rapport du 22 novembre 2001 de MM. Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, a souhaité connaître la position de la ministre sur la promotion des diverses sources d'énergie renouvelables et a souligné la nécessité de réglementer l'implantation des éoliennes.

Enfin, rappelant les résultats décevants de l'ADEME, il s'est enquis des projets de stimulation de la recherche et de l'innovation en matière de déchets.

M. Daniel Paul a fait écho à la question de M. Yves Cochet sur l'incinérateur du Havre.

Il a en outre souhaité connaître la position de la ministre sur la question, soulevée par l'accident de l'usine AZF de Toulouse, de la représentation des salariés dans le processus de contrôle de la sécurité des entreprises. Evoquant un nouvel accident dans une raffinerie du groupe Total classée Seveso ayant causé la mort d'un travailleur intérimaire au Havre, il a souhaité que des mesures soient prises pour limiter le recours à des intérimaires sur les sites industriels à risques.

Dénonçant l'incompatibilité des missions de conseil et de contrôle des entreprises assurées par les DRIRE, il a souhaité savoir si une séparation de ces deux fonctions était envisagée.

M. Robert Lecou a demandé s'il était techniquement possible de superposer une décharge contrôlée et une décharge de déchets ultimes. Il en outre voulu connaître la position de la ministre sur l'insertion des éoliennes dans le paysage et notamment sur les crêtes. Enfin, il s'est enquis de l'état d'avancement de l'application des normes européennes sur la quantité d'arsenic contenue dans l'eau.

M. Martial Saddier, rappelant que les contrats de rivière, outils complémentaires des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, n'ont pas de valeur juridique et sont donc de faible portée, a rappelé que le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau les mentionnait à peine et transférait aux conseils généraux la gestion de certains cours d'eau domaniaux, y compris ceux couverts par un contrat de rivière. Il a souhaité savoir quelle était la position du Gouvernement sur cette question.

M. Germinal Peiro a rappelé les difficultés des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) en matière de personnel. Après avoir souligné l'importance du nombre d'emplois jeunes utilisés pour l'entretien des cours d'eau, l'observation écologique ou d'autres tâches décisives et rappelé que ces personnels ne pouvaient être intégrés dans la fonction publique territoriale, il a ainsi souhaité savoir si la ministre envisageait de permettre cette intégration.

M. Philippe Martin (Gers) s'est joint aux questions sur l'expérimentation en plein champ d'organismes génétiquement modifiés et a rappelé que l'opacité entourant cette question était insupportable tant pour les citoyens que pour les élus.

Concernant les décrets d'ouverture et de fermeture de la chasse évoqués par la ministre, il s'est demandé si ceux-ci n'allaient pas, comme les précédents, être annulés pour non-conformité au droit européen.

M. Léonce Deprez a demandé à la ministre si elle souhaitait inscrire son action dans le cadre des pays définis par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Concernant le problème de l'eau, M. Pierre Ducout a regretté, compte tenu de la position actuelle du commissaire européen à l'agriculture, que le Gouvernement, au rebours des principes d'efficacité et de rapidité, dépose un nouveau projet de loi au lieu de transmettre au Sénat celui adopté le 10 janvier 2002 en première lecture à l'Assemblée nationale qui avait abouti à un équilibre satisfaisant.

Par ailleurs, rappelant que les discussions actuelles sur la question de la chasse avec Mme Margot Wallström, commissaire européen, avaient donné lieu à l'élaboration d'un guide interprétatif, il a estimé qu'une démarche similaire pourrait être utilement suivie pour la procédure « Natura 2000 ».

M. François Dosé a rappelé que la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs prévoyait la création de plusieurs laboratoires souterrains expérimentaux mais que la construction d'un seul avait été engagée en raison de l'inaboutissement des travaux de la mission collégiale de concertation Granite. Il a estimé nécessaire, compte tenu du retard pris, d'admettre dès à présent qu'il ne serait pas possible de disposer en 2006 des éléments nécessaires pour décider la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Enfin, il a jugé indispensable d'abandonner l'hypothèse d'une irréversibilité du stockage.

En réponse aux différents intervenants, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a apporté les précisions suivantes :

- les récifs coralliens de Nouvelle-Calédonie sont effectivement mis en péril par un projet d'installation d'une usine de nickel. Il s'agit là d'un très grand enjeu écologique. Une inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO peut être envisagée, même s'il convient sans doute de tenter parallèlement d'autres interventions ;

- en ce qui concerne l'AFSSE, il est vrai que cet organisme créé par la loi depuis un an n'a pas reçu les moyens d'accomplir ses missions, ses structures internes restant à mettre en place. Un groupe de travail sera rapidement constitué pour définir les missions de l'agence et rendra ses conclusions au moins d'août prochain, de manière que l'agence puisse être mise en ordre de marche d'ici la fin de l'année 2002 ;

- s'agissant de l'incinérateur du Havre, des consignes ont été données pour sa mise en conformité dans les trois mois ;

- concernant la chasse, un décret en Conseil d'Etat portera création d'un observatoire de la faune sauvage et de ses habitats. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau seront fixées très prochainement par arrêtés ministériels. La ministre a, sur ce point, admis que la sécurité juridique de ces actes administratifs n'était pas totalement garantie ;

- les salariés doivent jouer un rôle important dans la prévention des risques industriels. La mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de site peut constituer une modalité d'amélioration de leur participation à celle-ci. Il importe également de garantir une plus grande participation des riverains. La mise en place de commissions locales d'information et de surveillance, qu'une circulaire demande aux préfets de réaliser à titre expérimental, peut y contribuer. La catastrophe de Toulouse a mis en lumière les risques liés à l'intervention d'intérimaires et de sous-traitants moins formés et moins impliqués dans les démarchés liées à la sécurité que les personnels de l'exploitant de l'établissement. La limitation du recours à l'intérim et à la sous-traitance et l'encadrement de ses modalités dans certains établissements doivent donc être étudiés ;

- en ce qui concerne le calendrier législatif, l'examen du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est envisagé en avril 2003. Celui du projet de loi transposant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau est envisagé en mars 2003. Enfin, un projet de loi plus large réformant la politique de l'eau est prévu au début 2004 ;

- la pluralité des tutelles s'exerçant sur les DRIRE fonctionne plutôt bien et apparaît comme un facteur d'enrichissement mutuel ; en ce qui concerne l'organisation du ministère, le renforcement des effectifs de l'inspection des installations classées constitue la principale priorité ;

- une directive européenne relative aux OGM est en préparation et son élaboration constitue la priorité de la présidence danoise de l'Union. Les principes qu'elle retient, en particulier la liaison entre la traçabilité et l'autorisation de mise sur le marché, paraissent pertinents. Il s'agit en outre d'un domaine où il paraît difficile d'agir efficacement dans un cadre national. L'intervention d'une loi sur la question n'apparaît donc pas opportune avant l'aboutissement de cette démarche communautaire ;

- une réunion récente des partenaires concernés par la mise en _uvre du programme Natura 2000 a permis de constater un certain dégel des positions de chacun. Les conditions du règlement de ce dossier sont donc réunies.

Un effort de pédagogie est toutefois nécessaire pour bien marquer la distinction entre la procédure de labellisation et les procédures de protection qui sont d'une autre nature. Il importe en outre de mobiliser les crédits nécessaires qui restent très insuffisants puisqu'ils s'élèvent aujourd'hui à environ 23 millions d'euros, ce qui ne représente qu'un dixième du montant qui serait nécessaire à terme ;

- l'examen du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sera l'occasion d'un débat sur la question des déchets nucléaires. Il convient d'avoir à l'esprit certains ordres de grandeur : par Français et par an, la production de déchets industriels classiques s'élève à environ 2,5 tonnes et celle de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue à environ 5 grammes, de sorte que le volume total cumulé des déchets fortement radioactifs à vie longue produits en France depuis le début du programme électronucléaire correspond à celui d'une piscine olympique. Il est difficile dans ces conditions de penser que le problème qu'ils posent ne pourra pas être réglé. Pour cela, un effort de recherche est nécessaire privilégiant la notion de réversibilité. L'échéance de 2006 ne paraît pas irréalisable et doit rester un objectif. Cette question importante pourrait faire l'objet d'une autre réunion dans le cadre du débat sur l'énergie.

M. Patrick Ollier, président, a en conclusion souscrit à cette proposition et souhaité que la ministre soit à nouveau entendue par la commission sur la question des déchets nucléaires.

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