COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 10

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 30 juillet 2002
(Séance de 15 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. François Roussely, président d'Electricité de France	2
- Informations relatives à la commission	22

La commission a entendu M. François Roussely, président d'Electricité de France.

Le président Patrick Ollier a rappelé que le Président de la République et le Premier ministre avaient estimé nécessaire la modification des statuts d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF) afin de permettre une ouverture minoritaire de leur capital.

Il a souhaité que M. François Roussely apporte, dans cette perspective, des précisions sur les points suivants :

- les modalités envisagées pour garantir le statut des personnels et leur régime de retraite ;

- le calendrier le plus opportun pour réaliser, d'une part, la modification du statut et, d'autre part, l'ouverture du capital ;

- les conséquences de l'évolution actuelle des marchés financiers sur cette opération ;

- les éléments disponibles sur la valeur d'EDF ;

- les perspectives d'évolution de l'état d'esprit des personnels qui, selon les résultats d'un récent sondage, sont majoritairement hostiles à l'ouverture du capital ;

- le projet industriel dans lequel s'inscrirait l'ouverture du capital et les partenaires susceptibles de participer à cette opération.

M. François Roussely a tout d'abord rappelé l'évolution historique du marché, en soulignant qu'EDF avait permis à la France d'assurer son indépendance énergétique depuis 50 ans et avait apporté à tous, en tous lieux, une électricité au meilleur coût et dans les meilleures conditions de qualité. Il a précisé que les récentes coupures en Californie, les tensions en Espagne ou la hausse de 25 % des prix en Suède pour cause de pénurie étaient venues nous rappeler que la continuité et la qualité de la fourniture, que nous avons souvent tendance à considérer comme acquises, ne le sont pas et que l'indépendance énergétique d'un pays exigeait une vision de long terme.

Il a ensuite indiqué que la situation avait changé, puisque les clients industriels d'EDF éligibles étaient aujourd'hui en mesure de choisir leurs fournisseurs d'électricité. Il a précisé que ces clients étaient de plus en plus internationaux et voulaient que leurs fournisseurs soient capables de leur fournir de l'énergie mais aussi des services annexes dans tous les pays où ils sont implantés. Il a ajouté que 30% des recettes d'EDF correspondaient à l'heure actuelle à la fourniture de clients éligibles et que ce serait le cas de 60 à 70% des recettes en 2004 puisque le marché français de l'électricité est actuellement ouvert à la concurrence à hauteur de 30 % et que, d'après les orientations prises lors du Conseil européen de Barcelone, des clients représentant plus de 60 % de la consommation d'énergie en France, qui devraient pouvoir choisir, en 2004, leur fournisseur d'électricité.

Dans ce cadre, il a décrit la stratégie que comptait adopter EDF face à ce nouveau contexte, en soulignant que celle-ci passait par plusieurs évolutions majeures. Il a indiqué que la première était d'ordre commercial et imposait à EDF d'ajouter à la logique d'offre, propre aux entreprises de service public, une logique de la demande prenant en compte, dans le respect du principe d'égalité, les attentes spécifiques de chaque catégorie de clients. Il a précisé que cette mutation commerciale de grande ampleur s'était déroulée sereinement.

La deuxième évolution, a-t-il ajouté, consiste en un double redéploiement. Celui-ci est d'abord d'ordre géographique et vise, d'une part, à offrir à des clients internationaux l'offre intégrée qu'ils attendent pour tous leurs sites et sans laquelle ces clients pourraient être perdus, y compris en France. Il a souligné que le contrat de groupe conclu avec l'Etat en mars 2001 définissait en conséquence un objectif ambitieux de développement international en prévoyant des investissements de 19 milliards d'euros sur la période 2001-2003. Il a précisé que cette croissance était aujourd'hui largement engagée puisque 12 milliards d'euros étaient déjà investis, avec des prises de participation notamment dans London Electricity Group au Royaume-Uni, EnBW en Allemagne et Edison en Italie. Il a rappelé que les principaux concurrents d'EDF poursuivaient une stratégie similaire puisque EON avait investi pour sa croissance externe 19 milliards d'euros sur la période 2000-2001, RWE, 17 milliards d'euros et ENEL 11 milliards d'euros. Il a ajouté que, contrairement à ce qu'affirmaient parfois les médias, les acquisitions d'EDF avaient été réalisées au prix de marché, ce qui pouvait être démontré pour chacune des opérations, et qu'il convenait maintenant de développer les synergies industrielles justifiant ces acquisitions afin de passer d'une fédération d'entreprises à un groupe véritablement intégré.

Puis, M. François Roussely a indiqué que le redéploiement géographique devait se doubler d'un redéploiement sectoriel permettant un élargissement de l'offre visant à proposer aux grands clients qui le souhaitent une offre multi énergies et multi services, incluant, par exemple, des prestations de maintenance. Il a souligné l'intérêt à cet égard de l'alliance conclue avec Vivendi Environnement et concrétisée par une prise de participation au capital de Dalkia, premier prestataire de services énergétiques en Europe.

M. François Roussely a ensuite évoqué les premiers résultats de cette politique en indiquant qu'EDF comptait désormais près de 13 millions de clients hors de France et 30 millions de clients en France et que la part du chiffre d'affaires réalisée hors vente d'électricité en France avait atteint 35 % en 2001 contre 25 % en 2000 et 19,6 % en 1999, et devrait atteindre 50 % en 2005.

Il a précisé que la dette du groupe restait dans la moyenne de celles des groupes comparables puisqu'elle représentait 22 milliards d'euros, alors que le chiffre d'affaires consolidé dépassait 40 milliards d'euros et que l'excédent brut d'exploitation était supérieur à 9,5 milliards d'euros.

En conséquence, M. François Roussely a jugé que la taille et l'efficacité d'EDF situaient le groupe parmi les premiers énergéticiens du monde.

Puis, il a tenu à rappeler que les exigences de la concurrence et du développement à l'international ne devaient pas faire perdre de vue les missions de service public de l'entreprise en France qui sont au c_ur des valeurs d'EDF.

Il a d'ailleurs précisé que le contrat de groupe avec l'Etat prévoyait, sur la période 2001-2003, l'investissement en France de 9 milliards d'euros pour l'amélioration de la qualité du service public. Il a en outre indiqué que, depuis 1999, EDF agissait pour renforcer la solidarité avec les clients démunis, pour la maîtrise de la demande d'énergie et pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux publics, dont les tempêtes de 1999 ont rappelé la fragilité.

Puis, il a indiqué qu'EDF accordait une écoute attentive à ses clients et avait envoyé, en juin 2001, près de 17 millions de questionnaires à ses abonnés auxquels plus d'un million d'entre eux avaient répondu. Il a précisé que pour répondre aux attentes exprimées à cette occasion, EDF s'était engagé notamment en matière de protection de l'environnement, de transparence de l'information, de qualité de l'accueil de la clientèle, de promotion des économies d'énergie et de droit à l'électricité pour tous. Il a estimé que ces initiatives avaient été bien accueillies et que leur mise en _uvre s'inscrivait dans la durée, par exemple avec l'établissement de points d'accueil dans les quartiers sensibles.

Il a souligné l'importance de ces actions pour la cohésion de l'entreprise qui, à l'heure où elle se transforme profondément, manifeste ainsi la pérennité de son attachement à des valeurs qui, elles, ne changent pas.

Il a ensuite tenu à rappeler que les missions de service public avaient un coût et que l'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations de cogénération, et peut-être demain, par des éoliennes, se traduisaient par un surcoût de 900 millions d'euros par an qui n'est pour l'instant pas compensé. Il a estimé que si ce surcoût n'était pas compensé à un titre ou à un autre, il était évident que les comptes de l'entreprise s'en ressentiraient, ajoutant que si la promotion de certaines filières de production pouvait être pertinente du point de vue de la politique énergétique, l'électricité ainsi produite n'était pas nécessaire puisqu'EDF exporte déjà 15 % de l'électricité qu'elle produit. Il s'est en outre interrogé sur la compatibilité avec l'objectif de maîtrise des émissions de gaz carbonique, des conditions dans lesquelles certains gros exploitants d'installations de cogénération produisent, en achetant du gaz, de l'électricité qu'ils revendent ensuite à EDF à un prix plus de 2,5 fois supérieur au coût marginal de production de celle-ci.

Il a également rappelé que, dans ce contexte d'accroissement de certaines charges et d'ouverture à la concurrence, les prix d'EDF avaient néanmoins baissé de 14 % au cours des quatre dernières années et qu'ils étaient, hors taxes, les plus bas d'Europe, aussi bien pour les clients industriels que pour les particuliers.

Puis, M. François Roussely a évoqué les conditions de la réussite de la mutation actuelle d'EDF. Il a estimé que la première était que les fonds propres de l'entreprise soient confortés. Il a en effet rappelé que la dernière augmentation de capital datait de 1982, que l'entreprise s'était désendettée de 100 milliards de francs en dix ans et que l'ouverture du capital constituait l'une des réponses au problème des fonds propres. Il a également souligné que le changement de forme juridique d'EDF, qui est actuellement un établissement public industriel et commercial, permettrait en outre de libérer l'entreprise des limites à son développement liées au principe de spécialité.

Il a ajouté que, si la première condition de réussite était financière, la seconde était bien sûr, sociale. Il a souligné la forte cohésion sociale de l'entreprise, qui s'est illustrée lors des tempêtes de décembre 1999, et a précisé que, pendant une année, tous les agents avaient été associés directement à la réflexion sur l'avenir de l'entreprise, ce processus ayant abouti à une convention réunissant près de 10 000 d'entre eux, à l'occasion de laquelle des engagements ont été souscrits par la direction.

En conclusion, M. François Roussely a indiqué qu'il convenait de trouver une troisième voie, entre la nostalgie de 1946 et le mythe, aujourd'hui flétri, d'Enron et qu'il s'attacherait à suivre cette autre voie permettant le développement d'EDF dans un environnement concurrentiel et dans le respect de ses valeurs.

M. François Roussely a ensuite répondu aux questions de M. Patrick Ollier, président. Il a, tout d'abord, indiqué que le statut du personnel évoluerait naturellement par l'ajout progressif de dispositions négociées dans le cadre de la branche sous forme de conventions collectives, qui seront à terme conclues dans un cadre européen.

En ce qui concerne les retraites, M. François Roussely a précisé qu'une action s'imposait même en l'absence d'une ouverture du capital. Il a en effet rappelé que, même dans le cadre d'un établissement public, les comptes d'EDF ne seront bientôt plus certifiables du fait de la charge que représentent les pensions sur le compte d'exploitation, puisqu'aux versements des agents, qui paient une cotisation de 7,85 % de leur salaire, s'ajoute une contribution d'équilibre versée par l'entreprise. Il a indiqué que cette contribution s'élevait aujourd'hui à 52 % de la masse salariale mais qu'elle passerait à 90 % de celle-ci en 2010 et qu'elle la dépasserait ensuite, ce que l'entreprise ne pourrait pas supporter, la concurrence empêchant d'en faire supporter le coût aux clients.

M. François Roussely a donc indiqué qu'il comptait engager, dès la rentrée et, en collaboration avec le président de Gaz de France (le personnel des deux entreprises étant majoritairement commun), des négociations avec les organisations syndicales sur ce sujet. Il a précisé que la solution qu'il envisageait comportait trois éléments : le transfert de la gestion des droits acquis des agents déjà retraités à un établissement public spécialisé moyennant le versement d'une soulte à celui-ci, l'adossement de cet établissement à un régime de droit commun dans un délai de quatre à cinq ans et, enfin, l'adaptation du régime existant qui postulera, à un moment ou à un autre, une majoration du taux de cotisation des agents, qui est actuellement de 7,85 % contre en moyenne 11 à 12 % pour les principaux concurrents européens d'EDF.

Il a ajouté que cette négociation devrait se dérouler en deux étapes : une première au niveau de la branche et des entreprises et une seconde au niveau des pouvoirs publics, concernant notamment la durée des cotisations. Il a précisé que la première étape permettrait d'aboutir à un régime de retraites de droit commun, préalable nécessaire à l'ouverture du capital notamment en raison des contraintes imposées par la norme comptable IAS (International Accounting Standards) et du fait que le coût des charges prévisibles est du même ordre de grandeur que l'estimation basse de la valeur de l'entreprise, soit 40 milliards d'euros.

Concernant le calendrier d'ouverture du capital de l'entreprise, il a considéré qu'il dépendait évidemment des pouvoirs publics mais qu'il comporterait a priori quatre séquences : en premier lieu, les organisations syndicales devraient être reçues par les ministres compétents dans les jours à venir ; en deuxième lieu, la négociation sociale au niveau de la branche et des deux entreprises devrait être menée au dernier trimestre 2002 ; en troisième lieu, un projet de loi organisant le changement de forme juridique, posant le principe de l'ouverture du capital et comportant les dispositions nécessaires à l'adaptation du régime de retraite sur la base de l'accord intervenu avec les organisations syndicales pourrait être examiné au cours du premier trimestre 2003 ; enfin, ne resteraient plus à traiter que les questions d'alliances industrielles et de mise sur le marché, ce qui permettrait d'attendre un rétablissement des marchés financiers.

Puis, il a estimé qu'il était prématuré de valoriser l'entreprise, compte tenu notamment de l'impact de la durée de vie du parc nucléaire qui n'est pas connue. Il a malgré tout précisé que l'on pouvait considérer le chiffre de 40 milliards d'euros comme représentant le bas de la fourchette. Il a souligné qu'il était favorable à une valorisation prudente de l'entreprise afin d'éviter que le cours de l'action ne soit, dans quelques années, inférieur à sa valeur d'introduction mais que l'Etat aurait évidemment intérêt à maximiser les recettes tirées de l'ouverture du capital.

Enfin, concernant l'opinion du personnel de l'entreprise par rapport à la privatisation, il s'est déclaré très satisfait du fait que 47 % des agents y soient favorables et que 57 % d'entre eux envisagent d'acheter des titres. Il a jugé, au regard de l'histoire d'EDF, que le fait que seuls 51 % des agents soient opposés à l'évolution du statut était encourageant et a estimé que des explications et une négociation permettraient de les convaincre que cette évolution n'était pas un bouleversement mais une étape normale et indispensable dans le projet industriel de l'entreprise qui est d'être le premier énergéticien européen.

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable pour 2003, a noté que si l'enfouissement des lignes électriques de basse tension ne semblait pas poser de problème particulier, tel n'était pas le cas s'agissant des lignes à très haute tension. Il a ainsi évoqué le refus initial du Réseau de transport d'électricité (RTE) de procéder à un tel enfouissement dans les parcs naturels du Verdon et de Brière, en raison du coût de ces opérations ; soulignant que des fonds européens ou des financements prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-région pourraient être affectés à ces enfouissements, il a souhaité que le dialogue soit renoué entre les élus locaux, EDF et le RTE et que des études complémentaires soient menées. Il a par ailleurs regretté que les techniciens refusent de s'adapter aux nouvelles technologies qui permettent pourtant l'enfouissement des lignes électriques, comme l'a montré M. Christian Kert dans son rapport relatif à l'apport de nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques à haute et très haute tension, réalisé pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

M. Claude Birraux, s'exprimant au nom du groupe UMP, a ensuite souhaité obtenir des précisions sur les conséquences immédiates pour EDF de la non augmentation de ses tarifs, décidée par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

Puis, après avoir souligné que le développement international d'EDF en Europe avait illustré le caractère illusoire voire contre-productif des limitations à l'exercice de certaines activités comme le négoce prévues par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et souligné par l'opposition lors de la discussion de celle-ci, il a souhaité que M. François Roussely justifie les investissements réalisés par EDF en Argentine, où sa filiale enregistrerait, selon la presse, des pertes de l'ordre de 100 millions d'euros par mois.

Il a également souhaité obtenir des précisions sur la durée de vie des centrales nucléaires ainsi que sur le renouvellement du parc nucléaire. Il a en particulier souhaité savoir si le président d'EDF estimait que le projet EPR (European pressurized reactor) était toujours d'actualité et si celui-ci disposait d'informations sur un éventuel intérêt manifesté à son égard par les électriciens allemands.

M. Claude Birraux a ensuite évoqué trois directives européennes en préparation, concernant le démantèlement des centrales nucléaires, la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs. Il a notamment demandé quel serait l'avenir réservé aux provisions pour démantèlement en cas de privatisation d'EDF en notant que des provisions de même nature s'étaient « évaporées » lors des privatisations britanniques. S'agissant de la sûreté nucléaire, il a fait part de ses craintes concernant la création d'un corps d'inspecteurs d'installations nucléaires européens, auquel pourraient participer certains Etats membres tels que l'Autriche, le Danemark ou l'Irlande qui ont une expérience faible ou nulle dans ce domaine et a en outre rappelé qu'existaient déjà, au niveau international, des normes définies par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

S'agissant des sources d'énergie renouvelables, il a souhaité connaître l'analyse du président d'EDF sur les perspectives de respect de l'objectif indicatif fixant à 21 % en 2010 la proportion d'électricité produite à partir de telles sources, en application de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Il s'est également enquis de la position de M. François Roussely sur l'obligation d'achat d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables qui s'impose à EDF et sur la solution alternative que constitueraient des « certificats verts » permettant la création d'un marché européen de l'électricité issue des sources d'énergie renouvelables.

Enfin, il a souhaité savoir si EDF envisageait une alliance avec Gaz de France (GDF) ou une autre entreprise gazière une fois que son capital serait ouvert et quelles étaient les perspectives envisagées pour la direction EDF-GDF services actuellement commune aux deux établissement publics.

S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. Christian Bataille, après s'être réjoui de l'audition de M. François Roussely dès le début de la législature, a observé que, depuis des décennies, EDF était l'expression d'un consensus national, permettant la conduite d'une politique énergétique malgré les aléas électoraux, et a déclaré qu'il partageait beaucoup des propos de M. Claude Birraux. Notant que M. François Roussely, peut-être avec une part de forfanterie, avait qualifié EDF de « premier électricien mondial », il a estimé que cet établissement public devrait plutôt avoir vocation à constituer le principal pilier d'une politique européenne de l'énergie. Puis, il a regretté que le Gouvernement ait clairement opté pour une logique de libéralisation menant à terme à la privatisation d'EDF, alors que l'activité de cet établissement s'inscrit depuis des décennies dans une logique de planification énergétique à l'opposé des fluctuations de court terme du CAC 40. Il a estimé que l'établissement public était aujourd'hui à la croisée des chemins et a déploré que soit couru le risque de l'abandonner aux forces du marché au détriment d'une vision de long terme.

Par ailleurs, il a jugé très optimistes les propos tenus par M. François Roussely quant à l'appréciation portée par le personnel d'EDF sur une éventuelle ouverture du capital et a rappelé que l'enthousiasme dont les agents de France Télécom avaient pu faire preuve dans une situation analogue avait fait long feu, ceux-ci n'ayant souvent pas même pu profiter de leur portefeuille de titres acquis lors de l'ouverture du capital, dont la valeur a sinon régressé, du moins stagné.

Abordant la question de la sécurité, il a noté que la gestion des centrales nucléaires et le traitement des déchets étaient aujourd'hui placés sous l'égide des pouvoirs publics et s'est demandé comment l'Etat pourrait être garant d'une telle sécurité si l'exploitation des centrales nucléaires devait relever d'une entreprise privée.

Rappelant qu'il avait été le rapporteur de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il a observé que le législateur avait souhaité limiter les pouvoirs de la Commission de régulation de l'électricité (CRE) et a souhaité savoir quelles étaient les relations entre EDF et un organisme qui agit comme un éternel donneur de leçons et si, selon M. François Roussely, les pouvoirs dévolus au régulateur devaient être accrus.

Concernant l'obligation d'achat d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, il a rappelé que, pour l'heure, l'électricité restait principalement produite à partir d'énergie nucléaire et estimé qu'il serait de bon sens d'avoir, en complément, recours au cycle combiné au gaz plutôt qu'à l'énergie éolienne ou à la cogénération, dont la promotion constitue un gaspillage coûteux pour les consommateurs.

Enfin, il a estimé qu'en raison de l'interconnexion des réseaux, la vocation d'EDF était avant tout européenne et devait le rester ; déplorant les investissements qu'il a jugés hasardeux, réalisés par cet établissement, notamment en Argentine, il a souhaité savoir si un recentrage de son activité en Europe était envisagé.

Puis, M. François Sauvadet, s'exprimant au nom du groupe UDF, a souhaité obtenir des précisions sur les points suivants :

- les conséquences à court terme de la non augmentation des tarifs d'EDF dans le cadre de la stratégie internationale de cet établissement ;

- les marges de progression autorisées par le marché pour les tarifs pratiqués par EDF ;

- les perspectives en matière de gains de productivité ;

- la gestion de la dette d'EDF dans le cadre d'une ouverture de son capital, la transparence en la matière étant une condition indispensable pour établir la confiance des investisseurs ;

- le rythme auquel sera menée l'ouverture du capital d'EDF ;

- le sentiment des agents d'EDF s'agissant de la réforme de leur système de retraite et notamment concernant la progression du taux de leur contribution, évoqué par M. François Roussely avec optimisme ;

- les leçons tirées des expériences passées menées par d'autres en matière de statut des agents qui ont conduit à des situations diverses et à des tensions ;

- l'avenir du parc nucléaire et les perspectives de son renouvellement ;

- le coût de l'énergie éolienne et l'approche d'EDF en la matière sur un plan industriel ;

- la position d'EDF concernant l'EPR, eu égard à la nécessité de mener une politique ambitieuse dans le domaine de l'énergie nucléaire ;

- les sources d'énergie renouvelables susceptibles de concilier exigences environnementales et contraintes économiques, dans une perspective de développement durable.

S'exprimant au nom du groupe communistes et républicains, M. Jacques Desallangre a attiré l'attention sur l'excellence des résultats d'EDF dans la longue durée alors que celle-ci n'est pas privatisée ; attribuant ces performances à l'organisation du secteur énergétique issue la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il s'est alors interrogé sur la pertinence d'une privatisation de l'établissement. Il a en outre souligné que la présence de l'Etat dans le capital de grandes entreprises constituait une garantie sérieuse notamment quant à la régularité de leurs comptes et à leur solidité financière, contrairement à ce qui a pu être observé s'agissant d'entreprises privées comme Vivendi Universal. Il s'est demandé si, en conséquence, l'ouverture du capital d'EDF, qui conduira sans doute à la privatisation totale de l'établissement dans un second temps, ne risquait pas de susciter des craintes.

Il a ensuite demandé comment une entreprise privatisée, donc susceptible de faire l'objet d'offres publiques d'achat, éventuellement hostiles, pourrait garantir une indépendance énergétique à la France.

Notant qu'EDF bénéficiait d'une capacité de financement importante, il s'est interrogé sur l'intérêt de la stratégie actuelle axée sur la conquête de nouvelles parts du marché mondial, du point de vue de l'objectif ultime qui doit être d'assurer à la France l'indépendance énergétique, une énergie de qualité et peu onéreuse et un service public de l'électricité efficace.

Il a ensuite souhaité savoir en quoi les attentes des clients en matière d'offres spécifiques, qui ne sont pas nouvelles et auxquelles EDF a su répondre par le passé, étaient de nature à imposer la privatisation de l'établissement. Il a en outre demandé comment EDF, une fois privatisée, pourrait concilier l'impératif de rémunération d'actionnaires parfois très exigeants, comme ceux des fonds de pension, et ses obligations en matière de service public et de sécurité des installations dont il a douté qu'elles soient préservées dès lors que l'Etat n'en serait plus le garant.

En réponse aux différents intervenants, M. François Roussely, président d'Electricité de France, a apporté les précisions suivantes :

- les oppositions suscitées par les projets de construction de lignes à très haute tension illustrent la profonde évolution des esprits : alors que l'électrification constituait, il y a une cinquantaine d'années de cela, un bienfait impatiemment attendu, elle est aujourd'hui considérée comme due tandis qu'une attention croissante est accordée aux préoccupations environnementales. Celle-ci est légitime et des efforts importants sont faits en matière d'enfouissement des lignes lorsque les solutions techniques existent. Ce n'est pas le cas sur des trajets significatifs pour les lignes à 400 000 volts dont l'enfouissement nécessiterait la construction de grandes tranchées qui, mêmes couvertes, défigureraient autant le paysage que des lignes aériennes. Il y a par ailleurs un arbitrage à faire entre la protection des paysages et la sécurité d'approvisionnement. Ainsi, l'approvisionnement électrique des Alpes-Maritimes n'est aujourd'hui assuré que par une ligne traversant le Var et celle-ci pourrait être coupée, par exemple à l'occasion d'un incendie de forêt ce qui rend nécessaire la réalisation du projet de ligne à très haute tension sur le trajet Boutre-Carros. De même, en Bretagne la situation est proche de celle de la Californie c'est-à-dire qu'il n'y a ni capacités de production suffisantes localement, notamment en raison de la maladresse d'EDF dans le passé, ni interconnexion satisfaisante des réseaux. Cette situation a abouti, en Californie, à imposer des économies d'énergie dans les services publics et à une renationalisation des réseaux. Il faut donc, bien sûr, intégrer le plus en amont possible la dimension environnementale mais l'intérêt collectif attaché à la sécurité d'approvisionnement doit également être pris en compte. Il est bon que les certitudes, parfois trop solides, des techniciens quant au meilleur tracé soient remises en cause, mais il faut, à un moment donné, sortir du doute et prendre une décision ;

- une augmentation de 1 % des tarifs de l'électricité pour les clients non-éligibles représente, en année pleine, un supplément de recettes de 200 millions d'euros pour EDF. L'augmentation de 4,9 % demandée par EDF aurait rapporté à l'entreprise 500 millions d'euros sur six mois. L'année dernière, alors que le contrat de groupe prévoyait une augmentation de 3,4 % au 1^er novembre, le Gouvernement n'a autorisé qu'une augmentation de 1 %. Les comptes en ont été affectés et les mêmes causes produiront les mêmes effets. Ces décisions gouvernementales répondent à des préoccupations qui peuvent être comprises mais il faut nuancer l'idée selon laquelle l'augmentation envisagée aurait été injuste socialement, dans la mesure où elle n'aurait alourdi, en moyenne, que de 10 ou 11 euros la facture annuelle de l'usager et où EDF consent d'importants efforts en matière sociale, notamment dans le cadre des Fonds de solidarité énergie ;

- s'agissant des marges de man_uvre dont dispose EDF pour le relèvement de ses tarifs, il faut rappeler qu'en Allemagne, les prix ont récemment augmenté de 9 à 15 %. Il existe d'autre part des perspectives de gains de productivité au niveau du groupe, essentiellement via l'exploitation des synergies avec les filiales les plus récemment acquises, par exemple en matière d'achats ou par le biais d'une meilleure coordination des arrêts des tranches nucléaires. Ceci étant, les gisements de productivité sont limités. Une politique d'économie sur l'ensemble des achats est conduite et a notamment été illustrée par la baisse de 30 % des coûts du combustible obtenue de la COGEMA. La masse salariale est maîtrisée et le passage à 35 heures s'est fait à masse salariale constante, sous réserve du coût des heures supplémentaires liées aux tempêtes de 1999. Les charges de pension augmentent quant à elles pour des raisons liées à la pyramide des âges ;

- s'agissant des investissements d'EDF à l'étranger, l'entreprise a investi initialement un peu moins de 1,4 milliard d'euros en Argentine et la rentabilité de cette opération a été assurée dés la deuxième année. Pendant plusieurs années consécutives, jusqu'à l'année 2001 incluse, la filiale argentine d'EDF, Edenor, a rapporté au groupe plusieurs centaines de millions d'euros de résultat net. La présence d'EDF dans des pays comme l'Argentine, le Brésil ou la Chine s'explique par le fait qu'ils connaissent une très forte croissance de la consommation d'énergie. En outre, le haut du compte d'exploitation d'Edenor est équilibré, les Argentins payant leurs factures et les coûts fixes ayant été réduits. Les difficultés, communes à toutes les entreprises françaises présentes en Argentine, qu'il s'agisse d'EDF, de Suez, de France Télécom ou de Total Fina Elf, sont liées au fait que leurs filiales sont endettées en dollars et que le cours du dollar par rapport au peso s'est accru de 350 %. L'investissement réalisé en Argentine ne peut pas être qualifié d'hasardeux ; il présentait un risque mais celui-ci était rémunéré puisque, avant 2002, le retour sur investissement était compris entre 15 % et 20 % par an. La situation argentine est, en outre, particulière car le pays s'est véritablement effondré, ce qui n'est pas le cas du Brésil dont l'économie connaît des hauts et des bas mais où les profits dégagés dans les phases hautes du cycle font plus que couvrir les pertes des périodes de récession. Cela étant, le développement international d'EDF, qui répond essentiellement au souci d'assurer une continuité de service aux clients par delà les frontières, s'inscrit d'abord dans l'espace économique européen. Il s'agit également de diffuser ainsi les valeurs de l'entreprise et le groupe EDF a d'ailleurs créé un comité d'entreprise européen. Mais il s'est poursuivi aussi dans les autres parties du monde, là où s'ouvrent des marchés. C'est l'occasion pour EDF d'apporter ses valeurs et son savoir-faire, comme par exemple, en Chine, dans les domaines nucléaire, hydraulique, thermique et du transport ;

- il y a une tendance générale à la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Près d'une dizaine de centrales, aux Etats-Unis, ont obtenu des autorisations d'exploitation pour des durées allant jusqu'à soixante ans. En France, au-delà des trente premières années de fonctionnement, une nouvelle autorisation est nécessaire tous les dix ans. La centrale la plus ancienne est celle de Fessenheim qui fonctionnera depuis trente ans en 2008 et ce n'est qu'alors qu'il sera possible de savoir si le prolongement de son exploitation est autorisé. Les prescriptions de l'autorité de sûreté, très exigeante en France, conduisent EDF à des dépenses importantes de maintenance ce qui pourrait faciliter le prolongement de la durée de vie du parc ;

- le projet EPR (European Pressurized Reactor) ne doit pas être analysé du seul point de vue du renouvellement du parc électronucléaire français dont le début est sans doute relativement lointain puisque, si la durée de vie de la centrale la plus ancienne, celle de Fessenheim, était portée à 50 ans, son remplacement n'interviendrait pas avant 2028. Ce projet doit être poursuivi car il est le prix du maintien de l'excellence : en premier lieu, celle des agents exploitant les centrales et surtout celle des constructeurs nucléaires européens sans laquelle ce sont des fournisseurs américains qui assureront le renouvellement du parc de production français. Il importe en effet de rappeler que les Américains ont doublé le montant des bourses accordées aux étudiants en physique nucléaire et ont augmenté le nombre de départements de physique nucléaire dans leurs universités. Du point de vue de l'intérêt général, l'opportunité du projet EPR ne fait donc pas de doute ;

- les craintes d'une évaporation des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la fin du cycle du combustible ne sont pas justifiées s'agissant d'EDF. Leur gestion par des autorités extérieures qui les placeraient en actions présenterait de nombreux inconvénients par rapport à la situation actuelle où ils sont placés en actifs industriels. Dans la mesure où ceux-ci sont liquides et de bonne qualité, ils présentent les mêmes garanties que les parcs immobiliers constitués par les sociétés d'assurance ;

- en matière de sûreté nucléaire, EDF est soumise aux contrôles de l'Agence internationale de l'énergie atomique et à ceux de ses pairs électriciens, qui sont les meilleurs spécialistes. Ce système est préférable à un contrôle par des techniciens n'ayant qu'une connaissance livresque du secteur ;

- la direction EDF-GDF Services semble effectivement devoir être dissociée à terme en deux entités commerciales indépendantes, du fait de la concurrence croissante qui existe, au niveau du client final, entre le gaz et l'électricité. Pour autant, l'opérateur de réseau peut rester commun entre EDF et GDF. Il est d'ailleurs prévu d'engager une réorganisation selon ce schéma à l'automne 2002 ;

- EDF n'a pas vocation aujourd'hui à devenir actionnaire majoritaire de GDF. Les deux entreprises ont des points de friction concurrentiels mais conservent néanmoins en commun leur logique de prestataire de service public ;

- l'évocation des résultats et des perspectives d'EDF ne relève pas d'une quelconque forfanterie mais traduit simplement la fierté légitime de ses agents et de son président ;

- les déboires concernant l'alimentation en électricité subis par la Californie montrent qu'il est essentiel de prendre en compte le long terme, ce que prévoit la loi du 10 février 2000 dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements. Il est nécessaire de concilier le marché et la vision de long terme, puisque le marché est myope vis-à-vis d'investissements qui mettent dix ans à être décidés puis dix ans à être réalisés et qui ont une durée de vie d'un demi-siècle ;

- la comparaison avec France Télécom n'est pas très pertinente, car l'industrie de l'électricité n'est pas sujette, comme celle des télécommunications, à des crises spéculatives engendrées par des taux de croissance explosifs de la demande : le rythme de progression du marché européen de l'électricité est de 1,5 à 2 % l'an, ce qui range plutôt les actifs du secteur au rang des valeurs de « père de famille » ;

- avec l'ouverture à la concurrence, EDF perd des clients mais ne supprime pas pour autant d'emplois. Il faut donc à la fois gagner de nouveaux clients et trouver des gains de productivité ;

- les conditions de gestion de la sûreté ne seront pas modifiées par l'ouverture du capital, dans la mesure où les contrôles resteront sous la responsabilité de l'Etat. La sûreté nucléaire n'est pas, par exemple, moins bien assurée aux Etats-Unis où les exploitants des centrales sont des entreprises privées. La gestion finale des déchets à haute activité et à vie longue ne peut relever que de l'Etat compte tenu de leur durée de vie mais il appartient à l'exploitant d'en assurer le financement ;

- EDF entretient plutôt des relations de confiance avec la Commission de régulation de l'électricité, dont le dernier rapport d'activité a été d'une tonalité très mesurée. Il est en fait utile pour une entreprise qui a beaucoup de certitudes de disposer ainsi d'un regard extérieur sur son activité. Dans l'Europe du Sud, y compris en France, la culture de l'arbitrage est plus développée que celle de la régulation propre aux pays anglo-saxons, à laquelle il nous faudra nous adapter. Il serait souhaitable à terme que cette régulation soit transférée à l'échelon européen ;

- en complément de la production nucléaire, EDF a besoin de cycles combinés au gaz, de turbines à combustion et d'énergie hydraulique, l'eau présentant l'immense avantage de pouvoir se stocker et de permettre une réponse adaptée aux pics de consommation d'électricité. EDF a perdu une partie importante de ses capacités de production dans ce domaine avec l'évolution de la Compagnie nationale du Rhône. Le développement d'installations de pompage turbinage est donc souhaitable ;

- l'ouverture du capital nécessite de prendre le temps nécessaire au dialogue social afin de convaincre les personnels. La mise sur le marché ne peut donc intervenir avant fin 2003 ou début 2004 ;

- EDF, en combinant sa stratégie économique avec ses valeurs de service public, son projet social et son action en matière de protection de l'environnement, s'inscrit totalement dans une logique de développement durable ;

- le statut du personnel n'a pas à être modifié à l'occasion de l'ouverture du capital, à l'exception des dispositions relatives aux retraites. Il n'est pas souhaitable d'aller vers la constitution d'un système de retraite à deux vitesses, les agents actuellement en poste gardant le statut actuel alors que les nouveaux embauchés se verraient proposer un système différent. Les modalités de retraite des agents déjà retraités, dont la période de cotisation est derrière eux, ne doivent pas être modifiées mais, en revanche, les mesures nouvelles devront s'appliquer aux agents en activité, ce qui implique de modifier la promesse sociale qui leur a été faite à leur entrée dans l'entreprise, afin de préserver l'homogénéité de celle-ci. Il faut, en outre, même s'il est adossé au régime général, maintenir le régime spécial qui est un élément de l'identité de l'entreprise. On peut envisager un corps commun à toutes les entreprises du secteur et un régime spécifique à l'entreprise ;

- l'obligation d'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables n'a de sens que si le système est rapidement dégressif et que les industriels des filières soutenues établissent en quelques années la viabilité économique de celles-ci. Il est vrai que le coût très faible de l'électricité d'origine nucléaire empêche le développement de filières alternatives ce qui justifie des mécanismes de soutien mais ceux-ci ne doivent pas aboutir à offrir des niches tarifaires à des industriels vivant des subventions d'EDF, alors que cette entreprise entre dans la concurrence ;

- EDF est allé aussi loin que le lui permettait le statut issu de la loi de 1946 pour s'adapter aux évolutions du contexte économique et réglementaire. La nationalisation, en 1946, s'expliquait par les spécificités du secteur et l'importance des besoins de financement que seul l'Etat pouvait satisfaire. Pour investir dans une activité marchande, il existe aujourd'hui de nombreux moyens de trouver des capitaux qui n'étaient pas disponibles alors et le programme électronucléaire a, par exemple, pu être financé par un appel aux marchés obligataires. Il est donc préférable que les moyens publics soient concentrés sur des missions, par exemple en matière d'aménagement du territoire ou de politique de la ville, que seule la puissance publique peut financer. En outre, le statut actuel d'EDF fait obstacle à son développement par exemple en Italie et en Espagne ;

- la péréquation tarifaire n'est pas menacée par les évolutions en cours puisqu'elle tient au fait que le tarif du transport de l'électricité qui s'applique à tous les fournisseurs est indépendant de la distance. Elle est également garantie dans les départements d'outre-mer où le coût de production de l'énergie est pourtant beaucoup plus onéreux ;

- EDF est en mesure de concilier les intérêts contradictoires des clients, du personnel, des futurs actionnaires et des générations présentes et futures comme elle l'a fait depuis de nombreuses années durant lesquelles aucune subvention publique n'a été versée à l'entreprise qui a rémunéré son actionnaire, l'Etat.

D'autres commissaires sont ensuite intervenus.

M. Jean-Pierre Nicolas a souhaité obtenir des précisions complémentaires sur les investissements internationaux d'EDF. Rappelant que la prise de contrôle d'Edenor pour un coût de plus de 650 millions de dollars datait du printemps 2001 et que l'effondrement de l'économie argentine s'était produit six mois après, il a souhaité savoir si cette acquisition avait pu être rentabilisée sur une période aussi courte. Il a également souhaité savoir s'il était exact que le représentant de l'Etat au conseil d'administration d'EDF International avait consigné, à propos de cette acquisition, des réserves faites en séance sur le procès verbal.

Soulignant ensuite qu'EDF avait acquis environ 18 % du capital d'Italenergia mais ne disposait que de 2 % des droits de vote et que la presse avait titré sur le fait qu'EDF « payait chèrement sa campagne d'Italie », il a souhaité que le président d'EDF précise l'état exact des engagements de toute nature, y compris hors bilan et notamment ceux pris vis-à-vis de Fiat et des autres partenaires par l'établissement public en Italie.

Puis, rappelant qu'EDF aurait récemment recapitalisé sa filiale brésilienne Light à hauteur d'un milliard de dollars, il a souhaité savoir quels avantages en résultaient et demandé si les évolutions économiques et financières prévisibles au Brésil ne risquaient pas de conduire à de fortes pertes sur la valeur de ce capital.

Enfin, il a évoqué les ventes massives d'actifs dits non stratégiques réalisées par EDF qui se sont traduites, à court terme, par une amélioration immédiate du résultat mais qui entraîneront, pour les années futures, une augmentation sensible des charges, des loyers se substituant à l'amortissement de ces biens. Il s'est demandé si les entreprises procédant à de telles opérations n'étaient pas des entreprises déjà en difficulté comme l'illustre l'exemple de Vivendi Universal.

M. François-Michel Gonnot abordant la question du financement du passage du personnel à un horaire de travail de 32 heures, a demandé au président d'EDF s'il était exact que le quart du personnel travaillait actuellement 32 heures hebdomadaires et que cette réduction du temps de travail avait été réalisée avec une réduction de salaire limitée à 3 % la rendant coûteuse pour l'entreprise. Puis, il a souhaité obtenir des précisions sur les perspectives de reconduction de cet accord de réduction du temps de travail qui doit arriver à échéance à la fin 2002.

M. Jean Dionis du Séjour a demandé des précisions sur le devenir du financement des _uvres sociales d'EDF, qui est aujourd'hui assuré par une contribution de 1 % du chiffre d'affaires dans le cadre de l'ouverture du capital.

Puis, il a souhaité savoir si EDF finançait des recherches sur la voiture électrique et si l'intégration actuelle de l'EDF était toujours un atout ou si, avec l'ouverture du capital, le fait que l'entreprise assume les fonctions de production, de transport, de distribution et de vente d'électricité ne deviendrait pas bientôt un handicap, ces différentes fonctions répondant à des logiques économiques différentes, voire contradictoires.

M. Edouard Leveau a interrogé M. François Roussely sur les points suivants :

- EDF va-t-elle se retirer du programme de cogénération de l'usine du Havre, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l'économie locale ?

- n'est-il pas urgent de construire un nouveau réacteur, ce qui serait possible en Seine-Maritime, où il existe déjà deux sites électronucléaires, celui de Paluel qui compte quatre réacteurs, et celui de Penly, qui en compte deux ?

- est-il possible que les problèmes d'électricité que la Californie a connus réapparaissent là-bas, voire en France ?

Puis, M. Joël Giraud a évoqué les problèmes posés par les rapports entre production hydroélectrique et sports et loisirs nautiques, soulignant que les sports nautiques, qui occupent une place importante dans l'économie touristique, risquent d'être affectés par l'évolution du statut d'EDF, qui pourrait avoir une influence sur les accords informels qui prévalent dans les relations entre EDF, les collectivités territoriales, les fédérations sportives et les acteurs socio-professionnels.

Il a estimé qu'il s'agissait là d'un double problème, concernant tant les activités nautiques sur les retenues de barrages, compte tenu du fait que la vocation touristique des plans d'eau artificiels les plus anciens (par exemple Serre-Ponçon dans les Hautes-Alpes) n'est pas reconnue dans les textes les régissant et du manque de garantie concernant le niveau de remplissage qui affecte l'utilisation et le développement à des fins touristiques de ces sites, que les activités nautiques sur les parcours dont le régime hydraulique est modifié par la présence d'un barrage, où la navigabilité des parcours est tributaire des régulations faites en amont et où les conventions de garantie d'accès aux parcours nautiques sont de plus en plus difficiles à établir avec les fédérations sportives ou les collectivités.

M. Joël Giraud a jugé souhaitable, dans la perspective des projets de loi à venir, que M. François Roussely désigne un interlocuteur aux députés sur ce sujet et que la commission de la production et des échanges mette en place un groupe de travail, associant, notamment, les représentants des fédérations sportives concernées.

M. Yves Deniaud, usant de la faculté offerte par l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale, a interrogé M. François Roussely sur la réforme comptable engagée par EDF qui s'est traduite par un transfert de dépenses d'exploitation en dépenses d'investissement et surtout par des reprises massives de provisions, à hauteur de deux milliards d'euros. Soulignant que divers exemples récents conduisaient les marchés financiers à s'inquiéter des conséquences d'une imagination excessive en matière comptable, il a souhaité savoir, d'une part, si cette réforme n'était pas susceptible, à terme, de conduire à de mauvaises surprises et, d'autre part, si elle ne risquait pas de faire obstacle à l'introduction en bourse de l'entreprise.

M. François Brottes a, tout d'abord, souhaité savoir comment EDF allait, en pratique, gérer les incidences de la non augmentation des tarifs et quels coûts étaient susceptibles d'être réduits pour y faire face.

En outre, il a posé des questions sur :

- l'incidence du changement de statut de l'entreprise pour les collectivités locales et la pertinence de la taxe sur l'électricité dans un cadre concurrentiel ;

- l'avenir envisageable pour RTE ;

- le moyen d'assurer la sûreté et la sécurité des installations lorsque l'entreprise serait soumise, une fois privatisée, à la pression de ses actionnaires.

M. Jean Proriol a remarqué que le scénario de la transposition de la directive européenne sur la libéralisation du marché du gaz, qui a été celui de la lenteur puis de la précipitation, semblait se renouveler avec l'évolution du statut d'EDF. Il a ensuite souhaité savoir comment il se faisait qu'EDF perde des parts de marché si l'énergie qu'elle fournit est la moins chère, et si cela signifiait que ses concurrents avait une politique de dumping.

Enfin, après avoir remercié M. François Roussely pour sa franchise sur la question des retraites et remarqué que les salariés du régime général acquittaient non 10 % mais plutôt 14 ou 15 % de cotisations pour leurs retraites, M. Jean Proriol s'est demandé si l'ensemble des entreprises de service public, telles la SNCF, le GIAT ou DCN, n'étaient pas mises en péril par leurs régimes de retraites.

M. Jean-Claude Lenoir a souhaité savoir si un redémarrage des programmes électronucléaires civils s'amorçait dans le monde.

Puis, soulignant que certains de nos partenaires européens utilisent essentiellement des énergies fossiles pour produire de l'électricité, il s'est interrogé sur les perspectives d'émergence d'une politique européenne de protection de l'environnement.

Il a ensuite demandé à M. François Roussely si EDF souhaitait développer de nouvelles activités.

Puis, il a souligné qu'il était sans doute temps d'abandonner le dispositif coûteux de l'obligation d'achat en faveur de l'électricité produite par les éoliennes, mis en place dans un moment d'égarement.

Enfin, il a demandé si une réflexion était en cours concernant la définition des obligations de service public par un cahier des charges.

Puis, intervenant en application de l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale, M. Christian Cabal a souhaité connaître l'origine des capitaux considérables mobilisés pour financer le développement international d'EDF. Il a, en particulier, demandé si les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires avaient été utilisées à cet effet, quelle était la situation exacte de ces provisions à ce jour et quels étaient les éléments d'information disponibles sur le coût réel des opérations de démantèlement.

Après avoir souligné le décalage entre la présentation de la situation de l'entreprise faite par M. François Roussely et celle, beaucoup moins optimiste, donnée par la presse, M. Léonce Deprez s'est interrogé sur la possibilité d'améliorer la communication d'EDF afin de mettre fin à un discours dominant qui peut être désespérant pour le personnel.

Puis, il a indiqué que nombreux étaient les élus se réjouissant du dynamisme des cadres d'EDF et de l'esprit nouveau qui souffle dans cette entreprise, qui inspirent courage et confiance.

Puis M. Pierre Ducout a interrogé M. François Roussely sur les points suivants :

- quelle est la position actuelle du président d'EDF sur une éventuelle fusion avec GDF, à laquelle il s'est longtemps montré favorable, compte tenu notamment du risque de démantèlement des activités communes des deux entreprises si elles demeurent indépendantes ?

- compte tenu notamment des déclarations de M. Ernest-Antoine Sellières soulignant qu'un endettement était parfois préférable à un recours à la bourse, l'ouverture au capital d'EDF est-elle vraiment indispensable ?

- quelle est la proportion exacte de clients éligibles qu'EDF a perdus ? S'agit-il de 15 % ou, comme on le lit dans la presse, de 20 % ?

- la construction d'une tête de série du réacteur EPR en Chine est-elle envisageable ?

- quelles sont les perspectives de développement de l'interconnexion électrique avec l'Espagne, bloquée par Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement dans le gouvernement de M. Alain Juppé ?

Puis, M. François Roussely, président d'Electricité de France, a répondu aux différents intervenants.

Il a tout d'abord indiqué que les opérations de développement international d'EDF méritaient d'être examinées au cas par cas.

En ce qui concerne l'Argentine, il a rappelé que l'entrée dans le capital d'Edenor avait été réalisée en 1992, avec une prise de participation initiale de 5 %, qui a été accrue progressivement jusqu'en 2001. Puis, il a indiqué n'avoir jamais entendu évoquer dans l'entreprise une éventuelle opposition de la direction du Trésor à cette acquisition et tenir à la disposition de M. Jean-Pierre Nicolas les procès-verbaux des conseils d'administration d'EDF et d'EDF International. Il a ajouté que l'opération n'aurait pu être réalisée sans l'accord de l'Etat et qu'il n'existait pas de position médiane entre l'approbation et le refus. Il a ensuite déclaré assumer pleinement cet investissement dont la chronique des retours sur investissements atteste l'intérêt, soulignant que la dégradation brutale de la situation argentine, essentiellement d'origine politique, était complètement imprévisible et n'avait d'ailleurs pas été prévue par la Direction des relations économiques extérieures.

Il a ajouté que les seules dissensions qui ont pu apparaître à l'occasion de ce projet industriel sont celles liées au désaccord, dont témoignent les procès verbaux des conseils d'administration, avec le partenaire espagnol Endesa, attaché essentiellement au rapatriement des dividendes, alors qu'EDF estimait nécessaire d'investir sur place pour poursuivre l'effort d'amélioration du service, notamment afin de lutter contre les coupures. Il a, en outre, précisé que compte tenu du fait qu'Edenor dessert la partie nord de Buenos Aires et qu'Endesa était également propriétaire d'Edesur, desservant la partie sud, les autorités argentines souhaitaient que les deux entreprises soient indépendantes.

En ce qui concerne l'Italie, M. François Roussely a déclaré que la participation de 18 % prise dans Italenergia avait été payée au prix du marché. Il a ajouté que toutes les entreprises acquises par EDF avaient été payées à un prix compris entre six et huit fois leur résultat opérationnel avant dépréciations et amortissements (EBITDA), ce qui est la règle commune, alors que ses concurrents ont payé les entreprises qu'ils ont acquises, notamment en Grande-Bretagne, entre onze et douze fois leur résultat opérationnel avant dépréciations et amortissements (EBITDA). Il a donc estimé fausse l'assertion répétée à satiété dans la presse selon laquelle EDF aurait surpayé ses acquisitions.

En ce qui concerne le Brésil, il a indiqué que la dette en dollars de Light, filiale locale d'EDF, avait été remboursée afin de se prémunir contre les conséquences d'une dépréciation de la monnaie brésilienne relativement au dollar et de permettre une exploitation équilibrée de cette entreprise.

Puis, M. François Roussely a apporté, en complément, les précisions suivantes :

- les comptes d'EDF sont particulièrement contrôlés. Son statut d'entreprise publique la soumet au contrôle de la Cour des Comptes et de l'Inspection générale des Finances. L'entreprise a, en outre, évidemment des commissaires aux comptes. Elle est également soumise désormais au contrôle de la Commission de régulation de l'électricité qui dispose de ses experts-comptables. Enfin, la solidité financière de l'entreprise est attestée par la confiance des investisseurs que traduit le niveau de la prime de risque (« spread ») sur les obligations émises par EDF qui est le plus faible du marché. Ainsi, alors qu'une polémique dénuée de fondement faisait rage dans toute la presse à propos de l'acquisition réalisée en Italie, une émission obligataire d'EDF sur trente ans a été très largement sur-souscrite avec une prime de risque inférieure à 60 points de base ;

- le parc immobilier d'EDF ne correspondait plus aux besoins de ses agents compte tenu de l'évolution des modes de vie qui a conduit les intéressés, comme cela s'est d'ailleurs passé dans la gendarmerie, à rechercher des solutions individuelles. La vente de ses actifs non-stratégiques était donc opportune, EDF n'ayant pas vocation à être une agence immobilière, et a été décidée en toute connaissance de cause, en accord avec l'actionnaire et avec le conseil d'administration, dans des conditions parfaitement équilibrées et au terme d'analyses longues. Il convient de rappeler, en outre, qu'existent à EDF un comité de la stratégie et un comité d'audit, au sein duquel ne siège que des administrateurs et non la direction, et que le conseil d'administration comprend un tiers de représentants de l'Etat, un tiers de personnalités qualifiées, nommées par l'Etat, et un tiers de représentants du personnel de sorte qu'il est difficile de prétendre que les décisions prises dans ce cadre ne répondent pas à la volonté des pouvoirs publics ;

- l'horaire hebdomadaire collectif de 32 heures concerne moins de 20 % du personnel et la réduction du temps de travail a donné lieu à moins d'embauches que cela était initialement prévu, l'accord de réduction du temps de travail liant les recrutements au nombre de décisions d'organisation collective à 32 heures qui a été limité. Le succès modéré de cette formule est heureux car, en prenant en compte le temps de travail individuel, elle nuit à la mobilisation collective. La mise en place de ce dispositif, comme le passage à 35 heures, ont été effectués à masse salariale constante, hors charges de pensions. Elle a été financée par une réduction de 50 % des heures supplémentaires, par un ralentissement des avancements (les effectifs inscrits aux tableaux d'avancement étant réduits de 20 %) et par une modération salariale de 3 %. Cet accord s'inscrivait dans une démarche de création d'emplois en substitution des départs anticipés et il ne sera pas reconduit en tant que tel, même si certaines de ses dispositions, par exemple en faveur de l'insertion des handicapés, ont vocation à perdurer ;

- le prélèvement de 1% du chiffre d'affaires pour les _uvres sociales, comme d'autres dispositions telles que le tarif de l'électricité pour les agents, vaut la peine d'être préservé s'il s'agit du prix à payer pour une transformation paisible du statut de l'entreprise, d'autant qu'il s'applique seulement à la maison mère, qui ne représente plus que la moitié du chiffre d'affaires du groupe. Un nouveau contenu pourrait en outre lui être donné, comme cela commence à être le cas dans le cadre du comité européen de groupe, compte tenu des efforts particuliers d'EDF en faveur de ses salariés, ce qu'illustre par exemple le niveau élevé des ressources consacrées à la formation qui s'élève à 9 % de la masse salariale ;

- il ne serait pas opportun de revenir sur l'intégration d'EDF sur toute la filière, de la production à la vente, car cette intégration procure beaucoup d'avantages et crée des synergies ;

- EDF participe aux études en cours sur la voiture électrique, au travers de divers partenariats, en travaillant sur l'amélioration des batteries ;

- aucun élément ne permet de douter du bon avancement du projet de cogénération de Gonfreville, dont l'équilibre économique doit toutefois être constamment analysé en fonction du prix du pétrole et donc de celui des résidus pétroliers, les brais, dont l'utilisation est prévue ;

- pour l'éventuelle construction d'un nouveau réacteur nucléaire, chacun des deux sites envisageables, Flamanville et Penly, présente ces avantages propres. Il convient de prendre en compte, outre le site, la capacité d'évacuation de l'électricité produite qui parait plus difficile à assurer pour le site de Flamanville ;

- en Californie, les problèmes d'alimentation en électricité restent toujours d'actualité ;

- les utilisations sportives et ludiques des bassins de retenue et des cours d'eau, conduisent à des revendications variées et contradictoires selon les acteurs concernés. Le problème est du même ordre que celui posé par les constructions de lignes aériennes : l'intérêt collectif doit prévaloir, ce qui est de la responsabilité de l'Etat. Il ne faut pas oublier que toute contrainte supplémentaire imposée à la production hydro-électrique a un coût pour EDF ;

- les dernières reprises de provisions étaient liées à la renégociation du contrat d'achat de combustible avec la Cogema. Elles ne se reproduiront évidemment pas. Tous les moyens seront mis à la disposition du Parlement, s'il le souhaite, afin de mettre en évidence qu'aucun élément comptable ou extracomptable ne permet de douter de la sincérité des comptes d'EDF. Le passage aux normes IAS impliquera en 2002 et 2003 des mutations comptables de grande ampleur. Compte tenu de l'importance des provisions existantes, le moindre modification des règles comptables est susceptible de provoquer des reprises de provisions d'un montant élevé, qui sont attentivement suivies par la Cour des Comptes ; les investissements réalisés à l'étranger n'ont absolument pas conduit à puiser sur les provisions constituées notamment pour les frais de démantèlement qui sont des actifs dédiés, conformément aux normes européennes les plus exigeantes. La seule expérience à ce stade de démantèlement en France concerne la centrale de Brennilis, dont la technologie était particulière (filière graphite-gaz), et a conduit à une réévaluation du montant des provisions pour cette filière. Compte tenu des expériences étrangères, rien ne permet aujourd'hui de penser que le montant provisionné pour le démantèlement des réacteurs à eau pressurisé est insuffisant ;

- les possibilités d'économies restent rares dans une industrie aussi lourde que l'électricité, même si de nouvelles perspectives se dessineront pour 2003, de sorte que les comptes pour 2002 vont probablement « frôler le rouge » ;

- il n'y a pas de raisons que le régime de la taxe sur l'électricité soit modifié mais il importe de rappeler que le poids de la fiscalité sur l'électricité s'est beaucoup alourdi. Alors que le prix hors taxe de l'électricité en France est le plus bas d'Europe, son prix toutes taxes comprises est parmi les plus élevés ;

- il est souhaitable de maintenir au sein d'Electricité de France le gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RTE), tout en améliorant son identification et en simplifiant l'organisation juridique issue de la loi du 10 février 2000 qui rend nécessaire une soixantaine de protocoles régissant les relations d'EDF et de RTE ;

- les pertes de parts de marché s'inscrivent dans un contexte de surproduction de sorte que, sur des durées limitées de temps, de l'électricité peut être disponible à des prix presque prédatoires, c'est-à-dire inférieurs au coût marginal de production. EDF ne souhaite pas alimenter une guerre des prix dommageable à l'ensemble du secteur ;

- il n'y a pas de fatalité à ce que les régimes de retraites du secteur public restent tels qu'ils sont et il est souhaitable d'engager des négociations sur ce sujet ;

- des décisions très courageuses en matière nucléaire ont été prises dans de nombreux pays, notamment en Finlande, aux Etats-Unis et en République populaire de Chine ;

- il n'est pas possible de respecter le protocole de Kyoto en fermant des centrales nucléaires pour les remplacer par des centrales utilisant du lignite. Or, c'est l'Union européenne collectivement qui s'est engagée à Kyoto, ce qui rend nécessaire le maintien de l'énergie nucléaire, comme l'a rappelé le livre vert de la Commission européenne intitulé « Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » ;

- EDF n'entend pas diversifier ses activités en dehors de la fourniture d'énergie et des services qui sont associés à celle-ci ;

- une définition européenne du service public dans le cadre d'une directive spécifique, évoquée lors du Conseil européen de Barcelone, est souhaitable ;

- Electricité de France relève avec succès un défi ambitieux, qui relève parfois du grand écart, en développant sa présence commerciale dans le monde entier sans délaisser ses missions de service public et son rôle de proximité sur l'ensemble du territoire national ;

- une fusion d'EDF et de GDF aurait été opportune il y a une quinzaine d'années mais, aujourd'hui, le prix à payer pour la réaliser serait considérable ;

- contrairement à ce qu'écrit la presse, EDF n'a pas perdu 20 % du marché des clients éligibles mais entre 15 et 16 % de celui-ci ;

- le réacteur EPR ne pourra pas être vendu en Chine si une tête de série n'est pas d'abord réalisée ;

- une nouvelle solution a été trouvée pour le développement de l'interconnexion électrique avec l'Espagne en longeant la voie de TGV entre Montpellier et Barcelone.

Informations relatives à la Commission

- Le président Patrick Ollier a indiqué à la commission qu'il envisageait de déposer une proposition de résolution tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale afin de modifier la dénomination de la commission au profit de celle de « commission des affaires économiques, du développement durable et du territoire ».

A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus Mme Marylise Lebranchu et MM. Patrick Ollier, président, Michel Piron, Pierre Ducout, Christian Bataille, Jean Dionis du Séjour, François-Michel Gonnot, François Brottes, Michel Raison, Léonce Deprez et Jean-Claude Lenoir, la commission a choisi à l'unanimité la dénomination de « commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ».

- La commission a ensuite décidé la création d'une mission d'information sur l'avenir du transport aérien et la politique aéroportuaire.

- La commission a procédé à la désignation de candidats pour les organismes extraparlementaires suivants, en application de l'article 26 du Règlement :

· Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire : M. Jean-Claude LEMOINE (UMP) et Mme Sylvia BASSOT (UMP), candidats titulaires ;

· Conseil d'administration de l'établissement public « Autoroutes de France » : M. Jean-Marc NUDANT (UMP), candidat titulaire ;

· Conseil supérieur de l'aviation marchande : M. Claude GATIGNOL (UMP), candidat titulaire -
Mme Nathalie GAUTIER (S), candidate suppléante ;

· Conseil national du bruit : M. Stéphane DEMILLY (UDF), candidat titulaire -
M. Jean-Marie AUBRON (S), candidat suppléant ;

· Commission consultative pour la production de carburants de substitution : MM. Jean-François RÉGÈRE (UDF) et Jacques BRIAT (UMP), candidats titulaires ;

· Conseil d'administration de l'établissement public de la cité des sciences et de l'industrie : M. Jean-Paul CHARIÉ (UMP), candidat titulaire ;

· Conseil supérieur de la coopération : M. Jacques BOBE (UMP), candidat titulaire ;

· Commission supérieure du crédit maritime mutuel : Mme Marylise LEBRANCHU (S), MM. Daniel PAUL (CR), Aimé KERGUERIS (UMP), Christophe PRIOU (UMP) et Rodolphe THOMAS (UDF), candidats titulaires ;

· Commission nationale du débat public : M. Jean LASSALLE (UDF), candidat titulaire ;

· Conseil supérieur de l'électricité et du gaz : MM. Jean-Pierre NICOLAS (UMP) et Jean-Claude LENOIR (UMP), candidats titulaires -

MM. Yves COUSSAIN (UMP) et Pierre MICAUX (UMP), candidats suppléants ;

· Conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : M. Pierre MICAUX (UMP), candidat titulaire ;

· Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux : M. Yannick FAVENNEC (UMP), candidat titulaire ;

· Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers : M. Jean CHARROPPIN (UMP), candidat titulaire -

M. Philippe DUBOURG (UMP), candidat suppléant ;

· Conseil national de l'habitat : M. Jean-Pierre ABELIN (UDF), candidat titulaire -
Mme Annick LEPETIT (S), candidate suppléante ;

· Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : M. Jean-Pierre GIRAN (UMP), candidat titulaire -

M. Jacques LE GUEN (UMP), candidat suppléant ;

· Conseil national de la montagne : MM. François BROTTES (S) et Daniel SPAGNOU (UMP), candidats titulaires ;

· Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires : M. François SAUVADET (UDF), candidat titulaire ;

· Commission supérieure du service public des postes et télécommunications : MM. Alain GOURIOU (S), Jean DIONIS DU SÉJOUR (UDF), Jean BESSON (UMP), Jean PRORIOL (UMP) et Mme Marcelle RAMONET (UMP), candidats titulaires ;

· Conseil supérieur des prestations sociales agricoles : M. Michel RAISON (UMP), candidat titulaire -

M. Germinal PEIRO (S), candidat suppléant ;

· Haut conseil du secteur public : MM. Pierre COHEN (S) et Francis SAINT-LÉGER (UMP), candidats titulaires ;

· Conseil national des transports : MM. François-Michel GONNOT (UMP) et Martial SADDIER (UMP), candidats titulaires -

MM. Armand JUNG (S) et Frédéric SOULIER (UMP), candidats suppléants ;

· Comité de gestion (dessertes aériennes) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien : M. Patrick OLLIER (UMP), candidat titulaire ;

· Comité de gestion (plates-formes aéroportuaires) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transports aérien : M. Jean-Pierre GORGES (UMP), candidat titulaire ;

· Commission supérieure des sites, perspectives et paysages : MM. Maxime BONO (S), Gérard VOISIN (UMP), Roland CHASSAIN (UMP) et Jean-Pierre GRAND (UMP), candidats titulaires ;

· Comité local d'information et de suivi du Laboratoire souterrain de Bure : MM. François DOSÉ (S) et Jean-Claude LENOIR (UMP), candidats titulaires ;

· Conseil national du tourisme : MM. Léonce DEPREZ (UMP), Alain SUGUENOT (UMP) et Jean-Sébastien VIALATTE (UMP), candidats titulaires -
MM. Joël BEAUGENDRE (UMP), Jean-Pierre GRAND (UMP) et Jacques BASCOU (S), candidats suppléants ;

· Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens : Mmes Geneviève PERRIN-GAILLARD (S) et Arlette GROSSKOST (UMP), candidates titulaires ;

· Commission nationale d'information sur les farines animales : M. Jacques LE NAY (UMP), candidat titulaire ;

· Comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs : MM. Claude DARCIAUX (S), Alain VENOT (UMP) et Alain MERLY (UMP), candidats titulaires ;

· Conseil national de la sécurité routière : M. Jean-Michel BERTRAND (UMP) ;

· Commission nationale des aides publiques aux entreprises : M. Thierry LAZARO (UMP), candidat titulaire -

M. David HABIB (S), candidat suppléant ;

· Conseil d'administration de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers : MM. Jean-Yves LE DÉAUT (S) et Jean-Pierre DECOOL (UMP), candidats titulaires ;

· Conférence permanente « Habitat-construction-développement durable » : MM. Jacques DESALLANGRE (CR) et Georges MOTHRON (UMP), candidats titulaires ;

· Conseil d'orientation de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique : MM. Philippe TOURTELIER (S) et Jean-Louis CHRIST (UMP), candidats titulaires.

- La commission a procédé à la nomination des membres des organismes extraparlementaires suivants, en application de l'article 27 du Règlement :

· Comité consultatif pour la gestion du fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales : M. Jean-Claude FLORY (UMP), candidat titulaire ;

· Comité de gestion du fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale : M. Jean-Charles TAUGOURDEAU (UMP), candidat titulaire ;

· Commission d'examen des pratiques commerciales : M. Jean-Paul CHARIÉ (UMP), candidat titulaire ;

- Puis la commission a désigné M. Alfred Trassy-Paillogues, représentant de la commission à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

- Enfin, le président Patrick Ollier a indiqué qu'un déplacement de trois jours en Finlande était envisagé au cours de la dernière semaine de septembre afin d'étudier la politique électronucléaire finlandaise.

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