Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 29 octobre 2002
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales	2
- Examen pour avis des crédits pour 2003 :
- Agriculture (M. Antoine Herth, rapporteur)	21
- Pêche (M. Aimé Kergueris, rapporteur)	21

La commission a entendu M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les crédits de son département pour 2003.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, a rappelé que l'agriculture comme la pêche françaises, qui sont depuis longtemps confrontées à de grandes difficultés, mais qui sont riches aussi du travail et de l'inventivité de nombre de nos concitoyens, sont aujourd'hui l'objet de grandes réflexions à travers la redéfinition de leurs politiques communes : la PAC et la politique commune des pêches.

M. Patrick Ollier, président, a rappelé également l'opposition résolue que M. Hervé Gaymard avait su manifester à l'égard des propositions faites sur ces points par la Commission européenne. Il s'est félicité que, dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement parvienne de la même façon à assurer une augmentation des moyens financiers alloués à l'agriculture comme à la pêche maritime, soulignant que les grandes priorités, sécurité sanitaire, politique forestière, encouragement à l'installation des jeunes, valorisation de l'enseignement et de la formation agricoles, modernisation des activités de pêche, étaient maintenues et des efforts financiers importants prévus sur plusieurs grandes actions.

Puis, M. Patrick Ollier, président, a interrogé le ministre sur trois points : les mesures retenues pour promouvoir une agriculture écologiquement responsable, les efforts consacrés en 2003 à l'agriculture de montagne et de zone défavorisée et le risque d'une réduction des actions d'orientation menées dans les différentes filières, du fait de la baisse des dotations prévue pour les offices agricoles.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a tout d'abord précisé que les députés auraient à se prononcer le 5 novembre sur le budget de son ministère dans un contexte particulier, quelques jours après le sommet de Bruxelles au cours duquel la politique agricole commune avait connu d'importantes évolutions.

Evoquant tout d'abord le contexte international dans lequel s'inscrit ce budget, il a souligné que les mois à venir seraient décisifs tant au niveau européen qu'international.

Rappelant qu'au niveau européen, l'examen à « mi-parcours » de la PAC avait débuté en 2002, conformément aux accords de Berlin de mars 1999, il a précisé qu'il s'était engagé en faveur d'un ordre du jour précis excluant un bouleversement substantiel de la PAC, estimant que les règles du jeu ne devaient pas être changées au bout de trois ans, alors qu'elles étaient fixées pour six ans.

Il a souligné que la France n'était pas isolée, comme le montre le fait que le 15 juillet, dix pays sur quinze s'étaient prononcés au Conseil des ministres contre le « découplage » des aides proposé par la Commission ou la signature par sept pays de l'Union européenne, dont la France, d'un article politique soutenant la PAC, politique aujourd'hui dynamique et adaptée aux enjeux à venir.

Il s'est félicité des résultats obtenus par le Président de la République à Berlin consistant à ce que, d'une part, l'élargissement ne bute pas sur les égoïsmes budgétaires et que, d'autre part, la PAC et les agriculteurs ne soient pas sacrifiés à la réussite de cette entreprise. Il a souligné que cet accord avait l'avantage d'offrir une visibilité aux agriculteurs européens sur les moyens consacrés à la PAC pour les dix prochaines années (jusqu'en 2013) et correspondait au plafond défini à Berlin pour les 15 pays membres plus les dix Etats appelés à adhérer à l'Union.

Il a estimé que les négociations devaient se poursuivre car des divergences étaient apparues entre certains Etats membres et la Commission en ce qui concerne le découplage des aides. Rappelant que la Commission n'avait pas encore rendu disponible l'étude d'impact sur les conséquences du « découplage », pourtant demandée par la France dès le 15 juillet, il a jugé que la Commission proposait le découplage comme une solution miracle sans en avoir réellement mesuré les conséquences pratiques. Il a souligné que ce découplage des aides par rapport à la production allait certainement aboutir à un recouplage des aides aux territoires, en conséquence de quoi il était légitime de s'interroger sur plusieurs points : que devient la valorisation des terrains « couplés » à une aide historique ? Que se passe-t-il en cas de succession ? Que se passe-t-il en cas de modification du Plan local d'urbanisme, lorsqu'une zone agricole devient constructible ? Quels sont plus globalement les impacts économiques, sociaux et territoriaux d'une telle décision ?

Il a rappelé qu'une simulation réalisée pour le compte du gouvernement espagnol, ainsi qu'une étude conduite par le ministère de l'agriculture, concluaient à la suppression de milliers, voire de dizaines de milliers d'exploitations.

Il a regretté l'absence de clarté des débats avec la Commission, à l'inverse de ce qui s'était déroulé sur les quotas laitiers, la Commission ayant envisagé à l'époque quatre scenarii différents.

Il a estimé que la tactique de la Commission, consistant de manière récurrente à faire des concessions unilatérales avant le début des négociations avec l'OMC était mauvaise et s'est déclaré persuadé que la réorientation des crédits vers les mesures agroenvironnementales n'empêcherait pas le développement de critiques sur la PAC, émanant notamment des pays anglo-saxons et du « groupe de Cairns », totalement opposés aux principes sur lesquels se fonde la PAC.

En ce qui concerne la réforme de la politique commune des pêches, M. Hervé Gaymard a souligné que le calendrier à venir était chargé, puisque la nouvelle politique devrait être adoptée le 31 décembre 2002, la présidence danoise devant élaborer une proposition de compromis pour la réunion du Conseil des ministres du mois de novembre. Il s'est déclaré favorable à une gestion durable de la ressource, par le biais du système actuel des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, mais également par le biais des plans de restauration quand les espèces s'avèrent menacées, après expertise contradictoire des stocks halieutiques et, pour la Méditerranée, par le système de l'effort de pêche.

Il s'est également déclaré favorable au maintien des aides à la modernisation de la flotte de pêche et a estimé que l'incompréhension des partenaires de la France était fondée sur un malentendu consistant à assimiler modernisation et augmentation des captures de poissons alors que la modernisation de la flotte a seulement pour objet de donner de meilleures conditions de travail aux marins et d'installer des jeunes.

Il a rappelé que trente marins étaient morts en mer cette année et que, dans ce contexte, la modernisation de la flotte prenait toute son importance. Il a souligné que, dans le cadre du « Groupe des Amis de la pêche », il comptait œuvrer à atteindre un résultat équilibré à Copenhague.

Abordant ensuite la gestion des filières, le ministre a estimé que la situation de la filière bovine, marquée par un marasme total il y a quelques mois était meilleure grâce aux mesures prises par l'interprofession, accompagnées par le ministère, qui avaient eu des effets sensibles sur les cours des femelles dans le courant de l'été. Il a précisé que les cours des broutards et des taurillons avaient également connu une reprise encourageante, bienvenue pour le moral des producteurs spécialisés.

Il s'est en revanche déclaré préoccupé de la situation dans le secteur du porc, où les cours montrent les prémices inquiétants d'une crise annoncée.

A l'inverse, il a estimé que la situation s'était légèrement améliorée dans le secteur de la volaille, suite aux mesures prises par le Gouvernement mais que, le secteur demeurant toutefois en excédent structurel, le ministère allait mettre très rapidement en chantier un plan d'adaptation.

Dans le domaine viticole, il a indiqué qu'après les très lourdes difficultés de ces dernières campagnes, on observait un raffermissement sensible des cours sur le marché des vins de table et des vins de pays depuis plusieurs semaines, le marché réagissant, en effet, à une récolte européenne exceptionnellement faible, notamment en Italie et à un fléchissement sensible de la production française, en raison des conditions climatiques malheureuses des vendanges dans plusieurs de nos régions. Pour autant, il a estimé que cette relative embellie ne devait pas faire oublier les difficultés structurelles que connaît le secteur et la sévérité de la concurrence internationale, dont le tassement de nos volumes exportés au premier semestre 2002 témoigne encore de façon préoccupante. Il a annoncé que des mesures spécifiques seraient mises en place pour le Languedoc-Roussillon et qu'un plan global et à moyen terme serait élaboré pour l'ensemble des produits.

S'agissant enfin du secteur des fruits et légumes, il a rappelé que le déroulement de la campagne de certains produits l'été dernier avait suscité des difficultés pour les exploitations les plus fragilisées, après plusieurs années de tensions sur les prix payés aux producteurs. Il a précisé que ses services examinaient les situations individuelles en étroite concertation avec la profession.

Il a ensuite abordé la présentation du budget du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui progresse en 2003 de 0,9 % et s'élève, hors BAPSA, à 5,1 milliards d'euros. S'y l'on y ajoute les fonds du BAPSA (15 milliards d'euros), le budget représente les deux tiers des concours publics à l'agriculture (28,8 milliards d'euros incluant ceux des collectivités). Les crédits d'appui économique représentent 4 milliards d'euros, ceux de l'enseignement plus d'un milliard d'euros.

Il a rappelé que les crédits européens représentaient 10 milliards d'euros et souligné que les crédits du « deuxième pilier » de la PAC faisaient l'objet d'une sous-consommation chronique en France : en 2001, une pénalité de 21 millions d'euros a ainsi été infligée à la France par la Commission. Il a précisé que la modulation accroissait encore cette difficulté puisque les sommes prélevées sur le « premier pilier » (215 millions d'euros) en 2001 et 2002 n'avaient pas trouvé d'emploi en faveur du développement rural et étaient restées inutilisées. Il a déploré qu'aujourd'hui, 215 millions d'euros soient encore bloqués sur les comptes du FEOGA, les modalités de leur consommation faisant l'objet de négociations avec les autorités communautaires. Il a souligné que, depuis le changement de Gouvernement, le ministère avait tout mis en oeuvre pour mettre un terme à cette situation, rappelant qu'il avait personnellement veillé dès mai 2002 à ce que la France optimise la consommation des crédits communautaires en 2002. Il a ainsi annoncé que - contrairement à ce qui s'est passé en 2001 - la France ne devrait pas encourir de pénalité en 2002 et a précisé que c'était avec le souci de mettre un terme à cette sous-consommation qu'il avait bâti le budget de l'agriculture pour 2003.

Il a regretté que les besoins réels pour 2002 aient été largement sous-estimés, ce qui avait nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires importants, qu'il s'agisse du BAPSA pour lequel 490 millions d'euros de crédits supplémentaires avaient été prévus par la loi de finances rectificative ; des Contrats Territoriaux d'Exploitation qui avaient dérivé vers une « logique de guichet » et pour lesquels une rallonge de 24 millions d'euros avait été obtenue ; de la mise en œuvre des promesses faites à la suite de la tempête de 1999, qui avait nécessité 45 millions d'euros supplémentaires dans le cadre du « collectif budgétaire » pour relancer les plantations et tenir les promesses faites aux forestiers publics et privés ; de l'Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) non gagée et pour laquelle 5 millions d'euros de crédits supplémentaires avaient été dégagés dans le cadre du collectif budgétaire ; de l'enseignement privé, les règles posées par la « Loi Rocard » n'étant plus respectées ; du fonds de communication prévu par la Loi d'Orientation Agricole de 1999 pour valoriser les métiers de l'agriculture ou des aides promises à différentes filières en difficulté non mises en œuvre ou non financées.

Dans ce cadre, il a indiqué que les budgets de l'agriculture et de la pêche pour 2003 se voulaient néanmoins ambitieux, et avaient pour objectif de promouvoir une agriculture économiquement responsable, de renforcer l'attractivité de l'agriculture, de lancer une politique nouvelle de l'espace rural et, enfin, de soutenir l'effort de modernisation de la pêche et des cultures marines.

En ce qui concerne en premier lieu la promotion d'une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte, il a indiqué que le projet de budget pour 2003 instaurait un nouveau dispositif, la prime herbagère agri-environnementale, renforçait les crédits de l'ICHN et des CTE, et augmentait les moyens consacrés aux politiques de sécurité sanitaire des aliments.

Tout d'abord, il a précisé qu'une « prime herbagère agri-environnementale » serait créée, alors que, dans le même temps, l'ensemble des mesures agri-environnementales bénéficiaient d'une très forte augmentation : + 51 %, soit 132 millions d'euros, qui s'ajoutent à un cofinancement communautaire de même montant.

Ensuite, il a indiqué que l'Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) serait également renforcée, afin de répondre au niveau réel des demandes, sa dotation augmentant de 4,2 %, pour s'établir à 204 millions d'euros. Il a précisé que ces crédits seraient, par ailleurs, abondés d'une somme équivalente par l'Union européenne, pour garantir l'équilibre des territoires et préserver l'activité agricole dans des zones fragiles où l'exploitation s'avère plus difficile.

De même, il a rappelé que les Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE) seraient réformés, l'audit commandé ayant confirmé le bien-fondé des critiques formulées à leur encontre. Il a précisé que les contrats signés seraient évidemment honorés, et que ceux qui ne sont pas encore passés devant les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ou qui n'ont pas encore été signés seraient examinés au cas par cas dans le cadre d'une moyenne départementale de 27 000 euros. Il a indiqué que le Gouvernement allait mettre en place après concertation un nouveau dispositif simplifié recentré sur des mesures agri-environnementales utiles et plafonné budgétairement.

Enfin, en ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments, qui est l'une des priorités du Gouvernement, il a indiqué qu'elle serait mieux garantie, hors équarrissage, les crédits lui étant consacrés progressant de 2,3 % et s'élevant à 396,5 millions d'euros.

En deuxième lieu, il a indiqué que le renforcement de l'attractivité de l'agriculture constituait un impératif pour la promotion de l'installation et la valorisation des métiers agricoles. Dans ce cadre, il a précisé que les installations seraient mieux encouragées et qu'avait été décidé la création d'un Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), destiné à financer les opérations locales en faveur de l'installation, ce fonds étant doté la première année de 10 millions d'euros.

Il a rappelé qu'afin de valoriser l'image de l'agriculture, et conformément à la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 qui prévoyait déjà la création d'un Fonds de communication, une somme de 2 millions d'euros avait été inscrite au budget du ministère en 2003.

En ce qui concerne en troisième lieu la politique de l'espace rural, le ministre a indiqué que les crédits destinés à l'aménagement rural et à la forêt augmentaient cette année de plus de 58 millions d'euros, soit 13,7 %, un accent particulier étant mis sur les opérations de long terme, avec une augmentation des investissements de 36,2 %.

D'une part, la reconstitution des forêts après les tempêtes sera poursuivie, a-t-il précisé, la dotation des prêts bonifiés à la forêt augmentant de 8 %, pour permettre aux forestiers sinistrés lors des tempêtes de 1999 de financer à un coût avantageux les opérations les plus urgentes de déblaiement et de restauration des parcelles. Il a indiqué que les investissements de replantation progressaient de 36 millions d'euros, soit une augmentation de 63,5 %, la plupart de ces crédits étant contractualisés dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

D'autre part, il a souligné que l'action de l'Office national des forêts (ONF) serait mieux soutenue, la contribution de l'Etat à l'ONF comprenant une dotation supplémentaire exceptionnelle de 25 millions d'euros, cette somme venant compenser les pertes causées par la baisse des produits de vente des bois des forêts domaniales consécutive aux tempêtes. Il a précisé que la dotation de base destinée à compenser les frais de gestion des forêts des collectivités par l'ONF, était reconduite pour un montant de 145 millions d'euros.

Il a indiqué que l'ambition de son ministère était d'engager au plus vite les bases d'une politique nouvelle de développement rural et que, comme le Premier ministre l'avait annoncé, un projet de loi sur les affaires rurales serait présenté au Parlement au début 2003, avec pour objectif un vote définitif pour la fin 2003.

En ce qui concerne enfin la pêche, le ministre a rappelé que le Gouvernement entendait renforcer la compétitivité de notre flotte et encourager la modernisation des entreprises de pêche et des cultures marines.

Dans ce cadre, il a précisé que le budget du Ministère voyait les crédits destinés aux entreprises de pêche et d'aquaculture progresser de plus de 10 %. Il a donné l'exemple des crédits d'intervention finançant les caisses de garanties « chômage, intempéries et avaries » qui augmentent de 1,48 million d'euros. De même, il a indiqué que l'adaptation des capacités de pêche aux ressources naturelles serait soutenue.

Abordant ensuite l'enseignement et la recherche agricoles, qui représentent une part substantielle des moyens accordés au ministère, soit 23 % de ses crédits et 49 % de ses personnels, le ministre a précisé qu'en 2003, les crédits qui leur sont consacrés augmenteraient de 1,3 %, pour s'établir à 1 198,94 millions d'euros.

Il a rappelé que, dans ce domaine, il poursuivrait deux priorités.

En premier lieu, renforcer l'effort de formation, le soutien à la recherche et le développement de l'innovation. Il a indiqué que l'enseignement et la recherche agricoles assuraient la formation de 185 000 élèves et étudiants, et de 130 000 stagiaires, dans 885 établissements, dont 26 établissements d'enseignement supérieur et que les crédits destinés à l'enseignement technique augmentaient de 1,5 %, tandis que ceux destinés à l'enseignement supérieur étaient maintenus.

En second lieu, résoudre le contentieux entre l'Etat et l'enseignement privé. Soulignant que l'enseignement privé représentait une part majoritaire des effectifs de l'enseignement agricole (60 %), il a rappelé que les règles posées par la « loi Rocard » n'étaient plus respectées depuis plusieurs années et précisé qu'en 2003, les dotations aux établissements privés de l'enseignement agricole seraient revalorisées de 3,6 %, soit une augmentation de 16 millions d'euros, afin d'ajuster la dotation aux coûts réels constatés dans les établissements.

Abordant ensuite le budget social agricole, il a indiqué que le BAPSA serait porté en 2003 à 14,625 millions d'euros, soit une progression de 2,6 % par rapport à 2002, et poursuivait deux objectifs :

- en premier lieu, assurer la solvabilité de la protection sociale agricole. Il a rappelé que le budget de l'Etat, par l'affectation de taxes et d'une subvention d'équilibre, et les autres régimes, sous forme de compensation démographique, concouraient à hauteur de 82,5 % au financement du régime agricole et qu'en 2003, la contribution de l'Etat augmentait de 76 %, passant de 326 millions à 574 millions d'euros, cette solidarité nationale permettant d'équilibrer les comptes du régime agricole ;

- en second lieu, mettre en oeuvre la retraite complémentaire obligatoire, dès le deuxième trimestre 2003. Après avoir observé que le précédent gouvernement avait annoncé la mise en œuvre de cette mesure, sans prévoir les financements correspondants, il a indiqué avoir personnellement veillé dans le projet de loi de finances pour 2003, à ce que chaque mesure soit gagée par des crédits correspondants.

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis du budget de l'agriculture, a observé que le budget de l'agriculture enregistrait pour 2003 une hausse de 0,9 % et comportait de nombreuses avancées, celles de la mise en place prévue de la nouvelle « prime herbagère agri-environnementale » et du Fonds de valorisation et de communication. Il a observé également que les grandes priorités de la politique agricole étaient largement maintenues, qu'il s'agisse de la sécurité sanitaire des produits, de l'enseignement et de la formation agricoles, qui font l'objet d'un effort particulier de « rattrapage » des crédits accordés à l'enseignement privé, de la politique forestière, de l'encouragement à l'installation des jeunes avec la création du FICIA ou encore de la poursuite des actions en faveur de l'agriculture de montagne et de zone défavorisée.

M. Antoine Herth a souligné également l'effort budgétaire conduit en 2003 pour honorer les engagements pris par l'Etat sur les contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Observant avec intérêt que des progrès décisifs avaient été récemment réalisés, s'agissant de la définition de la nouvelle politique agricole commune, il a souhaité interroger le ministre sur plusieurs points : l'évolution prévisible des moyens du « deuxième pilier » de la politique agricole commune, les perspectives de « déblocage » des fonds correspondant à la modulation des aides agricoles, la nature des actions qui pourront être prévues dans le cadre du Fonds de valorisation et de communication et les risques que pourrait avoir la réduction prévue de la dotation des offices agricoles.

M. Antoine Herth a également demandé au ministre des précisions sur la réduction des moyens du service public d'équarrissage et sur l'absence de dotation pour 2003 du Fonds national de garantie des calamités agricoles, alors même que ce fonds est appelé chaque année à intervenir au profit des agriculteurs.

Le rapporteur a ensuite insisté sur la nécessité de relancer en agriculture l'esprit d'entreprise et d'innovation et la recherche permanente de la qualité. Il a évoqué enfin l'importance des problèmes du développement agricole et la nécessité de prévoir les financements correspondants.

M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis du budget de la pêche, a indiqué que le budget de la pêche maritime enregistrait pour 2003 une évolution positive, observant que les moyens d'intervention et les dotations aux investissements se stabilisaient à leur niveau de 2002 et que des mesures étaient prévues en matière de suivi sanitaire des coquillages, cette innovation correspondant à des engagements communautaires.

Il a jugé cette évolution satisfaisante, à l'heure où s'élabore la nouvelle politique commune de la pêche, sur la base de propositions de la Commission européenne qui méconnaissent gravement l'importance économique, sociale et territoriale des activités halieutiques. Il a estimé que les nouvelles règles très strictes de gestion de l'effort de pêche, les transferts de pouvoirs à la Commission, la suppression des aides à la modernisation des navires étaient autant de mesures lourdes de dangers pour le maintien de notre flotte et pour la vitalité de nos régions littorales.

M. Aimé Kergueris a rappelé que M. Hervé Gaymard avait su s'opposer à ces orientations et il a rappelé que, si la gestion de la ressource en poissons est bien une nécessité, la réforme de l'« Europe bleue » ne saurait se faire sans les pêcheurs et au moyen de mesures aussi drastiques.

S'agissant du budget de la pêche, M. Aimé Kergueris a regretté que les moyens attribués à l'OFIMER enregistrent une nouvelle fois une légère diminution. Il s'est demandé si cette évolution était compatible avec le souci exprimé lors de la mise en place de cet organisme d'en faire un véritable office des produits de la mer ayant une mission particulière d'accompagnement de la filière.

En ce qui concerne la nouvelle politique communautaire de la pêche, il a estimé que la maîtrise de l'effort de pêche était inévitable, mais qu'il convenait de mieux associer les professionnels de la pêche à l'évaluation des ressources en poissons par les scientifiques, en prévoyant notamment pour les marins pêcheurs dans l'avenir une formation à la biologie marine.

M. Aimé Kergueris a demandé également au ministre si les aides à la modernisation des navires, qui conditionnent étroitement la sécurité des personnes embarquées, seraient maintenues dans le nouveau dispositif, au moins pour les navires de moins de vingt mètres.

Il a interrogé enfin le ministre sur plusieurs points : l'insuffisante application des textes existant en matière de protection des bandes côtières, la responsabilisation des pêcheurs, la possibilité de CTE adaptés au domaine maritime, les perspectives de révision du décret de 1983 sur le régime des concessions de cultures marines, et la possibilité d'étendre la procédure des provisions pour aléas à la profession conchylicole.

M. Aimé Kergueris a félicité enfin le ministre pour le dynamisme et le courage dont il avait fait preuve dans les négociations avec ses partenaires européens et il a indiqué que les parlementaires lui apporteraient un soutien constant dans les négociations sur la définition de la nouvelle politique commune de la pêche.

M. Michel Raison, intervenant au nom du groupe UMP, s'est tout d'abord félicité de l'augmentation des crédits du ministère de l'agriculture pour 2003, soulignant que la préparation de ce budget s'était déroulée dans un contexte difficile, compte tenu de la contrainte de la maîtrise des dépenses publiques et des incertitudes liées aux négociations sur la politique agricole commune.

Il a fait part de la satisfaction que lui inspiraient les quatre volets de ce projet de budget : l'encouragement, tout d'abord, à l'installation de jeunes agriculteurs avec la création du FICIA bénéficiant d'une dotation de 10 millions d'euros, ce mécanisme venant en complément des interventions des collectivités locales pour les aides à l'installation ; la mise en place de la « prime herbagère agri-environnementale », dont le dispositif est simplifié par rapport à celui de la « prime à l'herbe » et qui se révèle d'un montant supérieur ; le financement de la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, alors que le Gouvernement précédent avait fait l'impasse sur ce financement ; et enfin, en matière d'enseignement agricole privé, le règlement du contentieux existant grâce à la mise en œuvre de crédits nécessaires au respect de la loi Rocard.

M. Michel Raison a ensuite évoqué plusieurs sujets d'inquiétude : la réduction des moyens prévus pour les « agriculteurs en difficulté » et la diminution de la dotation des offices alors que ceux-ci financent des mesures exceptionnelles en cas de crise comme ce fut le cas pour la filière bovine ou celle des fruits et légumes.

M. Michel Raison a ensuite suggéré que dans le cadre de la simplification administrative en cours, soit ouvert un chantier de simplification et d'amélioration fiscales en faveur de l'agriculture.

Il s'est félicité, pour conclure, du changement de climat intervenu depuis juin 2002, le nouveau ministre de l'agriculture ayant réussi à redonner le moral aux paysans, alors que, trop longtemps, de lourds reproches s'étaient accumulés à leur encontre et que le Gouvernement précédent avait encouragé l'expression des divergences d'intérêts au sein du monde agricole.

M. Jean Gaubert, intervenant au nom du groupe socialiste, a tout d'abord déploré la modestie de la progression du budget pour 2003 qui est de + 0,9 %, cette évolution devenant même négative (- 3,5 %), si l'on tient compte de l'incidence financière de la loi de finances rectificative et s'est inquiété des conséquences de cette diminution pour les secteurs qui ne faisaient pas, contrairement à la sécurité sanitaire et aux mesures agri-environnementales, l'objet d'un effort particulier.

Abordant la question des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), M. Jean Gaubert, après avoir rappelé les critiques dont ce dispositif avait fait l'objet, a estimé que les risques de dérapage budgétaire évoqués par le ministre étaient bien le signe que les CTE étaient plébiscités par de nombreux agriculteurs.

M. Jean Gaubert a fait remarquer que le ministre contestait le mécanisme du plafonnement, lorsqu'il s'agissait de la modulation des aides, mais qu'il souhaitait pour l'avenir précisément une technique de plafonnement pour les CTE.

Il a déploré ensuite la modestie des crédits prévus pour le volet enseignement et formation agricole, alors que les agriculteurs devront dans l'avenir relever des défis complexes, comme par exemple la modification de la politique agricole commune ou la mondialisation qui nécessiteront une formation de qualité. Il a enfin regretté la faible progression des moyens accordés à l'enseignement agricole public, qui sera inférieure au taux de l'inflation.

Evoquant les problèmes de la recherche agronomique, notamment en matière d'OGM, il a désapprouvé la suppression de plusieurs postes de chercheurs à l'INRA, soulignant que la recherche publique, seule à même d'apporter des réponses équitables conformes à l'intérêt général, devrait être encouragée.

Concernant les offices, il a déploré la diminution importante de leurs crédits d'intervention (- 33 %) et demandé au ministre des explications sur ce choix politique particulièrement contestable, compte tenu du rôle des offices dans le soutien aux filières.

Quant au service public de l'équarrissage, il a jugé surprenant, que le Gouvernement décide de supprimer massivement les crédits chargés de le financer, ce qui aura pour conséquence de faire supporter le poids financier de l'équarrissage par les entreprises de la filière « viande », alors qu'elles sont déjà très fragilisées.

Il a jugé inéquitables les critiques émises par M. Hervé Gaymard au sujet de l'absence de financement de la retraite complémentaire des exploitants agricoles par le Gouvernement précédent puisque cette mesure ne devait être appliquée et financée qu'en 2003.

Abordant enfin les questions relatives à la pêche, il a indiqué qu'il partageait l'analyse de M. Hervé Gaymard sur la nécessité de prévoir des crédits pour favoriser la modernisation des bateaux de pêche, afin notamment de garantir la sécurité des marins pêcheurs et il a estimé que la position de la Commission européenne était incompréhensible, car elle aboutissait à sanctionner l'ensemble des entreprises de pêche, alors que les abus avaient été très rares.

M. François Sauvadet, s'exprimant au nom du groupe UDF, a tout d'abord abordé la question de l'avenir de la politique agricole commune. Soulignant qu'il fallait tirer les leçons du passé, il a constaté que la politique de baisse des prix agricoles menée depuis dix ans avait eu plusieurs inconvénients, tels que la concentration des exploitations et la fragilisation de nombreuses exploitations, les consommateurs ne tirant quant à eux aucun profit des baisses des prix des produits agricoles non répercutées sur les prix à la consommation. Il a suggéré une nouvelle fois la création d'un observatoire des prix et des marges, afin d'étudier la décomposition des prix à la consommation et de déterminer l'évolution des taux de marges commerciales pratiquées par les intermédiaires et la grande distribution, et souhaité que l'opinion publique puisse être prise à témoin. Il a souhaité que les deux vocations de l'agriculture, préservation de l'environnement, mais surtout activité économique, puissent être prises en compte.

Il a ensuite fait part de l'inquiétude des agriculteurs concernant l'élimination des farines animales et a fait remarquer que la filière bovine ne devait pas supporter le coût de l'élimination de ces farines.

Il a félicité ensuite le ministre d'avoir suspendu le mécanisme de la modulation des aides, car ce sont les exploitations moyennes qui ont en fait supporté la charge de la modulation.

Les contrats territoriaux d'exploitation devant être réformés, il a fait remarquer qu'il conviendrait de prévoir un mécanisme permettant l'organisation de « microfilières ».

Abordant la question des simplifications administratives actuellement à l'étude, il a souhaité que les mécanismes fiscaux de transmission des exploitations soient améliorés. Il a demandé également que des procédures rapides d'allègement de charges soient mises en place, pour aider les agriculteurs en difficulté, car de véritables détresses existent aujourd'hui.

Après s'être félicité des efforts réalisés pour financer les retraites complémentaires, il a évoqué la question de la « prime à l'herbe », et estimé nécessaire de ne pas prévoir un système de dégressivité des aides, qui présenterait des inconvénients pour le bassin allaitant et les producteurs spécialisés.

Il a enfin souhaité que les exportations de vins soient encouragées par une plus grande mobilisation des ambassades et des institutions publiques chargées de la promotion des produits français à l'étranger, afin que la qualité de la production française soit mieux reconnue.

M. André Chassaigne, intervenant au nom du groupe Député-e-s Communistes et Républicains, a attiré l'attention sur deux évolutions parallèles qu'il a jugé particulièrement inquiétantes, d'une part, l'abandon des aides aux agriculteurs en difficulté et, d'autre part, la remise en cause de la politique d'aide à l'installation avec la diminution des crédits finançant la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) et la suppression des contrats territoriaux d'exploitation permettant d'accompagner une installation progressive. Il a jugé que ces mesures traduisaient la volonté de laisser disparaître les agriculteurs en difficulté et de limiter les installations de jeunes agriculteurs. Il a souligné l'importance des installations ne bénéficiant pas de la DJA (50 % environ), qui contribuent au maintien de l'activité économique notamment dans les zones les plus en difficulté, et a souhaité savoir avec quelles aides ces installations pourraient désormais se faire.

Puis, il a évoqué la situation de la filière bovine, en estimant que si les mesures mises en place lors de l'été par l'interprofession, qui n'ont pas été rendues publiques, avaient permis de dégager certains stocks, notamment dans le bassin allaitant, leur portée restait marginale et qu'elles risquaient de conduire simplement à ce que des stocks de viande congelée se substituent aux excédents de bêtes sur pieds. Il a souligné la nécessité d'aller au-delà de ces mesures en rappelant, d'une part, que ni les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN), ni la « prime herbagère agro-environnementale » n'étaient suffisantes et, d'autre part, que l'abandon des CTE aggravait la situation.

Enfin, M. André Chassaigne a évoqué l'intervention des Etats-Unis sur les marchés agricoles mondiaux. Rappelant que l'Union européenne avait renoncé à imposer aux Etats-Unis des pénalités pour violation des règles de l'Organisation mondiale du commerce et que des aides étaient aujourd'hui versées par le budget de l'Etat français pour compenser les conséquences de décisions américaines, par exemple en ce qui concerne le roquefort, il a appelé à davantage de rigueur pour garantir l'application des règles internationales.

M. Jean-Pierre Grand a demandé quelles étaient les orientations principales de la politique que comptait mener le ministère de l'agriculture dans le domaine de la viticulture.

M. Joël Giraud s'est interrogé sur les intentions du ministre quant à la création de mesures incitatives pour encourager la mise en œuvre de contrats territoriaux d'exploitation au sein des sites Natura 2000.

M. Léonce Deprez a souhaité que les quotas de pêche soient fixés pour un plus grand nombre d'années, afin d'assurer pour les marins, comme on l'a fait pour les agriculteurs grâce aux dernières décisions prises à Bruxelles, une visibilité de longue période sur leur activité. Il a rappelé que les vocations pour les métiers de la pêche connaissaient le même déclin qu'en agriculture, et que ce problème méritait tout autant de considération. Il s'est inquiété des conséquences pour l'équilibre des fonds marins des projets britanniques d'extraction massive de granulats au fond de la Manche. Il a enfin demandé que l'instrument juridique appelé à remplacer les contrats territoriaux d'exploitation soit mis en place sans délai, afin d'éviter le vide qui risque de se produire à la transition entre l'ancien et le nouveau dispositif.

Puis, M. Philippe Tourtelier a souhaité savoir quel soutien budgétaire serait accordé en 2003 aux cultures énergétiques, et plus particulièrement aux biocarburants. Il a en effet estimé que ces cultures pouvaient contribuer de façon importante au développement des énergies renouvelables, nécessaire pour élargir les fonctions économiques de l'agriculture et renouveler son image.

S'agissant du marché des produits biologiques, qui répondent à une réelle attente des consommateurs, il a regretté le manque de cohérence et de structuration de la filière pour l'écoulement de la production de lait biologique. Il a remarqué que les transformateurs semblaient limiter la diffusion de la production nationale de lait biologique, ce qui conduit à une augmentation des importations pour ce type de lait et au déclassement de 40 % de la production nationale de lait biologique en lait conventionnel. Il s'est inquiété des conséquences de tels dysfonctionnements sur l'avenir des producteurs de lait biologique ainsi que sur celui de structures telles que le GIE Biolait, qui assure à lui seul le tiers de la collecte nationale. Il a donc souhaité savoir quelles mesures prendrait le Gouvernement pour éviter que la filière française du lait biologique ne soit la première victime de la baisse de la dotation budgétaire aux offices.

M. Francis Saint-Léger a tout d'abord regretté que les aides accordées pour les bâtiments d'élevage en zone de montagne, du fait des surcoûts importants observés, ne prennent pas en compte les bâtiments destinés au stockage de fourrages.

Puis il s'est interrogé sur la pertinence de l'obligation, prévue par un arrêté du 26 mars 2001, pour bénéficier des aides, d'une adhésion à un groupement de producteurs ou à un contrôle laitier, alors que de telles adhésions ne concernent actuellement, par exemple en Lozère, qu'une minorité d'agriculteurs. Il a en outre fait part de l'exaspération des agriculteurs face aux reports de paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) subordonné au résultat des contrôles ce qui conduit, en Lozère par exemple, à retarder le paiement jusqu'à la fin de l'année 2002, voire le début de l'année 2003.

Il a enfin souhaité savoir si un calendrier d'octroi des primes accordées aux agriculteurs pouvait être mis en place, pour permettre à ces derniers une gestion rationnelle de leur trésorerie.

M. François Brottes, après avoir souligné les avantages que présentent les chartes forestières de territoire, outil utile dans une logique de contractualisation et de mobilisation de la filière forestière, favorisant l'accueil du public et permettant de soutenir les territoires fragiles, tels que la montagne, s'est interrogé sur les moyens et les financements prévus en 2003 pour encourager l'apparition, encore débutante, des chartes forestières de territoire.

M. Jacques Le Nay a souhaité savoir dans quelle mesure les départements et les régions seraient associés au plan d'adaptation destiné à remédier à la crise de la filière avicole. Puis il a souhaité, qu'en matière d'étiquetage et de traçabilité des produits, les règles applicables en Europe et à l'égard des pays tiers soient harmonisées. Il s'est enfin interrogé sur la position du Gouvernement sur le moratoire appliqué aux organismes génétiquement modifiés.

M. Serge Poignant a estimé qu'il serait nécessaire, dans les critères qui seront retenus pour le dispositif devant succéder aux contrats territoriaux d'exploitation, d'éviter toute approche uniforme. Il a, en effet, souligné que les particularités des cultures spécialisées, telles que le maraîchage, devaient être correctement prises en compte, notamment sur le plan de la main d'œuvre.

Il a par ailleurs jugé regrettable le retard observé dans le versement des aides allouées par les offices ; ainsi, dans le secteur des cultures maraîchères, certains agriculteurs n'ont toujours pas obtenu au bout de deux années le versement des sommes qui leur étaient dues.

M. Jean Launay s'est inquiété de l'impact de la « tremblante du mouton » sur la filière ovine et a ajouté que quatre départements sont actuellement concernés par cette épizootie. Il a donc souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de prévoir des règles d'abattage sélectif analogues à celles appliquées aux bovins atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine.

Il s'est enfin interrogé sur la possibilité pour les premiers signataires de CTE d'entrer dans le dispositif de la « prime à l'herbe », à la « sortie » de leur CTE.

M. Edouard Leveau a fait remarquer que les navires français étaient pénalisés par les irrégularités commises en matière de puissance des navires. Il a indiqué qu'il pourrait être intéressant, dans le secteur de la pêche, de confier la formation des jeunes à des officiers travaillant sur de plus grands bateaux. Il a en outre précisé que de nombreux chômeurs potentiellement intéressés par les métiers de la pêche étaient bloqués dans leurs démarches par la quantité insuffisante de médecins pour les gens de mer, puisque le nombre de ceux-ci a chuté de 70 % en cinq ans et que le délai d'attente pour passer une visite médicale à la pêche s'élève désormais à environ cinq mois. Il a enfin fait part de son scepticisme quant à l'application des quotas et quant aux déclarations de pêche.

M. Jacques Le Guen a indiqué que les producteurs d'échalotes, qui jouent un rôle économique important dans le Finistère, en Alsace et dans le Val de Loire, peinaient à s'accorder avec leurs homologues hollandais sur la définition de ce produit, les Pays-Bas utilisant l'échalion, qui repose sur une modification génétique de l'échalote, et n'est pas planté mais semé.

Il a par ailleurs estimé que les surtaxes pratiquées aux Etats-Unis étaient à l'origine chaque année d'une réduction de 4 500 tonnes des ventes françaises d'échalotes.

En réponse aux différents intervenants, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a apporté les précisions suivantes :

Sur l'agriculture

- le Gouvernement souhaite que l'évolution du « deuxième pilier » de la politique agricole commune aboutisse à des dotations financières correctes et à un fonctionnement simplifié, notamment par un assouplissement des règles relatives aux cofinancements, qui freinent la consommation des crédits et par un élargissement des actions susceptibles d'être financées dans ce cadre, par exemple en matière de maîtrise des pollutions d'origine agricole. En tout état de cause, l'accent mis sur le « deuxième pilier » de la politique agricole commune, celui du développement rural, ne doit pas faire oublier le « premier pilier », celui de la production, car la PAC ne conserve son équilibre qu'en s'appuyant simultanément sur ces deux piliers ;

- la modulation des aides a été présentée d'une manière caricaturale comme finançant à partir de prélèvements sur les aides accordées aux agriculteurs riches les contrats territoriaux d'exploitation bénéficiant aux agriculteurs pauvres. Cette présentation ne correspond pas à la réalité. En premier lieu, l'essentiel du produit de la modulation, soit 215 millions d'euros, est bloqué aujourd'hui dans les comptes du FEOGA, sans être utilisé. Ces sommes n'ont donc nullement contribué au financement des CTE et le Gouvernement s'efforce aujourd'hui de faire en sorte que cet argent, qui est français, puisse être utilisé en France. En second lieu, la modulation a affecté, en réalité, principalement les exploitations de taille moyenne tandis que, symétriquement, les CTE ne concernaient pas que les agriculteurs les plus modestes ;

- en ce qui concerne le service public de l'équarrissage, il a été indiqué, dès l'origine, que les aides publiques seraient transitoires et dégressives. En outre, le système actuel est contesté par la Commission qui juge qu'il constitue une aide d'Etat contraire aux règles de la concurrence. Enfin, il a conduit à des « effets d'aubaine » et les éléments issus de contrôles réalisés par les chambres régionales des comptes mettent en évidence la nécessité d'une moralisation. Il convient donc de remettre en cause progressivement le dispositif actuel pour aboutir à un système compatible avec les règles communautaires dont le coût ne devra toutefois pas être supporté par les seuls producteurs. Une réflexion est en cours avec les producteurs et les distributeurs, en liaison avec les services de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes pour mettre en place un mécanisme dans lequel le coût de l'équarrissage serait isolé dans les factures afin qu'il repose sur les distributeurs, qui sont capables de le supporter ;

- des crédits sont alloués au fonds de communication. Ils seront utilisés en étroite concertation avec les professionnels qui sont actuellement consultés pour que soit défini un cahier des charges et que soit créé un comité d'orientation ;

- le solde de la trésorerie du Fonds national des calamités agricoles s'élevait à 273 millions d'euros au 31 décembre 2001. Une fois indemnisés les sinistres survenus en 1999, les inondations du bassin de la Somme, du Sud-Est et enfin les sinistres liés à la sécheresse de 2002, ce solde devrait s'établir à 172,77 millions d'euros à la fin de l'année 2002. D'après les dernières projections, le fonds devrait disposer d'un solde de trésorerie de 111 millions d'euros à la fin de l'année 2003 ; ce niveau étant relativement élevé, il n'a pas été jugé nécessaire d'abonder le fonds dans le projet de loi de finances pour 2003. Si une catastrophe devait survenir, l'Etat octroierait des moyens supplémentaires dans le cadre d'un « collectif budgétaire ». On doit cependant reconnaître que l'Etat a peu contribué au cours des dernières années au financement de ce fonds, alors que celui-ci devrait être abondé conjointement par l'Etat et les professions agricoles ;

- la relance de l'esprit d'entreprise est indispensable et doit être opérée en tenant compte de trois éléments essentiels. En premier lieu, les agriculteurs doivent bénéficier de règles du jeu stables et lisibles ; les décisions prises au niveau européen pour les 10 ans qui viennent devraient y contribuer. En second lieu, il convient d'être attentif à la politique des prix et aux relations des agriculteurs avec les filières de distribution. Enfin, une réflexion de fond doit être menée sur la politique actuelle relative aux structures agricoles et à l'installation des agriculteurs. En effet, notre système, était certes très innovant dans les années 1960, mais le monde et les conditions économiques ont changé ; une réflexion d'ensemble devra donc être menée sur ces questions, notamment dans le cadre du projet de loi relatif au développement rural ;

- la simplification administrative est une priorité du ministère. Un comité de travail, présidé par M. Jean-François Carrez et dans lequel le Parlement est représenté, a été mis en place sur cette question. Les modifications d'ordre réglementaire seront réalisées le plus rapidement possible ; une part des dispositions législatives devant être réformées sera intégrée au projet de loi relatif au développement rural ;

- concernant les agriculteurs en difficulté, la préparation du projet de budget a été menée avant les inondations survenues dans le Sud-Est et il n'a pas été jugé nécessaire, à cette époque, d'inscrire des crédits supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2003, compte tenu des reports de crédits possibles. Les inondations ont toutefois nécessité l'utilisation imprévue, des crédits de l'Agridif, qui doit aujourd'hui être réabondé. Ce point a été évoqué avec les rapporteurs concernés et lors du débat budgétaire, la ligne correspondante devrait bénéficier d'une dotation supplémentaire de 10 millions d'euros, par redéploiement des crédits du ministère ;

- s'agissant de la baisse de 3,5 % du budget de l'agriculture évoquée par M. Jean Gaubert, elle pourrait en réalité être supérieure si l'on tient compte des mesures envisagées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, qui intégrera des dispositions relatives aux CTE et aux calamités agricoles. Il convient par ailleurs d'être prudent dans les comparaisons opérées, notamment entre loi de finances initiale et loi de finances rectificative ;

- les CTE ne méritent ni excès d'honneur, ni indignité. Le Gouvernement a opté pour une « sortie par le haut » de ce dispositif, en instituant un plafonnement à 27 000 euros. Cette mesure, saluée par de nombreuses organisations professionnelles dont la Confédération paysanne et qui recueille l'accord de la majorité des intervenants du secteur, figurait d'ailleurs déjà dans un « bleu » de Matignon du 20 mars ; le dispositif appelé à succéder aux contrats territoriaux d'exploitation sera recentré sur la promotion de mesures agri-environnementales efficientes, qui prendront notamment en compte les territoires intégrés dans le réseau Natura 2000 ;

- en matière d'enseignement agricole, le Gouvernement n'a pas de préférence pour le secteur public ou le secteur privé ; il veille simplement à ce que les règles d'évolution budgétaires prévues, notamment par la « loi Rocard » de 1984, soient appliquées ; il n'est d'ailleurs pas impossible que le contentieux en cours provoqué par le non respect de cette loi au cours des dernières années se traduise finalement par un rattrapage plus important encore, de l'ordre de 44 millions d'euros ;

- le Gouvernement partage le souci d'un maintien de l'effort de recherche, qui conduit, dans le cadre d'institutions comme l'INRA par exemple, à des résultats remarquables ; par mesure conservatoire, les moyens de celui-ci ont été reconduits à l'identique en 2003, sachant que ce domaine mérite un examen plus approfondi, qui sera conduit dans les prochains mois ;

- concernant la politique de la montagne, un programme détaillé d'actions sera annoncé début décembre lors du sommet de la montagne à Clermont-Ferrand. Par ailleurs, la revalorisation des ICHN et l'institution de la prime herbagère agri-environnementale sont favorables à l'agriculture de montagne. Le financement des surcoûts liés aux conditions spécifiques d'exploitation et de construction des bâtiments est par ailleurs en cours d'examen avec les organisations professionnelles. Quelques départements sont confrontés à des retards accrus en matière d'indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) du fait de l'inefficience du système de reconnaissance satellitaire, mais le Gouvernement s'attachera à rattraper le temps perdu et à harmoniser le calendrier de versement. Dans un souci de simplification, il conviendrait de mettre au point un système de déclaration unique pour l'obtention des aides agricoles ;

- la situation des offices va être prise en compte dans le cadre de la politique de consolidation des filières qui est engagée ; en tout état de cause, le problème de leurs ressources va se poser au cours de l'année 2003 dans le cadre du chantier de refonte du dispositif des taxes parafiscales qui doit être lancé conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

- en ce qui concerne les filières et les crédits des différents offices, il faut sortir des logiques d'affichage, regarder les moyens disponibles et mettre en place les actions en conséquence. Il convient de mettre fin aux budgets insincères et aux reports non pris en compte. Dans ce cadre, les arbitrages budgétaires pour 2003 permettent au ministère de disposer des moyens dont il a besoin pour faire face aux problèmes des filières. De même, les indemnisations des intempéries du Sud-Est ont été instruites et débloquées deux fois plus rapidement que lors des inondations de l'Aude en 1999 ;

- la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, votée, certes à l'unanimité, mais dans les semaines précédant les élections présidentielle et législatives, avait de toute évidence une fonction d'abord politique qui avait conduit à totalement négliger le problème posé par son financement ; sa prise en charge s'est inscrite dans un effort d'ensemble pour consolider la couverture sociale du monde agricole, y compris en préservant les moyens du BAPSA ; ce système sera mis en place l'année prochaine ;

- le projet d'observatoire des prix et des marges est effectivement intéressant dans le contexte actuel de tensions fortes entre les producteurs et les circuits de distribution ;

- la question de l'installation de nouveaux agriculteurs se décline en fait à trois niveaux : d'abord, certes, au niveau budgétaire, et le budget pour 2003 fournit une réponse en la matière, grâce à un dispositif comme le FICIA ; ensuite, au niveau des procédures, et l'effort de simplification engagée devrait profiter aux candidats à l'installation ; enfin, au niveau sociétal, et malheureusement, en l'occurrence, la tâche de création d'un contexte incitatif est ardue, car elle se heurte à la dépréciation économique, dans notre société, de la valeur travail, les jeunes gens ayant peu envie de se consacrer à un travail à temps plein comme l'élevage, lorsque les emplois de la ville bénéficient de la RTT. Dans ce domaine, il faut donc en passer par une phase de réflexion préalable, permettant de déboucher sur de nouveaux modes d'exploitation et conduisant, par exemple, à explorer les possibilités offertes par les nouvelles technologies. En tout état de cause, cette question constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture aujourd'hui, et ce n'est que par erreur, en oubliant par exemple de compter le FICIA en plus de la DJA, qu'on peut aboutir à la conclusion que les moyens budgétaires de soutien à l'installation ont été diminués dans le budget 2003 ;

- le ministère de l'agriculture mène une réflexion commune avec le ministère du commerce extérieur en vue de mieux valoriser les produits agricoles et agroalimentaires français sur les marchés étrangers ;

- s'agissant de la condamnation de certaines pratiques américaines dans le domaine de l'exportation agricole, elle s'inscrit tout à fait dans la démarche de fermeté que la France préconise au sein de l'Union européenne à l'approche du prochain « round » de négociations de l'OMC, face aux pays anglo-saxons notamment du « groupe de Cairns ». Car le précédent « round » de 1992 a bien démontré que l'attitude angélique consistant à faire des concessions à l'avance ne désarmait en aucune façon l'hostilité de principe manifestée à l'encontre de la politique agricole commune par les représentants de ce groupe ;

- la filière de la viande bovine nécessite d'être reconsidérée dans son ensemble, diverses mesures ayant déjà été prises pour la consolider, que ce soit au travers de la prime à l'herbe au stade de la production, de l'étiquetage au stade de la distribution, ou de la promotion auprès des structures de restauration collective au stade de la consommation. Il convient de remarquer que l'élevage de races à viande est une spécificité française et irlandaise en Europe, qu'il faut constamment défendre au sein des instances communautaires face à l'incompréhension de nos partenaires ;

- s'agissant des dispositions prises pour venir en aide aux agriculteurs sinistrés suite aux récentes inondations survenues dans le sud de la France, une concertation a été effectuée avec les élus et les professionnels afin de prendre les meilleures décisions possibles, compte tenu des prescriptions communautaires en matière d'arrachage temporaire. Le Gouvernement rendra bientôt public un plan pluriannuel pour atténuer les difficultés ressenties sur le terrain par les professionnels ;

- il est effectivement souhaitable de soutenir la production de biocarburants, mais cette question ne peut être traitée que dans un cadre interministériel, car les aspects fiscaux relèvent du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tandis que les mélanges obligatoires relèvent du ministère de l'industrie ;

- s'agissant du marché des produits biologiques, les enquêtes confirment l'existence d'un décalage entre l'attitude a priori favorable des citoyens et le comportement réticent des consommateurs vis-à-vis de ces produits. Le plan pluriannuel de soutien à ce type de production arrivant bientôt à son terme, le Gouvernement engagera prochainement des initiatives qui ne se limiteront pas au seul secteur laitier ; il doit par ailleurs diligenter prochainement une mission pour étudier les filières biologiques dans l'agriculture ;

- s'agissant des obligations d'adhésion à des groupements professionnels, les règles actuellement en vigueur ont été mises en place en décembre 2000 et, afin de mettre un terme aux incompréhensions, ces règles seront revues par le Gouvernement en fonction des résultats de l'audit qu'il a commandé et dont les résultats seront connus dans quelques jours ;

- s'agissant de la mise en place des chartes forestières de territoire, qui constituent de très bons outils de gestion territoriale, l'engagement de l'Etat sera confirmé ; par ailleurs, une intervention des régions pourrait être autorisée, mais ce problème doit être traité en liaison avec les débats en cours sur les expérimentations et la décentralisation ;

- le plan pluriannuel pour la filière avicole sera mis en place dans les semaines à venir en étroite concertation avec les organisations professionnelles et les collectivités locales concernées. L'Etat y apportera un soutien budgétaire ; dans ce secteur, existent des filières d'importation de produits saumurés, notamment en provenance du Brésil, et la France attend une réponse de la Commission européenne concernant les détournements de procédures constatés, défauts d'étiquetage et détournement du code douanier ;

- la position du Gouvernement français sur les OGM est constante et a été rappelée lors du conseil agriculture du 15 octobre, comme lors du conseil environnement du 17 octobre : la France réclame un débat citoyen, un étiquetage correct et la définition de seuils ;

- lorsque l'avis de l'AFSSA relatif à la « tremblante du mouton » sera rendu, il n'y a pas de raison que les méthodes d'abattage employées soient différentes de celles appliquées aux bovins. Il n'y a pas eu de diminution des indemnisations d'abattage pour les éleveurs puisqu'au contraire de nouvelles indemnisations pour les caprins ont été mises en place ;

- enfin concernant la production d'échalote, il convient d'étudier les problèmes posés, afin de garantir la spécificité du produit.

Sur la pêche

- l'OFIMER a été créé en 1997, mais il ne fonctionne que depuis le 1^er janvier 1999. Les dotations de l'Etat à cet office se sont élevées en 2002 à 13 millions d'euros ; elles s'établissent à environ 11 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003. Elles sont donc en légère baisse, mais il ne s'agit que d'un ajustement aux besoins, tenant compte des reports de crédits qui ont été opérés. En tout état de cause, l'OFIMER est un organisme essentiel qui doit mener sa mission dans des conditions appropriées. Par ailleurs, la réforme de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 rend aujourd'hui nécessaire une révision de l'ensemble des taxes parafiscales perçues par les offices ;

- en ce qui concerne les ressources halieutiques, il faut être pragmatique et protéger ce qui doit l'être. Il est souhaitable que puisse être engagée une évaluation des ressources reposant sur une concertation entre professionnels de la pêche et scientifiques. Cette évaluation devra être contradictoire et renouvelée dès que cela semble nécessaire. Dans ce cadre, des plans de restauration peuvent être envisagés ;

- le Gouvernement est favorable au maintien d'aides à la modernisation de la flotte de pêche. Sur ce point, la proposition émise par la Commission européenne consistant à limiter les aides aux navires de moins de 12 mètres, ne semble pas du tout pertinente, car elle conduirait à une surexploitation de la bande côtière, que la Commission s'emploie justement à combattre ;

- concernant la protection de la bande côtière, le contrôle est capital et il est souhaitable qu'il soit mené par des contrôleurs de nationalités différentes ;

- il peut être envisagé de mettre en place des CTE maritimes, toute démarche contractuelle devant être favorisée. Mais ces CTE ne devraient alors pas seulement se limiter à la conchyliculture et devraient aborder la question de l'installation ;

- le décret relatif à l'ostréiculture devrait être prochainement publié ;

- s'agissant des déductions fiscales pour aléas, la conchyliculture ne doit pas être traitée différemment des autres activités et des discussions seront engagées sur cette question avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- la France défend devant les autorités communautaires l'instauration de quotas de production pluriannuels en matière de pêche maritime. La question du renforcement des contrôles est capitale, et le ministre a plaidé en ce sens lors du dernier Conseil des ministres de la pêche. L'enseignement maritime, qui relève du ministère de l'Equipement, est également un sujet majeur. Il convient de mettre en place de nouveaux schémas de formation des marins pêcheurs et M. Dominique Bussereau s'y emploie. L'amarinage des jeunes marins est en effet insuffisant et les vocations sont donc parfois peu affirmées et peu durables ;

- les difficultés relatives à l'extraction massive de granulats dans la Manche sont récurrentes et ont inspiré déjà des représentations auprès du gouvernement britannique.

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La commission a ensuite examiné les crédits de l'agriculture pour 2003.

Conformément aux conclusions de M. Antoine Herth, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : agriculture pour 2003.

· ·

Puis la commission a examiné les crédits de la pêche pour 2003.

Conformément aux conclusions de M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : pêche pour 2003.

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