Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 9

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 30 octobre 2002
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation	2
- Examen pour avis des crédits pour 2003 :
- PME, commerce et artisanat (M. Serge Poignant, rapporteur)	15

La commission a entendu M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les crédits de son département pour 2003.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, a tout d'abord souligné que le ministre avait fait part depuis son entrée en fonctions d'un dynamisme remarquable puisque les premiers résultats de son action sont déjà tangibles, comme la création à venir de la SARL à « un euro ». Il a en outre souhaité qu'au-delà des aspects budgétaires le ministre évoque, d'une part, les grandes lignes de son futur projet de loi « Agir pour l'initiative économique », présenté à Lyon le 7 octobre, et, d'autre part, les conséquences de la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).

Puis, M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a tout d'abord précisé que son secrétariat d'Etat était plus un ministère de mission que de gestion et que son action se mesurait moins à l'aune du budget que des actions concrètes en faveur des entreprises et des consommateurs. Il a rappelé à cet égard que la consommation était un des attributs du secrétariat d'Etat que l'on oubliait souvent, mais qu'elle avait toute son importance, notamment en raison de l'impact de ces sujets sur l'opinion publique.

Il a souligné que la politique du nouveau Gouvernement tenait à afficher clairement sa volonté de soutenir les entreprises. Il a rappelé que des mesures importantes avaient d'ores et déjà été prises, comme l'allègement de charges sociales pour favoriser l'emploi, en particulier dans les PME (6 milliards d'euros annuels sur les trois prochaines années) ou la prise en compte des spécificités des très petites entreprises (de moins de vingt salariés) en matière d'allègement du temps de travail.

De même, il a précisé que des mesures fiscales d'allègement étaient contenues dans la loi de finances initale, comme la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle pour 1,2 million d'entreprises, le coût pour l'Etat s'élevant à 1,83 milliard d'euros, l'allègement progressif de la taxe professionnelle des professions libérales et des travailleurs indépendants (88 millions d'euros en 2003), mesure de justice et de soutien pour un secteur très important pour notre économie, ou la suppression du droit de licence sur les 284 000 débits de boisson, pour un coût de 23 millions d'euros.

Il a rappelé que des mesures de simplification fiscale, très importantes psychologiquement pour les acteurs du secteur et pour l'attractivité de notre territoire, avaient également été programmées : l'annualisation du paiement de la TVA pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition générale (RSI) ou agricole (RSA) ayant acquitté moins de 1 000 euros nets de TVA (charge de trésorerie de 80 millions d'euros pour l'Etat en 2003) ; le relèvement du seuil d'assujettissement pour le versement des acomptes de la taxe professionnelle (pour 366 000 entreprises payant entre 1 500 et 3 000 euros), et de l'impôt sur les sociétés (pour 126 000 entreprises). Il a souligné combien ces mesures étaient vivement attendues par les entreprises.

Il a enfin rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux d'entretien des logements était prorogé pour 2003, représentant un coût pour l'Etat respectivement de 42 millions d'euros et 3,5 milliards d'euros en 2003.

Le ministre a ensuite exposé les différents projets à venir en faveur de l'entreprise.

En premier lieu, en janvier 2003, un projet de loi « Agir pour l'initiative économique » sera présenté à l'Assemblée nationale. Il a précisé que trois grands problèmes seraient traités dans le texte : la création, le développement et la transmission de l'entreprise. En effet, a-t-il rappelé, il convient de faire de la création un acte accessible à tous, simple et rapide, de financer l'initiative économique (fonds d'investissement de proximité (FIP), réductions d'impôt), d'accompagner socialement les projets (report de charges sociales, aides à la création d'entreprise, réseaux d'accompagnement), et de faciliter la reprise et la transmission d'entreprises.

Il a ensuite indiqué qu'un projet d'ordonnance de simplification, qui fera suite à une loi d'habilitation législative, devrait permettre aux entrepreneurs de subir moins de contraintes administratives et de cesser de se battre contre des montagnes de formulaires ou de procédures, afin de concentrer leur énergie sur leur métier.

Il a enfin annoncé un projet de loi, pour fin 2003, sur le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, qui reprendrait une partie des dispositions du projet de loi présenté par son prédécesseur, M. François Patriat, mais irait bien plus loin. Il a conclu en indiquant que tous ces projets n'avaient qu'un objectif : libérer les énergies au sein des entreprises françaises.

Le ministre a ensuite abordé la présentation du budget, en précisant que, à périmètre constant, le budget du secrétariat d'Etat passe de 60,98 millions d'euros en 2002 à 57,87 millions d'euros (en dépenses ordinaires et crédits de paiement), soit une diminution de 5,1 % (ce qui représente une somme très faible en valeur absolue, 3,11 millions d'euros). Il a rappelé qu'il s'agissait moins pour son secrétariat de dépenser que d'animer.

En outre, il a souligné que les réductions de crédits ne remettaient pas en cause les actions du secrétariat d'Etat, certaines suppressions se justifient par la disparition de certaines actions qui ne sont plus à l'ordre du jour, comme la réduction du temps de travail ou le passage à l'euro, pour un montant de 1,83 million d'euros.

Il a ensuite expliqué que les conventions de développement économique voyaient leurs crédits diminuer de 1,15 million d'euros parce qu'un abondement par l'intermédiaire du FISAC, d'ailleurs plus important, était prévu.

En revanche, a-t-il précisé, deux types d'actions sont renforcés : le FISAC (+ 3,92 millions d'euros) et les actions en faveur des réseaux d'appui aux entreprises (qui passent de 2 millions d'euros en 2002 à 3 millions d'euros). Il a rappelé que ce type d'actions constituait un appui substantiel à la création d'entreprise.

Il est ensuite revenu sur la budgétisation du FISAC en indiquant que c'était sans doute la plus grande innovation de ce budget. Il a précisé que ce changement était une conséquence logique de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a estimé qu'il était nécessaire que le Parlement puisse discuter, en toute transparence, des crédits du FISAC, importants en valeur et pour leur impact sur le terrain, dont le montant dépasse celui du budget du secrétariat et qui sert à financer des interventions décidées par l'Etat, sur ressources publiques.

Il a précisé que cette opération n'aurait pas d'impact négatif sur les bénéficiaires actuels des crédits du FISAC et qu'elle permettrait au contraire d'améliorer significativement le fonctionnement du fonds par l'accélération des procédures ou le relèvement du plafond de subvention de 20 à 30 % dans les zones rurales, où actuellement, comme les montants sont insuffisants, les subventions ne sont pas utilisées. Il a souligné que les crédits du FISAC passaient d'ailleurs de 67 à 71 millions d'euros, affectés en 2003 aux actions habituelles du FISAC.

Il a indiqué qu'il convenait également de réfléchir à d'autres utilisations pertinentes de ce fonds, comme, par exemple, la sécurisation des installations économiques des artisans et commerçants victimes de dégradations, souvent très coûteuses, ou le soutien au commerce de bouche, en voie de disparition dans de nombreuses villes, alors qu'il constitue un moyen efficace d'animation sociale.

Il a ensuite souligné qu'il comptait « signer » un pacte de confiance avec les professionnels, en passant d'une logique de contrôle et d'empêchement à une logique de confiance et de responsabilité. Il en a donné deux illustrations :

- le droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, qui a été significativement revalorisé, et l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP), qui pourra progresser de 4 %(voire 7 % pour les CCI ayant le plus fort retard en matière fiscale), permettront de donner aux organismes consulaires les moyens de soutenir leurs adhérents. Le ministre a indiqué que la contrepartie était une responsabilisation des organes dirigeants des Chambres qui doivent, dans un contexte de baisse des prélèvements obligatoires, limiter strictement l'évolution de leurs taxes aux besoins réellement exprimés par les professionnels ;

- la loi Galland : le ministre a précisé qu'il s'efforçait de renouer les fils du dialogue entre producteurs et distributeurs dans leurs relations commerciales, ce qui n'était pas chose aisée, la loi Galland ayant fait l'objet d'interprétations polémiques et l'équilibre de marché étant difficile à construire. Il a indiqué que, malgré tout, il avait l'impression que tout le monde désormais, y compris les distributeurs, souhaitait sortir du système des marges arrière, de façon responsable, et au bénéfice de tous. Il a souligné que le niveau des marges arrière atteint était difficile à supprimer à terme et qu'un accord avait donc été obtenu entre l'Association nationale des industries agroalimentaires et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution afin de stabiliser les marges en 2003. Il a précisé qu'un projet de circulaire était en préparation pour redonner de la souplesse à cette loi.

Il a rappelé que, concernant la TVA à 5,5 % pour la restauration, le Gouvernement s'employait à aboutir en 2003.

En réponse à la question du président Ollier, il a précisé qu'il existait un malentendu concernant la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), celle-ci n'ayant jamais été totalement utilisée pour le financement du FISAC, la ponction de l'Etat s'opérant en général en fin d'année, sans réel contrôle parlementaire. Il a indiqué que la réforme consistait à rendre l'utilisation des fonds de la TACA plus claire et transparente.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis des crédits des PME, du commerce, de l'artisanat et de la consommation, a tout d'abord rappelé qu'il convenait de placer ce budget dans le contexte général du budget de l'Etat 2003. En effet, le projet de budget global pour 2003 se caractérise par une volonté gouvernementale claire d'alléger les prélèvements sur les ménages et les entreprises, avec un objectif défini : créer les conditions d'une croissance forte et durable, afin de développer l'emploi et d'encourager l'initiative économique, ce qui est d'autant plus important que les PME-PMI, de l'artisanat et du commerce, ont une place essentielle dans la création d'emplois et d'emplois pérennes.

M. Serge Poignant a ainsi souligné que le projet de budget de l'Etat pour 2003 contient de nombreuses dispositions générales positives pour les artisans et les commerçants, comme la baisse de l'impôt sur le revenu ou l'amélioration de la prime pour l'emploi qui ne peuvent que favoriser la consommation, l'allègement des charges sur les bas salaires, les modifications relatives à l'assiette et au paiement de la taxe professionnelle, ou, encore, la revalorisation de la taxe pour frais de chambres des métiers, mesures auxquelles il faut ajouter l'assouplissement des 35 heures, qui était absolument nécessaire pour les petites entreprises, la prorogation du taux réduit de TVA pour le bâtiment ou encore la prorogation de certains crédits d'impôts, ainsi que des mesures très attendues de simplification fiscale.

M. Serge Poignant a ensuite estimé qu'il convenait d'inscrire les crédits du secrétariat d'Etat dans cette démarche générale et dans le contexte d'une conjoncture difficile.

Il a observé que si, à périmètre constant, on constatait une baisse de 5 % du budget du secrétariat d'Etat, cette baisse s'expliquait en partie par l'arrêt de certaines actions, comme l'aide au passage à l'euro ou à l'établissement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) et souligne que si certains postes étaient en baisse, d'autres étaient globalement stables, ou en augmentation, comme les contrats de plan Etat-Région, qui bénéficient d'une enveloppe accrue de plus de 23 %.

M. Serge Poignant a toutefois souligné qu'il s'était interrogé sur l'avenir du FISAC.

Du fait des obligations de la loi organique sur les lois de finances, le produit de la TACA est cette année budgétisé. Cette budgétisation a pour conséquence d'intégrer le FISAC, jusqu'alors principal outil extra-budgétaire du secrétariat d'Etat, dans les crédits du ministère des Finances, de même d'ailleurs que les aides au départ aussi financées par la TACA.

M. Serge Poignant a rappelé qu'il souhait vivement avoir la certitude que les crédits soient réellement utilisés pour financer les actions relevant de cette TACA, et qu'il n'y ait pas de régulation budgétaire en cours d'année. Il s'est montré toutefois rassuré par les propos du Premier ministre qui, lors du Congrès de l'UPA, avait affirmé qu'il veillerait à l'utilisation des crédits, notamment ceux du FISAC, qui passent de 67 à 71 millions d'euros et qui sont maintenant inscrits à l'article 50 du chapitre 44-03.

M. Serge Poignant a ainsi demandé au Ministre s'il pouvait à son tour rassurer les députés sur cette budgétisation de la TACA.

En outre, M. Serge Poignant a souligné qu'au-delà de l'inscription des crédits, il se félicitait que leur utilisation rapide et efficace soit l'objectif affiché par le ministre. De même, il s'est réjoui de l'annonce d'actions nouvelles tel le relèvement du seuil de subvention du FISAC à 30 % pour les communes rurales, ou les programmes d'aide à la sécurisation des commerces ou de soutien des commerces de bouche. Il a souhaité en outre savoir si le ministre était favorable à une expérimentation dans le cadre des lois de décentralisation sur l'attribution des fonds ou d'une partie des fonds FISAC.

S'agissant du commerce, M. Serge Poignant a interrogé le Ministre sur l'application de la loi Galland, et notamment sur la circulaire en cours d'élaboration. Dans le contexte actuel, caractérisé par la distension de plus en plus grande des relations entre fournisseurs et distributeurs, par les effets du second volet de la loi dite NRE et le développement problématique des marges arrières, il a exprimé la conviction que si la consommation et les consommateurs devaient être pris en considération, la course aux prix bas avait ses limites et pénalisait en définitive les producteurs, notamment dans le domaine agricole, ceux-ci étant souvent des chefs de petites entreprises.

Il a rappelé ensuite qu'il partageait totalement la volonté du ministre de mettre l'entreprise au cœur de la République, d'affirmer le rôle essentiel des PME-PMI, de l'artisanat et du commerce dans notre pays et de soutenir une économie humaniste.

Demandant enfin au Ministre d'exposer plus en détail le contenu du projet de loi, ambitieux, qu'il présentera au printemps, M. Serge Poignant a conclu en indiquant qu'il proposerait à la fin de l'audition que la commission donne un avis favorable au projet de budget pour 2003 du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Patrick Ollier, président, pour compléter les propos de M. Serge Poignant, a suggéré que l'aide apportée par le FISAC soit portée à 40 voire 50 % de la dépense lorsqu'une collectivité locale se mobilise pour maintenir en activité le dernier commerce existant dans un village, cette intervention correspondant, en quelque sorte, à une mission de service public.

M. François-Michel Gonnot, s'exprimant au nom du groupe UMP, après avoir indiqué qu'il intervenait en remplacement de M. Jean-Paul Charié, empêché, a rappelé quelques chiffres concernant les PME. Il a ainsi indiqué que 93 % des entreprises françaises avaient moins de dix salariés et que les PME avaient joué un rôle essentiel dans la création d'emplois. En effet, alors que les entreprises de plus de 200 salariés ont perdu 800 000 emplois, celles de moins de vingt salariés en ont créé 1,2 million.

Il a expliqué que le groupe UMP entendait se mobiliser sur le thème des PME, car il convenait de garder en mémoire le résultat du premier tour des élections présidentielles, où beaucoup de chefs de petites entreprises et d'artisans ont exprimé « un vote sanction » pour traduire leur exaspération face à un Etat qu'ils jugent tatillon et à une administration, tant fiscale que sociale, qui oublie parfois qu'elle doit rester au service des entrepreneurs.

Le groupe UDF entend donc apporter son soutien aux initiatives du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour toute action qui permettrait d'alléger les formalités administratives et donner plus de liberté aux chefs d'entreprise dans la gestion de leur personnel telle que l'assouplissement de la loi sur les 35 heures.

Reprenant une expression de M. Jean-Paul Charié, il a souligné que son groupe serait d'une « bienveillance implacable » à l'égard des mesures prises par le Gouvernement destinées à répondre efficacement aux préoccupations des chefs d'entreprise. Il a jugé que plusieurs actions devaient être menées rapidement :

- agir pour que l'administration soit au service des entreprises ;

- soutenir les entreprises existantes et assurer leur pérennité, en prévoyant notamment d'accompagner le chef d'entreprise qui rencontre des difficultés ;

- favoriser la création d'entreprise, sans en masquer les difficultés et en organisant des procédures de conseil pour finaliser le projet de création ;

- faire respecter le droit de la concurrence, actuellement régulièrement mis à mal, les petites entreprises continuant de subir la pression des grandes surfaces et de certains donneurs d'ordres pressurant les entreprises sous-traitantes.

Abordant le problème de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), il a insisté sur la nécessité de rompre avec des pratiques antérieures et d'affecter désormais l'intégralité du produit de la TACA au soutien au commerce et à l'artisanat.

M. Michel Vergnier, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a tout d'abord fait remarquer qu'il ne partageait pas l'analyse de M. Jean-Paul Charié, dont s'est fait l'écho M. François-Michel Gonnot, ce projet de budget ne marquant aucune rupture par rapport à la politique menée les années précédentes par les ministres successifs, Mme Marylise Lebranchu et M. François Patriat. Il a donc félicité le ministre d'avoir poursuivi certaines politiques engagées précédemment pour promouvoir le développement des PME.

Il a toutefois souligné que certains aspects du budget des PME suscitaient de grandes inquiétudes pour l'avenir, comme par exemple la baisse de 6,24 % des crédits prévus pour la formation initiale et la formation continue, alors même qu'il faut inciter les jeunes à recevoir des formations qualifiantes pour qu'ils puissent débuter convenablement leur vie professionnelle dans le secteur du commerce et de l'artisanat, et que les candidats à la création d'entreprise doivent être formés avant le lancement de leur projet.

Par ailleurs, il s'est inquiété de la baisse sensible des crédits des affaires sociales destinés au financement de l'économie solidaire qui ont diminué de 74 %, passant de 1,35 million à 0,35 million d'euros.

Abordant la question du FISAC, il a fait remarquer qu'il conviendrait d'assouplir l'échelonnement du versement des aides, et notamment de réduire les délais, ces derniers, ajoutés à ceux des règles des marchés publics, étant tellement longs que certaines collectivités se voient dans l'obligation de demander des factures avant même la réalisation des travaux...

Il a enfin indiqué que les organisations professionnelles souhaiteraient que le produit de la TACA soit clairement affecté au soutien des entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat et tout particulièrement à la redynamisation des zones artisanales.

En conclusion, il a indiqué que le groupe socialiste partageait les objectifs du ministre sur la nécessité de soutenir le développement des PME même si certaines divergences existaient quant aux moyens pour y parvenir.

Mme Catherine Vautrin a fait part de l'inquiétude des chefs d'entreprise soumis à l'obligation résultant d'une circulaire d'avril 2002 d'établir un plan d'évaluation des risques de l'entreprise avant le 7 novembre, le non respect de cette obligation entraînant de graves sanctions pénales. Elle a demandé si un délai supplémentaire ainsi qu'une aide matérielle pour la constitution des dossiers ne pourraient pas être accordés aux entreprises. Elle a suggéré que des imprimés pré-établis soient envoyés aux toutes petites entreprises (TPE) pour qu'elles disposent d'une sorte de modèle les aident à recenser les risques potentiels existant dans l'entreprise.

M. Philippe Martin (51) a souhaité interroger le ministre sur la vignette automobile pour les véhicules professionnels puis demandé quelles mesures étaient envisagées pour organiser un partenariat entre le secrétariat d'Etat et le ministère de l'éducation nationale pour mettre au point des formations en alternance adaptées au secteur de l'artisanat et du commerce afin d'orienter les élèves vers ces métiers.

Mme Chantal Brunel a salué l'abaissement de 6 milliards d'euros des charges sociales proposé par le Gouvernement. Puis, elle a estimé nécessaire de réaliser un inventaire exhaustif des aides existantes au profit des entreprises, d'évaluer l'utilité de chacune d'entre elles et, le cas échéant, d'en supprimer certaines pour poursuivre, en contrepartie, l'allégement des charges sociales.

Elle a ensuite exprimé des interrogations sur la mesure permettant de créer une société avec un capital social d'un euro, soulignant que, si l'idée est a priori séduisante, il est en fait difficile de créer une entreprise et estimant qu'il fallait veiller à ne pas créer de faux espoirs. Jugeant peu probable que les banques, dont la frilosité est bien connue, acceptent de financer de telles entreprises, elle a souligné que ce serait alors à l'Etat de prendre le relais, ce qui n'est pas souhaitable.

Après avoir attiré l'attention sur la nécessité de regrouper les chambres de commerce et d'industrie, elle a évoqué le rôle des unions de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) en jugeant que ces organismes causaient de nombreux dépôts de bilan d'entreprises en difficulté vis-à-vis desquelles, à la différence de l'administration fiscale, ils ne font preuve d'aucune souplesse. Jugeant nécessaire d'organiser le dialogue entre les URSAFF et les entreprises en difficulté, elle suggéré au ministre de sensibiliser les partenaires sociaux, responsables de la gestion de ces organismes, à cette question.

M. Martial Saddier a souligné les graves conséquences de l'effondrement des marchés de la connectique et des télécommunications pour de nombreuses PME du secteur. Rappelant qu'une étude d'ensemble avait été lancée sur cette question par la Banque de France, il a estimé nécessaire la mise en œuvre d'un plan d'urgence permettant de préserver le savoir-faire et la capacité d'innovation des PME menacées du secteur.

M. Yves Simon a, tout d'abord, salué l'augmentation des moyens du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Puis, il a souligné que les interventions de ce fonds seraient utilement étendues à l'aide au financement des acquisitions de fonds de commerce. Il a également indiqué que les obligations liées à la mise aux normes constituaient souvent un obstacle insurmontable lors des reprises d'entreprises, tout particulièrement dans les métiers de bouche, et qu'il serait donc souhaitable de laisser un délai supplémentaire aux repreneurs pour réaliser cette mise aux normes.

Après avoir rappelé la pénurie de main d'œuvre qualifiée dont souffrent certains secteurs, il a regretté l'insuffisante prise en compte des métiers manuels au collège et a appelé à une réflexion, dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation, sur des transferts de compétences en matière de formation, par exemple en confiant aux départements les formations conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles.

Enfin, M. Yves Simon a salué les efforts prévus en matière d'aide aux jeunes entreprises et de suivi de celles-ci, soulignant que ce type d'actions était très efficace pour assurer la pérennité des entreprises.

Après avoir exprimé son scepticisme sur l'idée qu'une entreprise puisse être créée en un jour et avec un euro, M. François Brottes a estimé que les allégements fiscaux et les modifications des assiettes fiscales proposés par le Gouvernement, notamment pour soutenir la recherche privée, conduisaient à un affaiblissement de l'autonomie fiscale des collectivités locales, par ailleurs reproché par la nouvelle majorité au précédent Gouvernement. Il a souhaité que des précisions lui soient apportées quant aux compensations prévues au bénéfice des collectivités locales affectées.

Puis, il a jugé que la revalorisation de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP), souhaitable, devait être accompagné d'une péréquation entre régions, pour éviter d'accroître un peu plus encore les inégalités entre régions pauvres et régions riches.

Après avoir demandé des précisions sur l'évolution des subventions aux associations de consommateurs et à l'Institut national de la consommation (INC), il a souhaité que le ministre l'éclaire sur les raisons de la vive inquiétude ressentie par les personnels de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Après avoir estimé que les difficultés rencontrées par les très petites entreprises dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des professions libérales résultaient de la complexité des procédures et de la lourdeur des charges supportées, M. Robert Lecou a déploré que ces entreprises n'osent pas embaucher alors qu'elles constituent un gisement important d'emplois et de services, ainsi qu'un facteur essentiel d'animation de proximité. Il a jugé que les déclarations du ministre allaient dans le bon sens et a encouragé celui-ci à amplifier l'effort de simplification et d'allègement des charges. Il s'est, par ailleurs, réjoui du plaidoyer du ministre en faveur d'un abaissement du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, la situation actuelle étant, selon lui, terriblement injuste ; il a également salué la progression des crédits du FISAC et l'accélération des procédures de traitement des dossiers par celui-ci.

Puis, il a souhaité savoir quelles étaient les intentions du Gouvernement concernant le régime de retraite des artisans et commerçants, qu'il a jugé être une question extrêmement préoccupante.

Après avoir souligné les capacités d'innovation dans le secteur des métiers d'art, il a estimé souhaitable que le ministre se rapproche de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, afin de « labelliser » ces activités et promouvoir leur rôle culturel, tout en prenant en compte les contraintes économiques qui s'imposent à elles. Il a jugé qu'il pourrait être utilement envisagé par les chambres de métiers de tenir un registre distinct pour ces métiers d'art.

M. Yannick Favennec, après avoir rappelé qu'il avait récemment posé une question d'actualité au Gouvernement sur la question des marges arrières, a estimé que le projet de nouvelle circulaire portant sur ce point constituait une réelle avancée pour les relations commerciales et notamment pour les consommateurs, qui devraient ainsi bénéficier d'une baisse des prix ; il a toutefois fait part de son inquiétude concernant l'impact de cette circulaire sur les petits fournisseurs et a cité à titre d'exemple les agriculteurs de la Mayenne.

Puis, il a estimé qu'il était indispensable de mener une réflexion de fond sur le statut des petites et moyennes entreprises. En effet, a-t-il estimé, le projet de loi d'orientation sur les petites entreprises et l'artisanat, présenté par le précédent gouvernement et n'ayant fait l'objet que d'une seule lecture à l'Assemblée nationale, ne répondait pas entièrement aux attentes des PME. Il a souhaité savoir quelles étaient les intentions du Gouvernement sur cette question.

Enfin, évoquant les conjoints d'artisans et de commerçants, il a demandé si le Gouvernement entendait revenir sur le système actuel de la caution solidaire, dont il a estimé qu'il était particulièrement injuste dès lors que les conjoints d'artisans et de commerçants sont dépourvus de statut.

Puis, Mme Arlette Grosskost a observé qu'un certain nombre d'artisans constituaient une SARL d'un capital social de 7 500 euros et ne souscrivaient au capital qu'à hauteur de 50 %, afin de bénéficier du régime salarial de Sécurité sociale, les 50 % restants étant répartis entre d'autres porteurs de parts, ce qui posait parfois des problèmes d'abus de blancs-seings. Elle a souhaité savoir quel régime de Sécurité sociale serait appliqué aux chefs d'entreprises dans le cadre des « SARL à 1 euro » et a estimé que la question de leur statut devait être traitée préalablement à tout autre sujet.

M. Rodolphe Thomas après avoir fait part de la satisfaction que lui inspiraient les projets du Gouvernement en faveur des PME et des entrepreneurs et souligné l'importance de la formation aux métiers de l'artisanat et du commerce, s'est interrogé sur le devenir des aides publiques aux petites entreprises déjà passées aux 35 heures.

M. Michel Piron s'est demandé si la gestion déconcentrée du FISAC, en particulier en matière d'aide au maintien d'entreprises en milieu rural, ne devrait pas se faire au niveau départemental.

M. Claude Gatignol a souligné qu'il conviendrait que le projet de loi sur le statut de l'entrepreneur prenne en compte la question des retraites des conjoints d'artisans et de commerçants qui, malgré leur importante participation aux activités de l'entreprise, n'ont aucune reconnaissance juridique ou sociale. Constatant que de nombreuses PME développaient des technologies de pointe, potentiellement intéressantes pour les marchés d'exportation, il s'est demandé si des mesures n'étaient pas susceptibles d'être prises afin de les aider à disposer du soutien commercial leur permettant d'y avoir accès.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont s'est interrogée sur les possibilités d'améliorer la transmission des entreprises aux descendants collatéraux.

En réponse aux différents intervenants, M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a apporté les précisions suivantes :

- le projet de décentralisation du FISAC pourrait utilement intégrer des dispositions relatives aux « derniers commerces » subsistant dans une commune et qui doivent être aidés. La décentralisation du FISAC permettra de financer certains projets, dès lors que les régions accorderont des aides complémentaires d'un montant équivalent à ce financement. Ainsi, cette décentralisation permettra d'accroître les moyens affectés au commerce et à l'artisanat et d'améliorer l'efficacité du dispositif, l'Etat n'ayant pas à se prononcer sur l'octroi d'aides d'un montant faible, de 500 à 1000 euros. En outre, le ministère n'est pas hostile à ce que la décentralisation du FISAC aille jusqu'à l'échelon départemental ;

- la « SARL à 1 euro » a pour objet de promouvoir la liberté d'entreprendre, qui doit être accessible à tous ; toutefois, il ne faut pas préjuger de l'usage qui en sera fait. Il convient de noter que la notion de capital social n'existe pas dans les pays anglo-saxons ; en effet, la question du capital s'y pose en termes économiques et non pas juridiques. Le fait est que notre droit est aujourd'hui dépassé : comment peut-on affirmer que 7 500 euros constituent une garantie suffisante pour les créanciers ? En réalité, ce seuil de 7 500 euros ne correspond, aujourd'hui, qu'à une formalité juridico-financière imposée aux créateurs d'entreprises, alors que la logique voudrait que le capital des sociétés soit adapté au projet de chaque entreprise et puisse évoluer dans le temps. Il est donc nécessaire de dépoussiérer notre droit sur cette question en y introduisant la notion de patrimoine économique, celui-ci étant propre à chaque société et ne pouvant donc pas être défini par l'Etat. La réforme envisagée ne consiste donc pas à promouvoir la création de « SARL à 1 euro » au sens littéral, mais à encourager la création d'entreprises avec un capital adapté. Le précédent gouvernement avait d'ailleurs prévu de libérer progressivement le capital de ces sociétés, sur plusieurs années. Il n'en demeure pas moins que pour des raisons de convenance personnelle et notamment afin de bénéficier du régime salarial de la Sécurité sociale, il peut être envisagé de créer des SARL à 5 euros, si cela semble nécessaire. Il est en outre indispensable d'accompagner et de former les créateurs d'entreprises, ce que ne permet pas la simple fixation à 7 500 euros du capital social des SARL. La « SARL à 1 euro » constitue donc un signal envoyé à l'ensemble des Français, afin de leur faire savoir qu'ils sont libres de créer leur entreprise, tout en portant la responsabilité de leur projet et en bénéficiant d'une formation préalable et d'un accompagnement adapté ;

- le futur projet de loi présenté au printemps 2003 aura notamment pour but de promouvoir le renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises, cette condition étant la clef du succès. Ainsi, il comportera des dispositions relatives à la mise en place de fonds d'investissement de proximité (FIP) et des incitations fiscales pour encourager l'investissement dans les sociétés non cotées. Il sera possible d'investir jusqu'à 40 000 euros dans de telles sociétés avec une possibilité de déduction jusqu'à 10 000 euros de l'impôt sur le revenu. Il s'agit ainsi de canaliser l'épargne des Français vers les entreprises et donc vers l'emploi ;

- concernant les crédits de l'économie solidaire, la réponse ne peut venir que du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité dont ils relèvent ;

- s'agissant de la diminution des crédits de la formation professionnelle, il convient de remarquer qu'ils représentent un montant très faible dans l'ensemble de la dépense de l'Etat en matière de formation ; qu'en outre, une partie de cette diminution résulte d'une prise en charge des financements correspondants par les régions, en conformité avec la logique de décentralisation, et qu'une autre partie est consécutive à une réduction des moyens de l'Institut supérieur des métiers, dans le cadre d'un effort de recentrage des missions de cet organisme ; les baisses ne concernent donc rien d'essentiel ;

- en ce qui concerne l'application de la directive européenne relative aux risques dans l'entreprise, il a été demandé à M. François Fillon de prendre une circulaire de « mansuétude » afin de laisser le temps de mettre au point un texte de transposition instaurant des formalités simples à destination des PME ;

- l'idée d'un partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale s'inscrit directement dans la démarche en cours visant à ouvrir l'école sur l'entreprise ; les projets actuels consisteraient à ouvrir d'abord des « classes en alternance » pour permettre un premier contact avec l'entreprise à partir de l'âge de quatorze ans, puis des « lycées des métiers » pour les plus de seize ans, et enfin peut-être des « universités des métiers ». Ce type de rapprochement devrait accroître à terme l'intérêt des jeunes pour les emplois offerts dans le monde des petites entreprises, qui débouchent potentiellement sur de vrais métiers d'artisans, et ouvrent parfois de réelles perspectives d'ascension sociale. Les blocages à surmonter en ce domaine sont quelquefois purement symboliques, une simple dénomination plus attractive pouvant changer les choses, ainsi que l'illustre le succès de la « faculté des métiers » en Bretagne ;

- en matière d'aides à la création d'entreprises, la panoplie disponible est tout à la fois pléthorique, car on dénombre pas moins de 64 dispositifs différents, et peu efficace, car trop souvent les parcours administratifs imposés pour les obtenir se soldent par un échec ; la politique qui est mise en place vise donc plutôt à les supprimer pour leur substituer des soutiens sous forme d'allègements fiscaux. De plus, les crédits consacrés à la création d'entreprises sont en augmentation. En outre, le futur projet de loi prévoit la mise en place d'un dispositif d'incitation au mécénat pour la création d'entreprise, en partant de l'idée que le don constitue une ressource financière préférable à la subvention, car il s'accompagne généralement d'un contrôle d'utilisation de la part du donataire;

- l'allègement des droits de mutation en matière de succession mais aussi de donation, aura pour objectif de faciliter la transmission des entreprises, non seulement entre les membres d'une même famille, mais aussi entre les entrepreneurs et leurs salariés de cette entreprise ;

- la réforme des chambres de commerce et d'industrie est effectivement à l'ordre du jour, et devrait porter sur de nombreux points : il s'agit tout d'abord de rendre véritablement démocratique les élections à ces chambres par une réforme du mode de scrutin, permettant le vote pour une équipe et un projet. Cette modification, qui implique un léger report des élections, devrait permettre de relever le taux de participation aux élections consulaires qui est aujourd'hui très faible. Ensuite, une fois les nouvelles équipes en place, une nouvelle vague de changements devrait en 2003 conduire à redéfinir les missions et les périmètres territoriaux d'intervention ainsi que les modalités de financement des chambres consulaires ;

- l'absence de souplesse dont font preuve les URSSAF face aux entreprises en difficulté souhaitant négocier un étalement de leurs charges, qui contraste avec l'attitude de l'administration fiscale, constitue un sujet de réflexion du ministère. D'une façon générale, les mesures en préparation devraient réorganiser les relations des petites entreprises avec les organismes de prélèvements sociaux, et apporter notamment une solution aux effets de seuil associés à l'embauche du deuxième, puis du troisième salarié ;

- la crise du secteur de la connectique et des télécommunications, qui affecte gravement de nombreuses entreprises, relève avant tout de la compétence du ministère de l'industrie, qui travaille sur la question ;

- s'agissant des acquisitions des fonds de commerce, l'effort financier consenti par l'Etat à travers le programme de soutien à l'investissement présenté en janvier prochain, dans le cadre du projet de loi relatif à l'initiative économique, sera très important puisqu'il sera supérieur au budget du secrétariat d'Etat chargé des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Ce projet de loi permettra d'encourager la transmission et le développement des entreprises françaises, notamment en doublant le seuil actuel d'application de la taxation des plus-values de cessions, dont le taux s'élève aujourd'hui à 26 % pour les mutations à titre onéreux. Cet allègement, qui sera effectif dès l'année 2003, est le fruit d'un effort sans précédent de l'Etat, et favorisera l'acquisition de fonds de commerce, qui est actuellement très difficile pour le repreneur comme pour le cédant. Le prochain plan d'initiative économique élaboré par le Gouvernement mettra en outre en œuvre un panel de mesures, comprenant notamment l'allègement des droits d'enregistrement, ainsi que l'amélioration du financement des mises aux normes exigées lors d'une reprise de commerce. Ces mesures permettront de faire face à la situation délicate créée par le départ à la retraite de 500 000 petits entrepreneurs, commerçants ou artisans au cours des prochaines années ; elles constituent pour l'Etat un véritable investissement dont il attend des retours en terme de croissance et d'emploi ;

- le coût des mesures d'allègement de la taxe professionnelle pour les collectivités locales sera intégralement compensé par l'Etat car cela correspond à un engagement envers les collectivités locales ;

- les subventions accordées aux associations de consommateurs resteront stables à 7,6 millions d'euros en 2003 et la subvention de 3,81 millions d'euros à l'Institut national de la consommation (INC) sera reconduite. Dans un budget marqué par un souci de rigueur, le maintien de ce soutien financier correspond à une volonté affirmée du Gouvernement de ne pas désarmer ces associations, dont l'action est importante ;

- la suppression de 30 emplois à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) entraînera une diminution de 0,8 % des effectifs de cette administration, mais n'affectera ni la qualité du service, ni son efficacité ; cette mesure s'inscrit dans un effort plus large d'amélioration de la gestion des emplois au sein du ministère de l'économie et des finances ;

- le Gouvernement veillera à ce que les intérêts des 2,4 millions d'entrepreneurs, commerçants, artisans ou professions libérales, soient correctement pris en compte lors du débat qui s'engagera sur l'avenir des retraites au cours du premier semestre de l'année 2003 ;

- les métiers d'art jouent un rôle de plus en plus fondamental pour la promotion de la culture et de l'identité des territoires, et constituent pour la France des vecteurs d'exportation et de réussite tout à fait essentiels ; il convient de veiller non seulement à la situation économique de ces professions mais aussi à la bonne transmission du savoir-faire, ce qui suppose de maintenir un formation professionnelle de qualité et correctement financée ;

- la réduction des marges arrières devrait profiter à l'ensemble des acteurs. Le problème est réel puisque, depuis 5 ou 6 ans, ces marges ont augmenté de 2 ou 3 % chaque année, au détriment des petits producteurs, lésés dans les négociations commerciales, contrairement aux firmes multinationales, qui ont été l'an dernier en mesure d'imposer des hausses de prix de l'ordre de 10 %, qui n'ont pas eu d'effet positif sur l'emploi en France. Il est en outre nécessaire de prendre en compte les intérêts des consommateurs comme des petits producteurs, sans pour autant enfermer la grande distribution dans un rôle de bouc-émissaire. S'agissant de la filière agricole, et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) en convient, il apparaît que le regroupement et la création de marques et de labels sont la meilleure solution pour gérer les crises et peser dans la négociation ;

- concernant l'entrepreneur et son conjoint, toutes les questions sociales relatives aux commerçants et artisans, y compris celle du statut social du conjoint participant à l'activité professionnelle, seront évoquées lors de l'examen du projet de loi relatif à l'initiative économique en janvier 2003 ; il est en effet injuste que ceux qui ont fait le choix de ne pas être salariés voient encore s'accroître l'écart qui les sépare, pour des raisons historiques, des salariés en matière de droits sociaux ;

- en matière de réduction de charges liée aux accords sur les 35 heures, l'objectif global du Gouvernement de procéder à un allègement programmé et important des charges sociales, dans un premier temps pour les salaires compris entre 1 et 1,7 fois le SMIC, devrait compenser les diminutions des aides qui étaient attribuées aux entreprises concernées. A moyen terme, l'ensemble des acteurs devrait y trouver avantage ;

- le projet de loi présenté par M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, sur l'incitation à l'exportation s'attachera à faciliter l'accès des PME aux marchés internationaux ;

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La commission a ensuite examiné les crédits des petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat pour 2003.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, a souligné que l'ensemble des éléments présentés et discutés par la commission répondait aux attentes fortes du monde de l'entreprise et a engagé la commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'Etat pour 2003.

Puis, conformément aux conclusions de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat pour 2003.

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