COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 30 (Application de l'article 46 du Règlement) mardi 4 mars 2003
(Séance de 14 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 606) |
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(M. Alain VENOT, rapporteur) : |
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- Information relative à la commission |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Alain Venot les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 606). La Commission a pris les décisions suivantes : TITRE IER RISQUES TECHNOLOGIQUES · Avant le chapitre 1er La Commission a repoussé l'amendement n° 7 de M. Yves Cochet. M. Yves Cochet a signalé que l'ensemble de ses amendements portant sur le titre Ier du projet de loi serait examiné en application de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale et a espéré que ceux-ci pourraient être plus amplement défendus lors de la séance publique. Le Président Patrick Ollier, après avoir rappelé que la procédure de l'article 88 conduisait à examiner très rapidement les amendements en vue de la séance publique, a pris acte des propos de M. Yves Cochet et a invité ce dernier à ouvrir le débat lors de leur examen dans l'hémicycle. Chapitre Ier : Information · Avant l'article 1er La Commission a repoussé l'amendement n° 6 de M. Yves Cochet. · Article 1er: Information du public au cours de l'enquête publique relative à une installation classée « Seveso seuil haut » La Commission a repoussé l'amendement n° 8 de M. Yves Cochet, ainsi que l'amendement n° 257 de M. Daniel Paul. · Après l'article 1er La Commission a repoussé l'amendement n° 9 de M. Yves Cochet. · Article 2 : Création du comité local d'information et de concertation sur les risques La Commission a repoussé les amendements nos 189 et 188 de M. Jean-Yves Le Déaut, ainsi que les amendements nos 10 et 11 de M. Yves Cochet. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 191 de M. Jean-Yves Le Déaut et les amendements nos 16, 12, 13, 14 et 15 de M. Yves Cochet. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 258 de M. Daniel Paul. Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risque · Après l'article 3 La Commission a repoussé les amendements nos 206, 174, 18, 19 et 20 de M. Yves Cochet. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 193 de M. Jean-Yves Le Déaut et l'amendement n° 260 de M. Daniel Paul. · Article 3 bis (nouveau) : Réalisation d'une étude de dangers par le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée La Commission a repoussé les amendements n° 17 de M. Yves Cochet, n° 259 de M. Daniel Paul et n° 194 de M. Jean-Yves Le Déaut. · Article 4 : Plan de prévention des risques technologiques - Article L. 515-15 du code de l'environnement : Elaboration des plans de prévention des risques technologiques La Commission a repoussé les amendements n° 195 de M. Jean-Yves Le Déaut et n° 21 de M. Yves Cochet. - Article L. 515-16 du code de l'environnement : Contenu des PPRT La Commission a repoussé les amendements n° 22 de M. Yves Cochet, n° 250 de M. Jean Proriol ainsi que les amendements nos 24 et 25 de M. Yves Cochet. - Article L. 515-18 du code de l'environnement : Mise en œuvre progressive des mesures des PPRT La Commission a repoussé l'amendement n° 26 de M. Yves Cochet. - Article L. 515-19 du code de l'environnement : Financement des mesures d'urbanisme des PPRT et gestion des terrains acquis dans ces zones La Commission a repoussé l'amendement n° 264 de M. Daniel Paul. Puis, elle a adopté une rectification, proposée par le rapporteur, portant sur l'amendement n° 67 de la Commission, afin de créer une convention spécifique pour les programmes de relogement. - Article L. 515-19-1 du code de l'environnement : Cession aux exploitants à l'origine du risque des terrains exposés à celui-ci acquis par les collectivités publiques La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à encadrer l'usage qui sera fait par les exploitants des terrains qui leur seront cédés par les communes ou les établissements publics, d'une part, en précisant que ces terrains devront être nus et, d'autre part, en interdisant l'autorisation d'exploitations créant un risque supplémentaire sur ces terrains. - Article L. 515-21 du code de l'environnement : Procédure d'élaboration et de révision des PPRT La Commission a repoussé l'amendement n° 263 de M. Daniel Paul. - Article L. 515-23 du code de l'environnement : Constatation et sanction des infractions aux prescriptions du PPRT La Commission a repoussé l'amendement n° 27 de M. Yves Cochet. · Après l'article 4 La Commission a repoussé les amendements nos 28 et 29 de M. Yves Cochet. Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel · Article 5 : Rôle respectif en matière de sécurité du chef de l'entreprise utilisatrice et des chefs des entreprises extérieures dans les établissements particulièrement dangereux La Commission a repoussé les amendements nos 265, 266, 267 et 269 de M. Daniel Paul. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 30 de M. Yves Cochet. · Après l'article 5 La Commission a repoussé les amendements nos215, 202, 201 et 216 de M. Jean-Yves Le Déaut. · Article 6 : Formation aux risques des intervenants extérieurs dans les établissements particulièrement dangereux La Commission a repoussé les amendements nos 268, 270, 271, 272 et 273 de M. Daniel Paul. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 31 de M. Yves Cochet. · Article 7 : Information des autorités publiques lors de la mise en œuvre du droit d'alerte M. François-Michel Gonnot a annoncé qu'il retirerait l'amendement n° 302. Puis, la Commission a repoussé l'amendement n° 274 de M. Daniel Paul. · Après l'article 7 La Commission a repoussé l'amendement n° 275 de M. Daniel Paul. · Article 8 (article L. 233-1-1 du code du travail) : Moyens de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours La Commission a repoussé l'amendement n° 276 de M. Daniel Paul. · Après l'article 8 La Commission a repoussé l'amendement n° 277 de M. Daniel Paul. · Après l'article 8 bis La Commission a repoussé l'amendement n° 278 de M. Daniel Paul. · Article 9 : Double formation du CHSCT dans les établissements dangereux et création d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail La Commission a repoussé l'amendement n° 279 de M. Daniel Paul. Puis, la Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. · Article 10 : Renforcement des prérogatives du CHSCT dans certains établissements La Commission a repoussé les amendements nos 280, 281, 283 et 284 de M. Daniel Paul. · Article 11 : Formation spécifique aux risques des représentants du personnel des CHSCT des établissements dangereux La Commission a repoussé les amendements n° 32 de M. Yves Cochet et n° 285 de M. Daniel Paul. · Après l'article 11 La Commission a repoussé l'amendement n° 286 de M. Daniel Paul. · Article 11 bis : Renforcement des relations entre l'inspecteur des installations classées et le CHSCT des établissements dangereux La Commission a accepté l'amendement n° 299 de M. Antoine Herth. · Après l'article 11 bis La Commission a repoussé l'amendement n° 217 de M. Jean-Yves Le Déaut. · Avant l'article 12 La Commission a repoussé les amendements nos 33 et 34 de M. Yves Cochet. · Article 12 : Création d'une garantie d'indemnisation pour les dommages matériels des sinistrés couverts par un contrat d'assurance - Article L. 128-1 (nouveau) du code des assurances : Définition de l'état de catastrophe technologique La Commission a repoussé les amendements n° 163 de M. Max Roustan, n° 252 de M. Jean Proriol et n° 287 de M. Daniel Paul. Puis elle a accepté l'amendement n° 156 de M. Jean-Pierre Kucheida. - Article L. 128-2 (nouveau) du code des assurances : Garantie d'indemnisation des dommages causés par une catastrophe technologique pour les souscripteurs de certains contrats d'assurance La Commission a repoussé l'amendement n° 164 de M. Max Roustan, ainsi que les amendements nos 253 et 254 de M. Jean Proriol. Puis, elle a repoussé les amendements n° 165 de M. Max Roustan et n° 218 de M. Jean-Yves Le Déaut. Chapitre IV : Dispositions diverses · Avant l'article 15 La Commission a repoussé les amendements nos 35, 175, 176 et 177 de M. Yves Cochet. · Après l'article 16 La Commission a repoussé les amendements n° 298 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et n° 36 de M. Yves Cochet. · Après l'article 16 quinquies La Commission a repoussé l'amendement n° 37 de M. Yves Cochet. · Après l'article 16 septies La Commission a repoussé l'amendement n° 297 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. · Article additionnel après l'article 16 septies : réduction de la taxe foncière pour les travaux prescrits aux bailleurs sociaux dans les zones exposées aux risques industriels La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux bailleurs sociaux de bénéficier d'une réduction de la taxe foncière pour les travaux prescrits sur les logements situés dans les zones exposées aux risques industriels. TITRE II RISQUES NATURELS Chapitre Ier : Information · Avant l'article 17 La Commission a repoussé les amendements nos 219 et 220 de Mme Martine Lignières-Cassou. M. Alain Venot, rapporteur, ayant retiré son sous-amendement à l'amendement n° 221 de M. Jean Launay, la Commission a ensuite repoussé cet amendement. · Article 17: Information des populations La Commission a repoussé l'amendement n° 222 de M. Jean Launay. · Article 18 : Surveillance et prévision des crues - Article L. 564-1 (nouveau) du code de l'environnement : Compétence de l'Etat en matière d'organisation de la surveillance et de la prévision des crues La Commission a repoussé l'amendement n° 223 de M. Jean-Yves Le Déaut. - Article L. 564-2 (nouveau) du code de l'environnement : Schéma directeur de prévision des crues et accès aux informations La Commission a repoussé l'amendement n° 224 de Mme Martine Lignières-Cassou, l'amendement n°296 de M. Christian Kert, ainsi que l'amendement n°225 de M. Jean Launay. · Après l'article 18 La Commission a repoussé l'amendement n° 226 de M. Pascal Terrasse. · Article 19 bis (nouveau) : Commission départementale des risques naturels majeurs La Commission a repoussé l'amendement n°240 de Mme Martine Lignières-Cassou, l'amendement n° 295 de M. Christian Kert ainsi que l'amendement n° 166 de M. Daniel Spagnou. · Après l'article 19 bis La Commission a repoussé l'amendement n° 241 de M. Pascal Terrasse ainsi que l'amendement n° 1 de M. Christian Ménard. · Article 19 ter (nouveau) (article L. 213-10 du code de l'environnement) : Établissements publics territoriaux de bassin La Commission a repoussé l'amendement n° 246 de M. Jean Launay ainsi que l'amendement n° 247 de Mme Martine Lignières-Cassou. · Après l'article 19 ter La Commission a repoussé les amendements nos 243, 245, 242 et 244 de M. Pascal Terrasse. · Après l'article 19 quater M. Alain Venot, rapporteur, ayant indiqué que l'objectif de l'amendement n° 2 de M. Christian Ménard était satisfait par l'article 24 du projet de loi, celui-ci a retiré son amendement. Chapitre II : Utilisation du sol et aménagement · Article 20 (article L. 211-12 [nouveau] du code de l'environnement) : Instauration de servitudes dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement et dans les zones de mobilité d'un cours d'eau La Commission a repoussé l'amendement n° 291 de M. Jean-Marie Sermier, l'amendement n° 161 de M. François-Michel Gonnot, l'amendement n° 248 de M. Pascal Terrasse, l'amendement n° 168 de M. Thierry Mariani, ainsi que les amendements nos 290 et 289 de M. Jean-Marie Sermier. La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 301 de M. Antoine Herth. · Article 21 : Lutte contre l'érosion et bonnes pratiques agricoles - Article L. 114-1 (nouveau) du code rural : Zones d'érosion La Commission a repoussé l'amendement n° 169 de M. Thierry Mariani. · Article additionnel après l'article 21 : Coordination La Commission a accepté un amendement de coordination présenté par M. Alain Venot, rapporteur. · Après l'article 22 La Commission a repoussé l'amendement n° 172 de M. Thierry Mariani. Chapitre III : Travaux · Article 24 bis (nouveau) : Composition du comité de gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau La Commission a accepté un amendement de coordination de M. Alain Venot rapporteur. Chapitre IV : Dispositions financières · Article 25 : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs La Commission a repoussé l'amendement n° 255 de M. Jean Proriol. · Après l'article 25 La Commission a repoussé l'amendement n° 256 de M. Jean Proriol. TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES · Article 30 (article L. 125-5 [nouveau] du code de l'environnement) : Obligation d'information portant sur les risques technologiques et naturels lors des transactions immobilières La Commission a repoussé l'amendement n° 288 de M. Daniel Paul. · Après l'article 30 bis La Commission a repoussé l'amendement n° 4 de M. André Santini. · Article 34 (nouveau) : Non application du code des marchés publics pour les contrats conclus pour faire face à des situations d'urgence relevant d'une catastrophe industrielle ou naturelle La Commission a repoussé l'amendement n° 3 de M. Christian Ménard. --____-- Information relative à la commission La Commission a désigné M. Jean-Pierre Gorges rapporteur pour avis pour le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 632).
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