COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 31 (Application de l'article 46 du Règlement) mardi 4 mars 2003
(Séance de 20 heures 30) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Suite de l'examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 606) |
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(M. Alain VENOT, rapporteur) : |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Alain Venot, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 606). La Commission a pris les décisions suivantes : TITRE IER RISQUES TECHNOLOGIQUES Chapitre Ier : Information · Avant l'article 1er: L'amendement n° 305 de M. Pierre Cohen a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Article 1er: Information du public au cours de l'enquête publique relative à une installation classée « Seveso seuil haut » Les amendements nos 452 de Mme Ségolène Royal, 391 de M. Pierre Cohen, 438 de M. Jean Diébold ont été repoussés après avis défavorables du rapporteur. · Article additionnel après l'article 1er L'amendement n° 306 de M. David Habib a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Article additionnel après l'article 1er L'amendement n° 392 de M. Pierre Cohen a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Article 2 : Création du comité local d'information et de concertation sur les risques Les amendements nos 367 de M. François-Michel Gonnot, 453 de Mme Ségolène Royal, 190 et 192 de Yves Le Déaut, 308 de M. David Habib, 409 et 381 de M. Yves Cochet, 366 de M. Denis Merville, 311 de M. Pierre Cohen et 402 de M. Jean Diébold ont été repoussés après avis défavorables du rapporteur ainsi que le sous-amendement n° 380 de M. Yves Cochet à l'amendement n° 44 de la Commission. L'amendement n° 310 de M. Pierre Cohen a été accepté sur avis favorable du rapporteur. · Articles additionnels après l'article 2 Les amendements nos446 de Christian Kert et 312 de M. David Habib ont été repoussés après avis défavorables du rapporteur. Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risque · Article 3 : Possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique en cas d'installation nouvelle sur un site existant ou de modification d'une installation existante Les amendements nos313 de M. David Habib, 362 de M. Jacques Pélissard et 461 de M. Jean Diébold ont été repoussés après avis défavorables du rapporteur. · Article 3 bis (nouveau) : Réalisation d'une étude de dangers par le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée Les amendements nos314 de M. Pierre Cohen et 315 de M. David Habib ont été repoussés après avis défavorables du rapporteur. Un amendement du rapporteur décrivant le contenu de l'étude de danger a été accepté. · Article additionnel après l'article 3 bis Les amendements nos382 de M. Yves Cochet et 394 de M. Pierre Cohen ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur. · Article additionnel avant l'article 4 L'amendement n° 368 de M. François-Michel Gonnot a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Article 4 : Plan de prévention des risques technologiques - Article L. 515-15 du code de l'environnement : Elaboration des plans de prévention des risques technologiques Les amendements nos410 de M. Yves Cochet, 196 de M. Jean-Yves Le Déaut ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur - Article L. 515-16 du code de l'environnement : Contenu des PPRT Les amendements nos317, 318, 319 et 323 de M. David Habib, 441 et 451 de M. Pierre Cohen, 251 de M. Jean Proriol, 261 de M. Daniel Paul ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur. - Article L. 515-18 du code de l'environnement : Mise en œuvre progressive des mesures des PPRT L'amendement nos 321 de M. Pierre Cohen a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. - Article L. 515-19 du code de l'environnement : Financement des mesures d'urbanisme des PPRT et gestion des terrains acquis dans ces zones L'amendement n° 378 de M. François-Michel Gonnot a été accepté après une rectification de précision. - Article L. 515-19-1 du code de l'environnement : Cession aux exploitants à l'origine du risque des terrains exposés à celui-ci acquis par les collectivités publiques L'amendement nos 322 de M. David Habib a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel · Article additionnel avant l'article 5 L'amendement n° 462 de M. Jean-Yves Le Déaut a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Article 5 : Rôle respectif en matière de sécurité du chef de l'entreprise utilisatrice et des chefs des entreprises extérieures dans les établissements particulièrement dangereux Les amendements nos 442 de M. Pierre Cohen et 463 de M. Jean-Yves Le Déaut ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur. Le sous-amendement n° 488 de M. François-Michel Gonnot à l'amendement n° 74 de la Commission des affaires économiques a été accepté après avis favorable du rapporteur. · Article 6 : Formation aux risques des intervenants extérieurs dans les établissements particulièrement dangereux L'amendement n° 464 de M. Jean-Yves Le Déaut a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Articles additionnels après l'article 6 Les amendements nos327 de M. Pierre Cohen et 390 de M. Jean-Yves Le Déaut ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur. · Article 7 : Information des autorités publiques lors de la mise en œuvre du droit d'alerte La Commission a accepté l'amendement n° 506 de M. François-Michel Gonnot après avis favorable du rapporteur. · Article 8 (article L. 233-1-1 du code du travail) : Moyens de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours Les amendements nos329 et 330 de M. David Habib, 373 de M. François-Michel Gonnot, 465 de M. Jean-Yves Le Déaut, 459 et 460 de M. Daniel Paul ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur. · Article additionnel après l'article 8 La Commission a repoussé les amendements nos466 et 467 de M. Jean-Yves Le Déaut après avis défavorable du rapporteur et accepté l'amendement n° 468 du même auteur après avis favorable du rapporteur sous réserve d'une rectification ou d'un sous-amendement de coordination. · Article additionnel après l'article 8 bis La Commission a repoussé l'amendement 469 de M. Jean-Yves Le Déaut après avis défavorable du rapporteur. · Articles additionnels après l'article 9 Les amendements 470 et 471 de M. Jean-Yves Le Déaut ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur. · Article 10 : Renforcement des prérogatives du CHSCT dans certains établissements Les amendement nos472, 473, 474, 475, 476 et 487 de M. Jean-Yves Le Déaut , 282 de M. Daniel Paul ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur. · Article additionnel après l'article 10 La Commission a repoussé l'amendement n° 477 de M. Jean-Yves Le Déaut après avis défavorable du rapporteur. · Article 11 : Formation spécifique aux risques des représentants du personnel des CHSCT des établissements dangereux Les amendements nos478, 479 de M. Jean-Yves Le Déaut ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur. · Articles additionnels après l'article 11 Les amendements nos 480, 481 et 510 de M. Jean-Yves Le Déaut ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur. · Article 11 bis : Renforcement des relations entre l'inspecteur des installations classées et le CHSCT des établissements dangereux La Commission a repoussé l'amendement n° 482 de M. Jean-Yves Le Déaut après avis défavorable du rapporteur. · Article 12 : L'amendement n° 483 a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Articles additionnels après l'article 12 La Commission a repoussé l'amendement n° 157 de M. Jean-Pierre Kucheida après avis défavorable du rapporteur et accepté l'amendement n° 407 de M. François Grosdidier après avis favorable du rapporteur. · Article 13 L'amendement n° 448 de M. Pierre Cohen a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Article additionnel après l'article 13 La Commission a repoussé les amendements nos331 et 450 de M. Pierre Cohen après avis défavorable du rapporteur et accepté l'amendement n° 508 de M. Serge Poigant après avis favorable du rapporteur. Chapitre IV : Dispositions diverses · Article 14 (article L. 515-25 [nouveau] du code de l'environnement) : Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels La Commission a repoussé l'amendement n° 371 de M. Jacques Pélissard ainsi que le sous-amendement n° 439 du même auteur à l'amendement n° 97 de la Commission des affaires économiques après avis défavorable du rapporteur. · Articles additionnels après l'article 14 L'amendement n° 509 de Mme Ségolène Royal a été repoussé après avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 363 a été également repoussé. · Article additionnel après l'article 15 La Commission a repoussé les amendements nos 449 de M. Pierre Cohen, 333 et 334 de M. David Habib après avis défavorable du rapporteur. · Article 16 (article L. 225-102-2 [nouveau] du code de commerce) : Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés L'amendement n° 484 de M. Jean-Yves Le Déaut a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Article additionnel après l'article 16 La Commission a repoussé l'amendement n° 379 de M. Denis Merville après que le rapporteur a constaté qu'il était identique à l'amendement 363 précédemment repoussé. · Article 16 quater (article L. 512-17 du code de l'environnement) : Remise en état du site après la fermeture d'une installation classée La Commission a repoussé les amendements nos485 de M. Jean-Yves Le Déaut et 365 de M. Jacques Pélissard après avis défavorable du rapporteur. · Article additionnel après l'article 16 quater L'amendement n° 387 de M. Jean-Yves Le Déaut a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Article additionnel après l'article 16 quinquies L'amendement n° 486 de M. Jean-Yves Le Déaut a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Article additionnel après l'article 16 sexies L'amendement n° 294 de Mme Cécile Gallez a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Article 16 septies : Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses résultant des travaux réalisés au titre des prescriptions des PPRT L'amendement n° 335 de M. David Habib a été repoussé après avis défavorable du rapporteur. · Articles additionnels après l'article 16 septies La Commission a repoussé les amendements nos292 de M. Thierry Mariani et 364 de M. Jacques Pélissard après avis défavorable du rapporteur. Elle a également repoussé l'amendement n° 389 de M. Jean-Yves Le Déaut après que le rapporteur ait néanmoins souhaité obtenir des explications complémentaires en séance publique. TITRE II RISQUES NATURELS Chapitre Ier : Information · Avant l'article 17 Les amendements nos 375 et 374 de M. François-Michel Gonnot ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur. · Article 17: Information des populations La Commission a repoussé l'amendement n° 383 de M. Yves Cochet après avis défavorable du rapporteur. · Article 18 : Surveillance et prévision des crues - Article L. 564-1 (nouveau) du code de l'environnement : Compétence de l'Etat en matière d'organisation de la surveillance et de la prévision des crues Les amendements nos 377 de M. François-Michel Gonnot et 413 de M. Etienne Mourrut ont été repoussés après avis défavorable du rapporteur. - Article L. 564-2 (nouveau) du code de l'environnement : Schéma directeur de prévision des crues et accès aux informations La Commission a repoussé l'amendement n° 357 de M. Martial Saddier. - Article L. 564-3 (nouveau) du code de l'environnement : Organisation de la surveillance et de la prévision des crues par arrêtés du préfet La Commission a repoussé l'amendement n° 376 de M. François-Michel Gonnot et accepté l'amendement n° 443 présenté par le Gouvernement. · Après l'article 18 La Commission a repoussé les amendements nos 503 et 505 de M. Pascal Terrasse. · Article 19 (article L. 563-2 [nouveau] du code de l'environnement) : Repères de crues La Commission a examiné l'amendement n° 358 de M. Michel Bouvard. Elle a adopté un sous-amendement du rapporteur visant à supprimer dans cet amendement la référence au directeur du service de la restauration des terrains en montagne, inutile, et l'amendement ainsi sous-amendé. · Après l'article 19 La Commission a repoussé l'amendement n° 456 de M. Jean Lassalle. · Article 19 bis (nouveau) : Commission départementale des risques naturels majeurs La Commission a accepté l'amendement n° 388 de M. Michel Piron. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 414 de M. Etienne Mourrut et les amendements nos 384 et 385 de M. Yves Cochet. Puis, elle a accepté l'amendement n° 445 présenté par M. Antoine Herth. Elle a enfin repoussé l'amendement n° 495 de M. Pascal Terrasse. · Après l'article 19 ter La Commission a repoussé les amendements nos 497, 496, 498 et 507 présentés par M. Pascal Terrasse. Chapitre II : Utilisation du sol et aménagement · Avant l'article 20 La Commission a repoussé l'amendement n° 378 présenté par M. François-Michel Gonnot. · Article 20 (article L. 211-12 [nouveau] du code de l'environnement) : Instauration de servitudes dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement et dans les zones de mobilité d'un cours d'eau La Commission a repoussé l'amendement n° 458 de M. Charles de Courson. La Commission a accepté les amendements nos 417 et 418 de M. Roland Chassain. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 395 de M. Charles de Courson, l'amendement n° 419 de M. Roland Chassain, l'amendement n° 425 de M. Pierre Micaux, ainsi que l'amendement n° 167 de M. Thierry Mariani. Puis, la Commission a accepté l'amendement n° 437 de M. Marc Laffineur. · Après l'article 20 La Commission a repoussé les amendements nos 501, 340 et 500 présentés par M. Pascal Terrasse. · Article 21 : Lutte contre l'érosion et bonnes pratiques agricoles - Article L. 114-1 (nouveau) du code rural : Zones d'érosion La Commission a repoussé l'amendement n° 421 présenté par M. Etienne Mourrut. · Article additionnel après l'article 21 : Pérennité des plantations de haies subventionnées La Commission a accepté l'amendement n° 436 présenté par M. Christian Decocq. · Après l'article 21 La Commission a repoussé l'amendement n° 171 présenté par M. Thierry Mariani. Chapitre III : Travaux · Article 24 : Travaux contre les risques naturels entrepris par les collectivités territoriales La Commission a repoussé l'amendement n° 423 présenté par M. Etienne Mourrut et l'amendement n° 341 présenté par M. Jean Launay. · Article additionnel après l'article 24 : Largeur maximale de la servitude de passage des engins mécaniques d'entretien des cours d'eau non domaniaux La Commission a accepté l'amendement n° 447 présenté par M. Jean-Pierre Decool. · Article 24 bis (nouveau) : Composition du comité de gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau La Commission a repoussé l'amendement n° 359 présenté par M. Michel Bouvard. Chapitre IV : Dispositions financières · Article 25 : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs La Commission a repoussé l'amendement n° 435 présenté par M. Jean-Pierre Decool. · Après l'article 25 La Commission a repoussé les amendements nos 350 et 349 présentés par M. Maxime Gremetz. · Article 26 : Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs La Commission a repoussé l'amendement n° 386 de M. Yves Cochet ainsi que l'amendement n° 342 de M. Jean-Yves Le Déaut. · Après l'article 26 La Commission a repoussé les amendements nos 345 et 344 présentés par M. Jean Launay ainsi que les amendements nos 356 et 352 de M. Maxime Gremetz. · Article 26 bis (nouveau) : Périmètre des PPR La Commission a repoussé l'amendement n° 343 de M. Jean-Yves Le Déaut. Puis, elle a accepté l'amendement n° 428 présenté par M. Lionnel Luca. · Après l'article 27 La Commission a repoussé l'amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Grand. · Article additionnel après l'article 27 : Délai de remise de l'état estimatif des dommages et d'attribution des indemnisations La Commission a accepté l'amendement n° 527 de M. Jean-Pierre Grand visant à soumettre à un délai de trois mois, à compter de la date du sinistre, la remise par les entreprises d'assurance de l'état estimatif des dommages ainsi que l'attribution des indemnisations. · Article additionnel après l'article 27 : Modification ou résiliation du contrat d'assurance en cas d'aggravation du risque en cours de contrat La Commission a accepté l'amendement n° 346 présenté par M. Jean Launay. TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES · Article 30 (article L. 125-5 [nouveau] du code de l'environnement) : Obligation d'information portant sur les risques technologiques et naturels lors des transactions immobilières La Commission a repoussé l'amendement n° 399 présenté par M. Charles de Courson, ainsi que les amendements nos 426 et 427 présentés par M. Pierre Micaux. · Article 30 bis (nouveau) (article L. 563-5 [nouveau] du code de l'environnement) : Conditions d'accès aux données élaborées par l'Etat et ses établissements La Commission a accepté l'amendement n° 444 présenté par le Gouvernement. · Après l'article 31 La Commission a repoussé les amendements nos 348 et 347 présentés par M. Jean-Yves Le Déaut. · Article 32 : Exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme La Commission a repoussé l'amendement n° 360 présenté par M. Jacques Pélissard. · Après l'article 34 La Commission a repoussé l'amendement n° 338 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut ainsi que l'amendement n° 411 présenté par M. Yves Cochet. --____--
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