Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 37

(Application de l'article 46 du Règlement)

mercredi 19 mars 2003
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 641)
(M. Jean Proriol, rapporteur) :	2

La Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean Proriol, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 641).

M. Jean Proriol, rapporteur, a tout d'abord rappelé que les sénateurs n'avaient pas grandement modifié le projet de loi déposé par le gouvernement, ni les amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.

En effet, a-t-il précisé, les articles 1 bis, 1 ter, 6 bis et 6 ter concernant l'urbanisme, de même que les articles 7 et 9 concernant la sécurité des constructions, les articles 14 et 19 relatifs à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et aux copropriétés, et le dispositif transitoire, s'agissant des pays, à l'article 21, ont d'ores et déjà été votés conforme.

Il a indiqué que le Sénat avait toutefois supprimé l'article 5 bis relatif aux règles d'urbanisme au voisinage des aéroports, voté par l'Assemblée, l'article 8 bis relatif aux mesures pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone étant quant à lui déplacé après l'article 9.

Il a rappelé que l'article 17 avait également été supprimé, car il était devenu sans fondement, ces dispositions, permettant aux organismes HLM d'intervenir pour le compte de l'association Foncière-Logement en tant que prestataires de services, ayant été intégrées par amendements à l'article 16.

Il a enfin précisé que les sénateurs avaient souhaité, sur proposition du rapporteur pour avis de la Commission des lois, M. Pierre Jarlier, introduire quelques ajustements aux dispositions d'urbanisme relatives à la montagne, les amendements votés étant issus pour l'essentiel des propositions du rapport d'information sénatorial de MM. Jacques Blanc et Jean-Paul Amoudry du 9 octobre 2002 sur « l'avenir de la montagne ». Les articles 5 bis B, 5 bis C, 5 bis D et 5 bis G qui en résultent sont succincts et laissent, a-t-il rappelé, le champ libre à une réforme d'envergure qui interviendra dans le projet de loi relatif aux affaires rurales débattu d'ici le mois de juin prochain.

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME

· Article 1^erA (nouveau) (article L. 111-3 du code de l'urbanisme) : Autorisation de restaurer des ruines

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Michel Raison, visant à autoriser la restauration d'un bâtiment dont les murs porteurs restent intacts et dont les caractéristiques architecturales nécessitent son maintien, à condition de respecter les traditions architecturales locales, cet amendement faisant l'objet d'un sous-amendement du rapporteur tendant à préciser qu'il suffit que demeure l'essentiel des murs porteurs des bâtiments, l'autorisation pouvant par ailleurs être justifiée par l'intérêt non seulement architectural, mais aussi patrimonial du bâtiment.

M. Michel Raison a indiqué que son amendement visait à modifier la rédaction adoptée par le Sénat sur deux points, d'une part pour revenir sur l'expression « bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs », celle-ci semblant trop vague et d'autre part pour limiter les possibilités de restauration aux seuls bâtiments ayant des caractéristiques architecturales reconnues, afin d'exclure de ce régime les bâtiments sans caractère.

M. Jean Proriol, rapporteur, a pour sa part jugé que la notion de murs porteurs « intacts » pouvait donner lieu à des divergences d'interprétation et a fait observer que la rédaction proposée par son sous-amendement permettait utilement d'élargir l'objet de l'amendement de M. Michel Raison aux bâtiments présentant un intérêt patrimonial. M. Michel Raison s'étant rangé aux propos du rapporteur, la Commission a adopté le sous-amendement, puis l'amendement ainsi sous-amendé.

La Commission a ensuite adopté l'article 1^er A ainsi modifié.

· Article 1^er B (nouveau) (article L. 121-7 du code de l'urbanisme) : Eligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la réalisation de leurs documents d'urbanisme

La Commission a adopté l'article 1^er B sans modification.

· Article 1^er(article L. 122-2 du code de l'urbanisme) : Assouplissement de la règle de la constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Gérard Voisin tendant à soumettre à la règle dite des « quinze kilomètres » les communes situées à moins de quinze kilomètres d'une communauté d'agglomération. M. Gérard Voisin a fait observer qu'il serait très utile d'appliquer cette règle à l'égard des communes voisines de communautés d'agglomération, qui comptent par définition plus de 50 000 habitants, même si leur territoire ne correspond pas systématiquement à la définition d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens de l'INSEE. Il a également souligné que ces structures avaient vocation à coordonner le développement urbain et périurbain. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, celui-ci étant contraire à l'esprit du projet de loi qui consiste à assouplir les dispositions issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il a en outre fait observer que l'Assemblée nationale s'était attachée, lors de l'examen du projet de loi en première lecture, à assouplir la règle « des quinze kilomètres ». Après que le président eut rejoint les propos du rapporteur, M. Gérard Voisin a retiré son amendement.

Puis, la Commission a adopté l'article 1^er sans modification.

· Article 1^er bis A (nouveau) (article L. 122-3 du code de l'urbanisme) : Cohérence entre les périmètres des schémas de cohérence territoriale

La Commission a adopté l'article 1^er bis A sans modification.

· Article 1^er bis B (nouveau) (article L. 122-3 du code de l'urbanisme) : Délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale

La Commission a adopté l'article 1^er bis B sans modification.

· Article 1^er quater (articles L. 122-13 et L. 122-18 du code de l'urbanisme) : Procédure de modification des schémas directeurs et des SCOT

La Commission a adopté l'article 1^er quater sans modification.

· Article 1^er quinquies (article L. 122-18 du code de l'urbanisme) : Retrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT

La Commission a adopté l'article 1^er quinquies sans modification.

· Article additionnel après l'article 1^er quinquies : Coordination

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur portant article additionnel après l'article 1^er quinquies.

· Article 2 (article L. 123-1 du code de l'urbanisme) : Contenu du projet d'aménagement et de développement durable

La Commission a adopté l'article 2 sans modification.

· Après l'article 2

La Commission a examiné l'amendement n° 2 de M. François Goulard, visant à définir les secteurs pouvant être classés en zone agricole par un plan local d'urbanisme. Le rapporteur a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, rappelant qu'un amendement identique avait été rejeté lors de l'examen du projet de loi en première lecture. Convenant que la réutilisation des bâtiments agricoles posait un vrai problème, il a fait part de sa crainte d'un dévoiement de ces dispositions qui pourraient conduire à des effets d'aubaine, certains propriétaires pouvant être tentés de construire de « faux » bâtiments agricoles afin de les transformer ultérieurement en constructions à usage d'habitation. Enfin, le rapporteur a rappelé que lors de l'examen du projet de loi en première lecture, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'était engagé à mener une réflexion sur cette question importante ; il a ajouté qu'il était probable qu'un nouveau dispositif soit examiné par les commissaires lors de la réunion de la Commission en application de l'article 88 du Règlement.

M. Jean Dionis du Séjour a tenu néanmoins à souligner que l'amendement cherchait à répondre à un véritable problème et avait l'intérêt d'encourager la présence des jeunes générations dans les bâtiments d'habitation des fermes et d'enrayer une cause de dépeuplement du monde rural. Prenant note des préoccupations ainsi exprimées, le président Patrick Ollier a indiqué que cette question pourrait être examinée lors de l'examen du projet de loi relatif aux affaires rurales et le rapporteur a jugé que l'amendement de M. Goulard ne permettait pas de donner de réponse satisfaisante au problème soulevé.

La Commission a alors rejeté l'amendement n° 2 de M. Goulard.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Philippe Tourtelier portant article additionnel après l'article 2 et visant à permettre aux communes de renouveler une fois la durée, fixée aujourd'hui à cinq ans, pendant laquelle une commune peut geler la constructibilité des terrains en vue d'un projet d'aménagement global. M. Philippe Tourtelier a jugé que la durée pendant laquelle il est actuellement possible d'instituer une telle servitude était trop brève, tant pour la commune qui ne dispose pas du temps nécessaire pour mener son opération que pour la population, dont les biens risquent d'être expropriés pour faciliter la mise en œuvre du projet. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, une période de dix ans lui semblant trop longue et attentatoire au droit de propriété. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

· Article 2 bis (article L. 123-1 du code de l'urbanisme) : Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles

La Commission a été saisie d'un amendement de suppression de cet article, présenté par M. Michel Raison. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable et a rappelé que le dispositif prévu permettait aux communes de disposer d'un instrument de maîtrise de l'urbanisation parfois indispensable, notamment dans les communes rurales et dans les petites et moyennes communes, qui ont une tradition d'habitat peu dense.

Le président Patrick Ollier, rejoignant les propos du rapporteur, a rappelé que la fixation d'une taille minimale des terrains constructibles ne constituait qu'une faculté qui pourrait se révéler utile tant en zone urbaine qu'en zone rurale. M. Michel Raison a alors retiré son amendement.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement du président Patrick Ollier visant à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, la notion de « caractéristiques de l'urbanisation traditionnelle » paraissant trop floue et source potentielle de contentieux, les communes devant définir ce que sont ces « caractéristiques ». Le rapporteur s'y étant déclaré favorable, la Commission a adopté cet amendement.

Puis, la Commission a adopté l'article 2 bis ainsi modifié.

· Article 2 ter (article L. 123-1-1 (nouveau) du code de l'urbanisme) : Modalités de calcul des droits à construire en cas de division de terrains

La Commission a adopté l'article 2 ter sans modification.

· Article 3 (article L. 123-5 du code de l'urbanisme) : Opposabilité des dispositions du PADD

M. François Brottes s'est inquiété qu'à l'occasion de l'adoption d'une modification rédactionnelle par le Sénat, ait été supprimée la précision selon laquelle le règlement du plan local d'urbanisme et les documents graphiques concernent le PLU approuvé ; il a souhaité savoir si cette modification emportait des conséquences juridiques. Après que M. Léonce Deprez eut souligné la pertinence de la question, le rapporteur a jugé que cette modification n'avait pas de portée juridique, cette notion d'approbation allant sans dire. Le président Patrick Ollier a alors invité M. François Brottes à déposer un amendement en vue de l'examen du projet de loi en séance publique, pour évoquer cette question.

Puis, la Commission a adopté l'article 3 sans modification.

· Article 3 bis (nouveau) (article L. 123-6 du code de l'urbanisme) : Information de l'établissement public chargé du SCOT sur les PLU élaborés par les communes situées à sa périphérie

La Commission a adopté l'article 3 bis sans modification.

· Article 3 ter (nouveau) (article L. 123-8 du code de l'urbanisme) : Consultation du président de l'établissement public chargé d'un SCOT lors de l'élaboration du PLU d'une commune limitrophe du schéma

La Commission a adopté l'article 3 ter sans modification.

· Article 3 quater (nouveau) (article L. 123-9 du code de l'urbanisme) : Soumission pour avis du projet de PLU élaboré par une commune limitrophe d'un SCOT à l'établissement public chargé de ce schéma

La Commission a adopté l'article 3 quater sans modification.

· Article 4 (article L. 123-13 du code de l'urbanisme) : Procédures de modification et de révision des PLU

La Commission a adopté l'article 4 sans modification.

· Article 4 bis (nouveau) (article L. 123-18 du code de l'urbanisme) : Renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 4 bis ainsi modifié.

· Article 4 ter (nouveau) (article L. 123-18-1 (nouveau) du code de l'urbanisme) : Validation

La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à supprimer la codification des dispositions prévues par cet article, le rapporteur ayant fait remarquer qu'il n'était pas d'usage de codifier des dispositions portant validation législative.

Puis, la Commission a adopté l'article 4 ter ainsi modifié.

· Article 4 quater (nouveau) (article L. 123-19 du code de l'urbanisme) : Régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure

La Commission a adopté deux amendements de coordination du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 4 quater ainsi modifié.

· Article 5 (article L. 123-19 du code de l'urbanisme) : Clarification des dispositions transitoires entre les POS et les PLU

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à aligner la procédure de modification des plans d'occupation des sols sur celle prévue pour les plans locaux d'urbanisme, en prévoyant que les conditions auxquelles elle est subordonnée sont cumulatives. Puis, elle a adopté un amendement de coordination du même auteur.

La Commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 5 (article L. 147-5 du code de l'urbanisme) : Renouvellement urbain au voisinage des aéroports

La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 1 de M. François Scellier portant article additionnel après l'article 5, visant à rétablir une modification de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme qui avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, afin de faciliter les opérations de renouvellement urbain dans les zones C des plans d'exposition au bruit.

· Article 5 bis A (nouveau) : Dispositions transitoires

La Commission a adopté l'article 5 bis A sans modification.

· Article 5 bis B (nouveau) (article L. 145-3 du code de l'urbanisme) : Extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage

La Commission a adopté l'article 5 bis B sans modification.

· Article 5 bis C (nouveau) (article L. 145-3 du code de l'urbanisme) : Travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive

La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à étendre au cas des travaux soumis à une simple déclaration de travaux le régime que prévoit l'article 5 bis C pour les travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Michel Raison prévoyant qu'en cas d'instauration d'une servitude interdisant l'utilisation d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive en période hivernale ou limitant leur usage, d'une part, les terres à usage pastoral jouxtant ces bâtiments ne peuvent être détournées de cette activité, d'autre part, les parcours traditionnels empruntés par les troupeaux à proximité ne peuvent être remis en cause. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, faisant valoir que cette disposition était déjà couverte, en termes plus généraux, par la première phrase de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme qui dispose que les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières doivent être préservées. M. François Brottes a estimé que la précision était en l'occurrence nécessaire, le chalet d'alpage pouvant devenir la propriété d'occupants peu respectueux des pratiques pastorales. Le président Patrick Ollier a souligné le risque de contentieux que soulevait l'introduction de formulations aussi vagues que « les parcours traditionnels », la tradition ayant pu faire varier le cheminement des troupeaux d'un siècle à l'autre. Déplorant que le législateur tende à créer des situations juridiques complexes en prévoyant des dispositifs trop détaillés, il a rappelé que lors de l'examen de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, qui avait introduit les éléments de l'article L. 145-3 visés par le rapporteur pour motiver son avis défavorable, les députés avaient préféré s'en tenir à la mention de conditions générales. M. Michel Piron a jugé que l'article L. 145-3 suffisait en l'état pour traduire une intention du législateur conforme à l'objectif poursuivi par l'amendement et qu'une tentative de formulation différente risquait effectivement d'ouvrir la voie à des contentieux. M. Michel Raison a alors retiré son amendement.

Puis, la Commission a adopté l'article 5 bis C ainsi modifié.

· Article additionnel avant l'article 5 bis D (nouveau) : Extension des éléments en continuité desquels l'urbanisation peut se réaliser dans les zones de montagne

La Commission a été saisie d'un amendement présenté par le rapporteur et M. Francis Saint-Léger, portant article additionnel avant l'article 5 bis D, tendant à assouplir les dispositions imposant une urbanisation en continuité en montagne, pour permettre celle-ci en continuité des constructions existantes.

Le rapporteur a précisé que cet amendement répondait aux préoccupations exprimées par les commissaires membres de la mission d'information sur l'évaluation de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Puis, après avoir rappelé les difficultés rencontrées dans de nombreuses communes de montagne en raison de la rigueur des règles d'urbanisme applicables, M. Jean-Marie Binetruy a estimé que cet amendement apportait un assouplissement utile. Il a ensuite rappelé que les commissaires membres de la mission d'information sur l'évaluation de la loi montagne avaient, en outre, estimé que l'article 5 bis D, créé par le Sénat, ne répondait pas aux problèmes rencontrés sur le terrain en raison du cumul des conditions auquel il subordonne l'autorisation de constructions isolées et qu'il devait en conséquence être également assoupli.

M. Léonce Deprez a alors dénoncé la tentation récurrente, en matière d'urbanisme, de donner par la loi aux élus locaux des possibilités qui leur sont déjà offertes dans le cadre des documents d'urbanisme dont ils peuvent décider de doter leurs communes.

Le président Patrick Ollier a rappelé que le débat sur les règles relatives à l'urbanisation en continuité dans les zones de montagne était ancien. Il a indiqué s'être toujours employé à concilier deux objectifs contradictoires, la lutte contre le mitage pour protéger les espaces naturels et les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, d'une part, et le développement des zones de montagne, d'autre part. Il a également rappelé que des communes de très petite taille pouvaient se doter de cartes communales, des aides étant prévues pour les aider à les réaliser et les services de l'Etat étant prêts à les assister. Après avoir jugé que l'amendement présenté par le rapporteur et M. Francis Saint-Léger constituait une proposition équilibrée, il a indiqué qu'il s'opposerait vigoureusement à toute disposition allant plus loin qui risquerait d'encourager le mitage et, à terme, de faire notamment perdre aux montagnes françaises leur attrait touristique.

Après que M. Jean-Marie Binetruy eût souligné les différences de situation existant entre les différents massifs, le président a rappelé que le projet de loi à venir sur les affaires rurales serait l'occasion de mener une réflexion globale sur les conditions de développement du littoral et des zones de montagne.

M. François Brottes, après avoir partagé l'analyse de M. Léonce Deprez, s'est déclaré favorable à l'adoption de l'amendement présenté par le rapporteur et M. Francis Saint-Léger, compte tenu des difficultés rencontrées pour définir les hameaux en continuité desquels l'urbanisation est autorisée par le droit existant.

La Commission a ensuite adopté l'amendement présenté par le rapporteur et M. Francis Saint-Léger portant article additionnel avant l'article 5 bis D.

· Article 5 bis D (nouveau) (article L. 145-3 du code de l'urbanisme) : Possibilité de construire en dehors des parties urbanisées des communes de montagne

La Commission a adopté l'article 5 bis D sans modification.

· Après l'article 5 bis D (nouveau)

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes tendant à permettre à un plan local d'urbanisme de déroger aux dispositions de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme qui interdit les constructions à moins de trois cent mètres des rives des plans d'eau d'une superficie inférieure à mille hectares, pour permettre la réalisation d'un musée bénéficiant de l'appellation « musée de France » et dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux.

M. François Brottes a indiqué que cet amendement visait à permettre la réalisation d'une opération spécifique interdite par les dispositions législatives en vigueur. Il a précisé que le conseil général de l'Isère souhaitait réaliser un musée reconstituant un village lacustre médiéval au bord du lac de Paladru, auquel le film « On connaît la chanson » a donné une notoriété nationale.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement par souci de ne pas légiférer pour un cas particulier et a indiqué qu'une solution plus large couvrant ce cas pourrait être utilement recherchée à l'occasion de la discussion prochaine du projet de loi relatif aux affaires rurales.

Après que le président et M. François Sauvadet eurent également estimé que la loi n'avait pas vocation à régler des cas particuliers, M. François Brottes a rappelé que de nombreuses dispositions avaient pourtant été adoptées par le passé, précisément pour régler des cas particuliers, puis a retiré son amendement.

· Article 5 bis E (nouveau) (article L. 146-7 du code de l'urbanisme) : Possibilité de construction de routes de transit à moins de 2000 mètres des rives des plans d'eau intérieurs

La Commission a adopté l'article 5 bis E sans modification.

· Article 5 bis F (nouveau) (article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : 'orientation des transports intérieurs) : Report du délai de mise en conformité des plans de déplacements urbains

La Commission a adopté l'article 5 bis F sans modification.

· Article 5 bis G (nouveau) (article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Extension du champ des servitudes pouvant être instituées en lien avec des pistes de ski

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis l'article 5 bis G ainsi modifié.

· Article 5 bis (article L. 147-5 du code de l'urbanisme) : Renouvellement urbain au voisinage des aéroports

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

· Article 5 ter A (nouveau) (article L. 211-1 du code de l'urbanisme) : Attribution d'un droit de préemption urbain aux communes dotées d'une carte communale

La Commission a adopté l'article 5 ter A sans modification.

· Article 5 ter (article L. 300-2 du code de l'urbanisme) : Concertation mise en œuvre à l'occasion d'opérations d'aménagement

La Commission a adopté l'article 5 ter sans modification.

· Article 5 quater (article L. 311-7 du code de l'urbanisme) : Régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone (PAZ)

La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à aligner la procédure de modification des plans d'aménagement de zone sur celle des plans locaux d'urbanisme, en disposant que les conditions auxquelles est subordonnée la modification d'un plan d'aménagement de zone sont cumulatives.

La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis l'article 5 quater ainsi modifié.

· Article 5 quinquies (article L. 313-1 du code de l'urbanisme) : Régime du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

La Commission a adopté l'article 5 quinquies sans modification.

· Article 5 sexies (article L. 313-2-1 (nouveau) du code de l'urbanisme) : Saisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 5 sexies ainsi modifié.

· Article 5 septies (nouveau) (article 26-1 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) : Suppression des conditions de délai pour le décret d'application des dispositions de la loi « SRU » relatives aux secteurs sauvegardés

La Commission a adopté l'article 5 septies sans modification.

· Article 6 (article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme) : Participation pour voirie et réseaux (PVR)

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes, visant à répartir la participation pour voirie et réseaux (PVR) entre les propriétaires des terrains constructibles bénéficiant des équipements au prorata de la superficie des terrains nouvellement desservis et situés à moins de quatre-vingt mètres « de tout point de la voie ».

M. François Brottes a indiqué qu'il s'agissait ainsi de préciser la règle selon laquelle les terrains assujettis à la participation doivent être situés à moins de 80 mètres de la voie, afin de s'assurer que cette distance n'est pas calculée à la perpendiculaire de la voie et donc que certains terrains n'échappent pas à la PVR.

M. Jean Proriol, rapporteur, a souligné que l'amendement présenté ne faisait référence qu'aux seuls terrains constructibles et non aux terrains « bénéficiant de la desserte » en équipements, ce qui conduirait à exempter du paiement de la PVR les propriétaires de terrains non constructibles mais susceptibles de le devenir une fois les travaux effectués, ceux-ci pouvant alors profiter d'installations qu'ils n'auraient pas contribué à financer. Il a craint que cette disposition n'entraîne une rupture de l'égalité entre les propriétaires et ne suscite des effets d'aubaine.

M. François Brottes a admis la pertinence de cette remarque et a donc proposé une rectification de son amendement, consistant à supprimer le mot « constructibles ».

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement ainsi rectifié, la rédaction retenue dans le texte du projet de loi concernant la règle des quatre-vingt mètres lui paraissant plus simple et plus souple.

M. Philippe Tourtelier a rappelé que la délimitation reposant sur la règle de la « perpendiculaire » faisait l'objet d'interprétations discordantes de l'autorité préfectorale et a jugé que la rédaction de l'amendement permettrait d'appliquer une méthode plus rigoureuse.

Le rapporteur ayant invité les auteurs de l'amendement à une réflexion plus poussée avant l'examen du texte en séance publique, M. François Brottes a retiré cet amendement.

La Commission a adopté l'article 6 sans modification.

· Après l'article 6

La Commission a examiné l'amendement n° 4 de M. François Goulard portant article additionnel après l'article 6, visant à instituer des « exceptions ponctuelles » à l'interdiction de construire des routes de transit à moins de deux kilomètres du rivage de la mer.

Le rapporteur a observé que les exceptions évoquées n'étaient pas précisées et pourraient donc donner lieu à des dérives et des risques de contentieux. Il a par ailleurs rappelé qu'en application de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme, des dérogations étaient déjà possibles en fonction de la configuration des lieux. Suivant son rapporteur, la Commission a donc rejeté cet amendement.

La Commission a également rejeté l'amendement n° 3 de M. François Goulard portant article additionnel après l'article 6, visant à instituer une procédure de révision d'urgence des plans de sauvegarde et de mise en valeur sur le modèle des procédures prévues pour les plans locaux d'urbanisme, le rapporteur ayant souligné qu'un amendement identique avait déjà été rejeté lors de l'examen du texte en première lecture.

· Article 6 bis A : Dispositions transitoires

La Commission a adopté l'article 6 bis A sans modification.

· Article 6 bis B (nouveau) (article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) : Coordination

La Commission a adopté l'article 6 bis B sans modification.

· Article 6 ter A (nouveau) (article L. 422-1 du code de l'urbanisme) : Exemption de permis de construire pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL

La Commission a adopté l'article 6 ter A sans modification.

· Article 6 ter B (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) : Exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a adopté l'article 6 ter B ainsi modifié.

· Article 6 ter C (nouveau) : Instauration d'un permis de démolir dans des périmètres de communes dépourvues de documents d'urbanisme approuvés

La Commission a adopté l'article 6 ter C sans modification.

· Article 6 ter D (nouveau) : Rapport sur la mise en œuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux

La Commission a adopté l'article 6 ter D sans modification.

· Article 6 quater (nouveau) : Participation au raccordement aux réseaux électriques

La Commission a adopté deux amendements visant à corriger une erreur matérielle de décompte d'alinéas présentés par le rapporteur, ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur.

Puis, la Commission a adopté l'article 6 quater ainsi modifié.

· Article 6 quinquies (nouveau) : Financement des conventions publiques d'aménagement

La Commission a adopté l'article 6 quinquies sans modification.

· Article 6 sexies (nouveau) : Conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, visant à supprimer cet article.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a regretté que le Sénat ait introduit une disposition permettant à une commune, sur autorisation préfectorale, de sortir du périmètre d'une communauté d'agglomération pour être rattachée à une autre structure intercommunale, lorsque cette commune a été rattachée à la communauté d'agglomération contre sa volonté. Il a estimé dangereux d'ouvrir une telle possibilité aux communes et a ajouté que cette perspective remettrait en cause un processus communautaire ayant demandé plusieurs années d'efforts, et la définition de périmètres pertinents, souvent avec l'intervention des préfectures et des juridictions administratives. Il a estimé que ce choix était déraisonnable et engendrerait rapidement une multiplication des contentieux.

M. Jean-Pierre Grand a estimé que l'article visé confortait en réalité l'esprit de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

M. Robert Lecou a estimé que l'article concerné n'avait qu'une portée limitée et mettait seulement en œuvre le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, en faisait prévaloir la liberté de choix de quelques communes qui avaient été incluses dans une communauté d'agglomération contre leur gré.

M. Christian Jeanjean a également jugé nécessaire de faire prévaloir la liberté de choix des communes.

M. François Brottes a jugé paradoxal, au moment où une nouvelle étape de la décentralisation était mise en œuvre, d'accroître le rôle du préfet, alors que c'est la volonté des collectivités, exprimée dans les instances des communautés d'agglomération par la majorité des communes, qui devrait prévaloir.

Le président Patrick Ollier a rappelé que l'article ne visait qu'à offrir un choix, qui plus est à un nombre limité de communes, sous un certain nombre de conditions restrictives.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a estimé que l'article aboutirait à une aggravation des inégalités économiques entre les territoires, du fait de la création de communautés d'agglomération « d'opportunité » et non plus sur un périmètre pertinent. Il a donné en exemple l'Ile-de-France où la solidarité territoriale est souvent remise en cause. Il a indiqué que le préfet devait rester le gardien d'une certaine homogénéité territoriale.

Le président Patrick Ollier a souligné que la coopération intercommunale devait être fondée sur un projet commun, et ne devait par conséquent pas conduire à intégrer une commune à une communauté d'agglomération contre sa volonté. Il a ajouté que l'obligation pour les communes quittant une communauté d'agglomération de rejoindre une autre structure intercommunale éviterait toute remise en cause de la dynamique intercommunale, un surcroît de liberté permettant au contraire de renforcer l'acceptation de ce mouvement.

M. Michel Piron a estimé que l'article introduit par le Sénat permettrait d'aller vers une intercommunalité voulue et non subie ou contrainte, le dispositif étant par ailleurs très strictement encadré.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur visant à réparer une omission des sénateurs, les articles L. 5216-10 et L. 5211-25-1 évoqués dans l'article étant ceux du code général des collectivités territoriales.

Elle a adopté l'article 6 sexies ainsi modifié.

· Article 6 septies (nouveau) : Périmètre des plans locaux d'urbanisme

La Commission a adopté l'article 6 septies sans modification.

· Article 6 octies (nouveau) : Approbation de la carte communale par le préfet

La Commission a adopté l'article 6 octies sans modification.

· Article 6 nonies (nouveau) : Financement des conventions publiques d'aménagement

La Commission a adopté l'article 6 nonies sans modification.

· Article 6 decies (nouveau) : Délivrance du permis de construire dans les communes dotées d'une carte communale

La Commission a adopté l'article 6 decies sans modification.

· Article 6 undecies (nouveau) : Transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître

La Commission a adopté l'article 6 undecies sans modification.

· Article 6 duodecies (nouveau) : Transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître et présentant un intérêt communal

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à améliorer la rédaction retenue par les sénateurs, en indiquant que le maire peut demander au préfet de mettre en œuvre la procédure si ce bien vacant est nécessaire à la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement, mais également dans le cas où il présente un intérêt pour la commune, notion plus large, qui permettra aux communes de disposer de motifs supplémentaires de saisine du préfet et en ramenant le délai maximum de transfert de propriété au profit de la commune de 6 à 4 mois.

Elle a ensuite adopté l'article 6 duodecies ainsi modifié.

· Article 6 terdecies (nouveau) : Salles de spectacle cinématographique

La Commission a adopté l'article 6 terdecies sans modification.

· Article 6 quaterdecies (nouveau) : Dommages causés par les nuisances aéronautiques

La Commission a adopté l'article 6 quaterdecies sans modification.

· Article additionnel après l'article 6 quaterdecies : Droit de préemption des conseils généraux

La Commission a examiné un amendement du président Patrick Ollier visant à aligner la procédure applicable au droit de préemption des départements en vigueur sur celle des communes. Le président Patrick Ollier a précisé que l'amendement visait à laisser la possibilité au conseil général de déléguer l'exercice du droit de préemption au président du conseil général qui, lui-même, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, pourra le déléguer, par exemple, à la commission permanente.

M. Jean Proriol, rapporteur, ayant émis un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 6 quaterdecies.

· Article additionnel après l'article 6 quaterdecies : Nombre de lots des projets de lotissement

La Commission a ensuite examiné un amendement du même auteur visant à préciser que les lots dont il est question à l'article L. 351-1-1 du code de l'urbanisme sont uniquement les lots constructibles.

Le président Patrick Ollier a indiqué que cet amendement permettrait d'éviter toute confusion et toute contestation quant à la prise en compte des lots non destinés à être bâtis et limiterait ainsi à l'avenir les contentieux.

M. Jean Proriol, rapporteur, ayant émis un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 6 quaterdecies.

TITRE II

SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS

· Article additionnel avant l'article 7 : Intitulé du titre II du projet de loi

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur modifiant la rédaction du titre II du projet de loi, dans un souci de parallélisme des formes avec l'intitulé des autres titres du projet de loi.

· Article 8 : Sécurité des ascenseurs : entretien et contrôle technique obligatoires

- Article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation : Fixation des modalités d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs par décret en Conseil d'Etat

La Commission a examiné conjointement deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Odile Saugues.

Mme Odile Saugues a souligné que son amendement visait à maintenir la cohérence du dispositif, suite à un amendement adopté par le Sénat, qui a modifié le deuxième alinéa de cet article, en prévoyant que « le décret définit les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l'entretien » et de lever l'ambiguïté de sa rédaction.

Elle a précisé que la mise en œuvre de dispositifs ou mesures de sécurité incombait également aux entreprises d'entretien, pour ce qui est des dispositifs ou mesures destinées à assurer la sécurité de leurs agents.

La Commission a adopté ces deux amendements identiques.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Odile Saugues rappelant la responsabilité des employeurs à l'égard des risques encourus par leurs salariés, notamment lorsqu'ils interviennent sur les ascenseurs, après que le rapporteur eut expliqué que l'amendement précédemment adopté précisait déjà que la mise en œuvre des dispositifs ou mesures de sécurité permettant d'assurer la sécurité des techniciens en charge de l'entretien était de la responsabilité de l'entreprise, et que, par ailleurs, l'amendement de Mme Odile Saugues visait uniquement à rappeler le droit existant dans le code du travail.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à indiquer que les obligations des parties au contrat devaient être précisées par décret non seulement au terme, mais également au début du contrat d'entretien.

M. François Brottes a fait observer que la suite de l'alinéa, qui faisait référence aux conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur pouvait pourvoir par ses propres moyens à l'obligation d'entretien, créait le risque d'un entretien mal réalisé, sans contrôle extérieur, et méritait de ce fait d'être supprimée.

Le rapporteur n'a pas souhaité rectifier son amendement en ce sens.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de Madame Odile Saugues prescrivant que le décret devra préciser les modalités d'une meilleure compatibilité entre les systèmes mis en place par les installateurs et les matériels des sociétés de maintenance, le rapporteur ayant émis un avis défavorable, en indiquant qu'une telle disposition pourrait apparaître comme une atteinte à la concurrence, du point de vue du droit communautaire, et qu'il était donc plus prudent, sur ce sujet, de s'en remettre aux futures normes européennes, actuellement en cours d'élaboration. Mme Odile Saugues a alors déploré que les députés n'aient pas eu connaissance du projet de décret relatif à la sécurité dans les ascenseurs.

La Commission a ensuite adopté l'article 8 ainsi modifié.

· Article 8 bis : Dispositifs de prévention des intoxications au monoxyde de carbone

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

· Article 9 bis (nouveau) (Article L. 131-7 du code de la construction et de l'habitation) : Dispositifs de prévention des intoxications au monoxyde de carbone

La Commission a adopté l'article 9 bis sans modification.

· Article additionnel après l'article 9 bis : Règles de majorité relatives aux travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

La Commission a examiné conjointement deux amendements ayant le même objet, l'un du rapporteur, l'autre de M. François Brottes.

M. François Brottes a indiqué qu'il avait déjà évoqué ce sujet en première lecture, les personnes en situation de handicap habitant dans une copropriété étant très souvent confrontées à de réelles difficultés pour réaliser les travaux d'accessibilité de l'immeuble du fait des règles de majorité applicables, trop restrictives, les copropriétaires s'opposant, la plupart du temps, à la réalisation de tels travaux.

M. Je an Proriol, rapporteur, a précisé que le Sénat ayant pris en compte le problème de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans le cadre des dérogations qu'il est possible d'accorder à l'installation des dispositifs de sécurité, avec l'avis favorable du Gouvernement, il considérait que ce problème pouvait donc être traité dans le projet de loi, en assouplissant les règles de majorité relatives aux travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, sans attendre le projet de loi de Mme Marie-Thérèse Boisseau qui doit plus largement traiter de ces questions.

Le rapporteur ayant indiqué à M. François Brottes que son amendement comportait des erreurs rédactionnelles, ce dernier l'a retiré, s'est associé à l'amendement du rapporteur et la Commission a ensuite adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 9 bis.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
À L'EFFORT DE CONSTRUCTION

· Article 10 : Contrôle des organismes non agréés utilisant les fonds du 1 % logement

La Commission a adopté l'article 10 sans modification.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES ORGANISMES
D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
ET AUX COPROPRIÉTÉS

· Article 12 : Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social

La Commission a adopté l'article 12 sans modification.

· Article 13 : Maintien du caractère social des logements des sociétés d'économie mixte

La Commission a adopté l'article 13 sans modification.

· Article 16 : Prestation de services et vente d'immeubles à construire pour le compte de la Foncière du 1 % Logement

La Commission a adopté l'article 16 sans modification.

· Article 17 : Prestation de services pour le compte de la Foncière du 1 % Logement

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

· Article 18 : Gestion d'immeubles pour le compte de tiers par les organismes HLM

La Commission a adopté l'article 18 sans modification.

· Article additionnel après l'article 19 : Conditions du maintien du versement de l'allocation de logement en tiers payant pour les logements non décents

La Commission a adopté un amendement de M. André Flajolet portant article additionnel après l'article 19, visant à permettre au bailleur de continuer à percevoir directement l'allocation-logement versée à son locataire (système du tiers-payant), même lorsque le logement n'est pas décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, à partir du moment où le bailleur s'est engagé par convention avec l'Etat à réaliser des travaux lui permettant de rendre ces logements décents dans un délai déterminé.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAYS

· Article 20 : (article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Modalités de création et de fonctionnement des pays.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Michel Piron, visant à supprimer la précision selon laquelle les pays ont vocation à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. M. Michel Piron a précisé que cet amendement n'avait pas pour objet de mettre en cause la notion de solidarité entre les territoires, mais de tenir compte des espaces pour lesquels il n'existe pas de pôle urbain et qui auraient pourtant tout intérêt à constituer un pays. Il a par ailleurs estimé que la rédaction proposée était tautologique, les solidarités réciproques allant de soi puisque le pays doit exprimer une communauté d'intérêts.

Le président Patrick Ollier s'est déclaré défavorable à cet amendement et a souligné qu'il convenait de préciser, dans la loi, la nécessité de renforcer les solidarités entre la ville et l'espace rural. Jugeant que la rédaction issue du Sénat permettait d'envisager tous les cas de figure, il a craint que la suppression proposée par M. Michel Piron ne comporte le risque d'aboutir à une rédaction insuffisamment précise.

Après que le rapporteur se fut également déclaré défavorable à cet amendement, M. Léonce Deprez a estimé qu'il convenait de rappeler que les pays avaient été conçus dans une logique d'aménagement du territoire et s'étaient souvent constitués autour de communautés de communes, afin que des espaces ruraux bénéficient du dynamisme de certains pôles urbains et que ces territoires, ainsi fédérés, puissent être représentés. Il a jugé souhaitable de maintenir l'esprit qui prévalait lors de l'instauration des pays autour de ces communautés de communes.

M. François Brottes s'est également prononcé contre l'amendement de M. Michel Piron, souhaitant le maintien d'une rédaction dont il a jugé qu'elle permettait aux pays de « peser » face aux agglomérations.

M. François Sauvadet a alors fait observer qu'il convenait de se garder de modéliser le concept des pays, qui recouvre des situations locales très diverses. Soulignant que ces entités devaient être des espaces de solidarité, il a souhaité que ceux-ci puissent s'organiser librement et a également plaidé en faveur du principe de libre organisation du conseil de développement et a jugé que la rédaction issue du Sénat n'était pas conforme à ce principe. Après que le président Patrick Ollier eut suggéré à M. François Sauvadet de déposer un amendement sur ce point pour l'examen du projet de loi en séance publique, M. Michel Piron a retiré son amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. François Brottes visant à confier au conseil de développement une mission d'évaluation de la charte de développement du pays. M. François Brottes ayant déclaré qu'il s'agissait ainsi de conforter le rôle de cette instance, le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, seuls les élus disposant, selon lui, de la légitimité nécessaire pour évaluer la charte. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a alors été saisie d'un amendement de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, présenté par M. François Brottes et visant à préciser que par convention passée entre les parties concernées, l'organisme de gestion du parc et le pays déterminent, pour le territoire commun et pour chaque mission, lequel des deux organismes assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun. Après que le rapporteur se fut déclaré défavorable à cet amendement, le parc naturel devant conserver, à ses yeux, la prééminence, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a examiné, en discussion commune, un amendement de M. Michel Piron visant à préciser que les contrats conclus par les communes pour mettre en œuvre la charte de développement d'un pays peuvent être portés par une « instance de coopération intercommunale », ainsi qu'un amendement de M. François Brottes visant à préciser que ce contrat peut être porté par « un groupement d'intérêt public ou un syndicat mixte ». M. Michel Piron a jugé que son amendement permettrait, sans faire explicitement référence à un chef de file, de faciliter le travail des pays en ouvrant la porte à la constitution de syndicats mixtes. Défendant son amendement, M. François Brottes a, pour sa part, fait part de sa crainte que la rédaction actuelle de l'article 20 du projet de loi ne permette de donner aux pays la forme d'associations « loi de 1901 ». Le président Patrick Ollier a alors rappelé que ces dispositions avaient déjà donné lieu à de longues discussions lors de l'examen du projet de loi en première lecture et a jugé qu'en conséquence, le débat était clos sur cette question. Il a par ailleurs annoncé qu'il s'opposerait formellement à toute disposition tendant à faire des pays des enjeux de pouvoir ou à créer un nouvel échelon de collectivités. Après que M. François Sauvadet eut assuré le président Patrick Ollier de l'entier soutien du groupe UDF sur ce point, M. François Brottes a rappelé qu'il ne s'agissait pas de modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture, mais le projet de loi dans sa rédaction issue du Sénat. Puis, la Commission a rejeté les amendements de MM. Michel Piron et François Brottes.

· Article 22 : (article L. 333-4 du code de l'environnement) : Coordination

La Commission a adopté l'article 22 sans modification.

Puis, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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