COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 41 (Application de l'article 46 du Règlement) jeudi 3 avril 2003
(Séance de 9 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
| |
pages
|
- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 699) - (M. Serge Grouard, rapporteur) |
2
|
- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 560) - (M. Jean-Pierre Grand, rapporteur) : |
2
|
- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi, en deuxième lecture, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 641) - (M. Jean Proriol, rapporteur) |
2
|
| |
| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Serge Grouard, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 699). · Après l'article 1er La Commission a repoussé l'amendement n° 3 présenté par Mme Geneviève Perrin-Gaillard. --____-- Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 560). --____-- Puis, statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean Proriol, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 641). TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME · Article 1er B (nouveau) (article L. 121-7 du code de l'urbanisme) : Eligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la réalisation de leurs documents d'urbanisme La commission a repoussé l'amendement n° 65 de M. Daniel Boisserie. · Article additionnel avant l'article 1er : Articulation entre le schéma de cohérence territoriale et le pays La Commission a accepté l'amendement n° 101 du Gouvernement portant article additionnel avant l'article 1er. · Après l'article 1er quater La Commission a repoussé l'amendement n° 5 de M. Léonce Déprez et l'amendement n° 72 rectifié de M. Michel Sordi. · Article 1er quinquies (article L. 122-18 du code de l'urbanisme) : Retrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT La Commission a repoussé les amendements nos 66 et 67 de M. Jean Michel. · Article additionnel après l'article 1er quinquies : Régularisation des schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°2000-108 relative à la solidarité et au renouvellement urbains La Commission a accepté l'amendement n° 92 de M. Gilbert Meyer portant article additionnel après l'article quinquies. · Article additionnel après l'article 2 : Changement de destination des bâtiments agricoles La Commission a accepté l'amendement n° 64 rectifié de M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 2. · Article additionnel après l'article 2 : Dispositions transitoires La Commission a accepté l'amendement n° 100 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 2. · Après l'article 2 La Commission a repoussé l'amendement n° 40 de M. Christophe Masse. · Après l'article 2 ter La Commission a repoussé l'amendement n° 68 de M. François Goulard. · Article 3 (article L. 123-5 du code de l'urbanisme) : Opposabilité des dispositions du PADD La Commission a repoussé l'amendement n° 41 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. · Article 4 (article L. 123-13 du code de l'urbanisme) : Procédures de modification et de révision des PLU La Commission a accepté l'amendement n° 42 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. · Article additionnel après l'article 5 : Plans d'exposition au bruit La Commission a accepté l'amendement n° 98 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 5. · Article 5 bis D (nouveau) (article L. 145-3 du code de l'urbanisme) : Possibilité de construire en dehors des parties urbanisées des communes de montagne La Commission a accepté l'amendement n°7 de M. Jean-Marie Binetruy. · Article additionnel après l'article 5 bis D (nouveau) : Extension des possibilités de construire en dehors des parties urbanisées des communes de montagne La Commission .a accepté l'amendement n° 62 de M. François Brottes portant additionnel après l'article 5 bis D. · Après l'article 5 bis E (nouveau) La commission a repoussé l'amendement n° 6 présenté par M. Francis Delattre et l'amendement n° 44 présenté par M. Jean-Pierre Blazy. · Article 5 bis F (nouveau) (article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) : Report du délai de mise en conformité des plans de déplacements urbains La Commission a repoussé l'amendement n° 43 présenté par M. Maxime Bono. · Article additionnel après l'article 5 bis F (nouveau) : Procédure de modification simplifiée du plan de déplacements urbains La Commission a accepté l'amendement n° 96 du gouvernement portant article additionnel après l'article 5 bis F. · Article additionnel après l'article 5 ter : Conditions d'illégalité des documents d'urbanisme et des opérations d'aménagement La Commission a accepté l'amendement n° 88 de M. François Sauvadet portant article additionnel après l'article 5 ter. · Article additionnel après l'article 5 quinquies : Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur La Commission a accepté l'amendement n° 73 rectifié de M. Jean Grenet portant article additionnel après l'article 5 quinquies. · Article 6 (article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme) : Participation pour voirie et réseaux (PVR) La Commission a repoussé l'amendement n° 46 présenté par M. Philippe Tourtelier, l'amendement n° 45 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, l'amendement n° 90 présenté par M. Daniel Boisserie ainsi que l'amendement n° 74 présenté par M. François Brottes. · Après l'article 6 La Commission a repoussé l'amendement n° 69 de M. François Goulard. · Article additionnel après l'article 6 bis A : Financement par le propriétaire du raccordement aux voies et réseaux La Commission a accepté l'amendement n° 85 de M. Philippe Folliot. · Après l'article 6 bis La Commission a repoussé l'amendement n° 75 de M. Bernard Accoyer. · Article 6 ter A (nouveau) (article L. 422-1 du code de l'urbanisme) : Exemption de permis de construire pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL La Commission a repoussé l'amendement no 47 de M. François Brottes. · Article 6 ter B (nouveau) (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) : Exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL La Commission a repoussé l'amendement no 48 de M. François Brottes. · Article additionnel après l'article 6 ter : Dispositions pénales du code de l'urbanisme La Commission a accepté l'amendement n° 89 de M. François Sauvadet. · Après l'article 6 quater La Commission a repoussé les amendements n°s 49, 51 corrigé et 52 de M. Patrick Bloche. · Article additionnel après l'article 6 quinquies : Compétences du maire en matière d'aménagement de zone La Commission a accepté l'amendement n° 99 présenté par le Gouvernement. · Article 6 sexies (nouveau) : Conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale La Commission a repoussé l'amendement n° 53 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec ainsi que les amendements nos 37 et 38 de M. Jean Marsaudon. · Après l'article 6 sexies La Commission a repoussé les amendements nos 76 et 77 de M. Jean-Pierre Gorges. · Article 6 nonies (nouveau) (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) : Financement des conventions publiques d'aménagement La Commission a accepté l'amendement n° 102 présenté par le Gouvernement. · Article additionnel après l'article 6 quaterdecies : Taxation des annexes aux résidences principales La Commission a accepté l'amendement n° 97 présenté par le Gouvernement. TITRE II SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS · Article 8 : Sécurité des ascenseurs : entretien et contrôle technique obligatoires - Article L. 125-2-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Contrôle technique des ascenseurs La Commission a repoussé l'amendement n° 63 de M. Jean-Pierre Nicolas. - Article L. 125-2-4 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Fixation des modalités d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs par décret en Conseil d'Etat La Commission a accepté l'amendement n° 107 de M. Jean Proriol. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 54 de Mme Odile Saugues. · Après l'article 8 La Commission a repoussé l'amendement n° 56 de Mme Odile Saugues. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES ORGANISMES
D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
ET AUX COPROPRIÉTÉS · Article 12 (article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation) : Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social Mme Odile Saugues a retiré son amendement n° 57. · Article additionnel après l'article 19 : Création d'une société anonyme de coordination entre deux ou plusieurs organismes HLM La Commission a accepté l'amendement n° 84 de M. Jean Lassalle. · Article additionnel après l'article 19 : Règles de majorité relatives aux travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite La Commission a accepté l'amendement n° 35 rectifié de M. Jean Proriol, rapporteur. · Article additionnel après l'article 19 : Décisions des copropriétés prises pour des impératifs d'hygiène La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 81 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut. Elle a tout d'abord accepté le sous-amendement n° 103 de M. Jean Proriol puis l'amendement n° 81 ainsi sous-amendé. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAYS · Article 20 (nouveau) (article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Simplification de la création et du fonctionnement des pays La Commission a repoussé les amendements nos 86 et 87 de M. François Sauvadet. Elle a par ailleurs repoussé l'amendement no93 de M. Pascal Terrasse. Elle a accepté l'amendement n° 104 du Gouvernement, puis elle a repoussé l'amendement n° 58 de M. François Brottes. Elle a accepté l'amendement n° 105 du Gouvernement, puis elle a repoussé les amendements nos 95 et 94 de M. Pascal Terrasse. La Commission a enfin accepté l'amendement n° 91 de M. Jean-Michel Couve. · Article 22 : Coordination La Commission a accepté les amendements nos 70 rectifié et 71 de M. Patrick Ollier et l'amendement n° 106 du Gouvernement. · Après l'article 22 La Commission a repoussé l'amendement n° 79 de M. Patrice Martin-Lalande.
© Assemblée nationale |