COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 47 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 13 mai 2003
(Séance de 14 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi relatif à la chasse (n° 758) |
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M. Jean-Claude LEMOINE, rapporteur |
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- Information relative à la Commission |
| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Claude Lemoine les amendements au projet de loi relatif à la chasse (n° 758). · Avant l'article 1er La Commission a repoussé les amendements nos 66 et 113 de M. Maxime Gremetz ainsi que les amendements nos 103, 100, 102, 104 et 112 de M. Charles de Courson. · Article 1er : Missions des fédérations départementales des chasseurs La Commission a repoussé les amendements nos 37 corrigé et 38 de M. Gabriel Biancheri et les amendements nos 64 et 63 de M. Etienne Mourrut. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 39 de M. Gabriel Biancheri. · Après l'article 1er La Commission a repoussé l'amendement n° 61 de M. Etienne Mourrut. · Article 2 : Adhésion des bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion à la fédération départementale des chasseurs La Commission a repoussé l'amendement n° 30 de M. Gabriel Biancheri. · Article 3 (article L. 421-8 du code de l'environnement) : Adhérents des fédérations départementales des chasseurs La Commission a repoussé les amendements n° 107 de M. Charles de Courson, n° 116 de M. Yves Cochet, n° 51 de M. Marc Dolez et n° 31 de M. Gabriel Biancheri. · Article 4 : Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs La Commission a repoussé l'amendement n° 96 de M. Jean-Paul Chanteguet et l'amendement n° 40 de M. Gabriel Biancheri. Puis, elle a accepté l'amendement n° 108 de M. Charles de Courson. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 109, 110, 111 et 80 de M. Charles de Courson et l'amendement n° 41 de M. Gabriel Biancheri. Puis, la Commission a accepté l'amendement n° 81 de M. François Sauvadet. · Article 6 (article L. 421-10 du code de l'environnement) : Modalités du contrôle des fédérations départementales de chasseurs par le préfet La Commission a repoussé l'amendement n° 42 de M. Gabriel Biancheri. · Article additionnel après l'article 6 : Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs La Commission a accepté le sous-amendement n° 52 de M. Jean-Paul Chanteguet. · Article 8 (article L. 421-11-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Administration et gestion d'office du budget de la fédération départementale des chasseurs par le préfet La Commission a repoussé l'amendement n° 43 de M. Gabriel Biancheri. · Article 9 : Soumission des fédérations interdépartementales au régime des fédérations départementales La Commission a repoussé l'amendement n° 32 de M. Gabriel Biancheri. · Article 10 : Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs La Commission a accepté un amendement de coordination du rapporteur tendant à modifier une référence. · Après l'article 10 La Commission a repoussé l'amendement n° 105 corrigé de M. Charles de Courson. · Article 12 (Art. L. 421-15 à L. 421-17 [nouveaux] du code de l'environnement) : Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - Article L. 421-15 (nouveau) du code de l'environnement : Statuts de la Fédération nationale des chasseurs et soumission de celle-ci au contrôle d'un commissaire aux comptes La Commission a repoussé l'amendement n° 33 de M. Gabriel Biancheri et accepté l'amendement n° 122 de M. Charles de Courson. - Article L. 421-16 (nouveau) du code de l'environnement : Modalités du contrôle de la Fédération nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse La Commission a repoussé l'amendement n° 34 corrigé de M. Gabriel Biancheri. · Article additionnel après l'article 12 : Liberté d'utilisation de ses réserves par la Fédération nationale des chasseurs La Commission a accepté le sous-amendement n° 53 de M. Jean-Paul Chanteguet. · Article 14 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, de clauses devant figurer dans les statuts-types des associations communales de chasse agréées La Commission a repoussé l'amendement n° 35 de M. Gabriel Biancheri ainsi que l'amendement n° 114 de M. Hervé Mariton. · Article 15 : Fichier national des permis de chasser La Commission a repoussé les amendements nos 36 et 44 de M. Gabriel Biancheri. Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à rendre les fédérations départementales des chasseurs destinataires des décisions de justice prononcées à l'encontre des chasseurs qui en sont adhérents, le rapporteur ayant jugé nécessaire d'informer ces fédérations pour que leur position soit clarifiée face aux demandes de validations douteuses. · Article 16 : Jour de non-chasse La Commission a repoussé l'amendement n° 70 présenté par M. Alain Bocquet, ainsi que l'amendement n° 48 présenté par M. Jean-Michel Ferrand. Puis, elle a examiné l'amendement n° 78 présenté par M. Roland Chassain. Le rapporteur a indiqué que la fixation des dates d'ouverture concernées ne relevaient pas du domaine de la loi et a, en conséquence, émis un avis défavorable sur cet amendement. Le Président Patrick Ollier a rappelé que la rédaction retenue constituait l'aboutissement d'une négociation difficile et a estimé inopportun d'ouvrir à nouveau un débat sur cette question, celui-ci risquant d'occulter la victoire obtenue. Il a en outre souligné les difficultés juridiques soulevées par cet amendement tant sur le plan constitutionnel que communautaire. Il a donc appelé ses auteurs à le retirer en séance publique. La Commission a repoussé cet amendement. Puis, la Commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 79 présenté par M. Jean-Marc Lefranc ainsi que l'amendement n° 77 de M. Jean Auclair. Elle a également repoussé les amendements nos46 et 50 présentés par M. Daniel Spagnou. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 60 de M. Etienne Mourrut, ainsi que l'amendement n° 54 de M. Christophe Masse. La Commission a également repoussé les amendements nos 74, 75 et 76 présentés par M. Thierry Mariani. La Commission a enfin repoussé l'amendement n° 59 présenté par M. Jean-Paul Chanteguet. · Après l'article 16 La Commission a repoussé les amendements n° 49 de M. Daniel Garrigue, n° 57 corrigé de M. Jean-Louis Bianco, n° 93 de M. Charles de Courson, n° 47 de M. Daniel Spagnou et n° 58 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Elle a également repoussé l'amendement n° 56 présenté par M. Alain Vidalies ainsi que l'amendement n° 72 présenté par M. Maxime Gremetz. · Après l'article 17 La Commission a repoussé les amendements nos 94 et 95 présentés par M. Charles de Courson. --____-- Information relative à la Commission La Commission a désigné M. Nicolas Forissier comme candidat au conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur.
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