COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 51

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 11 juin 2003
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen de la proposition de loi de M. Richard Mallié (n° 418) portant sur les droits des mineurs et des mines et de la proposition de M. Michel Sordi (n° 489) portant sur les mines sur la base d'un texte élaboré par le rapporteur

M. Richard Mallié, rapporteur

2

- Information relative à la Commission :

9

   

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Richard Mallié, sa proposition de loi de (n° 418) portant sur les droits des mineurs et des mines et celle de M. Michel Sordi (n° 489) portant sur les mines sur la base d'un texte élaboré par le rapporteur.

Le rapporteur a indiqué que ce texte reprenait les dispositions des deux propositions de loi et poursuivait trois objectifs :

- garantir les droits sociaux des mineurs en substituant à l'association, dénommée Association nationale pour la gestion des retraités (ANGR), qui leur sert des prestations et qui est vouée à disparaître, un établissement public administratif, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

- simplifier les structures du groupe Charbonnages de France en fusionnant les établissements publics existants ;

- moderniser diverses dispositions relatives aux mines.

TITRE IER

GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ET ANCIENS MINEURS

· Article 1er : Création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs aura également pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des personnels des entreprises minières et ardoisières et qui ne sont pas affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.

Puis, la Commission a adopté un amendement du même auteur visant à harmoniser la rédaction de l'article.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur visant à compléter cet article pour préciser que l'Agence pourra, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. Après que le rapporteur eut indiqué que de telles conventions existaient déjà entre les exploitants et l'Association nationale pour la gestion des retraités (ANGR), la Commission a adopté cet amendement.

Puis, la Commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

· Article 2 : Missions de l'Agence

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à simplifier la rédaction du premier alinéa de cet article en disposant que l'Agence est l'employeur des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé leur activité.

Puis, la Commission a adopté deux amendements de coordination présentés par le rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur visant à étendre aux agents en suspension d'activité le bénéfice des dispositions de cet article, après que le rapporteur eut signalé qu'il s'agissait ainsi de couvrir la situation juridique de certains personnels des Mines de potasse d'Alsace.

La Commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur réécrivant le deuxième alinéa de cet article, pour :

- préciser que l'Agence attribuera également des prestations en nature et pas seulement des prestations en espèces ;

- procéder, par coordination, à la même modification qu'à l'article 1er afin de garantir également les droits des agents des entreprises minières ne relevant pas du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ;

- par coordination, ne plus viser les entreprises en activité, l'article 1er ayant été modifié afin de préciser que les relations entre celles-ci et l'Agence sont définies par voie conventionnelle.

Usant de la faculté offerte par l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale, M. Pierre Lang a souhaité savoir si la nouvelle rédaction proposée imposait à l'Agence de verser des prestations en nature à la demande des mineurs.

Le rapporteur a souligné que son amendement avait pour but de garantir aux mineurs que les droits correspondant à des prestations qui leur sont aujourd'hui servies en nature leur seraient également garantis, ce qui n'était pas évident dans la rédaction actuelle. Puis, il a indiqué qu'il n'appartenait pas à la loi de déterminer les modalités précises du service des prestations. La Commission a adopté cet amendement ; puis, elle a adopté un amendement du rapporteur, harmonisant la rédaction proposée en faisant référence à la cessation définitive d'activité.

La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

· Article 3 : Exclusivité confiée à l'Agence pour la gestion par délégation des prestations de chauffage et de logement

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que les dispositions de cet article concernent les entreprises qui n'ont pas cessé définitivement leur activité.

Puis, elle a adopté l'article 3 ainsi modifié.

· Article 4 : Administration et gestion de l'Agence

La Commission a examiné un amendement du rapporteur procédant à une rédaction globale du deuxième alinéa de cet article, visant à préciser que le conseil d'administration de l'Agence comprendra, dans des conditions fixées par décret, des représentants de l'Etat, des représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives et des personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique ou sociale.

Le rapporteur a indiqué que le dispositif de la proposition de loi transmise aux commissaires n'était pas satisfaisante juridiquement dans la mesure où il avait été prévu que des représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives soient membres de ce conseil d'administration dans la mesure du possible. Il a précisé, en outre, que la nouvelle rédaction proposée permettrait de faire siéger au conseil d'administration des personnalités qualifiées.

M. Pierre Lang s'est inquiété de l'effectivité de cette solution lorsqu'il n'existera plus d'organisation syndicale représentative des mineurs, situation qu'il a jugée inéluctable d'ici dix ou vingt ans.

Usant de la faculté offerte par l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Kucheida a rejoint cette préoccupation, soulignant que le problème évoqué pourrait survenir avant le terme évoqué par M. Pierre Lang et s'est inquiété, plus généralement, de la capacité des organisations syndicales à représenter les intérêts des anciens mineurs et de leurs ayants droit.

Puis, il a jugé souhaitable de prévoir que des maires de chaque bassin houiller soient membres du conseil d'administration de l'Agence en qualité de personnalités qualifiées, le principal problème auquel les ayants droit seront confrontés étant, à ses yeux, celui du logement.

Le rapporteur a fait remarqué que les syndicats auditionnés l'avaient assuré de la pérennité de leurs organisations en raison de leur affiliation à des fédérations couvrant d'autres secteurs que les mines. Puis, il a indiqué que la participation de maires au conseil d'administration de l'Agence était rendue possible par la rédaction proposée et que la composition précise de ce conseil relèverait du décret d'application prévu par la loi.

M. Jean-Pierre Kucheida a jugé qu'il serait souhaitable de veiller à ce que le Gouvernement associe les parlementaires intéressés à la préparation des textes d'application de la loi comme cela était devenu l'usage en matière de droit minier.

Le rapporteur a indiqué que cela lui semblait être la volonté du Gouvernement.

M. Pierre Lang ayant jugé que la rédaction proposée initialement par le rapporteur dans le texte transmis aux commissaires était préférable à celle proposée par l'amendement, le rapporteur a rappelé que la rédaction actuelle n'était pas, sur ce point, juridiquement satisfaisante. M. Pierre Lang a alors souhaité que lors du débat en séance publique, la ministre s'engage à associer les députés concernés à la préparation du décret d'application de cette loi.

Puis, la Commission a adopté cet amendement et l'article 4 ainsi modifié.

· Article 5 : Ressources de l'Agence

La Commission a adopté l'article 5 sans modification.

· Article 6 : Transfert à l'Agence des biens, droits et obligations de l'ANGR

La Commission a adopté l'article 6 sans modification.

· Article 7 : Transfert à l'Agence du personnel de l'ANGR et statut du personnel de l'Agence

La Commission adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 7 ainsi modifié.

· Article 8 : Durée maximale d'existence de l'Agence et garantie à vie des prestations qu'elle sert à leurs bénéficiaires

La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer la limitation à quarante ans de la durée d'existence de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Le rapporteur a indiqué que l'allongement de l'espérance de vie et l'âge de certains des bénéficiaires des droits garantis par l'Agence conduisaient à douter de la pertinence de ce délai et qu'il lui semblait, à la réflexion, préférable de privilégier la souplesse en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de dissoudre l'Agence au moment opportun.

M. Pierre Lang a indiqué partager cette analyse.

En conséquence, la Commission a adopté cet amendement puis l'article 8 ainsi modifié.

· Article 9 : Dispositions d'application

La Commission a adopté l'article 9 sans modification.

TITRE II

SIMPLIFICATION DES STRUCTURES DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE

· Article 10 : Dissolution des Houillères de bassin et transfert de leurs biens, droits et obligations à Charbonnages de France

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant porter de trois à six mois le délai au terme duquel les Houillères de bassin devront avoir été dissoutes, le rapporteur ayant estimé nécessaire, en cas de promulgation rapide de la loi, de tenir compte des contraintes comptables des établissements concernés.

Puis, la Commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

· Article 11 (article 146 du code minier) : Coordination et dissolution de Charbonnages de France

La Commission a examiné un amendement du rapporteur modifiant la disposition relative à la dissolution des Charbonnages de France pour prévoir que celle-ci devra intervenir au plus tard quatre années après l'arrêt de l'exploitation par cet établissement public de sa dernière mine alors que la rédaction actuelle prévoit qu'elle devra intervenir avant le 31 décembre 2007.

M. Pierre Lang a indiqué qu'il déposerait pour la séance publique un amendement sur ce sujet.

Puis, il a rappelé que l'établissement « Charbonnages de France » avait la responsabilité de respecter les obligations très lourdes du code minier en matière de fin de concession. Il a estimé que, compte tenu de la complexité administrative de la procédure à suivre, l'achèvement de celle-ci avant le 31 décembre 2007 lui semblait illusoire, indépendamment même de la réalisation des travaux nécessaires et de la cession des actifs encore considérables détenus, en Lorraine, par les Houillères du bassin de Lorraine.

Il a souligné que la fixation d'une date trop précoce pour la dissolution des Charbonnages risquait de rendre nécessaire la création d'un organisme similaire pour leur succéder.

Il a, par conséquent, suggéré de supprimer toute référence à une date de dissolution de cet établissement, ou encore de préciser que cette dissolution n'interviendrait que lorsque les Charbonnages auront rempli toutes leurs obligations.

Usant de la faculté offerte par l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale, M. Michel Sordi a estimé que la fixation d'une date pouvait favoriser la mobilisation des énergies et qu'en son absence, l'inertie risquait de l'emporter.

M. Jean-Pierre Kucheida a estimé que les arguments de M. Pierre Lang comme ceux de M. Michel Sordi étaient pertinents et qu'il serait sans doute possible de concilier ces deux points de vues en retenant une date raisonnable.

M. Pierre Lang a renouvelé ses doutes sur la capacité des Charbonnages de France à avoir achever leurs missions avant fin 2007.

Le rapporteur a observé que le délai de quatre ans envisagé par l'amendement courrait à compter de la fin de l'exploitation par les Charbonnages de France de leur dernière mine de sorte que la dissolution de cet établissement public n'interviendrait sans doute pas avant le milieu de l'année 2008.

M. Jean-Yves Le Déaut a indiqué partager l'analyse de M. Pierre Lang et a rappelé que des litiges étaient encore en cours quant au respect par les exploitants des mines de fer de leurs obligations.

Il a souligné que le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoyait une indemnisation des victimes d'affaissements de terrains dès lors que l'origine minière de celui-ci était prouvé et qu'il était donc notamment nécessaire de conserver une bonne connaissance de ces questions.

M. Pierre Lang a estimé à nouveau que quatre années seraient probablement à peine suffisantes pour satisfaire les obligations purement administratives incombant aux exploitants à la fin des concessions minières et que les Charbonnages devraient, en outre, se préoccuper, d'une part, du devenir de leur énorme patrimoine foncier et immobilier et, d'autre part, continuer à pomper les eaux d'exhaure des puits français afin d'empêcher l'ennoyage des puits allemands qui leur sont reliés et qui sont toujours en exploitation.

M. Jean-Pierre Kucheida a estimé que l'article 12 de la proposition de loi contraignait Charbonnage de France à la mise en sécurité et à la réhabilitation des sites d'exploitation et que cette disposition subordonnait la dissolution de cet établissement public à l'accomplissement de cette tâche.

M. Pierre Lang a suggéré de modifier la rédaction de l'article 11 pour mentionner explicitement cette condition.

M. Jean-Yves Le Déaut s'est inquiété du flou juridique et du risque de dilution des responsabilités notamment en matière de risques miniers après la dissolution des Charbonnages. Il a donc suggéré de supprimer toute référence à une date ou à un délai dans cet article.

Le rapporteur a estimé que la réalisation des opérations nécessaires après la fin de l'exploitation serait plus rapide dans l'avenir qu'elle ne l'avait été dans le passé grâce à l'expérience acquise. Il a, en outre, précisé que la question de la gestion de l'après-mines après la dissolution des Charbonnages était, en tout état de cause, posée et que le Gouvernement attendait, sur ce sujet, un rapport du Conseil général des mines qui doit être remis en septembre prochain. Puis, il a souligné que la fixation d'une date dans la loi lui paraissait nécessaire pour mobiliser les énergies.

M. Jean-Pierre Kucheida a jugé que la fixation d'une date pouvait effectivement être opportune mais qu'elle devait être assortie d'une condition permettant la prolongation de l'activité des Charbonnages si leurs missions ne sont pas achevées.

M. Jean-Yves Le Déaut s'étant interrogé sur le devenir des obligations incombant aux Charbonnages après leur dissolution, le rapporteur lui a précisé que la proposition de loi prévoyait que le décret prononçant la dissolution de cet établissement public organiserait également la dévolution de leurs obligations.

La Commission a adopté cet amendement.

Puis, elle a adopté l'article 11 ainsi modifié.

· Article 12 : Principe de spécialité de Charbonnages de France

La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les Charbonnages de France contribuent à la reconversion économique des zones minières.

M. Jean-Pierre Kucheida s'est interrogé sur la capacité d'une entreprise en voie de fermeture à faire du développement économique et a souligné les échecs des Charbonnages en ce domaine tout en reconnaissant le rôle du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) et de la Sofirem.

M. Richard Maillé, rapporteur, a précisé que la SOFIREM était une filiale de Charbonnages de France.

M. Pierre Lang a estimé que cet amendement était utile et a rappelé, en citant l'exemple de la Lorraine, que les Charbonnages de France continuaient à s'impliquer dans le développement local, leur désengagement progressif étant toutefois prévu.

La Commission a ensuite adopté l'article 12 ainsi modifié.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

· Article 13 : Arrêt des exercices de compensation sur le fonds de garantie et de compensation créé par la loi du 20 mars 1951

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer la disposition précisant que les entreprises en activité peuvent confier conventionnellement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le paiement des prestations de chauffage et de logement dues à leurs pensionnés après que le rapporteur eût précisé qu'elle était désormais redondante compte tenu de la modification de l'article premier réalisée.

Le Commission a ensuite adopté un amendement du même auteur disposant que l'Agence peut également attribuer des prestations en nature.

La Commission a ensuite adopté l'article 13 ainsi modifié.

· Article 14 : Suppression du fonds de garantie et de compensation créé par la loi du 20 mars 1951

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 15 : Extension du bénéfice de l'affiliation au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 16 : Coordination

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 17 : Coordination

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 18 : Abrogation du contrôle de Charbonnages de France sur l'exploitation par des tiers de gisements exploités en 1946 et exceptés de la nationalisation

M. Jean-Yves Le Déaut ayant demandé ce que prévoyaient les dispositions de l'article 147 du code minier, abrogé par cet article, M. Richard Maillé, rapporteur, a précisé qu'il s'agissait de dispositions prévoyant le contrôle par Charbonnages de France des exploitations de combustibles solides réalisées par d'autres exploitants et que leur abrogation était nécessaire pour rendre, à terme, possible l'exploitation charbonnière après la disparition des Charbonnages.

M. Jean-Yves Le Déaut a souhaité que des précisions lui soient apportées, en séance publique, sur ce point, notamment quant aux exploitants concernés, et a estimé que d'autres dispositions du code minier méritaient probablement d'être abrogées pour tenir compte de la disparition des Charbonnages évoquant, à titre d'exemple, l'institution du délégué mineur. Le rapporteur et M. Pierre Lang ont estimé que cette suppression n'était pas opportune puisque les délégués mineurs n'existent pas uniquement dans les mines de charbon. M. Jean-Pierre Kucheida a ajouté que cette suppression risquait d'être très mal accueillie par les organisations syndicales.

Puis, la Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 19 : Abrogation du contrôle de Charbonnages de France sur l'exploitation par des tiers de gisements non exploités en 1946 et dont l'attribution n'a pas été revendiquée par cet établissement public

La Commission a adopté cet article sans modification.

La Commission a par ailleurs adopté un amendement visant à modifier le titre de la proposition de loi, afin que celle-ci soit désormais intitulée « Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ».

Puis la Commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

--____--

Information relative à la Commission

La Commission a nommé M. Philippe Pemezec rapporteur pour le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sous réserve de son dépôt.


© Assemblée nationale