COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 55 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 24 juin 2003
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 862) |
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- (M. Alain VENOT, rapporteur) : |
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| La Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Alain Venot, le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 862). TITRE IER RISQUES TECHNOLOGIQUES Chapitre Ier : Information · Article 1er : Information du public au cours de l'enquête publique relative à une installation classée « Seveso seuil haut » La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article 1er et visant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, pour préciser qu'une réunion publique est obligatoire au cours de l'enquête publique relative à l'autorisation d'une installation classée « Seveso seuil haut ». · Article 2 : Création du comité local d'information et de concertation sur les risques La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risque · Article 3 bis : Réalisation d'une étude de dangers par le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article 3 bis afin de reprendre certaines des précisions figurant dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et notamment le fait que l'étude de dangers doit expliciter la méthodologie selon laquelle elle a été établie. · Après l'article 3 bis La Commission a été saisie d'un amendement de M. Antoine Herth portant article additionnel après l'article 3 bis, prévoyant : - que les exploitants d'installations « Seveso seuil haut » doivent s'assurer, par des contrôles périodiques, que leurs installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ; - qu'ils peuvent à cette fin mettre en œuvre des procédures agréées de contrôle interne ou recourir à leurs frais à des organismes agréés ; - que les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'administration qui peut procéder à leur évaluation. Le rapporteur a suggéré à M. Antoine Herth de retirer cet amendement, jugeant qu'il ouvrait des pistes intéressantes de réflexion mais qu'il méritait d'être retravaillé en vue de la séance publique. Se rangeant à cette proposition, M. Antoine Herth a retiré cet amendement. · Article 4 : Plan de prévention des risques technologiques Section 6 - Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques - Article L. 515-16 (nouveau) du code de l'environnement : Contenu des PPRT La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. François Brottes visant à permettre aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) de délimiter les zones dans lesquelles les mouvements et le stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses peuvent être interdits ou soumis à des prescriptions particulières. - Article L. 515-19 (nouveau) du code de l'environnement : Financement des mesures d'urbanisme des PPRT et gestion des terrains acquis dans ces zones La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyant la conclusion d'une convention spécifique relative au relogement des occupants des immeubles expropriés. Après que le rapporteur eut indiqué que le dispositif adopté par le Sénat en prévoyant une convention unique conduisait à ce que les bailleurs sociaux propriétaires d'immeubles expropriés soient également parties à la convention de gestion des terrains qui ne les concernent pas, la Commission a adopté cet amendement. - Article L. 515-19-1 du code de l'environnement : Cession aux exploitants à l'origine du risque des terrains exposés à celui-ci acquis par les collectivités publiques La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, pour garantir que les terrains rétrocédés aux exploitants seront nus. Elle a également adopté un amendement du même auteur, revenant au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, pour interdire l'autorisation d'installations créant un risque supplémentaire sur les terrains acquis par préemption, délaissement ou expropriation par les collectivités locales et rétrocédés aux exploitants. Puis, la Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. · Article 4 bis (nouveau) : Complément au dossier de sécurité des ouvrages de transport ferroviaires et des installations multimodales La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article 4 bis et visant : - dans un souci de simplicité, à rassembler dans un nouvel article unique L. 551-2 du code de l'environnement les dispositions relatives aux études de dangers autour des infrastructures de transport ; - à couvrir également les infrastructures routières ; - à ramener à trois ans le délai maximal dans lequel ces études doivent être réalisées pour les infrastructures existantes ; - à organiser une réactualisation périodique de ces études tous les cinq ans, comme cela est le cas pour les études de dangers. · Article 4 ter (nouveau) : Complément au rapport de sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant suppression de cet article, par coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 4 bis qui en intègre les dispositions. · Article 4 quater (nouveau) : Complément au rapport de sécurité des ouvrages d'infrastructure de navigation intérieure La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant suppression de cet article, par coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 4 bis qui en intègre les dispositions. Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel · Article 5 A : Majoration de 50 % du temps laissé aux membres du CHSCT pour exercer leurs fonctions dans les installations « Seveso seuil haut » et les installations de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, après que le rapporteur eut rappelé que ce dispositif avait alors été adopté sur initiative de M. Jean-Yves Le Déaut et des membres du groupe socialiste. · Article 8 bis A : Augmentation par voie conventionnelle du nombre de membres de la délégation du personnel du CHSCT La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques · Article 12 (articles L. 128-1 à L. 128-3 [nouveaux] du code des assurances) : Création d'une garantie d'indemnisation pour les dommages matériels des sinistrés couverts par un contrat d'assurance - Article L. 128-2 (nouveau) du code des assurances : Garantie d'indemnisation des dommages causés par une catastrophe technologique pour les souscripteurs de certains contrats d'assurance La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la restriction de la garantie contre les catastrophes technologiques aux seuls biens à usage d'habitation, le rapporteur ayant souligné que son amendement ne visait pas à étendre le bénéfice de cette garantie aux biens à usage professionnel et n'aurait donc qu'un impact très limité sur le montant des primes d'assurance. Puis, la Commission a adopté l'article 12 ainsi modifié. · Article 13 bis (article L. 421-17 [nouveau] du code des assurances) : Indemnisation des victimes de sinistres miniers par le fonds de garantie « automobile » La Commission a été saisie d'un amendement de M. Edouard Jacque visant à étendre aux dégâts miniers survenus entre le 1er juin 1992 et le 1er septembre 1998 le bénéfice de l'intervention du fonds de garantie « automobile ». Le rapporteur s'y est déclaré favorable sous réserve de la suppression du gage de ce dispositif, dont il a souligné qu'il était inutile. La Commission a adopté ce sous-amendement, puis l'amendement ainsi sous-amendé. Elle a également adopté un amendement du rapporteur visant à corriger une erreur matérielle. Puis, la Commission a adopté l'article 13 bis ainsi modifié. Chapitre V : Dispositions diverses · Article 14 (article L. 515-25 [nouveau] du code de l'environnement) : Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels La Commission a examiné, en discussion commune, deux amendements visant à rétablir cet article, le premier de M. Alain Venot, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et le second présenté par Mme Catherine Vautrin, prévoyant que l'exploitant d'une installation « Seveso seuil haut » doit tenir à la disposition du préfet une estimation des dommages matériels potentiels aux tiers dans le périmètre du PPRT, réalisée en concertation avec les professionnels de l'assurance, sur la base des scénarios d'accidents envisagés dans le cadre de l'étude de dangers, et révisée à l'occasion de la révision de l'étude de dangers. Le rapporteur ayant souligné que son amendement satisfaisait en grande partie l'amendement de Mme Catherine Vautrin, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur visant à rétablir cet article et l'amendement de Mme Catherine Vautrin est en conséquence devenu sans objet. · Après l'article 14 La Commission a été saisie d'un amendement de Mme Catherine Vautrin portant article additionnel après l'article 14, prévoyant que l'exploitant d'une installation « Seveso seuil haut » comprise dans le périmètre d'un PPRT doit établir un rapport présentant la politique de prévention des accidents majeurs définie pour cette installation et transmettre ce rapport au préfet et au président du comité local d'information et de concertation sur les risques. Après que le rapporteur eut souligné qu'il s'agissait là de précisions de nature réglementaire et non législative, la Commission a rejeté cet amendement. · Article 16 (article L. 225-102-2 [nouveau] du code de commerce) : Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoyant que le rapport annuel des sociétés exploitant des installations dangereuses rend compte des moyens prévus pour gérer l'indemnisation d'éventuelles victimes d'un accident survenant dans ces installations. Le rapporteur ayant rappelé que l'explosion de l'usine AZF à Toulouse avait bien montré que même des sociétés importantes n'étaient pas prêtes à gérer de manière satisfaisante l'indemnisation des sinistrés en cas de catastrophe technologique, ce qui montrait l'intérêt d'une telle disposition, la Commission a adopté cet amendement. Puis, la Commission a adopté l'article 16 ainsi modifié. · Article 16 bis A : Réalisation d'un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur, puis l'article 16 bis A ainsi modifié. · Article 16 quater (article L. 512-17 [nouveau] du code de l'environnement) : Remise en état du site après la fermeture d'une installation classée La Commission a été saisie d'un amendement du président Patrick Ollier portant rédaction globale de cet article. Le président Patrick Ollier, soulignant la nécessité pour le législateur de traiter de la question de la dépollution des sols en cas de départ de l'exploitant afin que les communes n'aient pas à prendre en charge la totalité des dépenses de dépollution, a indiqué que son amendement avait en premier lieu pour objet de prévoir que l'objectif de remise en état est défini par accord entre l'exploitant, le propriétaire et le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, la priorité étant donc donnée à la négociation. Il a souligné que son amendement prévoyait qu'à défaut d'accord, l'objectif de remise en état serait fixé par le préfet en prenant en compte notamment l'usage des terrains avoisinants défini par les documents d'urbanisme, ceci permettant de tenir compte des situations locales pour ne pas imposer les mêmes obligations à un site enclavé dans une zone industrielle, qui a vocation à être encore utilisé pour un usage industriel, et à un site situé au milieu d'une agglomération. Il a précisé que pour les installations nouvelles, son amendement prévoyait que l'objectif de remise en état serait défini dès leur autorisation par le préfet, afin de garantir une complète sécurité juridique aux exploitants. Il a fait observer qu'il s'agissait ainsi de concilier deux objectifs : - en premier lieu, apporter une sécurité juridique aux exploitants par rapport au texte adopté par le Sénat, dont il a estimé qu'il était un « nid à contentieux », notamment en raison de la référence à un usage futur du site au moins comparable à celui du site avant la mise à l'arrêt de l'installation ; - en second lieu, veiller à ce que la remise en état puisse aller au-delà de ce qui est nécessaire pour un usage industriel afin que les collectivités n'aient pas à supporter, seules, la charge de la dépollution en cas de changement d'usage. Il a signalé qu'en outre, était instituée une nouvelle obligation de dépollution des terrains situés à l'extérieur de l'emprise de l'installation. Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement, dont il a estimé qu'il apportait une réponse objective et concrète au problème de la dépollution des sites industriels, dans une rédaction assurant une meilleure sécurité juridique que le dispositif adopté par le Sénat et qu'il permettait de concilier l'intérêt des entreprises et celui des collectivités locales. Le président Patrick Ollier s'est déclaré par ailleurs tout à fait ouvert à des propositions visant à améliorer le dispositif prévu par son amendement en vue de son examen en séance publique. La Commission a adopté cet amendement portant rédaction globale de l'article 16 quater. · Article additionnel après l'article 16 quater (article L. 512-18 [nouveau] du code de l'environnement) : Réalisation périodique par l'exploitant d'un état de la pollution des sols La Commission a été saisie d'un amendement du président Patrick Ollier portant article additionnel après l'article 16 quater, visant à insérer un nouvel article L. 512-18 au sein du code de l'environnement, aux termes duquel l'exploitant d'une installation classée doit mettre à jour au moins tous les dix ans et à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols, transmis au préfet, au maire, au président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, au propriétaire du terrain et aux éventuels acquéreurs de celui-ci. Après que le président Patrick Ollier eut souligné qu'il s'agissait ainsi d'accroître la transparence, dans un souci de précaution, et que le rapporteur s'y fut déclaré favorable, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 16 quater. · Article additionnel après l'article 16 quater (article L. 512-19 [nouveau] du code de l'environnement) : Procédure de mise à l'arrêt d'office des installations qui ne sont de fait plus en exploitation La Commission a été saisie d'un amendement du président Patrick Ollier portant article additionnel après l'article 16 quater, insérant un nouvel article L. 512-19 au sein du code de l'environnement, aux termes duquel lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif. Le président Patrick Ollier a indiqué qu'il s'agissait ainsi d'éviter notamment le contournement des dispositions relatives à la remise en état des sols par des exploitants refusant d'engager la procédure de mise en arrêt afin de ne pas avoir à faire face à leurs obligations ; il a fait part de sa crainte que certains exploitants ne préfèrent rémunérer un gardien pendant dix ans plutôt que d'assumer la charge de travaux de dépollution, certains sites pouvant alors rester en état de friche pour une longue période. M. François Brottes a craint que ces dispositions ne puissent également être contournées par des exploitants maintenant une activité marginale pour ne pas entrer dans le champ du dispositif prévu par l'amendement et a suggéré de prendre en compte ce cas de figure. Le président Patrick Ollier a estimé qu'une réflexion en ce sens pourrait être menée en vue l'examen du projet de loi en séance publique et a rappelé qu'il était ouvert à toute proposition d'amélioration de ses amendements. Puis, M. Jean-Marc Nudant ayant souhaité obtenir de plus amples précisions sur les obligations incombant aux exploitants en matière de dépollution des sols, le président Patrick Ollier a indiqué qu'il serait également nécessaire de prévoir un mécanisme de provisions déductibles bénéficiant aux exploitants afin que la charge de la dépollution ne soit pas insupportable pour eux et qu'ils ne soient pas mis « au pied du mur ». Soulignant que le projet de loi n'était pas le véhicule approprié pour un tel dispositif, il a estimé qu'un amendement portant sur le projet de loi de finances serait plus opportun et a signalé qu'il avait obtenu l'accord de principe de M. Gilles Carrez sur ce point, des contacts étant également pris avec le cabinet du Premier ministre. M. Dino Cinieri s'est déclaré très favorable à un tel mécanisme de provisions déductibles en soulignant le coût élevé de la dépollution pour les entreprises. Puis, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 16 quater. · Article 16 septies A (nouveau) : Compétence de l'ADEME pour assurer d'office la dépollution des sols La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 16 septies B (nouveau) : Assouplissement du régime d'occupation temporaire des terrains privés pour la mise en œuvre de chantiers de dépollution La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 16 octies : Information des acquéreurs de terrains sur lesquels une activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives a été réalisée La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 16 nonies : Coordination La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 16 decies : Réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les logements sociaux du coût des travaux réalisés en application des prescriptions des PPRT La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article et visant à : - ne pas limiter l'avantage fiscal consenti aux bailleurs sociaux pour les aider à réaliser des travaux de prévention des risques aux seuls logements des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte, mais l'étendre à d'autres logements, notamment ceux détenus par les filiales des Charbonnages de France et les foyers de jeunes travailleurs ou de personnes handicapées, en prenant comme référence la définition des logements locatifs sociaux figurant à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ; - rétablir la possibilité de reporter sur la cotisation due au titre d'autres immeubles les dépenses correspondant à des travaux réalisés sur des immeubles exonérés de taxe foncière ; - permettre le report du dégrèvement d'impôt obtenu sur les années suivant la réalisation des dépenses afin d'inciter les propriétaires concernés à réaliser des travaux de sécurité le plus vite possible. La Commission a adopté cet amendement portant rédaction globale de l'article 16 decies. TITRE II RISQUES NATURELS Chapitre Ier : Information · Article 18 : Surveillance et prévision des crues - Article L. 564-2 (nouveau) du code de l'environnement) : Schéma directeur de prévision des crues La Commission a été saisie d'un amendement présenté par M. Martial Saddier prévoyant que, dans les zones de montagne, le schéma directeur de prévision des crues comporte un état prévisionnel des débits solides transportés par les cours d'eau, précise les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités locales concluent les contrats de fortage nécessaires à leur évacuation et détermine des plages de dépôt naturelles et, si nécessaire, artificielles. Le rapporteur a indiqué que l'article 130 du code minier comportait déjà des dispositions similaires et que l'ajout d'un état prévisionnel des débits solides aux schémas directeurs de prévision des crues risquait de retarder leur élaboration. Le président a précisé que les dispositions prévues par l'amendement étaient souhaitées de longue date par des élus des zones de montagne et qu'il avait personnellement envisagé de s'associer à cet amendement avant d'être informé de l'existence des dispositions de l'article 130 du code minier, dont il a jugé qu'elles satisfaisaient la préoccupation exprimée par l'amendement. La Commission a rejeté l'amendement présenté par M. Martial Saddier puis elle a adopté l'article 18 sans modification. · Article 19 (article L. 563-3 [nouveau] du code de l'environnement) : Repères de crues La Commission a adopté l'article 19 sans modification. · Article 19 bis A (nouveau) (article L. 563-4 [nouveau] du code de l'environnement) : Codification de dispositions relatives aux cavités souterraines et aux marnières susceptibles de provoquer des effondrements La Commission a adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur matérielle puis l'article 19 bis A ainsi modifié. · Article 19 bis : Commission départementale des risques naturels majeurs - Article L. 565-1 [nouveau] du code de l'environnement : Création de commissions départementales des risques naturels majeurs La Commission a examiné l'amendement n° 3 de M. Michel Bouvard et un amendement identique présenté par MM. Patrick Ollier et Martial Saddier, visant à préciser que dans les départements de montagne, figure dans la commission départementale des risques naturels majeurs un représentant des professionnels de la montagne. Après que le rapporteur eut indiqué que la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs comprenait des représentants d'organisations professionnelles et des personnalités qualifiées et qu'un représentant des professionnels de la montagne pourrait, dans les départements concernés, siéger au sein de la commission au titre de l'une ou l'autre de ces catégories, le président Patrick Ollier a invité le rapporteur à demander au Gouvernement, à l'occasion de la séance publique, de prendre l'engagement de faire en sorte que les préfets soient attentifs à la représentation de ces professionnels. Puis, la Commission a rejeté l'amendement n° 3 et l'amendement identique présenté par MM. Patrick Ollier et Martial Saddier. La Commission a également rejeté l'amendement n° 4 de M. Michel Bouvard et un amendement identique présenté par MM. Patrick Ollier et Martial Saddier, précisant que dans les départements de montagne, figure dans la commission départementale des risques naturels majeurs le directeur du service de restauration des terrains en montagne. Elle a ensuite adopté l'article 19 bis sans modification. · Article 19 ter A (article L. 565-2 [nouveau] du code de l'environnement) : Schémas de prévention des risques naturels La Commission a adopté l'article 19 ter A sans modification. · Article 19 ter (article L. 213-10 du code de l'environnement) : Établissements publics territoriaux de bassin La Commission a adopté un amendement du rapporteur étendant la mission des établissements publics territoriaux de bassin à la gestion équilibrée de la ressource en eau, après que le rapporteur eut précisé que l'élargissement de leur mission, proposée par le Sénat, à la préservation des ressources en eau souterraines allait dans le bon sens mais qu'elle restait insuffisante. Puis, la Commission a adopté l'article 19 ter ainsi modifié. Chapitre II : Utilisation du sol et aménagement · Article 20 (article L. 211-12 [nouveau] du code de l'environnement) : Instauration de servitudes dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement et dans les zones de mobilité d'un cours d'eau La Commission a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Antoine Herth et Jean Lassalle, disposant qu'à défaut d'un protocole d'accord local, les dommages subis par les exploitants agricoles du fait des surinondations sont évalués par le juge de l'expropriation. Le rapporteur a indiqué qu'il était défavorable à cet amendement, le juge de l'expropriation étant certes compétent pour évaluer la perte de valeur vénale d'un terrain grevé d'une servitude, mais pas des dommages s'apparentant à des calamités agricoles. La Commission a rejeté ces deux amendements. Puis, elle a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Antoine Herth et Jean Lassalle, disposant que l'exploitant d'un terrain grevé de servitude et qui n'en est pas propriétaire peut, sous réserve de certaines conditions, demander à la collectivité bénéficiaire de la servitude les indemnités dues comme en matière d'expropriation. Le rapporteur a exprimé son avis défavorable en soulignant que ces amendements conduiraient la collectivité concernée à payer une indemnité « d'expropriation » à une personne qui n'est pourtant pas le propriétaire du terrain, tout en étant éventuellement tenue d'acquérir le même terrain à son propriétaire désireux de faire jouer son droit de délaissement. La Commission a rejeté ces deux amendements. Elle a ensuite été saisie d'un amendement présenté par M. Antoine Herth disposant que les servitudes instituées dans les zones de mobilité d'un cours d'eau ou dans des zones de rétention des eaux de crues sont publiées au bureau des hypothèques ou, en Alsace et en Moselle, au livre foncier. M. Antoine Herth a indiqué qu'il avait déjà déposé, en première lecture, cet amendement et que celui-ci avait été rejeté en séance publique. Il a indiqué qu'il avait eu, ensuite, l'occasion de l'évoquer avec Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, et que celle-ci avait convenu de l'intérêt de ce dispositif pour assurer l'information complète des acquéreurs de biens grevés par des servitudes. Puis, conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement. La Commission a adopté l'article 20 ainsi modifié. · Après l'article 20 La Commission a été saisie de deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Antoine Herth et Jean Lassalle, modifiant l'article L. 411-33 du code rural afin d'indiquer que des dispositions législatives particulières peuvent prévoir de nouveaux cas de résiliation d'un bail rural. M. Antoine Herth a indiqué que son amendement était de coordination avec la modification proposée à l'article 20 et qu'il le retirait compte tenu du rejet de celle-ci par la Commission. La Commission a rejeté l'amendement de M. Jean Lassalle. Chapitre III : Travaux · Article 24 bis A : Création du domaine public fluvial des collectivités territoriales La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot supprimant la disposition instituant un mécanisme de priorité au profit de la région en cas de transfert de la propriété d'une part du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale. Le rapporteur a indiqué qu'il n'avait pas d'avis arrêté sur cet amendement mais qu'il comprenait la logique ayant conduit à instituer une priorité en faveur de la région, collectivité dont la taille est plus adaptée à la gestion cohérente de cours d'eau. Après avoir regretté que cette question, qui relève plutôt de la nouvelle étape de la décentralisation, soit traitée dans le présent projet de loi, le président a estimé que les compétences de la région en matière de transports pouvaient également justifier cette priorité en lui permettant de favoriser ainsi le transport fluvial. M. François Brottes a estimé que la disposition dont l'amendement propose la suppression manquait singulièrement de précision. M. Serge Poignant a déclaré partager l'analyse de M. François Brottes et a indiqué que la disposition dont l'amendement proposait la suppression aurait notamment pour effet pervers de retarder le transfert à une autre collectivité dans l'attente de la décision de la région. M. Jean Launay a estimé que la définition d'une collectivité chef de file serait opportune mais que cette collectivité pouvait être la région ou le département selon la taille du bassin fluvial concerné de sorte que ni la disposition prévue par le Sénat ni sa suppression ne lui paraissait pleinement satisfaisante. Le président a estimé que la définition d'une collectivité chef de file, notion à laquelle il a rappelé son attachement ancien, était effectivement intéressante mais qu'il n'était pas opportun qu'il s'agisse systématiquement de la région, de sorte que la rédaction de cet article telle qu'issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture lui paraissait préférable à celle du Sénat. M. Michel Raison s'est déclaré favorable à l'amendement. M. André Flajolet s'est également déclaré favorable à l'amendement en soulignant que l'alinéa qu'il tendait à supprimer prévoyait également de soumettre à l'avis de la région les transferts opérés au profit d'autres collectivités, disposition dont il a jugé qu'elle introduisait une subordination, non conforme à la Constitution, d'une collectivité territoriale à une autre. Puis, la Commission a adopté l'amendement de M. François-Michel Gonnot. La Commission a examiné un amendement du rapporteur excluant l'Etat des parties à la convention relative à la gestion des cours et plans d'eau gérés à titre expérimental par une collectivité territoriale. Le rapporteur a indiqué que le même article prévoyait déjà la conclusion d'une autre convention entre l'Etat et la collectivité concernée pour définir les conditions de l'expérimentation et que la présence de l'Etat dans une convention conclue entre l'un de ses établissements publics et une collectivité territoriale ne paraissait pas nécessaire. La Commission a adopté cet amendement puis un amendement de précision rédactionnelle du même auteur. Elle a également adopté un autre amendement du même auteur supprimant la disposition prévoyant que les droits des propriétaires des cours d'eau ou des lacs déclassés du domaine public fluvial de l'Etat sont réservés à l'occasion de ce déclassement, le rapporteur ayant indiqué que cette disposition était parfaitement inutile, le propriétaire concerné étant, par définition, l'Etat. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant, dans un souci de symétrie, que les droits des riverains et des tiers demeurent réservés en cas de déclassement d'un cours d'eau ou plan d'eau du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Puis, la Commission a adopté l'article 24 bis A ainsi modifié. Chapitre IV : Dispositions financières · Article 26 : Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs La Commission a adopté deux amendements de précision rédactionnelle du rapporteur puis l'article 26 ainsi modifié. · Article 26 bis AA (nouveau) : Possibilité de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'ouvrages non-conformes à un PPR La Commission a adopté l'article 26 bis AA sans modification. · Article 26 bis AB (nouveau) : Possibilité pour les PPR sismiques d'adapter aux situations locales les normes nationales de construction parasismique La Commission a adopté l'article 26 bis AB sans modification. · Article 27 bis : Conditions de modification de la prime d'assurance ou de dénonciation du contrat d'assurance en cas d'aggravation du risque en cours de contrat La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans une rédaction prévoyant que les entreprises d'assurance ne peuvent se soustraire à leur obligation de garantir contre les dommages causés par une catastrophe technologique que pour les biens qui auraient été édifiés en contradiction avec un PPRT approuvé et que les assureurs ne peuvent utiliser ce dispositif que lors de la conclusion initiale ou lors du renouvellement du contrat, le rapporteur ayant indiqué qu'il s'agissait de prévoir, pour les risques technologiques, des dispositions similaires à celles prévues par l'article L. 125-6 du code des assurances pour la garantie des dommages liés à des catastrophes naturelles. · Article 28 bis A (nouveau) : Réintégration des risques d'effondrements de marnières et de cavités souterraines dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles La Commission a adopté l'article 28 bis A sans modification. · Article 28 bis B (nouveau) : Conditions de saisine du bureau central de tarification par les assurés pour être garantis contre les effets des catastrophes naturelles La Commission a adopté l'article 28 bis B sans modification. TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES · Article 30 (article L. 125-5 [nouveau] du code de l'environnement) : Obligation d'information portant sur les risques technologiques et naturels lors des transactions immobilières La Commission a été saisie de deux amendements identiques respectivement présentés par MM. Antoine Herth et Jean Lassalle, limitant l'information de l'acquéreur ou du bailleur d'un bien immobilier situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, dans celui d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité, aux seuls acquéreurs ou bailleurs d'un bien immobilier bâti. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, l'occupant d'un terrain non bâti pouvant également être exposé à des risques et devant en être informé ; il a en outre souligné que tous les terrains bâtis n'avaient pas forcément un usage agricole. La Commission a rejeté ces deux amendements. Pour les mêmes motifs, la Commission a également rejeté deux amendements identiques respectivement présentés par MM. Antoine Herth et Jean Lassalle, visant à prévoir qu'un état des risques n'est annexé qu'aux contrats de location portant sur des biens immobiliers « bâtis ». Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant une disposition prévoyant que l'état des risques n'est annexé qu'aux contrats de location écrits « constatant une première entrée dans les lieux », le rapporteur ayant indiqué que cette formule lui paraissait ambiguë et susceptible d'être interprétée comme dispensant de leur obligation d'information les propriétaires l'ayant satisfaite une seule fois, pour le premier locataire entrant dans les lieux. La Commission a ensuite adopté l'article 30 ainsi modifié. · Article 34 : Dérogation au code des marchés publics La Commission a maintenu la suppression de cet article. · Article 35 (nouveau) : Coordination La Commission a adopté l'article 35 sans modification. · Article additionnel après l'article 35 : Maintien de la compétence de juridictions saisies d'infractions en matière de pollution marine La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Grand portant article additionnel après l'article 35, complétant l'article L. 218-29 du code de l'environnement par une disposition maintenant la compétence des juridictions saisies d'infractions en matière de pollution marine avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ainsi que d'un sous-amendement du rapporteur à cet amendement, visant à supprimer l'insertion de ces dispositions dans le code de l'environnement. La Commission a adopté le sous-amendement du rapporteur, ainsi que l'amendement de M. Jean-Pierre Grand portant article additionnel après l'article 35, ainsi sous-amendé. Puis, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. --____--
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