COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 56 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 26 juin 2003
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la chasse (n° 909) |
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- (M. Jean-Claude LEMOINE, rapporteur) : |
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| La Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-Claude Lemoine, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la chasse (n° 909). Après que le rapporteur eut appelé ses collègues à adopter en des termes conformes le projet de loi tel que modifié par le Sénat, la Commission est passée à l'examen des articles. · Avant l'article 1er A Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté trois amendements portant article additionnel avant l'article 1er A de M. Jacques Dessalangre, visant respectivement à : - créer auprès du Premier ministre un secrétariat d'Etat chargé de la chasse ; - supprimer les compétences de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage en matière de police de la chasse ; - préciser que la chasse aux oiseaux migrateurs est ouverte du 14 juillet au 28 février et que les jours de non chasse sont fixés dans chaque département par le préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs. · Article 1er DA (nouveau) : Maintien en fonction du président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage jusqu'au 30 septembre 2004 La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 1er : Missions des fédérations départementales des chasseurs La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 1er bis A (nouveau) : Possibilité d'organiser des battues contre les renards menaçant périodiquement des élevages La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 2 bis (nouveau) : Compétence de la région en matière d'élaboration des ORGFH La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 3 (article L. 421-8 du code de l'environnement) : Adhérents des fédérations départementales des chasseurs La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 6 (article L. 421-10 du code de l'environnement) : Modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 6 bis (article L. 421-11 du code de l'environnement) : Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 7 (article L. 421-11 du code de l'environnement) : Abrogation La Commission a maintenu la suppression de cet article. · Article 9 : Soumission des fédérations interdépartementales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Stéphane Demilly, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Puis, la Commission a adopté cet article sans modification. · Article 10 : Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 11 : Fédération nationale des chasseurs La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 11 bis (nouveau) : Fonds cynégétique national La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 12 (articles L. 421-15 à L. 421-17 [nouveaux] du code de l'environnement) : Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 15 : Fichier national des permis de chasser La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 15 bis (nouveau) : Condamnation des non titulaires d'un permis de chasser validé au paiement des cotisations statutaires aux fédérations départementale et nationale des chasseurs La Commission a adopté cet article sans modification. · Article 16 bis : Légalisation de la chasse de nuit dans six départements supplémentaires La Commission a été saisie de deux amendements identiques de MM. Jacques Dessallangre et Stéphane Demilly visant à réintroduire la Vendée dans la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est autorisée. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, M. Jean-Paul Chanteguet a souhaité connaître les raisons qui avaient motivé le dépôt de ces amendements, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, ayant fait savoir que la fédération départementale des chasseurs de Vendée n'avait pas demandé une telle légalisation de la chasse de nuit, estimant que cette pratique n'était pas traditionnelle sur ce territoire. Le rapporteur ayant répondu que la légalisation de la chasse de nuit en Vendée répondait surtout aux souhaits de chasseurs adhérents de fédérations situées dans des départements voisins, tandis que les chasseurs de Vendée pratiquent traditionnellement la chasse à la passée, la Commission a rejeté ces amendements. Puis, la Commission a adopté cet article sans modification. · Article 17 bis (nouveau) : Prélèvement maximal autorisé Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Stéphane Demilly prévoyant que le prélèvement maximal autorisé est fixé, au niveau national, par le ministre chargé de la chasse sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Puis, la Commission a adopté cet article sans modification. La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi sans modification. --____--
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