COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 62

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 16 juillet 2003
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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- Examen du rapport d'information de MM. François BROTTES et Yves COUSSAIN sur la montagne


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La Commission a examiné le rapport d'information présenté par MM. François Brottes et Yves Coussain sur la montagne.

M. François Brottes, président, a indiqué que la mission d'information avait pu réaliser ses travaux dans un laps de temps relativement court grâce à une implication remarquable de ses membres, et que son rapport représentait un travail conséquent et de qualité propre à répondre à toutes les attentes, notamment celles de M. Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques, dont l'implication en faveur du développement de la montagne et de l'aménagement du territoire est connue de tous.

Il a précisé que les conclusions de la mission d'information venaient compléter les propositions du rapport relatif à l'avenir de la montagne des sénateurs MM. Jacques Blanc et Jean-Paul Amoudry, ainsi que celles formulées récemment par le Conseil national de la montagne, permettant de moderniser la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dans la perspective du projet de loi relatif aux affaires rurales dont la discussion devrait intervenir au mois d'octobre 2003.

Il a en outre indiqué que le travail des membres de la mission d'information avait été réalisé dans un esprit de pragmatisme, afin que soient élaborées des propositions concrètes pouvant être mises en œuvre rapidement. Tout en souhaitant rester fidèle à l'esprit de la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985, notamment s'agissant de la protection de l'environnement des zones de montagne, il a estimé nécessaire de mieux favoriser leur développement, indiquant par ailleurs que leur équilibre économique risquait d'être menacé par la perspective de la disparition des fonds structurels européens liée à l'élargissement de l'Europe, dont ces territoires bénéficient actuellement largement. En outre, il a estimé que la politique actuelle de décentralisation risquait d'entraîner une marginalisation des territoires de montagne, situés à proximité des frontières du territoire national à l'exception du massif central, si une politique propre à développer leurs structures institutionnelles n'était pas envisagée.

Il a enfin tenu à remercier l'ensemble des membres de la mission, pour leur travail respectif sur chaque aspect de la question, ainsi que l'administrateur dont la vision sans a priori du problème a été constructive.

Le président Patrick Ollier a tenu à préciser qu'il avait eu l'initiative de la création de cette mission d'information, ainsi que de celle relative à la loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral ». Estimant que la loi du 9 janvier 1985 ne suffisait plus à compenser le déséquilibre actuel, il a souhaité que ce rapport aboutisse à des mesures concrètes et rapides favorisant les zones de montagne, conformément au principe selon lequel l'égalité des chances suppose l'inégalité des traitements.

Il a en outre indiqué que le projet de loi relatif aux affaires rurales pouvait être le véhicule législatif approprié à l'introduction de ces mesures, même si une proposition de loi spécifique ou le projet de loi relatif à l'aménagement du territoire, prévu pour 2004, pourraient également être utilisés. Il a enfin tenu à saluer le fait que les travaux de la mission d'information aient été réalisés dans un esprit consensuel, impulsé par sa composition même puisque le président de la mission, en outre secrétaire général de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), appartient à l'opposition alors que le rapporteur est issu de la majorité.

M. Yves Coussain, rapporteur, a tenu à remercier l'ensemble des membres de la mission pour leur collaboration, saluant également l'initiative du président de la Commission des affaires économiques M. Patrick Ollier.

Il a indiqué que la mission d'information s'était fixé comme objectif l'élaboration de propositions, relatives successivement aux renforcement des institutions de la montagne, à la valorisation de ses ressources, à la gestion de la pluriactivité, aux services à la population et à l'urbanisme et la politique foncière, devant être mises en oeuvre dans le cadre du projet de loi relatif aux affaires rurales, par une intervention au stade final de sa préparation prenant en compte les travaux du Sénat, de l'ANEM et du Conseil national de la montagne.

S'agissant des institutions de la montagne, il a indiqué que la mission proposait un renforcement des structures de pilotage des massifs, le comité de massif devant être présidé par un élu qui assumerait également la présidence de la commission permanente du comité de massif. Il a en outre indiqué que la mission proposait la création d'un fonds de massif, géré par un syndicat mixte rassemblant l'État, les régions et les départements, dont le budget serait alimenté par une dotation forfaitaire de l'État calculée sur des critères objectifs, par les fonds mobilisés dans le cadre de la convention interrégionale de massif dont disposent les régions pour leur politique de la montagne, par la réaffectation d'une part des dotations que les départements consacrent déjà à la montagne, et par le produit d'une taxe sur les transactions immobilières dans les zones en proie à la spéculation foncière.

Il a en outre précisé que ce fonds de massif aurait pour objet la mise en œuvre de la convention interrégionale de massif et d'interventions de solidarité telles que les documents d'urbanisme de certaines petites communes ou l'apport de solutions en cas de crise localisée dans le domaine des services à la population. Enfin, il a indiqué que le renforcement du rôle des comités de massif passerait par la mise à leur disposition de sociétés d'ingénierie comme les commissariats de massifs, le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou le Service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM).

S'agissant du 2ème axe du rapport, la valorisation des atouts de la montagne, il a estimé que celle-ci passait par une meilleure rémunération de ses productions naturelles et par une meilleure récupération des gains résultant de la mise à disposition et de la transformation de ses ressources.

Il a souligné que de nombreux services rendus par la montagne, tels que la fourniture d'eau ou d'espaces naturels, n'étaient pas valorisés économiquement. Il a indiqué que le rapport proposait donc la création d'une aide financée par les agences de bassin pour financer la mise aux normes des exploitations agricoles, cette aide constituant le pendant pour la montagne du plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Il a ajouté que cette initiative législative, qui supposerait de compléter l'article L. 213-6 du code de l'environnement, pourrait être prise au cours des prochains mois, lorsque le Parlement examinerait le volet financier de la politique de l'eau. Il a précisé qu'un assouplissement des conditions d'utilisation des sources de production hydroélectrique par les microcentrales était également proposé. S'agissant des espaces naturels, il a indiqué que le rapport suggérait d'affecter environ 15 % du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la création et à l'entretien des sentiers forestiers.

Il a également estimé que la majoration des revenus dégagés par les activités de montagne passait essentiellement par la compensation des surcoûts de production et par la mise en place d'une stratégie de développement des labels.

En ce qui concerne la compensation des surcoûts de production, il a précisé que le rapport proposait des mécanismes d'aide spécifiques, tels que la détaxation plafonnée de l'essence pour les professionnels, le déplafonnement en montagne du volet investissement des contrats d'agriculture durable (CAD), ou encore la création d'un système de points de bonification pour les dotations aux collectivités locales de montagne, visant à supprimer l'écart entre les dotations aux villes et les dotations aux collectivités rurales.

En ce qui concerne le développement des labels, il a rappelé que celui-ci avait pour objectif de localiser le plus possible en zone montagneuse les phases de transformation intermédiaire et finale, en particulier pour le lait et la viande. Il a indiqué que le rapport proposait que la délivrance du label soit subordonnée à une obligation de transformer et d'élaborer les produits dans le massif de provenance des produits bruts, et qu'il s'appuie sur des démarches de qualité reconnues, qu'il s'agisse des indications géographiques protégées (IGP), des appellations d'origine contrôlée (AOC) ou du Label rouge.

Il a ajouté que le rapport suggérait de modifier l'article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, pour relever de 30 à 40 % les seuils applicables à la fiscalité de l'agritourisme et ainsi pallier la précarité des activités à valeur ajoutée destinées à mettre aux normes les parcs de remontées mécaniques. Il a également estimé que des actions de coordination et de coopération touristiques devraient être conduites au niveau des instances de massif.

Il a ensuite considéré que la pérennisation et le renforcement des activités économiques non agricoles étaient essentiels pour la montagne. Il a indiqué que la mission d'information avait fait siennes deux propositions formulées par le Sénat et par le Conseil national de la montagne : la première visant à renforcer et régionaliser le mécanisme d'aide du fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat (FISAC), ce qui supposerait une nouvelle rédaction de l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, la seconde consistant à compléter l'article 265 sexies du code des douanes pour élargir aux petites entreprises et professions indépendantes le bénéfice de l'exonération fiscale sur l'essence.

Il a annoncé que le rapport proposait la création de zones de revitalisation de la montagne (ZRM), inspirées des zones de revitalisation rurale (ZRR) existantes, le nouveau zonage couvrant l'ensemble des communautés de communes incluses dans les ZRR ou ayant perdu au moins 5 % de leurs emplois ou de leurs habitants au cours des dix dernières années.

Il a précisé que le dispositif des ZRM pourrait s'appuyer sur une quadruple exonération fiscale : exonération de l'impôt sur les sociétés pour la part du bénéfice réinvestie en zone de montagne, exonération de charges patronales pendant cinq ans, exonération de taxe professionnelle intégralement compensée par l'Etat, et exonération des droits de mutation. Il a ajouté qu'afin d'éviter les effets d'aubaine, ces avantages prendraient la forme d'un crédit d'impôt, qui devrait être remboursé si le bénéficiaire se délocalisait avant dix ans. Dans le même esprit, toute délocalisation d'entreprise installée en zone de montagne s'accompagnerait d'un lissage de la répartition de la taxe professionnelle entre la commune de départ et la commune d'arrivée.

Il a enfin indiqué que la mission d'information proposait d'accompagner les ZRR de contrats d'objectifs au profit des départements les plus touchés par la déprise démographique ou les plus faibles économiquement, de tels contrats visant à réduire les handicaps majeurs d'enclavement tant en termes de transport qu'en matière d'accès à l'information numérique.

Il a ensuite abordé le troisième axe du rapport, qui concerne l'organisation de la pluriactivité. Il a rappelé que cette dernière correspondait à une vieille tradition en montagne et a jugé nécessaire d'en simplifier et d'en sécuriser l'exercice. Il a indiqué que la mission d'information avait étudié l'idée d'une participation des personnes morales de droit public aux groupements d'employeurs et avait considéré que la formule la plus adaptée pour cette participation, compte tenu notamment des problèmes de couverture sociale, était la mise à disposition d'agents publics à temps non complet, moyennant un contrat avec l'employeur privé dédommageant directement l'organisme public concerné, selon un modèle déjà mis en place dans le cadre particulier de la loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il a précisé que cette formule ne concernerait que les emplois de catégorie C dans les communes de moins de 2000 habitants.

Il a ajouté que la mission avait également réexaminé le problème du critère de détermination de l'activité principale des non salariés pluriactifs, ces derniers pouvant fréquemment être agriculteurs. Il a estimé essentiel de retenir le temps de travail comme unique critère discriminant, celui du revenu étant trop sujet à équivoque lorsque la conjoncture fluctue fortement, ou qu'il enregistre le contrecoup d'un effort d'investissement non encore amorti.

Enfin, dans le but de réduire la précarité de l'emploi saisonnier, et de fixer les populations de montagne, il a annoncé que le rapport proposait la création d'un nouveau dispositif juridique de « guichet unique » pour unifier les contrats temporaires des saisonniers. Il a ainsi précisé que le rapport préconisait la création de « sociétés de gestion de la pluriactivité », sociétés d'économie mixte à but non lucratif, fonctionnant selon la formule de l'interim, mais offrant aussi un service de conseil juridique en matière fiscale et de protection sociale, ainsi que, de façon plus ponctuelle, une aide sociale personnalisée lorsque la pluriactivité est à l'origine de difficultés. Il a annoncé que ces sociétés proposeraient une formation ciblée à leurs employés pluriactifs et pourraient, le cas échéant, effectuer leur suivi s'agissant du logement ou de la médecine du travail.

Puis, il a abordé le quatrième axe du rapport, consacré aux services à la population, dont il a rappelé combien leur présence et leur qualité étaient vitales pour la population. Il a estimé que l'accès à ces services, qu'ils soient publics ou marchands, était un droit pour les populations et conditionnait le maintien de la présence humaine en zone de montagne.

Il a proposé de transformer radicalement les commissions départementales des services publics, celles-ci devant désormais voir leur compétence étendue à l'ensemble des services, publics comme privés, rendus à la population. Il a suggéré de permettre aux groupements de communes de saisir ces commissions en cas de carence du service. Il a indiqué que ces commissions seraient présidées par le représentant du médiateur de la République au lieu du préfet, et composées de représentants des services publics, des collectivités locales et des chambres consulaires. En cas de carence constatée, cette commission pourrait à son tour saisir le comité de massif puis le Conseil d'Etat, en se fondant sur les violations du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant le service public, ce qui permettrait de contraindre l'Etat, le cas échéant, à pallier ces carences.

Il a par ailleurs indiqué que le rapport proposait de soutenir la présence de services médicaux par un système de bourses d'études en faveur des jeunes médecins s'implantant en zone de montagne.

S'agissant des dégâts causés par l'installation de grandes surfaces commerciales urbaines en zone de montagne, il a annoncé que le rapport préconisait que toute autorisation départementale d'implantation soit soumise au comité de massif.

Il a enfin indiqué que la mission proposait également la création, par redéploiement, d'un corps de délégués à l'orientation du public, constitué de fonctionnaires polyvalents assurant une fonction de « front office ». Ces fonctionnaires d'Etat déconcentrés dépendraient des préfectures et auraient vocation à renseigner le public et apporter leur médiation dans les relations entre la population montagnarde et l'administration. Il a ajouté que l'objectif d'efficacité de ce nouveau dispositif imposait que les fonctionnaires concernés relèvent de la catégorie A et soient recrutés sur concours spécifique. Il a enfin souhaité que ces personnels disposent des moyens nécessaires à la mise en place d'une administration électronique de qualité, cette démarche supposant une couverture des zones de montagne par les technologies de téléphonie mobile et d'Internet à haut débit.

M. Yves Coussain a ensuite abordé le dernier axe du rapport concernant l'urbanisme et la politique foncière.

Après s'être félicité des dispositions adoptées, à l'initiative de M. Jean Proriol et de plusieurs membres de la mission d'information dans le cadre de la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, M. Yves Coussain a indiqué que la mission proposait de donner un rôle plus important aux « prescriptions particulières de massif » qui pourraient devenir des instruments utiles pour la mise en place de chartes paysagères ayant une valeur normative (modification proposée de l'article L. 145-7du code de l'urbanisme).

La mission d'information propose également un assouplissement du principe de réciprocité. En effet, l'article L. 111-3 du code rural pose le principe selon lequel, lorsque des conditions de distance sont imposées à la construction de bâtiments agricoles par rapport à des bâtiments tiers, les mêmes conditions de distance s'appliquent à la construction de bâtiments tiers par rapport aux bâtiments agricoles.

M. Yves Coussain a expliqué qu'une interprétation stricte de cet article conduisait à rendre très difficile l'aménagement interne des fermes alors que cette norme avait été conçue pour régler la distance entre les bâtiments de ferme et les bâtiments tiers.

Il a donc proposé que les bâtiments inclus dans les fermes soient exclus du champ d'application du principe de réciprocité qui ne jouerait qu'entre les fermes.

M. Yves Coussain a également noté que la mission proposait que les communes puissent faire appel aux SAFER pour exercer leur droit de préemption à des fins d'aménagement paysager et indiqué que la mission parlementaire suggérait de clarifier le régime juridique des biens appartenant aux sections de communes.

M. Yves Coussain a conclu sa présentation en insistant sur l'importance du massif qui constitue l'échelon le plus adapté pour traiter des questions d'aménagement du territoire dans les zones de montagne, ce qui a conduit la mission parlementaire à proposer de doter les massifs d'une structure institutionnelle dotée d'un organe exécutif ayant pour mission de représenter le massif au plan national et européen et d'un budget afin de financer des actions touchant à l'aménagement du territoire.

M. Jean Proriol s'exprimant au nom du groupe UMP, a souligné la richesse de ce rapport qui reflète la diversité des contributions des membres de cette mission parlementaire.

Concernant les compétences du comité de massif, il s'est interrogé sur l'opportunité de lui conférer des pouvoirs pour l'implantation des grandes surfaces et il a insisté sur la nécessité de ne pas créer un échelon administratif supplémentaire alors que les citoyens sont très attachés au principe de proximité.

Abordant les questions d'urbanisme, il s'est félicité des avancées permises par le projet de loi DDUHC et a indiqué que le principe de réciprocité posé par l'article L. 111-3 du code rural devait impérativement être amélioré. Quant aux propositions relatives à une majoration des exonérations de charges sociales, il a insisté sur l'importance de prévoir une obligation de remboursement si le bénéficiaire délocalise son activité en dehors d'une zone de montagne.

En conclusion, il a indiqué que le groupe UMP se prononçait en faveur de ce rapport d'information.

M. André Chassaigne, s'exprimant au nom du groupe communistes et républicains, a indiqué que ce rapport serait une excellente base de travail pour préparer des décisions ultérieures notamment dans le cadre du futur projet de loi sur les affaires rurales. Il a souligné qu'il ne partageait pas les doutes de M. Jean Proriol sur l'opportunité de doter les massifs de pouvoirs de décision car certains problèmes ne peuvent être traités qu'à ce niveau, les échelons administratifs traditionnels ne prenant pas en compte les spécificités de chaque massif.

Il a estimé que la mission parlementaire avait abordé certaines questions essentielles comme le maintien d'une agriculture de montagne fondée sur la mise en place des filières courtes permettant de transformer sur place les productions agricoles et la définition d'un nouveau label « montagne ».

Il a émis le vœu que des mesures complémentaires soient envisagées pour favoriser l'agritourisme par le biais de dotations aux jeunes agriculteurs les aidant à s'installer.

Il a ensuite déploré que la loi d'orientation sur la forêt ne soit toujours pas opérationnelle, certains décrets d'application n'ayant toujours pas été publiés. Il a donc souligné que le futur projet de loi sur les affaires rurales devrait permettre de trouver des solutions concrètes à des problèmes laissés en suspens par la loi d'orientation sur la forêt.

Il a jugé également intéressantes les propositions émises par la mission relatives à la pluriactivité et aux services publics de proximité.

Il a conclu son intervention en soulignant l'urgence de traiter de la carence des services publics en zone de montagne.

Précisant que son groupe ne s'était pas formellement prononcé sur la teneur des propositions faites par la mission parlementaire, il a néanmoins indiqué qu'il jugeait ce rapport globalement positif en raison de la richesse de ses propositions.

Après avoir remercié M. André Chassaigne de son jugement sur le rapport, M. François Brottes a évoqué les questions soulevées par M. Jean Proriol dont il a souligné la qualité du travail en tant que rapporteur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui a profondément amélioré les règles de constructibilité en montagne.

Il a tout d'abord rappelé que si la mission d'information proposait l'intervention du comité de massif dans la procédure d'autorisation d'installations des grandes surfaces en montagne, cette réforme ne conduirait pas systématiquement à éloigner la décision du terrain puisque, aujourd'hui, il appartient à une instance nationale de réviser les décisions des commission départementales d'équipement commercial. Il a indiqué qu'en conséquence, il s'agirait de prendre au niveau du massif, une décision aujourd'hui nationale.

En second lieu, M. François Brottes a déclaré comprendre les critiques formulées à l'encontre des comités de massif. Après avoir reconnu que leur fonctionnement était aujourd'hui très insatisfaisant, il a estimé que c'était précisément cette situation qui justifiait qu'ils soient réformés. Il a, en effet, souligné qu'il s'agissait d'un échelon territorial pertinent permettant une prise en compte des spécificités de la montagne qui est mal assurée dans le cadre régional puisque, sauf dans le massif central, les zones de montagne sont marginales dans les régions les comprenant. Il a, en outre, souligné l'intérêt d'une entente de massifs pour assurer la défense des intérêts spécifiques de la montagne au niveau national et européen.

M. Jean-Claude Lemoine a fait part de ses doutes sur l'efficacité de la proposition de la mission d'information relative à la création d'une bourse d'études destinée aux étudiants en médecine s'engageant à s'installer dans les zones de montagne et souligné que l'attribution de bourses était fondée sur des critères principalement sociaux.

Après que M. Yves Coussain eut précisé qu'il s'agirait de créer un nouveau critère d'attribution de bourses d'études, M. François Brottes a indiqué que cette proposition permettait d'apporter une réponse acceptable par les professionnels, qui sont très hostiles à un dispositif plus contraignant, à un problème très important dans les zones de montagne. Il a estimé qu'il conviendrait d'en garantir, par des dispositions adaptées, la mise en œuvre juridique.

Après s'être réjoui du bon climat dans lequel la mission d'information avait mené ses travaux, M. Jean-Marie Binetruy a souligné l'intérêt des propositions émises par Mme Arlette Franco concernant la pluriactivité ainsi que la nécessité de reconnaître la spécificité des productions de montagne. Indiquant que le futur projet de loi relatif aux affaires rurales reprendrait certains éléments évoqués dans le rapport de la mission d'information, il a insisté sur l'importance des services rendus au public par des entreprises privées, de transport et de commerce notamment. Il s'est enfin déclaré réservé sur le chapitre Ier du rapport, relatif aux institutions : soulignant que les comités de massif ne constituaient pas une panacée, il a estimé que ceux-ci rendaient mal compte de l'hétérogénéité des territoires au sein d'un même massif et a souhaité que des structures territoriales de plus petites taille, comme les pays ou les communautés de communes, se voient réserver une place significative, en application du principe de subsidiarité.

M. François Brottes a souligné que le rapport de la mission d'information visait à reconnaître la diversité et la spécificité des territoires montagnards au sein d'un même massif, en insistant néanmoins sur la nécessité pour ces derniers de se fédérer pour faire face aux pays, aux régions ou à l'Europe et renforcer leur poids.

M. Daniel Boisserie, soulignant le profond déséquilibre existant entre zones urbaines et zones rurales en matière de logement, a jugé que l'absence de dispositif spécifique pour favoriser l'investissement, par des offices départementaux, en zone rurale, expliquait la désertification de celles-ci et a souhaité que ce problème soit davantage traité. Rappelant le rôle fondamental des maisons de service public, il a souhaité savoir si cette question était abordée dans le rapport et s'est inquiété des déclarations des représentants de l'Etat indiquant que l'Etat ne verserait aucune aide de cette nature, contrairement à ce que prévoyait la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

M. François Brottes a fait observer que le rapport de la mission d'information mettait justement l'accent sur le surcoût réel des logements en montagne et proposait une évolution des dispositifs existants. Jugeant la question du logement, liée à celle de la constructibilité, vitale pour la montagne, il a souligné la forte spéculation foncière existant dans certaines zones accueillant de nombreuses résidences secondaires et a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs complémentaires, comme le préconise le rapport d'information.

S'agissant des maisons de service public, il a rappelé que le rapport préconisait la mise en place de délégués à l'orientation du public, qui seraient des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, recrutés sur concours spécifique et assurant de façon permanente sur ces territoires un contact humain en jouant un rôle de « front office ». Il s'agirait bien ainsi d'une contribution de la fonction publique de l'Etat au fonctionnement des services publics en milieu rural, même si ces délégués n'étaient pas rattachés aux maisons de service public.

Il a ajouté que le rapport préconisait par ailleurs l'institution d'une dotation forfaitaire de l'Etat aux massifs qui ne constituerait qu'une contrepartie légitime à tous les services rendus gratuitement par la montagne à la société, qu'il s'agisse de la pureté de l'air et de l'eau, de la contribution à la lutte contre l'effet de serre, de la fourniture de produits de qualité ou encore de l'entretien de chemins de randonnée. Il a indiqué qu'une telle dotation pourrait être utilisée pour financer le fonctionnement des maisons de service public ou encore pour réaliser des documents d'urbanisme, les propositions étant nombreuses en la matière.

M. André Chassaigne a observé que la défaillance des propriétaires privés pouvait conduire au développement des friches. Il a jugé absurde d'empêcher les constructions sur des terrains laissés à l'abandon par leurs propriétaires et dépourvus d'exploitation agricole. Il a souligné que ce problème était fréquent dans les zones montagneuses et notamment en Auvergne, les procédures de reprise des terrains pour la production agricole étant trop lourdes. Il a donc souhaité savoir si le rapport esquissait des solutions.

M. François Brottes a remarqué qu'il existait déjà des dispositions permettant de lutter contre l'enfrichement, conséquence de l'abandon des terrains. Il a ainsi rappelé que les collectivités locales pouvaient procéder à des injonctions de défricher les terrains afin d'entretenir les paysages. Il a admis que cela ne permettait pas la création d'exploitations agricoles et a donc estimé que les possibilités offertes aux collectivités devaient être accrues. Il a toutefois noté que les collectivités disposaient déjà de plusieurs outils en matière foncière, qu'il s'agisse du droit de préemption ou de la constitution de réserves foncières, l'ensemble permettant de prendre des mesures favorables au remodelage des exploitations agricoles.

M. André Chassaigne a jugé insuffisants les instruments de maîtrise foncière mis à la disposition des collectivités locales mais a indiqué que le rapport et la réponse fournie semblaient répondre à ce problème de manière satisfaisante.

La Commission a ensuite autorisé, en application de l'article 145 du règlement et dans les conditions prévues à l'article premier de l'instruction générale du Bureau, la publication du rapport d'information.

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