COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 14 octobre 2003
(Séance de 16 heures 45)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Audition de M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, M. Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer


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- Examen pour avis des crédits pour 2004 :

 

- Equipement, transports terrestres et fluviaux (M. François-Michel GONNOT, rapporteur)

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- Logement et urbanisme (M. Jean-Pierre ABELIN, rapporteur)

25

- Transports aériens (Mme Odile SAUGUES, rapporteure)

25

- Mer (M. Jean-Yves BESSELAT, rapporteur)

25

La Commission a entendu M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, sur les crédits de leurs départements pour 2004.

Le président Patrick Ollier a tout d'abord rappelé qu'avec 5 milliards d'investissements, le budget de l'Equipement était essentiel sur le plan économique. Il a salué la performance que constituait l'augmentation de près de 10 % de l'investissement par rapport à 2003.

Il a interrogé le ministre sur les suites qui seront données au rapport du Conseil général des ponts et chaussées et de la DATAR sur les infrastructures de transport, après le débat fructueux intervenu au printemps dernier, moment fort de démocratie parlementaire. Il a demandé des précisions au ministre concernant l'avancement des réflexions sur un éventuel établissement public chargé de « catalyser » le financement de ces infrastructures.

Il s'est interrogé sur la manière dont les exigences d'aménagement du territoire sont intégrées dans ces décisions d'investissements.

Enfin, en matière de transport collectif, il s'est fait l'écho des inquiétudes du groupe UMP en regrettant la suppression des subventions aux transports en site propre, alors que la charte de l'environnement est un grand chantier du Gouvernement.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a tout d'abord rappelé qu'il avait retenu, avec Dominique Bussereau et Léon Bertrand trois orientations principales pour ce budget d'action : des moyens budgétaires nouveaux, une dépense optimisée, et, enfin, un ministère en mouvement.

Il a précisé que, en 2004, 22 milliards 960 millions d'euros en moyens de paiement allaient concourir au financement des moyens des services, des interventions économiques et des investissements et 23 milliards 500 millions d'euros en moyens d'engagement, ce qui représente une variation à la hausse respectivement de 2,9 % et de 4,1 % par rapport à 2003.

Il a précisé que, certes, ce n'était pas à périmètre constant puisque le budget général comporte en 2004 deux éléments nouveaux, et a donc apporté les précisions suivantes :

- il s'agit d'une part de l'inscription au budget général de la contribution de l'Etat au désendettement de Réseau Ferré de France (RFF) pour 800 millions d'euros, précédemment affectés à un compte d'affectation spéciale ;

- il s'agit d'autre part du financement des besoins de régénération du réseau ferroviaire par versement d'une subvention d'investissement à hauteur de 675 millions d'euros, alors que précédemment ces investissements étaient partiellement couverts par une dotation en capital.

Il a ensuite rappelé que des moyens budgétaires nouveaux étaient également associés, pour des enjeux majeurs tels que ceux de la sécurité, à des moyens humains supplémentaires, 100 emplois d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et 37 emplois au titre de la sécurité portuaire et maritime étant créés.

Il a précisé que des moyens financiers nouveaux étaient, par ailleurs, consacrés à la sécurité routière, à la sécurité maritime et aux activités littorales et maritimes, au réseau routier, à l'investissement ferroviaire et à la desserte aérienne au service de l'aménagement du territoire en métropole et outre mer.

Le ministre a ensuite indiqué que l'optimisation de la dépense publique avec une obligation de qualité était le deuxième objectif du budget, avec un réexamen, si nécessaire, des mécanismes de financement.

Il a pris l'exemple du secteur du logement, où la baisse du taux du livret A permettra la réalisation de 80 000 logements locatifs sociaux, soit une augmentation de 38 % par rapport à 2003. De même, a-t-il indiqué, pour l'accession sociale à la propriété, c'est environ 100 000 logements qui seront aidés en 2004, alors qu'un nouveau dispositif financier en faveur de la location accession portera sur un premier contingent de 5 000 logements.

Dans le secteur des infrastructures, il a souligné que priorité était donnée à des réformes de fond, l'exemple le plus significatif étant celui de la réforme du financement par l'Etat du système ferroviaire, précisant que le Gouvernement avait trois objectifs :

- clarifier les relations financières entre l'Etat et les deux établissements publics RFF et SNCF ;

- aider à atteindre l'équilibre de l'activité du gestionnaire de l'infrastructure, RFF ;

- enfin, faire face au service de la dette historique à la charge de RFF.

Le ministre a ensuite abordé le budget du personnel de son ministère pour 2004, précisant que le Gouvernement avait souhaité procéder à un effort indispensable de réexamen systématique des postes budgétaires libérés par les départs en retraite. En conséquence, a-t-il indiqué, le PLF 2004 prévoit une réduction nette de 990 emplois, les secteurs prioritaires étant préservés et des redéploiements effectués si nécessaire.

Il a ensuite exposé la troisième orientation du budget, qui a pour objet de préparer le grand ministère de l'Equipement de demain, en précisant qu'une nouvelle dynamique était engagée dans le cadre de la décentralisation afin d'améliorer la qualité du service public, qu'il relève de l'Etat ou des collectivités territoriales, et pour garantir des conditions optimales de travail aux agents.

Il a rappelé que ce chantier intégrait l'ensemble des processus de réforme, qu'il s'agisse de la mise en œuvre en 2006 de la loi organique relative aux lois de finances, de la réforme des structures de l'Etat ou celle des simplifications administratives.

Le ministre a souligné le fait que, préparer son ministère, c'était aussi savoir s'affranchir du cadre budgétaire annuel et anticiper : le débat sur les infrastructures, les réflexions sur les grandes orientations dans le secteur de la mer, du tourisme ou du logement sont des atouts pour répondre aux attentes du citoyen, tout en intégrant l'obligation de la maîtrise des dépenses publiques. Il a rappelé qu'il était indispensable d'afficher des priorités.

Pour conclure, il a souligné l'importance du ministère de l'Equipement pour la croissance et pour l'emploi de notre pays, précisant que l'on ne pouvait jauger la pertinence des choix budgétaires qu'au regard de leur impact sur la vie économique et sociale française, notamment par leur contribution au développement des entreprises françaises non seulement en favorisant leur activité sur le territoire national, mais aussi à l'étranger par l'appui apporté aux entreprises exportatrices.

Il a précisé que le budget d'investissement du ministère, avec 5 milliards 69 millions d'euros d'autorisations de programme inscrits au budget général, serait l'un des moteurs de la croissance et de l'emploi dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, des transports et du tourisme en 2004, le Gouvernement ayant choisi, malgré les contraintes budgétaires, de privilégier les investissements, et notamment :

- la construction de 80 000 logements locatifs sociaux en profitant de la baisse des taux ;

- la mise en location de 40 000 logements privés grâce au nouveau dispositif fiscal pour l'investissement locatif ;

- un objectif de 100 000 logements en accession sociale à la propriété ;

- et des investissements dans les secteurs routier (+ 5,6 %) et ferroviaire (+ 5 %), notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions.

Le ministre a donc estimé que ce budget avait su répondre aux contraintes financières, sans pour autant mettre en cause les grands défis qui nous attendent : les indispensables réformes de structures, les nécessaires simplifications administratives, la préservation de l'emploi et son développement, la mise en œuvre de la décentralisation et le respect de nos engagements européens.

Il s'est dit convaincu que ces défis seraient relevés avec des objectifs clairs et réalistes et l'émergence à tout niveau d'une culture de résultat, tels que l'impose déjà la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, a indiqué que l'enveloppe globale des crédits du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer dépassait 10 milliards d'euros, dont près de la moitié étaient directement consacrés aux transports terrestres et maritimes. Il a précisé qu'un regroupement des crédits avait été opéré concernant l'intermodalité conformément à la présentation budgétaire exigée par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le regroupement correspondant à un programme.

S'agissant de la réforme du système ferroviaire, il a rappelé que l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) rémunère la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) comme gestionnaire délégué à hauteur de 2,6 milliards d'euros, tandis que la SNCF doit supporter le coût des péages qu'elle verse à RFF afin d'utiliser ses infrastructures. Il a précisé que ces péages connaîtraient une augmentation annuelle de 60 millions d'euros sur les cinq prochaines années, de façon à assurer à RFF un financement pérenne et stable mettant fin aux à-coups qui ont prévalu jusque là. Il a ajouté que RFF bénéficierait en 2004 du transfert de 800 millions d'euros en crédits de paiement pour alléger sa dette historique et lui permettre d'assurer son futur développement dans une totale transparence.

S'agissant ensuite de la réforme du financement des transports collectifs régionaux, il a souligné l'impossibilité pour l'Etat de faire face à une très forte augmentation des demandes émanant des collectivités territoriales, dont le montant est passé en quelques années de 100 à 900 millions d'euros en raison des nombreux projets de transports collectifs élaborés au niveau local. Il a rappelé que cette évolution avait conduit à une réduction progressive du taux de subvention réel, qui n'atteignait plus que 8 % des dépenses en 2003, contre 15 à 20 % dix ans plus tôt. Il a indiqué que le Gouvernement avait choisi de mettre en place un régime transitoire, tout en confiant une mission de réflexion au vice-président du Groupement des autorités responsables de transport (GART), M. Christian Philip, afin d'imaginer un système de financement clair et pérenne, qui ne dépende pas des variations conjoncturelles propres aux lois de finances.

Il a par ailleurs précisé que le projet de loi de finances pour 2004 autorisait les collectivités territoriales à relever jusqu'à 2 % les taux du versement « transport » sans autorisation ministérielle préalable et prévoyait la mise en place de prêts de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au taux de 4 % pour une durée maximale de 30 ans. Il a en outre annoncé l'octroi, dans la loi de finances rectificative pour 2003, d'une dotation exceptionnelle de 65 millions d'euros destinée à financer les projets en cours de réalisation ou de démarrage.

Il a ensuite estimé que les investissements ferroviaires demeuraient prioritaires. Il a ainsi remarqué que le calendrier très volontariste du TGV Est-européen, qui prévoit la mise en service de la nouvelle ligne dès 2007, serait respecté grâce à une dotation maintenue à 165 millions d'euros. Il a également précisé que l'extension du réseau TGV ferait l'objet d'une réunion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) en fin d'année. Il a ajouté qu'aucun retard ne serait constaté pour les opérations en cours ou figurant dans les contrats de plan Etat-régions (CPER), l'ensemble des projets disposant des crédits d'étude ou d'APS nécessaires. Il a enfin annoncé que le même effort serait effectué pour poursuivre les travaux concernant le réseau des voies navigables.

S'agissant de l'intermodalité, il a annoncé la reconduction de l'aide de 32 millions d'euros en faveur du transport combiné rail-route, dont 8 millions d'euros permettraient d'expérimenter l'autoroute ferroviaire alpine entre Lyon et Turin. Il a ajouté que la mise en œuvre de ce projet commencerait le 4 novembre prochain, les réticences de la Commission européenne, dues à l'intervention de l'Italie, ayant été à l'origine d'un retard.

S'agissant ensuite de la sécurité maritime, il a observé que, suite à la catastrophe provoquée par le naufrage du Prestige, le taux de contrôle des navires était passé de 9,7 % en mai 2002 à plus de 29 % aujourd'hui, ce chiffre permettant de respecter largement l'objectif communautaire de 25 % et de contrôler tous les navires dangereux. Il a estimé que ce résultat était dû au travail réalisé par les inspecteurs maritimes ainsi qu'à la politique de recrutement de vacataires, qui sera poursuivie à l'avenir. Il a enfin souligné que comme le souhaitait M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis des crédits de la mer, des dotations étaient prévues pour poursuivre le projet Radarsat, réaliser le second patrouilleur, moderniser les centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et renforcer les lycées maritimes.

S'agissant de la modernisation de la flotte française, il a signalé le maintien de l'allègement des charges sociales patronales, le doublement des aides au cabotage maritime afin de mettre en place les « autoroutes de la mer » qui seront évoquées lors du prochain comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT), ainsi que le maintien de la formule du groupement d'intérêt économique (GIE) fiscal, essentielle pour moderniser la flotte française. Il a ajouté que, conformément aux souhaits du rapporteur pour avis, les circulaires nécessaires à l'application du régime de la taxe au tonnage seraient prochainement publiées. En outre, a-t-il indiqué, un projet de loi relatif à la création, au sein du pavillon français, d'un registre international français (RIF) sera présenté au Parlement avant la fin de l'année 2003, ce nouveau registre devant être opérationnel le 1er janvier 2004.

S'agissant enfin des transports aériens, il a rappelé que les ressources propres finançant le budget annexe de l'aviation civile progressaient, cet effort étant indispensable dans la perspective de la prochaine décentralisation de la gestion des aéroports. Il a en outre précisé que l'effort budgétaire de l'Etat en faveur du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), qui finance les dessertes aériennes nécessaires à l'aménagement du territoire, serait accru de 75 % en 2004, tandis que la politique de continuité territoriale entre la métropole et l'outre-mer bénéficierait de 30 millions d'euros de crédits supplémentaires.

M. François-Michel Gonnot, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il souscrivait pleinement à la présentation du budget 2004 faite par MM. Gilles de Robien et Dominique Bussereau qui est beaucoup plus positive que celle faite par la presse selon laquelle le budget du ministère de l'équipement et des transports est un budget sacrifié et sans ambitions.

Il s'est félicité de l'effort de transparence et de la clarification des concours financiers de l'Etat, notamment pour le secteur ferroviaire. Il a estimé très important que malgré un contexte budgétaire difficile, les investissements qui progressent de 10 % par rapport à 2003, aient pu être maintenus à un niveau très favorable. Il a ensuite souhaité poser quelques questions sur ce budget.

Concernant les péages, il a constaté que l'annonce de leur augmentation avait suscité des réticences et s'est interrogé sur la manière d'améliorer la pertinence économique de ces péages. Il a regretté qu'ils ne reflètent pas mieux l'état d'encombrement des réseaux et qu'ils ne jouent pas pleinement leur rôle d'indicateur économique ; il a par ailleurs estimé souhaitable de créer un observatoire européen des péages afin de permettre à la concurrence entre opérateurs européens, de s'exercer de manière loyale.

Abordant la question du fret ferroviaire, il a souhaité savoir si, à la suite du rapport de MM. Hubert Haenel et François Gerbaud, des décisions avaient été prises sur la réorganisation de cette branche de la SNCF et si l'idée de filialisation avait avancé.

Il a ensuite noté que l'essentiel des réponses avait déjà été apporté concernant les transports collectifs en province mais il s'est interrogé sur les solutions pratiques qui seraient dégagées pour financer les projets déjà lancés.

Abordant la question du financement du réseau routier, il a demandé des précisions sur le transfert de compétence pour la gestion des routes nationales et souhaité savoir si le Gouvernement avait pris position quant à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Il a également souhaité connaître le degré d'exécution des contrats de plan Etat-région et il a conclu son propos en s'interrogeant sur la pertinence de la création d'une redevance sur les poids lourds.

S'agissant des transports fluviaux, il a demandé à M. Gilles de Robien s'il était favorable à une augmentation de la taxe hydraulique afin de majorer les ressources propres de VNF et a souhaité savoir à quelle date serait annoncée la décision prise au sujet du canal Seine-Nord.

Abordant une question non financière mais très importante pour la qualité du service public, le service garanti, il s'est enquis de l'avancement des négociations avec les partenaires sociaux. Il a enfin interrogé le ministre sur le calendrier envisagé pour la décentralisation des personnels de l'Equipement.

M. Jean Pierre Abelin, rapporteur pour avis des crédits de l'urbanisme et du logement, a tout d'abord précisé que le projet de budget portait les moyens de l'urbanisme et du logement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) à 6 680,88 millions d'euros (- 8,77 % par rapport à 2003). Pour autant, a-t-il précisé, ce budget affirme un certain nombre d'ambitions importantes, auxquelles la majorité tient, et il s'en est réjoui, en évoquant notamment :

- une relance de la construction de logements locatifs sociaux, grâce à la baisse du taux du Livret A, dont les premiers effets se sont fait sentir en 2003 ;

- une fongibilité totale des crédits dédiés au logement social, gage de flexibilité et donc d'une plus grande efficacité ;

- une priorité affirmée, le renouvellement urbain, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- un soutien appuyé à l'accession sociale à la propriété, avec la création d'un nouveau prêt social location-accession et le maintien d'un prêt à taux zéro au service des ménages les plus modestes ;

- des moyens en forte hausse pour éradiquer l'habitat insalubre ;

- l'augmentation sensible de la contribution de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) et à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT).

Après avoir rappelé que, durant ces dernières années, on avait peu construit en France tout en affichant dans les projets de budget successifs des objectifs très ambitieux, ce qui ne semblait pas être le cas de M. de Robien, puisque l'objectif fixé pour 2003 (54 000 logements locatifs sociaux construits) serait sans doute atteint, il s'est néanmoins demandé si l'objectif, pour 2004, de 80 000 nouveaux logements, soit une augmentation de 38 %, pourrait être atteint par la baisse du taux du livret A.

Il a ensuite estimé que la relance de l'investissement locatif privé, depuis le vote de la loi « Urbanisme et Habitat », était bien réelle, mais, qu'avec le relèvement des plafonds, et la faible attractivité du prêt locatif intermédiaire (PLI), le locatif intermédiaire était aujourd'hui en panne. Il a donc demandé au ministre s'il comptait faire des propositions pour relancer la construction de logements locatifs intermédiaires et s'il était possible, selon lui, de « rénover » le PLI pour le rendre plus attractif.

Il a ensuite interrogé le ministre sur les perspectives de financement de la surcharge foncière, qui constitue un des principaux freins à la construction de logements locatifs sociaux dans les zones les plus tendues, et notamment en région parisienne, bloquant très souvent la mise en chantier de projets dans ces zones pourtant fortement demandeuses :

M. Jean-Pierre Abelin s'est réjoui que les crédits 2004 de l'ANAH soient parmi les plus préservés du budget, mais a indiqué que cette stabilité ne devait pas cacher un important gel de crédits en 2003, à hauteur de 80 millions d'euros. Il a donc demandé au ministre si les crédits seraient débloqués d'ici la fin de l'année ou, si tel n'était pas le cas, si un report sur 2004 était envisageable.

Il s'est également inquiété de l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le domaine du bâtiment.

Il a enfin demandé des précisions au ministre concernant le calendrier et la philosophie des deux prochains projets de loi ayant trait à l'habitat et au logement, le projet de loi du ministre, « un logement pour tous » et les dispositions « habitat » du projet de loi relatif aux responsabilités locales, « deuxième volet » de la décentralisation.

Convenant du fait que ce projet de budget s'inscrivait dans une conjoncture dégradée par les conséquences de la guerre en Irak et du syndrome respiratoire aigu sévère, entraînant un recul de 5,8 % du trafic de passagers aériens sur les lignes intérieures, Mme Odiles Saugues, rapporteure pour avis des crédits du transport aérien, a néanmoins estimé qu'il était porteur de certains déséquilibres.

Elle s'est d'abord félicitée du fait que l'augmentation importante des crédits inscrits au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) permettrait de soutenir 11 liaisons aériennes nouvelles maintenues dans un but d'aménagement du territoire, mais aussi d'assurer la sécurité sur les plates-formes aéroportuaires.

Notant cependant que l'essentiel de l'augmentation des crédits du FIATA était due à l'inscription sur ce compte d'affectation spéciale de la dotation de continuité territoriale destinée à améliorer les liaisons aériennes avec les collectivités d'outre-mer, Mme Odile Saugues s'est interrogée sur l'opportunité de faire peser sur les seules compagnies aériennes le financement de cette dotation, dont elle approuve par ailleurs entièrement le principe. Elle a expliqué que cette mesure rendait nécessaire une augmentation de la taxe d'aviation civile de près de 13 %, mais entraînait également un déséquilibre du financement du budget annexe de l'aviation civile (BAAC), également partiellement financé par le produit de cette taxe.

Elle s'est par ailleurs inquiétée de certaines options politiques adoptées par le Gouvernement dans le domaine des transports aériens. Elle s'est ainsi alarmée des récentes déclarations du ministre, selon lesquelles le troisième aéroport parisien pourrait être l'aéroport d'Amsterdam, compte tenu des enjeux en termes d'emploi, induis par l'activité des transports aériens en France.

Elle a en outre tenu à interroger le ministre sur la politique suivie par le Gouvernement à l'égard des compagnies aériennes françaises régionales, suite aux dépôts de bilan des compagnies Air littoral et Aeris en 2003, intervenant après la déconfiture de la compagnie Air Lib en 2001 et 2002. Elle a regretté que le Gouvernement n'ait pas désiré soutenir le projet de reprise d'Air littoral par le fonds d'investissement Wexford en effaçant, au moins partiellement, les dettes publiques de la compagnie d'un montant de 67 millions d'euros.

Enfin, elle a demandé au ministre quelle serait sa politique à l'égard des compagnies à bas coûts, suite à l'annulation de la subvention de la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg à la compagnie Ryanair, destinée à financer la promotion de la ville auprès de la clientèle londonienne. Elle a estimé que cette annulation risquait d'inciter les compagnies à bas coût à faire de la surenchère à l'égard des collectivités territoriales. Elle a conclu en demandant l'avis du ministre sur les propos du président de Ryanair déclarant récemment son intention de déstructurer le ciel français.

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis des crédits de la mer, a d'abord rappelé deux points qu'il a jugés fondamentaux :

- en premier lieu, la croissance du trafic maritime mondial s'est élevée en moyenne à 8 % par an lors des vingt dernières années. Il s'agit donc d'un véritable moteur de croissance économique pour la France ;

- en second lieu, la France, grâce aux départements et territoires d'outre-mer, possède le troisième domaine public maritime mondial, puisque si l'on prend en compte la zone économique exclusive, il s'élève à environ 11 millions de kilomètres carrés.

Puis, le rapporteur pour avis des crédits de la mer a souligné sa satisfaction de constater que le projet de budget de la mer pour 2004, s'élevant à 1 094 millions d'euros, enregistrait une progression de près de 6 % par rapport à 2003. Il a notamment relevé, parmi les points positifs, la progression de la subvention accordée à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), témoignant de la volonté de l'Etat de respecter scrupuleusement ses engagements. Il a également salué la forte croissance des crédits de paiement consacrés aux grands projets portuaires et notamment la progression de plus de 26 % des dotations octroyées à Port 2000, ainsi que le doublement des crédits alloués au cabotage maritime, qui passent à 2 millions d'euros. Il s'est par ailleurs réjoui de la nette croissance des moyens consacrés à l'informatique portuaire, soulignant l'excellence de la France dans ce domaine essentiel pour le développement de nos ports, ainsi que du maintien du dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle consenti en faveur de la flotte de commerce et du maintien, à un bon niveau, du remboursement des charges sociales patronales dues par les armateurs.

Evoquant la sécurité maritime, le rapporteur pour avis des crédits de la mer a rappelé que la France, sous l'impulsion de M. Jacques Chirac, Président de la République, avait pris la décision, conjointement avec l'Espagne, lors du sommet de Malaga, d'interdire aux navires pétroliers de plus de quinze ans à simple coque l'accès à sa zone économique exclusive. Il a également attiré l'attention sur la décision, prise en liaison étroite avec les instances communautaires, de définir des zones de refuge permettant de mettre en œuvre une stratégie et une procédure d'intervention claire en cas d'incident de navigation. Il s'est également réjoui que le taux d'inspection des navires étrangers par la France soit aujourd'hui de 29 %, taux nettement supérieur au quota de 25 % fixé par le Mémorandum de Paris.

Abordant les dotations octroyées aux centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et à la signalisation maritime, il a salué l'effort financier significatif consenti dans ce domaine qu'il a considéré comme stratégique non seulement pour la France mais aussi pour l'Europe. Pour autant, il a jugé qu'un effort supplémentaire était nécessaire et a demandé s'il pouvait être envisagé de revoir la répartition des crédits de la mer en ce sens ou de faire appel à des fonds européens.

Evoquant les crédits consacrés aux écoles nationales de la marine marchande, il a noté que la remise à niveau des établissements était bien avancée mais a déploré que les dotations allouées à l'école du Havre soient insuffisantes, 1,5 million d'euros étant en effet indispensables.

Il s'est en revanche réjoui de la future publication des décrets d'application du dispositif de la taxe au tonnage, dont le coût pour l'Etat est estimé, dans le cadre du projet de budget, à 9 millions d'euros en 2004. M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis des crédits de la mer a enfin souligné l'intérêt que présenterait une mise en œuvre rapide du registre international français (RIF) dans le cadre de la réforme du pavillon français. Insistant sur la nécessaire concertation qui devrait entourer cette réforme, il a jugé que la création de ce registre permettrait à notre pavillon d'être aussi attractif que les pavillons européens concurrents et a espéré que le RIF permettrait de créer une dynamique bénéfique à la flotte de commerce française.

S'exprimant au nom du groupe UMP, M. Martial Saddier a estimé que le présent projet de loi était constructif dans la mesure où les moyens de paiement progressaient de 2,9 % et les moyens d'engagement de 4,1 %. Il a souligné l'intérêt de l'engagement du Gouvernement en faveur du fret ferroviaire, estimant par ailleurs que la prise en charge par l'Etat de la dette de RFF était une mesure intéressante à condition que l'on tende à terme vers un équilibre. Il s'est en outre félicité de l'augmentation des crédits destinés à la sécurité routière.

Par ailleurs, il a exprimé son soutien au Gouvernement dans sa politique de développement des dessertes aériennes réalisées dans un but d'aménagement du territoire, financée par une augmentation des crédits inscrits au FIATA et une modification de la part de la taxe d'aviation civile qui lui est versée.

Il s'est en outre félicité de la création de 100 postes d'inspecteurs du permis de conduire et de 37 postes liés à la sécurité portuaire et maritime.

Il s'est par ailleurs interrogé sur le point de savoir quel était l'échelon adéquat, national ou bien local, pour la gestion du fret et sur l'imputation budgétaire des crédits du Conseil national du développement durable.

Après s'être félicité du transfert de 30 000 agents dans le cadre de la décentralisation, il s'est interrogé sur la politique de prévention routière active annoncée par le Gouvernement.

En conclusion, il a néanmoins tenu à exprimer l'inquiétude des élus de l'UMP au sujet de la baisse des crédits destinés aux transports collectifs en site propre et au transport fluvial.

S'exprimant au nom du groupe UMP sur les crédits du logement, M. Georges Mothron s'est félicité des objectifs de ce projet de budget pour 2004, concernant notamment la construction de 80 000 logements locatifs sociaux, soit une hausse de 40 % par rapport à 2003, ainsi que la rénovation de 100 000 logements, dont 60 000 en zones urbaines sensibles.

Il a en outre souligné que l'accession sécurisée à la propriété constituerait en France un véritable ascenseur social. Il s'est donc interrogé sur le nouveau dispositif de location-accession présenté par le ministre et contenu dans le futur projet de loi « un logement pour tous » et ses modalités de mise en œuvre par les organismes HLM.

S'exprimant au nom du groupe socialiste sur les crédits du logement, M. Jean-Yves Le Bouillonnec a d'abord indiqué que l'ensemble des parlementaires avait été saisi par les acteurs intervenant dans le domaine du logement social, qui leur ont fait part de leurs inquiétudes quant au projet de budget logement et aux graves conséquences de son vote en l'état.

Après avoir déploré une diminution globale de ce budget de 6,8 % en euros constants par rapport à 2003, il a exposé les critiques suivantes :

- constatant que les aides à la personne diminuaient de 4 %, dans un contexte d'augmentation des loyers et de paupérisation croissante, il a demandé au ministre de justifier cette baisse. Il a également demandé quelles seraient les décisions du Gouvernement concernant le relèvement du barème de cette aide et a souhaité savoir quand serait finalement convoqué le Conseil national de l'habitat (CNH). Après avoir fait part de ses craintes quant à d'éventuelles « coupes sombres » opérées au détriment de ce dispositif dès le 2 janvier 2004, il a demandé au ministre de s'engager à ce que tel ne soit pas le cas ;

- déplorant que les aides à la pierre régressent de 8 %, ce qu'il a jugé difficilement compatible avec l'objectif de construction de 80 000 logements locatifs sociaux, M. Jean-Yves Le Bouillonnec s'est par ailleurs enquis du montant exact qui serait consacré en 2004 à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) ;

- il a estimé que la diminution du taux de rémunération du Livret A constituait une véritable duperie, car elle s'accompagne d'une révision à la baisse des subventions de l'Etat au logement locatif social, ce qui soumettra les opérateurs à une contrainte d'équilibre financier identique à celle qu'ils subissent actuellement. Il a jugé que la baisse du taux du Livret A aurait été pertinente dans l'hypothèse d'un maintien du niveau des subventions accordées, qui aurait alors constitué une véritable « bouffée d'air » pour les opérateurs, et que le choix du Gouvernement pèserait lourdement sur les organismes bailleurs sociaux et sur les locataires ;

- il s'est demandé comment la baisse de 30 % des aides octroyées dans le cadre du prêt à taux zéro était compatible avec la volonté affichée par le Gouvernement d'encourager l'accession à la propriété ;

- enfin, il a indiqué que les dotations allouées à l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) régressaient par rapport à celles votées l'an passé, malgré le dégel de certains crédits opéré en 2003.

M. Maxime Bono, s'exprimant au nom du groupe socialiste sur les crédits des transports terrestres et de la mer, a souligné qu'il portait sur ces derniers une appréciation plus proche de celle de la presse que des propos tenus par M. François-Michel Gonnot. Notant que le ministre annonçait un projet de budget global en croissance de 12,1 %, il a fait observer que cette progression s'expliquait très largement par la budgétisation des concours financiers à Réseau ferré de France (RFF) et que si l'on excluait ces derniers du périmètre budgétaire, les crédits consacrés aux transports n'enregistraient qu'une très faible progression de 1,9 % par rapport à 2003, année déjà marquée par un recul des dotations. Soulignant qu'il était loin de regretter la budgétisation des concours financiers à RFF, il a en revanche déploré que celle-ci soit financée par une augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pesant sur le gazole, augmentation dont il a rappelé qu'elle ne faisait guère l'unanimité. Il a regretté que pour financer RFF, le Gouvernement reste fidèle à son principe qui consiste à réduire l'impôt sur le revenu et à augmenter les taxes.

Après avoir salué l'effort consenti en matière de sécurité routière et maritime et notamment le respect de l'engagement du Gouvernement en matière de formation de nouveaux inspecteurs des navires, il a jugé que ce point positif restait insuffisant pour faire adhérer le groupe socialiste au projet de budget des transports. Rappelant les mesures de régulation budgétaire dont avait fait l'objet le budget de 2003, il a craint que le même avenir soit réservé au projet de budget pour 2004 dont il a jugé qu'il était caractérisé par l'abandon de vingt ans de politique active de soutien aux transports collectifs.

Citant le dossier de presse présentant le projet de budget du ministère chargé des transports, qui précise notamment que « le système d'aide de l'Etat par des subventions d'investissement avait pour effet de réguler et donc d'encadrer les possibilités d'investissement des collectivités territoriales en les subordonnant aux dotations ouvertes au budget de l'Etat. (...). Le Gouvernement, dans un contexte global de (...) renforcement des responsabilités et prérogatives des collectivités territoriales, a décidé de mettre un terme aux subventions individualisées allouées aux collectivités territoriales (...) », il s'est étonné de cette analyse, soulignant que les collectivités locales n'avaient jusqu'à présent pas semblé se plaindre du soutien que leur accordait l'Etat.

Il a déploré ce désengagement, alors que le besoin de financement pour les transports collectifs en site propre s'élevait déjà à 300 millions d'euros en 2003 et était loin d'être satisfait par les 114 millions d'euros octroyés. Après avoir souligné l'impact des transports collectifs en site propre en termes d'emplois, des entreprises comme Alstom étant directement concernées, il a rappelé que les aides accordées par l'Etat permettaient de financer une part non négligeable des investissements (jusqu'à 10 %). Il a estimé que le désengagement décidé par le Gouvernement placerait les communes de Strasbourg, Clermont-Ferrand, Montpellier, Lorient, Marseille, Grenoble, Mulhouse et Nice devant une alternative simple : soit réaliser moins de kilomètres en site propre, soit opter pour un moindre réaménagement urbain.

Notant que le Gouvernement avait annoncé la mise en place de prêts bonifiés permettant de financer les opérations en site propre, il signalé que dans le cas de Strasbourg, l'Etat devait accorder un soutien financier de 70 millions d'euros pour une opération d'un montant de 402 millions d'euros ; or, a-t-il estimé, la bonification d'intérêt ne représentera, dans le meilleur des cas, que 10 millions d'euros. Il a par ailleurs jugé que la possibilité de relever le niveau du « versement transports » était illusoire, un seuil ayant été atteint en la matière par de nombreuses collectivités.

Après avoir déploré la disparition des crédits destinés aux plans de déplacements urbains (PDU), M. Maxime Bono a annoncé que le groupe socialiste émettrait un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'équipement, des transports terrestres et fluviaux.

S'exprimant au nom du groupe Député-e-s communistes et républicains sur les crédits du logement, Mme Janine Jambu a émis la crainte que le projet de budget soumis à la Commission, qu'elle a jugé en recul et en trompe-l'œil, n'ait de lourdes conséquences sociales et structurelles. Elle a estimé que les crédits, en recul de 8,8 % par rapport à 2003 et probablement destinés à être gelés pour partie, ne permettraient pas d'atteindre les objectifs annoncés.

Elle a ensuite qualifié de « tour de passe-passe » l'annonce de la relance de la construction de 80 000 logements locatifs sociaux. En effet, a-t-elle estimé, 15 000 d'entre eux ne contribueront pas à l'extension du parc social mais à des opérations de substitution dans le cadre de démolitions-reconstructions ; en outre, 5 000 logements compris dans le chiffre global avancé par le ministre relèvent de la « Foncière logement », émanation du 1 % Logement, et non d'un financement de l'Etat.

Elle a regretté que, dans le même temps, la vente du parc social soit fortement encouragée alors que les conditions d'accès au prêt à taux zéro seront plus restrictives, limitant d'autant le nombre de bénéficiaires de ce dispositif.

Mme Janine Jambu a en outre déploré l'imprécision entourant les interventions dans et hors des zones urbaines sensibles (ZUS), les nouveaux moyens dont l'engagement avait été demandé lors du débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine étant inexistants.

Jugeant que l'écart entre l'offre et la demande serait renforcé par les mesures du Gouvernement, elle a estimé que la crise du logement en serait plus aiguë encore et a cité à titre d'exemple la commune de Bagneux.

Elle a jugé la situation d'autant plus préoccupante que l'organisation Habitat et développement rural, l'Union sociale pour l'habitat, le mouvement Pact-Arim et la Fédération des sociétés d'économie mixte, signataires de « l'appel pour faire du logement une grande cause nationale », estiment que l'objectif devrait consister à construire 100 000 à 120 000 logements sociaux tant pour répondre aux besoins immédiats des ménages mal logés que dans une perspective de moyen terme.

Après avoir souligné la paupérisation des ménages occupant le parc social, la faiblesse du taux de rotation et l'insuffisance des crédits pour mettre à niveau l'ensemble du parc, Mme Janine Jambu a fait remarquer que les associations de locataires mettaient également l'accent sur les difficultés rencontrées par les familles en raison de l'augmentation des loyers et des charges et de la réduction des aides au logement. Elle a d'ailleurs sur ce point tenu à citer le document de présentation du projet de budget à la presse, qui précise que cette diminution des aides est destinée à en « rendre le coût compatible avec les contraintes de la loi de finances ».

Rappelant que son groupe dénonçait depuis de nombreuses années l'attribution d'aides publiques sous forme d'une aide fiscale bénéficiant principalement à l'investissement locatif privé, elle a jugé que ce choix était renforcé par l'adoption, dans la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, d'un nouveau dispositif d'amortissement.

Déplorant que l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ait été de ce fait rendu inopérant, elle a jugé que la question demeurait finalement toujours la même : qui construira du logement social, et où ? S'interrogeant sur les possibilités de réaliser une réelle mixité sociale et géographique, Mme Janine Jambu a souhaité savoir comment le Gouvernement agirait pour créer de nouveaux équilibres, certaines villes étant, notamment en Ile-de-France, caractérisées par le quasi-monopole du parc privé. Elle a demandé où seraient accueillies les familles et pas seulement les plus modestes d'entre elles.

En conclusion, Mme Janine Jambu a cité les propos tenus par le ministre chargé du logement dans un article intitulé « un habitat pour tous », publié il y a quelques semaines dans le Figaro, selon lesquels « le logement n'est pas un bien comme un autre car, à la différence de nombreux biens de consommation, les règles de marché ne peuvent satisfaire ce besoin pour tous les Français ». Déclarant souscrire à cette analyse, elle a demandé au ministre comment le Gouvernement entendait faire correspondre des moyens publics adéquats avec ces objectifs.

M. Gilbert Biessy, s'exprimant au nom du groupe Député-e-s communistes et républicains sur les crédits des transports terrestres et de la mer, a exprimé son désir de réagir face à l'autosatisfaction avec laquelle le budget des transports avait été présenté, en qualifiant de graves les dispositions arrêtées dans le projet de loi de finances pour 2004 en ce qui concerne les transports urbains de province, et plus particulièrement les transports en site propre. Prenant l'exemple de la participation de l'Etat au financement du tramway de Grenoble, il a observé qu'elle s'élevait, pour la dernière tranche en cours, à 8 % en autorisations de programme, ce qui se réduirait probablement à 5 % seulement en crédit de paiement, ce chiffre étant en net recul sur l'effort fait par l'Etat sur les deux premières tranches, à hauteur de 32 % et 16 % respectivement. Il a relevé une contradiction entre ce faible soutien à un moyen de transport non polluant, et l'engagement du Président de la République en faveur du développement durable. Il a rappelé que les municipalités qui s'engageaient dans la construction d'un tramway manifestaient un certain courage, car il était toujours difficile de faire accepter l'affectation d'une partie des voies publiques à ce moyen de transport, mais que les citoyens finissaient toujours par plébisciter ce genre d'initiative. Il a indiqué que cette diminution du soutien de l'Etat touchait au total huit à douze projets d'implantation de tramway en France.

Mme Catherine Vautrin a souhaité interroger les ministres sur la question de savoir si une liaison ferroviaire était envisagée entre Vatry et la liaison TGV-Est, cette liaison étant très importante pour le désenclavement de la Marne. Elle a fait observer que la ligne TGV-Est serait la première à recevoir une contribution financière des collectivités locales mais elle a estimé que, compte tenu des surcoûts attendus, l'Etat devrait en compenser une partie.

M. Jean-Pierre Grand a demandé des précisions sur le financement du tramway de Montpellier dont les travaux devraient atteindre 420 millions d'euros et dont la réalisation risque d'être mise en cause en raison de la suppression des subventions aux transports collectifs décidée par le Gouvernement. Il a fait remarquer que ces travaux avaient été projetés à la demande du Gouvernement, tout comme pour le tramway de Bordeaux. Rejetant toute possibilité d'augmenter la fiscalité locale par le biais de la taxe professionnelle ou du versement de transport, il a déploré que les efforts financiers demandés aux contribuables parisiens restent stables alors que la pression fiscale augmente fortement en province. Il a conclu son propos en insistant sur la nécessité d'une pluri annualité des aides aux transports publics.

M. Daniel Boisserie a souhaité aborder la question de l'habitat insalubre et tout particulièrement en zone rurale où les sociétés d'HLM n'investissent plus. Il a donc demandé quelle solution pourrait être trouvée à ce problème largement méconnu.

Concernant les transports, il a rappelé que l'Etat s'était engagé auprès des régions à réaliser le projet de liaison ferroviaire rapide Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), une variante Limoges-Poitiers ayant en outre été envisagée. Il a estimé que cette liaison Nord-Sud, pourtant indispensable en France, semblait aujourd'hui remise en cause et a jugé cette évolution regrettable.

M. Léonce Deprez a souhaité obtenir des précisions sur les conditions d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Il a demandé comment les plans locaux d'urbanisme et les plans d'aménagement et de développement durable (PADD) devaient prendre en compte les principes de la loi Littoral.

Abordant la question des infrastructures, il a demandé à M. Gilles de Robien de confirmer qu'il était très attaché au rôle fondamental joué par les autoroutes dans l'aménagement du territoire et a cité pour exemple le cas des autoroutes A24 et A16.

M. Philippe Folliot a demandé au ministre de dresser un premier bilan du nouveau dispositif visant à favoriser l'investissement locatif privé, dit « Robien ».

M. François Brottes a interrogé le ministre sur le respect des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du volet routier des contrats de plan, malgré les transferts de compétence bientôt opérés. Il a ensuite déploré que les subdivisions des directions départementales de l'Equipement se vident de leurs compétences techniques, au moment où les petites communes ont le plus besoin de leur aide pour se conformer aux nouvelles dispositions, certes bienvenues mais complexes, de la loi n° 2003-590 « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003. Il a enfin demandé au ministre s'il était favorable au rachat de portions d'autoroutes à péage à la périphérie des villes pour rendre leur usage gratuit.

Mme Marcelle Ramonet a tout d'abord salué le fait que des crédits d'un montant de 250 millions d'euros soient dégagés, sur le budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour financer le programme national de rénovation urbaine en complément des crédits d'un montant de 215 millions d'euros figurant au budget du ministère de la ville, ce qui traduit concrètement les synergies entre la politique de la ville et la politique du logement.

Elle s'est ensuite félicitée de l'éligibilité au programme national de rénovation urbaine du quartier de Kermoysan à Quimper.

Après avoir reconnu les contraintes financières pesant sur Réseau ferré de France et sur la SNCF, elle a fait part de son impatience concernant le projet de liaison TGV vers la pointe de la Bretagne, très attendu localement.

Enfin, elle a souhaité savoir s'il était envisagé, dans le cadre du renforcement du cabotage maritime, d'étendre au soutien du transport maritime à courte distance l'utilisation du produit de l'accroissement du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pesant sur le gazole, produit qu'il est, pour l'instant, prévu d'affecter au soutien du développement des infrastructures ferroviaires et de transport alternatif.

M. Christophe Priou a souhaité que le Gouvernement relance auprès des instances communautaires le dossier de l'installation du siège de l'Agence européenne de sécurité maritime, pour lequel la ville de Nantes est candidate, et a souligné l'intérêt d'un programme européen ambitieux de construction de navires dépollueurs, navires dont le coût est très élevé et pourrait être mutualisé au niveau européen.

Il a ensuite rappelé que la Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants consécutive à la catastrophe du Prestige, avait souhaité que tous les moyens contribuant à l'amélioration de la sécurité maritime puissent être identifiés clairement, en prenant notamment en compte les crédits correspondant à ceux du ministère de la défense et ceux du ministère de l'économie et des finances.

Enfin, il a rappelé que, l'année dernière, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, était intervenu efficacement pour débloquer des subventions destinées à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et, après avoir constaté la reconduction cette année de ces subventions, il a souhaité savoir si les montants prévus permettraient à la SNSM d'exercer ses missions.

M. Daniel Paul a indiqué avoir appris, à la lecture de la presse spécialisée, que le remplacement d'environ 400 petits navires porte-conteneurs (« feeders ») par an serait nécessaire jusqu'en 2010 pour maintenir la flotte actuelle. Rappelant que l'utilisation de ces navires offrait une alternative aux transports terrestres pour répartir les cargaisons amenées dans les grands ports par de très gros porte-conteneurs, il a demandé si ce renouvellement ne pouvait pas permettre de relancer la construction navale française qui connaît de grandes difficultés.

Après avoir rappelé que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) n'avait pas, en 2003, bénéficié de moyens suffisants, il a souhaité savoir s'il était exact que le budget de cet organisme de recherche n'avait été équilibré l'année dernière que grâce à la rémunération, évidemment inattendue, par l'Etat espagnol de l'utilisation, à l'occasion du naufrage du Prestige, du sous-marin Nautile ; il a donc demandé si les crédits de l'IFREMER étaient revus à la hausse dans le projet de budget pour 2004. Il a enfin déploré, plus généralement, que dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, seules les catastrophes permettaient d'attirer l'attention sur les besoins des services publics et, ponctuellement, de préserver leurs moyens.

M. Aimé Kerguéris a salué la décision de construire deux remorqueurs de haute mer mais s'est inquiété des rumeurs selon lesquelles cette construction pourrait être effectuée en dehors de l'Union européenne, par exemple en Norvège, alors que des fonds de l'Etat sont engagés dans cette opération ; il s'est inquiété de l'impact qu'aurait sur l'image de marque de la construction navale française, la décision de recourir à des chantiers étrangers.

M. Jean-Marc Lefranc s'est réjoui du montant des crédits consacrés au projet « Port 2000 », estimant que celui-ci permettrait d'affirmer la vocation maritime de la France et de concurrencer de grands ports tels que Gand, Anvers ou Amsterdam. Il a ajouté que le développement du cabotage, évoqué par le ministre lors d'un récent déplacement dans la Manche, était essentiel, notamment pour les régions du sud-ouest de la France. Il a donc jugé nécessaire d'encourager cette activité, qui permet de disposer d'une vraie alternative par rapport à d'autres modes de transport.

S'agissant de la sécurité maritime, il s'est réjoui du relèvement, à 1 milliard d'euros, du plafond d'indemnisation du Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et de l'alourdissement des sanctions à l'encontre des navires qui ne respectent pas les normes en vigueur. Jugeant exceptionnelle la progression de 7 à 29 % du taux de navires étrangers contrôlés, il a néanmoins estimé nécessaire de renforcer les contrôles au large. Il a considéré que les moyens disponibles pour effectuer ces contrôles dans la zone des 200 milles marins devaient encore être accrus afin de pouvoir détourner les navires, même si la réglementation de l'Organisation maritime internationale (OMI) relative aux « passages inoffensifs » limite abusivement les possibilités d'action contre les navires non conformes aux normes existantes. Il a souhaité savoir s'il était envisagé de créer un corps national de gardes-côtes ou de confier de telles missions à la Marine nationale.

En réponse aux différents intervenants, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a apporté les précisions suivantes :

S'agissant du logement

- s'agissant de l'appréciation générale à porter sur le budget du ministère de l'équipement, il convient d'examiner l'efficacité des mesures proposées plus que les chiffres bruts, car un bon budget n'est pas forcément un budget en hausse mais un budget qui permet de faire mieux à moindre coût pour les contribuables ;

- le projet de loi de finances prévoit bien le financement de 80 000 nouveaux logements locatifs sociaux, grâce à la baisse du taux de rémunération du livret A. Cette baisse permet, à charge constante pour les bailleurs sociaux, puisque le coût des emprunts passés et futurs baisse d'autant, de diminuer la subvention par logement, qui sera maintenant de 3 000 euros. Cette baisse du taux de rémunération du livret A leur fera en effet économiser 7 millions d'euros de remboursement en 2003, 26 millions d'euros en 2004, et 71 millions d'euros en 2005 ;

- la construction prévue de 80 000 nouveaux logements locatifs sociaux viendra effectivement compenser pour partie un certain nombre de démolitions, à hauteur de 12 000 à 20 000 logements, chiffre d'ailleurs jamais atteint jusqu'à maintenant. Mais cela laissera un solde très conséquent de plus de 60 000 nouveaux logements, très supérieur aux 45 000 logements annuels du précédent Gouvernement ;

- il existe un véritable problème du coût du foncier dans les zones urbanisées où la demande de logements est forte, que la subvention pour surcharge foncière pallie efficacement ;

- les prêts locatifs intermédiaires (PLI) doivent être conservés dans la mesure où ils permettent de loger les classes moyennes, qui éprouvent de graves difficultés à se loger dans les zones les plus tendues. Mais le nombre de PLI accordés aujourd'hui est ridicule. Il faut donc rendre le dispositif plus attractif, ce qui sera fait par la fixation de plafonds de loyers aux deux tiers de ceux de l'amortissement fiscal et de plafonds de ressources des locataires de 140 à 180 % des plafonds HLM ;

- le logement locatif privé a aussi son utilité, puisque certaines familles en mesure de payer des loyers plus élevés n'occupent pas, grâce à lui, de places dans le parc social. Ce type de logement doit contribuer à atteindre l'objectif global de 300 000 nouveaux logements produits, que le Gouvernement précédent n'avait jamais été en mesure d'atteindre ;

- s'agissant de l'impact du nouveau dispositif d'investissement locatif privé, il permettra, selon les promoteurs, 7 à 10 000 ventes supplémentaires en 2003, ce qui explique la forte hausse des demandes de permis de construire, et sera probablement plus important en 2004 ;

- les réformes engagées visent à utiliser les fonds publics de manière plus efficace, et à construire, louer et permettre l'achat de nouveaux logements, notamment pour les familles qui ont le plus de difficultés à se loger. Ainsi, le dispositif du prêt à taux zéro a été réaménagé afin de mieux l'ajuster à sa finalité sociale et de supprimer un effet d'aubaine : pour les personnes disposant d'un revenu inférieur à 1,6 SMIC, le différé d'amortissement du PTZ sera porté de 15 à 18 ans ; pour celles dont le revenu est compris entre 1,6 et 2 SMIC, ce différé sera porté de 15 à 17 ans, ce qui correspond à une amélioration sensible du plan de financement de ces ménages ;

- le projet de loi « un logement pour tous » sera déposé à la fin de l'année et devrait être discuté au cours du premier semestre 2004. Ce projet a pour objectifs prioritaires d'augmenter et d'améliorer l'offre de logement, en permettant l'accession à la propriété du plus grand nombre, notamment des ménages les plus modestes, mais aussi de remettre sur le marché des logements insalubres, grâce à des travaux de mise en conformité avec les normes actuellement en vigueur ;

- la vente des logements HLM à leurs occupants ouvrira non seulement l'accession à la propriété à une population jusque là contrainte à la location et aspirant pourtant à devenir propriétaire, mais procurera également des ressources aux bailleurs sociaux, leur permettant d'accroître par la suite leur offre de logements ;

- le prêt locatif social (PLS), souscrit aujourd'hui uniquement par les bailleurs sociaux, pourra, à l'avenir, être ensuite repris par les locataires, permettant à ceux-ci de devenir propriétaires de leur logement au bout de trente ans, tout en bénéficiant d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans et de la TVA à 5,5 % ;

- le projet de loi de décentralisation permettra d'instaurer une délégation de compétence au profit des établissements publics de coopération intercommunale et aux départements en matière de logement, afin que ces derniers puissent programmer et gérer les subventions de l'Etat aux logements HLM et les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) destinées au logement privé. Les différents fonds d'aide en cas d'impayés (FSL, eau, énergie, téléphone) vont par ailleurs être fusionnés et transférés au département. L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2005 ;

- les crédits débloqués au profit de l'ANAH en 2003 se sont élevés à 67 millions d'euros, portant les dotations effectivement disponibles au titre de 2003 à 413 millions d'euros. Pour l'année 2004, les autorisations de programme s'élèvent à 392 millions d'euros, les parlementaires pouvant compléter, comme l'an passé, par le biais de la réserve ;

- en milieu rural, on peut tout à fait construire des logements sociaux, les outils classiques - PLUS, PLA, PLI - étant utilisables partout en France. Par ailleurs, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) joue un rôle important en milieu rural, où l'habitat ancien doit être rénové. Il convient de mobiliser ses crédits, non négligeables ;

- le maintien du taux de TVA à 5,5 % est âprement défendu par le ministre de l'Economie et des Finances auprès des autorités communautaires. Sa pérennisation doit faire l'objet d'un vote unanime du Conseil, auquel le Gouvernement espère aboutir après négociation. Il faut au moins aboutir à une prorogation d'un an, dans la mesure où, selon la fédération française du bâtiment, ce taux a permis la création de 7 000 emplois au 31 juillet 2003 qui devraient atteindre 10 000 d'ici la fin de l'année ;

- concernant l'application de la loi Littoral, les documents d'urbanisme doivent le respecter et le Gouvernement est attentif à maintenir l'équilibre entre protection et aménagement du littoral. Par ailleurs, les préfets, accompagnés des directeurs départementaux de l'équipement, sont chargés d'organiser, dans tous les départements français, des réunions, auxquelles le ministre participe aussi souvent que possible, présentant les modifications et simplifications apportées par la loi n° 2003-590 « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003, ainsi que la circulaire d'application prise dans la foulée ;

- en ce qui concerne les moyens des DDE, elles continueront à instruire les permis de construire pour les plus petites communes, mais il est normal que les communes plus importantes se dotent progressivement de services d'urbanisme pour instruire les permis. C'est assumer une compétence longtemps demandée ;

S'agissant des transports

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en réponse à la question du président Ollier sur le devenir de l'audit sur les infrastructures confié au Conseil général des Ponts et chaussées, a précisé qu'un excellent travail avait été réalisé et qu'il avait été utilement complété par les conclusions du rapport de la DATAR.

Il s'est félicité de la qualité du débat parlementaire du printemps dernier qui a révélé l'attachement des parlementaires à la réalisation des infrastructures initialement prévue. Cependant, ce débat a aussi montré qu'il était indispensable de trouver des solutions de financement pérennes pour éviter les fluctuations annuelles liées aux contraintes des lois de finances.

Abordant la question des exigences de l'aménagement du territoire, il s'est déclaré très attaché au respect des grands équilibres géographiques de notre pays et a cité en exemple les projets de franchissement des massifs montagneux et d'amélioration des dessertes est-ouest de notre territoire que le Gouvernement entend poursuivre.

Puis, il a apporté les précisions suivantes :

- le taux d'exécution des contrats de plan Etat-régions était de 35,2 % fin 2002 et devrait atteindre 43,1 % à la fin de l'année ;

- la réflexion est toujours en cours sur les privatisations de sociétés d'autoroutes en concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en particulier sur la valorisation de ces sociétés. Le montant cumulé des dividendes que devraient verser ces sociétés jusqu'à la fin des concessions est de l'ordre de 34 milliards d'euros, chiffre à rapprocher des moyens nécessaires pour réaliser les grandes infrastructures qui représenteront environ 30 milliards d'euros (5 milliards d'euros pour les autoroutes, 23 milliards d'euros pour le transport ferroviaire et 2 milliards d'euros pour le transport fluvial). Les pouvoirs publics sont probablement plus aptes à optimiser l'utilisation de ces dividendes pour le financement d'infrastructures que des investisseurs privés ;

- en ce qui concerne l'éventuelle institution d'une redevance sur les poids lourds, aucune décision n'a été prise. Serait concerné, le cas échéant, l'ensemble des axes à deux fois deux voies. Cette mesure ne serait, en outre, envisageable que si son coût était répercuté sur les chargeurs - car la compétitivité des transporteurs doit être préservée - et si son produit était utilisé pour améliorer le réseau de transport. La réflexion est toujours en cours sur ce sujet notamment pour évaluer le rendement éventuel de cette redevance au regard des frais de sa gestion, qui semblent assez élevés, notamment pour l'installation du dispositif. L'exemple de l'Allemagne, où une mesure de ce type a été mise en place et où l'on constate de grandes difficultés, invite à la prudence d'autant que le produit de cette éventuelle redevance ne serait pas du tout comparable en France, à ce qu'il est en Allemagne et que les coûts de gestion seraient supérieurs dans notre pays, compte tenu de la longueur de notre réseau ;

- environ 30 000 agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement devraient être transférés aux collectivités locales dans le cadre de la nouvelle phase de la décentralisation en deux étapes. A partir du 1er janvier 2005, les agents actuellement placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de conseils généraux bénéficieront d'un droit d'option. Le même droit sera ensuite ouvert pour les agents affectés à l'entretien du réseau routier structurant qui sera défini dès 2005.

Puis M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, a apporté les précisions suivantes :

Concernant le secteur ferroviaire

- le tarif des péages ferroviaires reflète déjà l'encombrement des sillons.mais il serait souhaitable que les réalités économiques soient mieux prises en compte et un observatoire européen des péages pourrait certainement apporter des éléments de comparaison utiles, notamment dans le cadre de l'ouverture du marché français à la concurrence ;

- le fret est aujourd'hui une activité qui connaît de grandes difficultés au sein de la SNCF. Le nouveau directeur du fret de cette entreprise présentera au conseil d'administration du 22 octobre prochain un rapport sur cette question sur la base duquel M. Louis Gallois, président de la SNCF, présentera des propositions pour « reprendre la main » sur cette activité faute de quoi le risque est réel de voir, dans vingt ans, des opérateurs étrangers gérer le fret ferroviaire français. Il n'est pas évident qu'une filialisation de l'activité de fret de la SNCF soit nécessaire si un service aussi efficace peut être assuré sans modification des structures juridiques. Il paraît clair que le soutien du fret ferroviaire passe effectivement, comme l'a préconisé le rapport des sénateurs en mission Hubert Haenel et François Gerbaud, par une intervention des régions ;

- concernant le TGV Est, les réflexions sont en cours pour relier Vatry au réseau desservi par le TGV Est. Plus largement, il convient de réfléchir à la connexion des aéroports, notamment celui de Notre-Dame des Landes, au réseau à grande vitesse ;

- le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la poursuite des études relatives à l'extension du TGV Ouest, un premier tronçon devant permettre de relier le Mans à Laval. Une décision définitive sera rendue publique dans quelques semaines à l'occasion du prochain CIADT, permettant de disposer d'un calendrier exact ;

- concernant la liaison ferroviaire entre Paris, Orléans, Lyon et Toulouse (POLT), les tests du démonstrateur pendulaire ont été faits avec les vieilles rames du TGV sud-est, alors que la liaison POLT impliquerait l'utilisation des nouvelles rames, plus lourdes, du TGV Atlantique. Par conséquent, le coût initialement annoncé par la SNCF pour faire penduler des rames sur cette ligne est deux fois inférieur au coût réel. Ce nouvel élément financier, s'il ne remet pas en cause l'opportunité de cette liaison, amène le Gouvernement comme de nombreux élus locaux à prendre en considération la possibilité de la réaliser grâce aux nouveaux trains corail, sans pour l'instant abandonner le projet de liaison POLT ;

- le Gouvernement a insisté auprès de nos partenaires européens pour que le canal Seine Nord figure parmi les projets prioritaires retenus dans le rapport du groupe à haut niveau sur le réseau transeuropéen de transport (RTE) présidé par M. Karel Van Miert. Il convient désormais, sur ce sujet, d'attendre le prochain comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Concernant le transport fluvial

- le transport fluvial qui, de manière assez incompréhensible compte tenu de sa dimension écologique, semblait victime d'un certain discrédit sous le précédent Gouvernement, bénéficie d'un réel soutien du Gouvernement, qui s'est traduit notamment par un effort budgétaire particulier pour 2004, prenant en compte le fait que ce mode de transport gagne des parts de marché, sans que le déclin du fret ferroviaire puisse expliquer à lui seul cette évolution ;

- le produit de la taxe sur les prélèvements et les rejets d'eau, dite taxe hydraulique, qui est affecté à Voies navigables de France, sera de 81 millions d'euros en 2003. Son taux sera relevé en 2004 sans que l'on connaisse encore le montant de cette augmentation ;

Concernant le secteur aérien

- le financement par le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) de la dotation de continuité territoriale versée aux collectivités d'outre-mer suscite des interrogations. Il a pourtant le mérite de montrer à nos concitoyens d'outre-mer la préoccupation du Gouvernement de les faire bénéficier d'une aide spécifique, fondée sur un objectif d'aménagement du territoire. Un amendement a été adopté par la Commission des finances, à l'initiative de M. Charles de Courson, rapporteur spécial des crédits des transports aériens, visant à retirer cette dotation des dépenses imputées au FIATA. S'il venait à être adopté, une autre modalité de financement de la dotation de continuité territoriale devrait être définie ;

- le rapport de M. Yannick Favennec en conclusion des travaux de la mission d'information sur l'avenir du transport aérien français et la politique aéroportuaire présidée par M. François-Michel Gonnot offre des pistes de réflexion très intéressantes sur la question du troisième aéroport du Bassin Parisien. L'objectif du Gouvernement est de réduire les nuisances sonores au voisinage des aéroports et des mesures sévères ont été prises en ce qui concerne les vols de nuit, le respect de la réglementation et l'utilisation des appareils les plus bruyants. Le Gouvernement a également pour objectif d'organiser au mieux le trafic aérien selon trois orientations. En premier lieu, une progression intelligente du trafic à Roissy dans un plus grand respect des riverains, notamment grâce à des mesures nouvelles de protection et d'insonorisation. En second lieu, il faut veiller à une bonne utilisation de l'aéroport d'Orly, aujourd'hui sous-utilisé, et des aéroports régionaux tels Clermont-Ferrand et Lyon. En ce qui concerne l'aéroport de Schiphol, il est clair que les accords entre Air France et KLM permettront de mieux coordonner leur trafic sur leurs principaux aéroports sans qu'il soit question pour autant d'organiser un transfert de passagers vers Schiphol ;

- en ce qui concerne les compagnies régionales, l'Etat est intervenu pour sauver Air Littoral en laissant la compagnie accumuler 67 millions d'euros de dettes publiques. Il n'est ensuite plus apparu opportun de continuer à soutenir cette compagnie sans risquer de répéter le scénario de la compagnie Air Lib, même si le Gouvernement faisait d'avantage confiance aux dirigeants d'Air Littoral. La décision du tribunal de commerce doit intervenir le 27 octobre prochain, sachant que la reprise de l'ensemble du groupe, y compris d'Air Littoral industrie et de l'institut de formation créé par l'entreprise, est encore possible ;

- en ce qui concerne les pratiques commerciales des compagnies à bas prix, l'enquête de l'inspection générale de l'aviation civile débutée le 9 juillet est encore en cours ; une autre enquête est conduite parallèlement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En outre, le contrôle de la légalité des subventions publiques versées à la compagnie Ryanair a fait l'objet de deux procédures judiciaires, la première ayant conduit à une annulation de la subvention par le tribunal administratif de Strasbourg actuellement en appel devant la cour administrative d'appel de Nancy et la seconde, intentée par la compagnie Air Méditerranée contre une subvention versées à Ryanair pour la liaison entre Pau et Londres, étant encore en cours d'instruction. En outre, la Commission européenne étudie actuellement la conformité au droit communautaire des aides versées à Ryanair par l'aéroport de Charleroi. Sous réserve du respect des règles de la concurrence, le Gouvernement reste néanmoins favorable au développement des compagnies à bas coût qui permettent le développement des petits aéroports régionaux et répondent à une demande ;

Concernant les questions maritimes

- en ce qui concerne le budget de la mer, le Gouvernement est prêt à étudier, en concertation avec le rapporteur pour avis des crédits de la mer, un redéploiement des moyens dégagés pour la sûreté maritime et notamment pour les CROSS, dont le crédits progressent déjà fortement. Le Gouvernement est également prêt à présenter rapidement au Parlement un projet de loi permettant de mettre en place, au 1er janvier 2004, un registre international français modernisant notre pavillon ;

- il faut espérer que Nantes, ville dont la candidature est soutenue par la France comme l'ont rappelé le Président de la République et le Premier ministre, obtiendra l'implantation de l'Agence européenne de sécurité maritime lors du prochain Conseil européen. A défaut, il serait indispensable d'offrir à la France une compensation, telle que l'implantation de l'Agence européenne de sécurité ferroviaire, hypothèse qui n'est pas d'actualité mais suscite un grand intérêt chez les élus du Nord-Pas de Calais ;

- il est certain que la mise en place de navires dépollueurs nécessitera l'affectation de moyens spécifiques dans une ville maritime, même si la Commission européenne assure aujourd'hui un suivi efficace du projet depuis Bruxelles ;

- les crédits de fonctionnement et d'investissement accordés à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) sont conformes aux demandes de financement qui ont été formulées. Il conviendra de veiller à ce que les fonds correspondants fassent l'objet de plusieurs versements au cours de l'année, de façon à faciliter la gestion de la trésorerie de la SNSM ;

- les mesures mises en place pour améliorer la sécurité maritime exigent la coopération de plusieurs administrations en raison de leur caractère transversal, comme l'a rappelé le comité interministériel de la mer du 29 avril 2003, même si la Marine nationale assure en principe seule les missions régalienne de sécurité maritime. Il conviendrait donc d'envisager à l'avenir une présentation de ces moyens qui soit plus conforme aux exigences de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

- les propositions de M. Daniel Paul s'agissant des « feeders » sont intéressantes. Cette question sera évoquée avec le ministère chargé de l'Industrie. Les lignes qui seront dédiées aux « autoroutes de la mer » auront vocation à transporter surtout des poids lourds de 40 ou 44 tonnes ;

- le secrétariat d'Etat aux transports et à la mer n'a pas la charge de l'IFREMER ;

- deux nouveaux remorqueurs de haute mer sont commandés, pour remplacer l'Abeille Flandres et l'Abeille Languedoc, qui seront quant à eux affectés à la surveillance du Golfe de Gascogne et de la Méditerranée. La réalisation de ces remorqueurs a fait l'objet d'un appel d'offre européen réalisé par le ministère de la défense ; la France ne pourra le remporter qu'en proposant le prix le plus intéressant ;

- l'amélioration de la sécurité maritime, qui exige la mise en commun des moyens disponibles au niveau national (affaires maritimes, Douanes, police, gendarmerie...), nécessite d'être, à terme, traitée au niveau européen ;

Concernant les transports collectifs

- la relance de l'implantation des tramways date de 1976, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, et cette relance avait montré que les Français aimaient le tramway. Mais si les premiers projets correspondaient à des initiatives isolées que l'Etat était fondé à encourager fortement, avec une participation à hauteur de 30 %, l'aide avait déjà été abaissée à 15 % sur la période 2000-2003, avec la multiplication des projets correspondant au total à une charge de 100 millions d'euros. Les programmes aujourd'hui engagés représentent au total 600 millions d'euros et les projets potentiels coûteraient de l'ordre de 900 millions d'euros. Le budget pourra encore supporter la participation de l'Etat en 2004. Mais il convient de réaménager le mode de financement de ces opérations sur des bases pérennes, à partir de 2005, notamment en explorant les possibilités de permettre aux collectivités locales de dégager des ressources propres spécialement affectées, une mission de réflexion ayant été confié sur ce point à M. Philip, premier vice-président du GART ;

- le tramway de Montpellier fera l'objet d'un traitement partiel dans la loi de finances rectificative de fin d'année, afin de garantir la poursuite des travaux ;

- en matière de transports urbains, les différences de traitement entre Paris et sa banlieue et la province ne sont pas en défaveur des régions, contrairement à une opinion répandue. Ainsi, les financements publics pour les transports urbains et inter-urbains sont répartis entre l'Ile-de-France, à hauteur de 27 %, et les autres régions, à hauteur de 73 %, alors que l'Ile-de-France produit 29 % de la richesse nationale. De même, le prix payé par l'usager représente 34 % du coût en Ile-de-France, contre 24 % en moyenne nationale.

Puis il a abordé des questions diverses :

- la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est à l'heure actuelle affectée en priorité au désendettement de RFF. Elle pourrait aussi être utilisée pour les « autoroutes de la mer » qui suscitent de grands espoirs. Il convient de réfléchir au financement de ce coûteux système de cabotage, qui devrait bénéficier des mêmes aides européennes que d'autres projets d'infrastructures en matière ferroviaire ou autoroutière ;

- l'action du ministère de l'équipement se conforme à plusieurs titres aux objectifs de développement durable : ainsi, en matière de sécurité routière, les recommandations de conduite prudente ont pour effet de diminuer les émanations de gaz à effet de serre en même temps qu'elles sauvent des vies ; de même, les mesures de diminution des nuisances sonores produites par les aéroports (limitation du trafic nocturne, exclusion des avions bruyants, non réattribution des slots abandonnés) visent directement à améliorer la qualité de l'environnement de vie des riverains.

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La Commission a ensuite examiné les crédits de l'équipement, des transports terrestres et fluviaux pour 2004.

Conformément aux conclusions de M. François-Michel Gonnot, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'équipement, des transports terrestres et fluviaux pour 2004.

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Puis, la Commission a examiné les crédits du logement et de l'urbanisme pour 2004.

Conformément aux conclusions de M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du logement et de l'urbanisme pour 2004.

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Puis, la Commission a examiné les crédits des transports aériens pour 2004.

Contrairement aux conclusions de Mme Odile Saugues, rapporteure pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des transports aériens pour 2004.

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Puis, la Commission a examiné les crédits de la mer pour 2004.

Conformément aux conclusions de M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mer pour 2004.

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