COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 9

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 22 octobre 2003
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président
de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan

puis de M. Jean Proriol, Vice-président
de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

SOMMAIRE

 

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- Audition en Commission élargie de M. Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les crédits de son ministère.



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M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Nous inaugurons, avec les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat, les budgets soumis à l'examen exclusif de la commission élargie. M. Ollier ne pourra pas coprésider cette commission et il s'en excuse : il assiste au conseil d'administration de la SNCF où Louis Gallois présente son plan de relance pour le fret - bonne chance !

Toute la discussion a désormais lieu en commission élargie ; le vote des amendements et des crédits aura lieu le 14 novembre, après-midi en séance publique. Nous ne referons alors pas de débat, car les conditions de la présente réunion sont identiques en tout point à celles d'une séance publique, notamment en ce qui concerne la publicité des débats. En revanche, le temps nous est moins compté. Pour que nos échanges soient plus vifs, nous souhaitons que les orateurs ne posent qu'une question à la fois, quitte à prendre plusieurs fois la parole. Enfin, nos travaux seront axés sur l'application de la loi organique relative aux lois de finances. Une fois le débat terminé et après le départ du Gouvernement et du public, nous voterons les crédits.

Les trois ministères qui inaugurent cette procédure ont été choisis par la Conférence des présidents parce qu'ils ont déjà donné lieu à des débats importants en séance publique. Ce fut le cas pour la loi d'orientation présentée par M. Dutreil comme pour la ville, qui a donné lieu à un long débat avant l'été, et pour le sport.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je rappellerai pour commencer que le secrétariat d'Etat est un secrétariat d'Etat de mission plus que de gestion, dont les résultats comptent davantage que le budget, qui n'est qu'un moyen d'action. Nous avons donc privilégié l'imagination, et nous mesurons le chemin parcouru aux créations nettes d'entreprises, passées de 175 000 à 200 000 en moins de dix mois. Septembre a été l'un des meilleurs mois depuis dix ans, avec un bond de 10 %. C'est bien le résultat de la loi pour l'initiative économique, promulguée le 1er août dernier, c'est bien le résultat de notre politique du « moins d'aides, plus d'air ». J'ajoute que les mesures fiscales prises dans la loi du 1er août, qui atteignent 176 millions, dépassent en volume le budget du secrétariat d'Etat proprement dit, qui s'établira à 170,8 millions en 2004. On l'aura compris, il s'agit de donner de l'oxygène aux entreprises en leur restituant des ressources qu'elles utiliseront au mieux.

Par ailleurs, l'effort du secrétariat d'Etat a porté sur la simplification, qui doit avoir un effet budgétaire, ainsi que sur l'élaboration du Livre blanc sur l'apprentissage, à laquelle les parlementaires ont apporté une contribution décisive par leurs enquêtes dans leurs circonscriptions. Ce Livre blanc débouchera sur un projet de loi. Enfin, un projet de modernisation des entreprises sera soumis à la représentation nationale, car il faut les adapter aux mutations en cours.

Les crédits du secrétariat d'Etat sont en diminution de 6,85 %. Cette baisse, l'une des plus fortes de tous les ministères, est la marque d'une gestion rigoureuse, définie sans nuire aux capacités d'intervention.

L'action entreprise s'inspire d'autre part de la démarche de décentralisation voulue par le Premier ministre. Elle s'appuie sur les deux grands réseaux d'établissements publics que sont les chambres des métiers et les chambres de commerce, outils de proximité dont je tiens à renforcer le rôle.

Telles sont les orientations du secrétariat d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président de la commission, d'avoir choisi ce budget pour inaugurer cette procédure budgétaire.

M. le Président - Je vous remercie, Monsieur le ministre. Il va sans dire que votre formule : « moins d'aides, plus d'air » nous convient parfaitement.

M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances pour les PME, le commerce et l'artisanat - Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre action déterminée, sans effets de manche et toute en écoute, au service des PME, du commerce et de l'artisanat, mais aussi de la consommation et de la concurrence, avec des résultats patents.

La politique du secrétariat d'Etat doit s'apprécier davantage au contenu qu'au montant de son budget, en forte diminution. Elle s'inscrit par ailleurs dans un contexte législatif fort, avec l'adoption de la loi sur l'initiative économique et les textes annoncés sur la modernisation des entreprises et sur l'apprentissage, ainsi que le projet d'ordonnance de simplification du droit des entreprises. De surcroît, le secrétariat d'Etat s'attache naturellement à appliquer la loi organique relative aux lois de finances.

S'agissant des structures, on constate la suppression de la délégation interministérielle aux professions libérales, la fusion de deux directions, la suppression de l'Agence des PME et, de manière générale, un effort affirmé de simplification assorti d'une plus large déconcentration. On se félicitera encore de l'accélération des procédures du FISAC. La réduction de 6,8 % des crédits du secrétariat d'Etat concourt à l'effort de rigueur souhaité par la commission. Il concerne les crédits d'aide à la formation, formation qui ressortit toujours davantage des régions, mais aussi ceux qui concernent les actions économiques et l'amélioration de la compétitivité des PME. A ce sujet, nous aimerions savoir comment la réduction de crédits se traduira.

En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, la diminution des crédits est également sensible, mais l'on peut s'interroger sur leur utilité réelle.

En 2004, les crédits inscrits au titre du comité professionnel de la distribution des carburants diminueront de près de 1,6 million d'euros. En revanche, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les crédits du FISAC ont été maintenus à 71 millions, mais une profonde réforme a été engagée : la procédure d'attribution des aides a été simplifiée et les taux d'intervention pour les opérations réalisées dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles sont très fortement majorés. Ces orientations sont satisfaisantes. Cependant, les ressources du FISAC sont alimentées par un prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - TACA - acquittée par la grande distribution, et votre rapporteur spécial plaide pour un retour vers le principe originel de cette taxe, qui visait à aider le petit commerce, en participant à ses frais de construction de parkings et à ses frais de promotion. Cette aide est plus nécessaire que jamais au moment où la publicité télévisée pour la grande distribution est autorisée.

L'Agence pour la création d'entreprises se voit confier de nouvelles missions. Certes, l'information des créateurs d'entreprises doit être mieux diffusée mais des économies doivent être possibles. D'une manière générale, le secteur connaît un foisonnement de structures notable, et un effort de rationalisation est indispensable. Cela doit valoir, en particulier pour la formation, où des rapprochements sont nécessaires. L'arrivée à leur terme des conventions devrait donner l'occasion d'une réflexion bienvenue. Il convient en particulier de mettre un terme aux gaspillages constatés dans le domaine de la formation des artisans, qui doit être remise dans le droit commun. Enfin, on ne peut que s'interroger sur l'utilité d'une conférence nationale des comités d'initiative économie locale - CIEL.

Il est bon de renforcer le réseau des chambres consulaires, excellents outils de dialogue qui doivent avoir les moyens de se réorganiser et de fonctionner. Une augmentation de leurs ressources est prévue, mais des amendements seront présentés à ce sujet.

Monsieur le ministre, vous êtes un bon ministre, dans un bon ministère qui a lancé de nombreux projets visant tous à simplifier les procédures pour améliorer l'efficacité de moyens modestes, qui stimuleront les économies d'argent, de temps et d'énergie. C'est un moyen d'aider les PME, sachant que la meilleure aide possible, c'est naturellement la relance de la croissance, en faisant confiance à ces petites entreprises, artisans et commerçants qui constituent une force essentielle pour la nation.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Le bilan du secrétariat d'Etat est remarquable puisque, avec les moyens limités d'une administration de mission, il est parvenu à redonner une impulsion forte à l'esprit d'entreprise. Les chiffres de la création d'entreprises sont repartis à la hausse, l'inversion de tendance apparaissant dès juin 2002, avant même la mise en place des mesures nouvelles, ce qui illustre la confiance que manifeste la partie la plus dynamique de l'économie française envers la nouvelle majorité. Déjà, le rythme de création d'entreprises nouvelles a atteint 200 000 au cours de l'été 2003.

Cette impulsion salutaire s'est accompagnée d'un effort visant à resserrer l'action du secrétariat d'Etat autour de ses missions essentielles en pérennisant les moyens du FISAC, en supprimant la fonction de délégué interministériel aux professions libérales, en réintégrant les moyens de l'ADPME dans des structures avec lesquelles elle faisait double emploi, en recentrant les missions de l'Institut supérieur des métiers. Ce train de réformes va dans le sens d'une administration plus légère et néanmoins plus efficace.

De ce point de vue, l'amincissement de l'enveloppe budgétaire globale pour 2004, qui s'établit à 170 millions, ne doit pas être interprété comme une rupture dans l'action du secrétariat d'Etat : cet effort d'économie par optimisation des moyens s'inscrit dans la démarche du Gouvernement consistant à rétablir progressivement la situation des finances publiques sans porter atteinte à la reprise de la croissance. Par ailleurs, il faut souligner le montant important des dépenses fiscales au titre de la loi pour l'initiative économique, qui dépasse en volume le budget du secrétariat d'Etat proprement dit. Il n'empêche que la budgétisation de la TACA me laisse perplexe.

Quant aux enjeux futurs, ce sont la formation de personnels qualifiés et la transmission des entreprises. Dans ces deux domaines, les retards accumulés sont anciens. Pourtant, là est l'urgence. En matière de formation, le secrétariat d'Etat a déjà engagé une réforme de l'apprentissage. Mais il ne faudra pas négliger d'améliorer le dispositif des contrats de formation initiale en alternance. En matière de transmission, il reste à apporter un soutien public d'appoint, et le FISAC est idéalement placé pour remplir cette fonction d'effet de levier local. Une déconcentration, voire une décentralisation de son fonctionnement apparaît donc indispensable.

Les questions que je m'apprête à vous poser permettront de mieux cerner les orientations du secrétariat d'Etat.

Pouvez-vous dresser un premier bilan de l'application de la loi sur l'initiative économique - LIE ? Où en est l'ordonnance qui doit permettre la création du « titre d'emploi simplifié pour les entreprises » et du « guichet social unique des travailleurs indépendants » ? Pouvez-vous nous dire si votre circulaire du 25 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs a conduit à réduire la dérive de la pratique des marges arrière dans la grande distribution ? Sera-t-il possible, si besoin est, d'affecter en cours d'année des crédits supplémentaires au FISAC, en plus des 71 millions prévus ? Les grandes surfaces ne faisant pas de distribution alimentaire ne risquent-elles pas d'être pénalisées par l'augmentation de la TACA ? Comment envisagez-vous la décentralisation du FISAC ? Quel sera le sort financier des centres techniques industriels après la disparition des taxes parafiscales ? Pouvez-vous faire le point sur la possible application de la TVA à taux réduit dans la restauration ? Où en est la restructuration de la DECAS, de la DIGITIP et de la DARPMI ? Envisagez-vous toujours de réorganiser le réseau consulaire ? Que pensez-vous de l'accord du 20 septembre dernier sur la formation professionnelle et du « contrat de professionnalisation » ? Pouvez-vous nous donner les grandes lignes de la réforme de l'apprentissage que vous préparez ? Quels moyens entendez-vous y consacrer ?

Le rapporteur pour avis que je suis ne peut que vous encourager à poursuivre votre action volontariste et dynamique. Une grande partie de la croissance en dépend.

M. Rodolphe Thomas - Dans le contexte économique difficile où s'inscrit votre action, la LIE, élaborée en partenariat, a constitué une étape décisive. Comme l'atteste l'étude de l'INSEE publiée le 17 octobre dernier, le contexte favorable à la création d'entreprises qu'elle a créé se traduit déjà par une relance significative du nombre des créations. La LIE a également contribué à lever les freins à la transmission d'entreprise grâce à un environnement fiscal adapté. La création des CIEL doit également être saluée. Tout doit donc être fait pour faciliter la mise en œuvre des volets de la loi propres à encourager l'esprit d'entreprendre.

Nous attendons beaucoup du projet de loi sur la formation continue, et, en particulier, de son volet relatif à l'apprentissage. Il faut préparer la relève : les apprentis d'aujourd'hui sont les chefs d'entreprise de demain. Et cela est d'autant plus important que 550 000 chefs d'entreprise vont partir à la retraite durant les quinze prochaines années. Revaloriser l'image de l'apprentissage est donc plus que jamais indispensable. A ce titre nous regrettons que les crédits de formation soient revus à la baisse et que la suppression de l'institut supérieur des métiers soit, semble-t-il, à l'ordre du jour.

Je souhaite enfin vous interroger sur l'état d'avancement du projet de création d'un régime social unifié des indépendants. Veillons à ce que le rapprochement des organismes de gestion des régimes sociaux n'entraîne aucun licenciement et se fasse dans le respect des compétences de chacun.

M. Martial Saddier - Monsieur le ministre, le bilan de votre action est déjà très conséquent. Vous avez su créer un environnement économique, fiscal et juridique très favorable pour nos 2,4 millions de PME. Fondée sur le triptyque création, développement, transmission, la LIE commence d'être mise en œuvre concrètement.

Votre budget pour 2004 traduit la volonté du Gouvernement de soutenir la création d'emplois et de créer un environnement économique facilitateur pour les PME. Les jeunes chefs d'entreprise se réjouissent tout particulièrement de l'allégement des contraintes administratives et de la maîtrise des coût de démarrage de l'activité.

Les 12 millions de crédits de formation inscrits dans votre projet de budget permettront de satisfaire à la demande croissante des entrepreneurs et d'encourager les actions qualifiantes. L'offre de formation doit être adaptée aux demandes spécifiques des entreprises commerciales. Il y a là en effet un gisement d'emplois qui ne doit pas être négligé. La cinquantaine de mesures tendant à réformer l'apprentissage nous semble de nature à améliorer l'image de ce mode de formation, lequel donne une qualification pratique et solide. Elles doivent permettre d'atteindre l'objectif de porter le nombre d'apprentis de 365 000 aujourd'hui à 500 000 en 2007.

Votre budget comporte également un important volet « création d'entreprises ». La LIE donne déjà des résultats extrêmement encourageants. Au cours du dernier trimestre, le nombre de créations a augmenté de 9,6 % par rapport au début de l'année. Le groupe UMP salue cet excellent résultat. A ce rythme, le pari de créer un million d'entreprises en cinq ans sera tenu et il est important de préciser que les créations « pures » ont augmenté de 13,3 % au cours du dernier trimestre et de 7,9 % cette année. C'est un véritable changement des mentalités que vous avez su orchestrer en redonnant à nos concitoyens le goût d'entreprendre. Tout doit être fait pour que la LIE fournisse aussi un cadre favorable aux chômeurs créateurs d'entreprise.

Les articles 7 à 9 de votre projet de budget tendent à donner une traduction concrète à l'objectif inscrit dans la LIE de faciliter et de privilégier la transmission d'entreprise. Il convient en effet d'éviter la prise en main de nos entreprises par des capitaux étrangers à l'occasion de la transmission. A cet effet, l'augmentation de la réduction des droits de transmission pour les entreprises en pleine propriété va dans le bon sens. Elle traduit la confiance du Gouvernement dans les jeunes entrepreneurs.

22 millions sont également inscrits pour améliorer l'accès des PME aux financements bancaires. Il faut encourager les banques à prêter aux PME et, en particulier, aux très petites entreprises. A cet égard, l'engouement pour les FIP est tout à fait encourageant.

S'agissant du soutien aux artisans et aux commerçants, nous nous félicitons de la stabilisation des ressources du FISAC - 71 millions - et nous approuvons la budgétisation du fonds.

42 millions sont prévus pour améliorer le régime social des artisans et un plan d'aide de 150 millions a été lancé pour compenser les pertes subies par les buralistes à la suite de l'augmentation du prix des cigarettes.

S'agissant de l'application du taux réduit de TVA dans la restauration, des étapes décisives ont d'ores et déjà été franchies. Dès que l'Union européenne l'aura définitivement autorisée, la mesure, qui reste une priorité forte, sera appliquée. Notons cependant qu'elle représente un coût de l'ordre de 3 milliards. Nous saluons la pérennisation de l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements. Cette réforme a eu un retentissement important pour les artisans.

Dynamique, créatrice, réaliste, équilibrée, innovante, votre politique recueille le soutien sans réserve du groupe UMP, et nous voterons votre budget avec espoir et enthousiasme.

M. Jean-Louis Dumont - Ayant eu l'honneur d'être rapporteur pour ces crédits pendant quelques années, je souhaite, Monsieur le ministre, vous poser quelques questions précises.

La courbe des créations d'entreprises présente actuellement un profil ascendant. Mais au-delà des chiffres, il convient d'analyser la qualité de celles et ceux qui créent des entreprises. Il est notamment essentiel de rapprocher le nombre de créations des disparitions d'entreprises. Il y a en effet tout lieu de craindre que la création ne se fasse parfois au détriment de la reprise. Mon expérience d'élu rural me donne à connaître nombre de cas illustrant cette dérive, notamment dans le secteur laitier. Lorsque la création se fait au détriment de la continuation d'une activité ancienne, les répercussions sur l'emploi sont parfois dramatiques. Et ne faut-il pas craindre également que le regain d'intérêt pour la création propre ne résulte de la disparition intervenue cette année de groupes industriels très importants ? De même, la frilosité des banques à l'égard des PME et PMI perdure. Leur accès au crédit est toujours aussi difficile. Les pétitions de principe ne suffisent pas. Il faut que les moyens suivent !

La baisse du taux de TVA pour le bâtiment a été une des très bonnes mesures prises ces dernières années. Nous attendons sa pérennisation mais nous nous inquiétons des décisions définitives de Bruxelles, d'autant que se pose également la question du taux réduit pour la restauration. Les entreprises du bâtiment ont tenu tous leurs engagements, et il serait regrettable d'avoir à choisir entre la pérennisation de la mesure dans ce secteur et son extension. Un article de la première partie de la loi de finances traite du bâtiment, ce qui est satisfaisant ; mais la restauration n'apparaît qu'en pointillé dans la deuxième partie. Pouvez-vous nous dire où en sont les négociations et si la pérennisation est assurée ?

Les difficultés économiques des petits commerçants sont bien réelles. Or dans ce budget, les aides au départ sont en diminution. En milieu rural se pose également la question de la modernisation des équipements. Des mesures sont annoncées, mais sur le terrain, lorsqu'on présente un dossier, par exemple pour améliorer la sécurité d'une station-service, il reste difficile d'obtenir des crédits. La simplification des procédures est à l'ordre du jour, mais les délais sont toujours aussi longs. S'agissant des crédits importants annoncés en faveur des buralistes, j'appelle votre attention sur la situation dans les zones frontalières, où les pompistes sont tout aussi concernés : on va faire son plein et on achète ses cigarettes à l'étranger. Il faut en particulier veiller à l'utilisation des crédits pour les buralistes en fin d'activité qui sont dans une situation grave.

Reprise et création d'entreprises passent par la formation. Je souhaiterais que l'on trouve une meilleure cohérence entre les moyens de l'Education nationale et ceux des CFA : vous êtes le énième ministre à vouloir réformer l'apprentissage. Mais depuis vingt ans, à chaque législature, on a voté une loi en ce sens pour en constater bien vite les limites. Il faut donc trouver de nouvelles formes d'intervention pour mieux accueillir les jeunes, et cela vaut également pour l'AFPA.

Nous observons par ailleurs que les crédits inscrits ne correspondent pas toujours à ceux prévus dans les contrats de plan Etat-région. Pouvez-vous nous donner des informations sur la consommation des crédits ? S'il y a sous-consommation, n'y a-t-il pas pourtant une demande des régions ?

Il convient de moderniser et de redynamiser les chambres de métiers. Nous avons tendance à citer toujours les plus dynamiques d'entre elles, mais les disparités sont très grandes entre départements.

Enfin, les métiers d'art, qui ne dépendent pas seulement de vous mais également du ministère de la culture, connaissent des difficultés. Allez-vous participer à la modernisation de la formation pour maintenir cette tradition très vivace dans le secteur du bâtiment ?

M. Daniel Paul - Ce budget s'inscrit complètement dans la politique globale du Gouvernement en ce qu'il intègre plus encore les PME et les artisans dans une économie de plus en plus financiarisée.

Chacun s'accorde sur l'importance du tissu des PME-PMI. Mais comment peuvent-elles se développer si l'insuffisance du pouvoir d'achat les asphyxie ? Comment les aider sans revenir sur la sous-traitance en cascade qui empêche de travailler dans des conditions correctes, pour ne pas parler de la situation des salariés ? Votre loi sur l'initiative économique ne la remet pas en cause. N'est-il pas temps d'instaurer une solidarité obligatoire entre donneurs d'ordre et sous-traitants ? Comment aider des métiers qui ont vocation à l'excellence quand on diminue les crédits de la formation ?

Quand obtiendrons-nous la diminution de la TVA sur la restauration, et quelles assurances pouvez-vous nous donner sur le maintien du taux réduit dans le bâtiment ? Au Havre par exemple, le passage au taux de 5,5 % a permis de créer 600 emplois.

Nous sommes tous d'accord pour aider les PME, mais que prévoyez-vous pour aider les salariés victimes des « patrons voyous » qui ont le sentiment de pouvoir prendre toutes les libertés ? Au Havre encore, il y a quelques jours, 40 salariés ont découvert en arrivant au travail que l'on avait déménagé leurs machines quelques heures auparavant ! Et que faut-il penser de la volonté de certains de réformer l'inspection du travail pour y recruter des cadres, sous prétexte que les inspecteurs ne connaissent pas le monde de l'entreprise ?

Enfin allez-vous répondre aux demandes des gérants non salariés de magasins, souvent de grandes chaînes, dont la situation est très difficile ? Beaucoup travaillent plus de douze heures par jour pour gagner moins que le SMIC.

M. le Secrétaire d'Etat - Je réponds d'abord sur la création d'entreprise. Son rythme s'est nettement accéléré, avec des conséquences positives pour l'emploi et pour l'impôt. En effet, elle fournit, selon l'INSEE, 300 000 emplois par an et 20 milliards supplémentaires de valeur ajoutée. En revanche, on constate un ralentissement des reprises et transmissions d'entreprises, malgré une augmentation de 4,5 % en septembre. C'est que les entrepreneurs attendent l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 des mesures fiscales très intéressantes de la loi sur l'initiative économique. On peut donc espérer une forte reprise au premier trimestre. La taxe sur les plus-values de cessions va passer de 26 % à 0 % pour 80 % des transactions. C'est le plus gros effort dans ce domaine depuis vingt ans. Les conséquences budgétaires s'en feront sentir sur l'exercice 2005 puisque la taxe s'applique avec un an de décalage.

Les PME ne peuvent compter uniquement sur un financement bancaire et il fallait donc orienter vers elles l'épargne locale. Le premier fonds d'investissement de proximité a été lancé en Auvergne. Nous devons diversifier les sources de financement comme l'ont fait avec succès les Etats-Unis où le capital-risque est quatre fois plus important qu'en Europe.

Un certain nombre de questions seront traitées dans la deuxième loi que j'ai évoquée. C'est le cas de la sous-traitance ou de nouvelles formes d'activité comme celle des gérants de petits commerces dont il faut améliorer la situation.

En ce qui concerne la simplification, l'ordonnance en préparation devrait sortir avant la fin de l'année. Le titre emploi simplifié dans les entreprises, qui est l'équivalent du chèque emploi-service, s'appliquera pour les embauches de moins de trois mois en janvier 2004 dans les secteurs de l'hôtellerie et du bâtiment, sans que cela mette en cause les droits des salariés. Une expérimentation sera d'abord menée en Aquitaine et en Rhône-Alpes. En ce qui concerne l'emploi permanent des trois premiers CDI dans une petite entreprise, le TESE sera mis en place à partir de juillet 2004, puis généralisé en 2005.

Un travailleur indépendant a aujourd'hui à faire à plusieurs organismes sociaux dont les assiettes, les taux et les échéanciers diffèrent. Une simplification s'impose dont nous reparlerons. Nous sommes engagés dans une réforme sans précédent pour créer un régime simplifié des travailleurs indépendants réunissant tous les grands risques.

Pour ce qui est des relations, délicates, entre commerce et industrie, la circulaire est applicable à la campagne de négociation qui commence et durera jusqu'au mois de janvier. Nous ne disposons pas encore d'informations suffisantes sur l'impact de cette circulaire et, en particulier, nous ne pouvons pas dire si elle contribuera à stabiliser, puis à réduire, la pratique des « marges arrière », mais j'entends bien veiller à ce que la grande distribution applique la loi votée par le Parlement. Cela suppose que les sanctions prévues soient appliquées et que des procédures soient diligentées. Au 30 septembre, 322 procédures pénales ont abouti ou sont en cours et 28 assignations civiles ont été enregistrées. Deux décisions particulièrement intéressantes ont été prises par les tribunaux : des enseignes ont été condamnées à 40 000 et à 60 000 € d'amende pour avoir passé des contrats de coopération commerciale inexacts ou incomplets. Je pense que les semaines à venir apporteront du nouveau à cet égard et que la jurisprudence relative à la loi NRE s'enrichira ainsi.

En ce qui concerne l'ISM, dont la vocation est de préparer l'artisanat aux mutations des métiers, on peut en effet s'interroger sur la meilleure organisation possible et, pour ma part, je suis prêt à approuver un rapprochement avec d'autres structures plus efficaces.

La TACA verra son produit augmenter pour compenser la suppression de la taxe sur les achats de viandes, effective au 1er janvier prochain. Je vous concède qu'il peut être utile de réfléchir à un risque de banalisation et, dans la deuxième loi, nous pourrions donc étudier de nouvelles formes d'intervention, en particulier pour éviter une évolution des centres villes vers le « monocommerce ». Les collectivités doivent disposer là d'instruments qui leur permettent d'assurer la diversité des commerces, et cela passe probablement par un traitement de faveur pour les commerces de bouche.

M. Lambert a tenu son engagement de pérenniser le FISAC, qui sera doté de 71 millions d'euros. Le fonds va en outre être décentralisé à compter de janvier 2005 et j'ai prévu que, sur ces 71 millions, 50 correspondant à des actions de proximité soient mis à la disposition des régions. La décision a d'ailleurs déjà connu une première application expérimentale, au profit de la région Languedoc-Roussillon où il s'agissait d'aider les victimes des sinistres de septembre 2002.

En ce qui concerne les centres techniques industriels, ils relèvent davantage de Mme Fontaine et de M. Lambert que de moi, mais j'ai veillé à ce que leur financement soit pérennisé. Il s'agit en effet d'instruments très efficaces et dont l'aide est précieuse pour un secteur comme le textile en particulier.

Pour ce qui est de la TVA à 5,5 %, nous en sommes toujours à la phase des négociations, mais des étapes importantes ont été franchies : nous avons réussi à convaincre le commissaire européen qui, à son tour, a convaincu la Commission. Il s'agit maintenant de convaincre l'ensemble des Etats membres et je pense qu'à la fin de décembre, un conseil ECOFIN prendra les décisions attendues en modifiant l'annexe H conformément à nos demandes.

Dans le cadre du plan « Bercy en mouvement », mon département a consenti un effort de restructuration. Nous pouvons être plus efficaces avec des moyens plus adaptés et avec une gestion améliorée. Deux directions de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ont été fondues : la DIGITIP et la DARPMI, cependant que la DECAS reprenait une partie de leurs compétences, en particulier la tutelle sur les chambres de commerce.

S'agissant de ces dernières, de nouvelles règles électorales ont été adoptées. Les élections auront lieu en novembre 2004, celles des chambres de métiers intervenant vraisemblablement en mars suivant. Notre souci est d'améliorer le taux de participation, actuellement beaucoup trop faible, et nous pensons que des élections intervenant tous les cinq ans offriront l'occasion de vrais choix pour le renouvellement des équipes dirigeantes.

Vous m'avez interrogé sur l'articulation entre l'accord du 20 septembre sur la formation professionnelle et une éventuelle réforme de l'apprentissage. Mon souci est bien évidemment d'éviter toute concurrence entre les différentes formules d'insertion professionnelle des jeunes. L'apprentissage répond à un besoin important et sa place s'est affirmée depuis 1986 et, surtout, depuis la réforme de 1995. Nous avons maintenant là une filière complète, jusqu'à la licence et à la maîtrise, et l'on recense actuellement près de 350 000 apprentis. Cependant, nous avons aussi des métiers sans jeunes et des jeunes sans métier, en raison de l'inadaptation de notre système de formation : 150 000 jeunes sortent de l'école sans qualification. Il faut donc développer cette voie originale qui est aussi et d'abord une voie diplômante - et je souhaite la conforter en tant que telle : la réforme devrait fixer comme objectif le « bac pro » pour tous. Mon souhait est également qu'à la fin de la législature, grâce à la réforme, on compte 500 000 apprentis.

On m'oppose que je suis le énième ministre à me pencher sur cette question, mais on m'avait également dit que j'étais le dixième à proposer un plan pour la création d'entreprises. Or, le mien est le premier à avoir provoqué un changement d'attitude. S'agissant de l'apprentissage,il faut d'autant moins renoncer à agir que cette voie répond à une attente des familles et des jeunes, déçus de n'obtenir qu'un diplôme avec mention spéciale ANPE. La formation en alternance est une formation solide, qui peut conduire à la réussite sociale.

Je souhaite que les actions économiques soient de plus en plus financées par le FISAC, dont les disponibilités apparaissent suffisantes. Quant aux aides au départ pour les commerçants, les besoins diminuent compte tenu de la situation démographique et les demandes soumises à l'ORGANIC et à la CANCAVA se font moins nombreuses. C'est ce qui explique la réduction des crédits.

Les métiers d'art sont en effet la tête de proue du navire artisanat. Je compte donc prendre plusieurs mesures en leur faveur et, tout d'abord, pour la première fois, publier une liste officielle, qui en énumèrera 250. Sera en outre créé un titre de maître artisan en art pour reconnaître le souci de rigueur qui anime ces professionnels, aptes à concilier tradition et innovation. Ces deux réformes devraient entrer en vigueur avant la fin de l'année.

Monsieur le président de la commission, je m'applique en effet à donner vie à la LOLF, sous l'autorité de M. Mer. Nous allons constituer un programme « développement économique », regroupant des actions du secrétariat d'Etat et du ministère de l'industrie. Est également prévue une action spécifique intitulée « contribution au développement des PME, du commerce et des professions libérales », qui regroupera des crédits de la DECAS et du Trésor.

M. le Président - Je vous sais gré de la précision de vos réponses. Vous vous lancez à vous-même un grand défi en avançant le chiffre de 500 000 apprentis pour la fin de la législature ! En cette période où beaucoup de Français recherchent un emploi, il est paradoxal que l'artisanat et les services d'aide à la personne manquent de main-d'œuvre. En relevant votre défi, vous contribuerez à la solution de ce problème, mais vous répondrez aussi à un besoin de considération, qui est immense chez les jeunes. Nous l'avons constaté en Ille-et-Vilaine où nous avons créé une faculté des métiers autour d'écoles d'ingénieurs : les jeunes se sont montrés sensibles à ce qui était une forme de reconnaissance, bien supérieure à celle qu'on peut attendre de l'appellation « CFA ».

M. François Sauvadet - L'idée est en effet excellente. Il faut moins d'aide et davantage d'air, avez-vous dit, Monsieur le secrétaire d'Etat. Certes, mais je dirai qu'il faut aussi des aides mieux conçues. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la transmission d'entreprises. Je souhaiterais donc savoir à quel rythme vont se mettre en place les fonds d'investissement de proximité. Où en est-on d'autre part, s'agissant du guichet social unique et de la simplification du bulletin de paie ?

M. Jean-Louis Christ - Je me réjouis de constater que le FISAC est maintenu à 71 millions d'euros. Les recettes de la TACA étant supérieures aux besoins, ce fonds sera-t-il maintenu au même niveau à l'avenir ? Il y va de la préservation des services de proximité et de la lutte contre la désertification rurale.

M. Michel Bouvard - Je m'associe aux propos tenus par M. Descamps pour ce qui est de l'application de la loi organique relative aux lois de finances - la LOLF - au sein de votre département. On ne peut qu'approuver l'intégration dans le chapitre 44-95 des actions en faveur du développement économique et d'un environnement favorable. Cependant, se pose un problème de hiérarchisation des missions par programmes et par actions. Dans vos réponses au rapporteur, vous semblez privilégier les objectifs à valeur normative, ce qui rend problématique l'identification des crédits et entrave le contrôle du Parlement. Ainsi le programme de développement économique regroupe des crédits destinés aux PME, au commerce et à l'artisanat, au développement des entreprises industrielles, à la diffusion de l'innovation, au développement des télécommunications, à la société de l'information, etc, le tout pour 3 milliards d'euros. C'est beaucoup trop et l'ensemble manque cruellement d'homogénéité. Comment pourrons-nous identifier les politiques en faveur des PME au sein de ce vaste programme ? A cela s'ajoute l'absence de réponses satisfaisantes en ce qui concerne les indicateurs.

Les indicateurs de résultat ne constituent que des données d'activité. Nous apprécions et votre action, Monsieur le ministre, et le temps que vous avez consacré à la loi sur l'initiative économique, mais il est nécessaire que vous vous impliquiez davantage dans la mise en œuvre de la loi organique.

En ce qui concerne le FSE, quelle est la part de crédits destinés aux PME, notamment dans la zone d'objectif 2 ? Ces crédits ont en effet été sous consommés dans la quasi-totalité des régions. Enfin, en ce qui concerne la TACA, il faut veiller à ce qu'elle ne soit pas détournée de ses objectifs. Depuis plusieurs législatures, les recettes qui sont créées avec une affectation spécifique sont en fait de véritables outils de débudgétisation. Je pense qu'on a touché le fond et qu'on commence à remonter, mais il faut faire des efforts dans ce domaine.

M. Michel Herbillon - Je voudrais souligner à mon tour les résultats importants et concrets qu'a obtenus le ministre. La création d'entreprises a retrouvé son dynamisme, grâce à une politique en faveur de l'emploi durable qui réhabilite le travail.

Je voudrais vous interroger sur le contrat de collaborateur libéral : le Premier ministre a annoncé qu'il allait être généralisé à l'ensemble des professions réglementées. Ce sera une des mesures du second projet de loi sur la modernisation des entreprises. Quels sont les avantages que vous en attendez ?

Le premier fonds d'investissement de proximité a été lancé en Auvergne. D'autres projets sont-ils en cours ?

Le développement de la formation en entreprise est indéniable, mais on constate des inégalités dans l'accès à la formation selon la taille des entreprises et selon l'âge et le niveau de formation des salariés. Comment entendez-vous corriger ces disparités ?

Enfin, il faut mener une action toute particulière en faveur du commerce de proximité. Elu d'une circonscription très urbaine, je constate mois après mois la fermeture de petits commerces et d'échoppes d'artisans. Avec l'activité économique, ce sont aussi des services de proximité et le lien social qui disparaissent. Puisque vous êtes l'homme des défis, Monsieur le ministre, je n'hésite pas à vous en donner un nouveau à relever. Quel pourrait être par ailleurs le rôle des chambres consulaires dans ce domaine ?

M. Laurent Hénart - Lorsqu'on a un ministre d'un tel dynamisme, on n'hésite pas à lui confier de nouvelles tâches ! Plus d'oxygène, cela veut dire moins de règles. A ce sujet, nous avons mené un travail de qualité avec les services du ministère, des groupes d'artisans et de commerçants et les organismes consulaires de Meurthe-et-Moselle.

L'institution du TESE est très attendue. L'opérateur, celui qui acceptera les chèques, sera-t-il unique ? Tous les employeurs n'ont en effet pas le même degré de confiance envers l'URSSAF.

En ce qui concerne la feuille de paye, l'unification des bases constituerait une étape de simplification appréciable. Elle permettrait de supprimer de nombreuses lignes du bulletin, dont certaines ont une origine légale, d'autres réglementaire. Une ordonnance permettrait d'agir sur les deux plans. Je pense que la simplification suscite encore bien plus d'espoirs que les aides elles-mêmes de l'Etat.

M. Jean-Marc Nudant - Monsieur le ministre, je m'associe aux propos élogieux qu'a suscité votre action. En revanche, je m'inquiète de la baisse de 16 % des crédits du comité professionnel de la distribution des carburants pour 2004. Le CPDC permet de maintenir le maillage de la distribution de carburants, notamment en milieu rural. Dans ma ville, qui compte plus de 100 000 habitants, il n'y a que deux stations ouvertes le dimanche ! On finira par être complètement dépendants des grandes surfaces, qui n'offrent aucun service et ne créent pas d'emplois pour la distribution de carburants. C'est ainsi que certaines brigades de gendarmerie doivent faire 40 kilomètres pour s'approvisionner, comme c'est le cas dans le canton de M. Sauvadet !

M. Jean-Louis Dumont - Nous partageons cette inquiétude.

M. le Secrétaire d'Etat - En ce qui concerne les transmissions d'entreprises tout d'abord, il faut, maintenant que la fiscalité a été revue, faire un effort important d'accompagnement. Le marché de la transmission, comme tout marché, repose sur l'offre et sur la demande, mais il est difficile d'évaluer la valeur des entreprises et le marché est très peu transparent. Les chambres consulaires doivent se mobiliser pour améliorer les choses. Elles ont déjà créé un site Internet qui recense les PME à vendre, mais nous réfléchissons à une innovation : l'entrepreneur qui part à la retraite pourrait rester dans l'entreprise quelque temps, un à trois ans par exemple, avec un statut entièrement nouveau de « retraité tuteur ». La transmission serait ainsi moins brutale. La valeur d'une petite entreprise repose en effet sur la connaissance du métier, de l'outil et de la clientèle ; cette connaissance doit elle aussi être transmise. Par ailleurs, l'aide au départ pourrait être transformée en aide à la reprise afin de rendre le dispositif plus dynamique.

S'agissant de la simplification des bulletins de salaire, une première étape consisterait à agréger toutes les lignes qui dépendent du même organisme : on passerait ainsi de 22 ou 23 lignes à 12 ou 13. Nous y travaillons, mais, comme toujours en matière de simplification, nous rencontrons des obstacles inattendus. Par ailleurs, on pourrait imaginer que le bulletin de paye, sous sa forme actuelle, ne soit délivré qu'une fois par an, ou à la demande expresse du salarié : les autres mois, il recevrait un bulletin « hyper-simplifié » comportant le salaire brut, les charges et le salaire net. Cela ne résoudrait pas les problèmes d'organisation en back office, mais ce serait une simplification indéniable en front office.

Le FISAC suscite beaucoup de convoitises. L'an dernier, il a été budgétisé, ce qui améliore de beaucoup le contrôle du Parlement. En revanche, il faut veiller à ce qu'il conserve sa véritable destination. Certains crédits seront réorientés vers des actions nouvelles, notamment de redynamisation des centres-villes.

Monsieur Bouvard, les points que vous avez soulevés ressortent du pilotage direct de Francis Mer. Le programme IV est relatif au développement des entreprises. Si vous estimez qu'il y a quelque chose à changer au niveau du contrôle, cela relève de la loi.

M. Michel Bouvard - On ne peut pas accepter une telle réponse ! La loi est très bien faite !

M. le Secrétaire d'Etat - Je souhaite que la discussion ait lieu au Parlement sur les actions contenues dans les programmes. Le programme IV en a défini huit, dont certaines importantes concernant les PME et le commerce, et je suis disposé à travailler avec vous sur ce sujet.

En ce qui concerne le FSE, 800 000 € ont été consommés en 2003. Le taux de consommation serait plus important si nous développions les pôles d'innovation de l'artisanat. Enfin, en ce qui concerne la TACA, je souhaite qu'elle soit réorientée vers sa véritable destination.

M. le Président - Le droit d'amendement du Parlement s'exerce sur les programmes. Il faut donc une répartition plus claire.

M. Michel Bouvard - Le véritable problème est que tout est descendu d'un niveau : les missions vers les programmes et les programmes vers les actions. Cela nous prive du droit d'amendement que nous avions chèrement acquis. Si certains programmes sont plus petits que d'autres, ce n'est pas dramatique ! En revanche, des « méga-programmes » brident le contrôle du Parlement, et je dis cela au nom de mes collègues unanimes.

M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends votre remarque et j'en tirerai les conséquences.

M. le Rapporteur spécial - Il y a quelques observations à ce sujet dans le rapport...

M. le Secrétaire d'Etat - Qui sont excellentes, comme d'habitude !

Le contrat de collaborateur libéral ne concerne aujourd'hui qu'un petit nombre de professions. Il s'agit d'un outil très moderne pour les cas où la prestation intellectuelle est la véritable mesure du travail accompli, car le salariat est généralement basé sur la mesure du temps passé, ce qui n'est pas adapté à ces professions. L'extension de ce statut rencontre l'accord des professionnels. Il constituera par ailleurs une transition vers le statut de chef d'entreprise.

La création des FIP peut relever de plusieurs initiatives. Si un conseil régional le souhaite, il peut lancer un appel d'offres, auquel des sociétés de gestion de portefeuille répondront et la création du FIP nécessitera ensuite l'agrément de la COB. Mais l'initiative peut aussi provenir directement d'une société de gestion de portefeuille. En Auvergne, le conseil régional a consacré 500 000 € au FIP, sur un montant total de 5 millions. La collecte de l'épargne privée a été effectuée par une société de gestion, indépendante des banques et des collectivités territoriales, et qui aura à charge d'allouer les ressources du fonds. Une dizaine de projets de création sont en cours et je souhaite qu'ils se multiplient.

La réflexion sur la formation professionnelle s'inscrit dans le cadre de l'accord du 20 septembre. Il faut veiller, la baisse des charges sociales constituant un axe essentiel de notre politique, à ne pas en créer de nouvelles. Or ce fut le cas récemment, avec la contribution de 0,15 %, pour financer le dialogue social, et qui est une nouvelle ponction sur les entreprises. De ce fait, celles-ci peuvent avoir le sentiment que si, certaines charges baissent, les prélèvements obligatoires continuent d'augmenter, en raison d'initiatives des partenaires sociaux dont le Gouvernement n'est guère responsable. Il convient donc d'envisager les prélèvements obligatoires dans leur globalité.

S'agissant des commerces de centre-ville, les difficultés tiennent à l'inflation du prix des fonds de commerce et de ceux du foncier. Cette situation désavantage gravement les commerces de bouche, dont la rentabilité, nettement plus faible que celle des activités de service, ne leur permet pas de se maintenir au cœur des villes. Il convient donc de définir de nouveaux outils d'intervention, tel que le droit de préemption sur les fonds de commerce.

Quant aux TESE, ils seront définis profession par profession, car la diversité des conventions collectives empêche l'institution d'un titre universel. Dans chaque branche, les partenaires sociaux désigneront donc l'organisme qui gèrera le titre, que ce soit l'URSSAF ou un autre.

J'en viens au comité professionnel de la distribution des carburants, pour souligner que la réduction de ses crédits n'entravera pas son action, ses importantes réserves de trésorerie lui permettant de continuer de répondre à la demande.

M. le Président - Avant de céder la présidence à M. Jean Proriol, j'aimerais connaître votre sentiment sur la procédure retenue pour l'examen de ce budget. Pour ma part, j'ai l'impression qu'elle suscite un plus grand intérêt, chez un grand nombre de parlementaires, que l'examen classique en séance.

MM. Michel Bouvard et Michel Vergnier - Tout à fait !

M. le Secrétaire d'Etat - Je partage ce point de vue. L'intérêt manifesté par les députés présents me semble singulièrement plus vif qu'en séance plénière...

PRÉSIDENCE de M. Jean PRORIOL

vice-président de la commission des affaires économiques

M. le Président - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Ollier, retenu par le conseil d'administration de la SNCF.

M. Jean-Luc Warsmann - Je salue le dynamisme du secrétaire d'Etat et je souhaite appeler son attention sur l'importance des ORAC. J'aimerais savoir comment les opérations en cours s'articuleront avec la décentralisation engagée.

M. André Thien Ah Koon - Si nous sommes aussi nombreux, c'est que le travail du secrétariat d'Etat est mieux fait ! (Sourires) D'ailleurs, votre passage à la Réunion a été très bien perçu, Monsieur le ministre.

Cependant, plusieurs problèmes demeurent en suspens dans l'île. En particulier, les liaisons entre le nord et le sud sont toujours très difficile. Envisagez-vous, dans le cadre de la réforme que vous projetez, la création d'une deuxième chambre de commerce à la Réunion, ou celle d'une antenne renforcée ? Par ailleurs, la Réunion souffre de l'emprise du monopole de grands groupes de distribution qui imposent leur loi dans les domaines les plus divers : fer, ciment, bâtiment, énergie, bitume, transports... Envisagez-vous la création d'un observatoire chargé d'étudier ces pratiques pour qu'il y soit mis fin ? Il n'est pas normal qu'une seule société contrôle tout un marché, comme si la Réunion était toujours une colonie. Enfin, il est indispensable de saisir l'occasion de la réforme du code des marchés publics pour permettre aux artisans de répondre aux appels d'offres passés par les collectivités locales. C'est la seule manière de sauver un artisanat moribond.

M. Michel Vergnier - C'est un véritable plébiscite que vous suscitez, Monsieur le ministre, ce qui vous confère une grande responsabilité et une obligation de résultat. A cet égard, on se rappellera que la précédente diminution de crédits du secrétariat d'Etat remonte à l'ère Madelin, et les statistiques sur la situation des entreprises de l'époque montrent que tout n'a pas été aussi facile qu'on voudrait le faire croire... Je n'étonnerai personne en disant que nous n'approuvons pas cette réduction de crédits, car ce n'est pas « moins d'aides » qu'il faut viser à tout prix, mais de meilleures aides. Et puis, lorsque l'on parle de créations d'entreprises, il faut toujours parler de créations nettes, mais pour cela je fais confiance à votre honnêteté intellectuelle.

S'agissant des contrats de plan, j'aimerais avoir la garantie que les engagements pris seront respectés. Non seulement vous n'avez pas répondu à ce sujet, mais les plus grands doutes sont permis puisque l'on ne cesse de parler de gels et d'annulations de crédits. Déjà, on s'entend dire qu'il n'y a plus d'argent, alors même que des dossiers recevables étaient bouclés ! Qu'en sera-t-il ?

Pour ce qui est du FISAC, nous en avons approuvé la décentralisation. Je souligne toutefois qu'un budget maintenu signifie dans les faits un budget diminué, puisqu'il n'est pas tenu compte du taux d'inflation. D'autre part, la souplesse si souvent vantée devrait valoir aussi lorsque des refus sont opposés parce que les délais sont dépassés, même de peu.

Enfin, les associations de consommateurs s'inquiètent de savoir quelle transversalité existe entre les ministères de l'agriculture et votre secrétariat d'Etat, et elles ne sont pas les seules : la commission d'enquête sur l'ESB avait elle-même insisté sur ce point. Le 9 octobre, vous vous êtes engagés à ce que les crédits destinés aux associations de consommateurs leur soient intégralement versés avant la fin de l'année. Leurs craintes n'en sont pas moins vives, d'autant que la réduction des effectifs de la direction générale des fraudes conduit à s'interroger sur la réalité des contrôles à venir. Le dégel aura-t-il lieu ?

M. Michel Zumkeller - L'enjeu économique des prochaines années sera, sans conteste, la formation des créateurs d'entreprises. La loi en a dessiné le cadre, il reste à trouver les moyens. Ne pourrait-on affecter à la formation des repreneurs potentiels une partie des fonds destinés à la formation des entrepreneurs en exercice ?

M. Daniel Mach - Je m'associe aux éloges, mérités, décernés au ministre. Je souhaite appeler son attention sur la situation catastrophique des buralistes des Pyrénées-Orientales. Ils doivent, depuis de longues années, affronter la concurrence de l'Espagne et d'Andorre, avec une TVA, des prix et des coûts de main-d'œuvre différents, cependant que la contrebande augmente parallèlement aux hausses successives du prix du tabac. Ce sont des pans entiers du réseau de commerces de proximité qui sont désormais en péril de mort, et de nouvelles augmentations ne leur laisseront aucune chance d'exister. Les buralistes ne voient dans les compensations qui leur sont proposées que des mesures palliatives ponctuelles, et ne veulent pas d'une survie assistée.

Le cancer n'est pas une maladie spécifiquement française, et pourtant les buralistes français sont les seuls sanctionnés. Il convient donc de régler la question du prix du tabac au niveau communautaire. Quand la négociation s'engagera-t-elle à ce sujet ?

M. Denis Merville - Je m'associe à ceux qui soutiennent l'action que vous menez. Il faut continuer à encourager la création et surtout la transmission d'entreprises. S'agissant de l'apprentissage, n'oublions pas que 150 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans qualification.

Est-il envisagé que le taux réduit de TVA dans le bâtiment s'applique aussi aux travaux d'entretien courant des logements à caractère social ? Si tel n'était pas le cas, le montant des loyers s'en ressentirait.

Je m'associe aux propos de M. Mach sur les buralistes. En 2002, j'avais déposé un amendement visant à aider fiscalement - grâce au FISAC - les commerçants qui créent ou reprennent une activité en milieu rural ou dans les quartiers difficiles. On m'a demandé de le retirer car la mesure devait être reprise dans la loi rurale. Las, je constate que tel n'est pas le cas. Qu'en est-il ?

M. Rodolphe Thomas - Pouvez-vous apaiser les inquiétudes des artisans en confirmant que l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements est définitivement acquise ?

Prévoyez-vous des mesures d'accompagnement pour aider les élus locaux à mieux faire connaître aux entrepreneurs les dispositions de la LIE, et, en particulier, les CIEL ?

J'indique au passage à M. Merville que la loi pour le développement urbain de M. Borloo comprend nombre de dispositions tendant à aider les commerçants de proximité à s'implanter en zone rurale ou dans les quartiers les plus difficiles.

M. le Président - Avant de donner la parole au ministre, j'ajoute deux questions de mon cru. Aujourd'hui, les petits commerçants ayant revendu leurs fonds courant 2003 « ont des regrets » après avoir pris connaissance du relèvement du seuil d'exonération des plus-values à compter du 1er janvier 2004, lequel conduit à exonérer près des quatre cinquièmes des transactions. Le calendrier d'entrée en application des mesures de la LIE compte nombre de dispositions rétroactives. Est-il envisageable que les exonérations figurant à l'article 41 de la loi valent de manière rétroactive, au moins pour 2003 ?

Que deviendront, par ailleurs, les délégations régionales au commerce et à l'artisanat, certes maintenues dans la loi de décentralisation, mais à effectifs réduits ? Seront-elles transférées aux conseils régionaux, qui seraient preneurs ?

M. le Secrétaire d'Etat - S'agissant, Monsieur Warsmann, des opérations sur lesquelles vous m'avez interrogé, je vous donne mon accord plein et entier si elles sont prêtes courant 2004. Au-delà, le FISAC étant désormais géré par les régions, il faudra raisonner autrement.

Nous serons attentifs, Monsieur Thien Ah Koon, à ce que la chambre de commerce de la Réunion puisse renforcer son action de proximité, mais nous écartons l'hypothèse envisagée dans le cadre du débat sur la bi-départementalisation, de créer une deuxième chambre de commerce. Vous m'avez également interrogé sur l'observatoire de la vie du commerce à la Réunion. Nous sommes tout à fait conscients des risques de monopole et je demanderai à mes services de faire le diagnostic de l'offre de commerce à la Réunion. Je souhaite également que l'accès des petites entreprises aux marchés publics soit favorisé. Nous prévoirons, dans la deuxième loi, des dispositions tendant à faciliter leur soumission aux marchés publics.

Je précise à M. Vergnier, qui s'inquiète du rythme de progression des crédits de mon département, que 176 millions sont budgétés dans la loi de finances pour 2004 au titre de la seule LIE, et, qu'à terme, ce sont 500 millions. Il s'agit bien d'une véritable bouffée d'oxygène, qui permet d'appréhender plus justement l'aide du Gouvernement au développement des PME.

Monsieur le président, je suis au regret de vous indiquer qu'il n'est pas envisagé de rendre rétroactif le relèvement du seuil d'exonération des plus-values. Pour bénéfique qu'elle soit, il s'agit en effet de la disposition la plus coûteuse de la LIE - 250 millions.

L'inscription budgétaire de 6,64 millions au profit des CPER permettra de répondre à l'essentiel des besoins et elle tient compte de l'allongement d'un an de la durée du XIIe plan. A compter du 1er mai 2005, les régions disposeront de moyens renforcés. Veillons à ce qu'elles ne les diluent pas dans leur budget général, et que les crédits restent bien affectés au commerce et à l'artisanat !

Je m'étais publiquement engagé à obtenir le dégel des crédits destinés aux associations de consommateurs. C'est chose faite. Le 14 octobre dernier, j'ai adressé un courrier personnalisé à chaque association concernée, indiquant que les 600 000 € avaient été dégelés grâce aux diligences de M. Lambert.

M. Zumkeller a eu raison d'insister sur la nécessité de mieux former nos chefs d'entreprise. Bien souvent, ceux-ci connaissent parfaitement leur métier, mais ce ne sont pas toujours des entrepreneurs. La « modularisation » de la formation des apprentis devrait permettre à terme d'y remédier. Sachant que 550 000 chefs d'entreprise vont partir à la retraite dans les prochaines années, la formation de la nouvelle génération constitue un véritable défi. Au reste, les chambres de métiers sont déjà sensibilisées à cet enjeu et ont créé des écoles de management très efficaces.

M. Mach a appelé mon attention sur la situation des buralistes. Le Gouvernement est extrêmement attentif à ce sujet de grande actualité. Ces 73 000 commerçants, très bien implantés, constituent un formidable réseau. Je rappelle qu'ils sont soumis à des impératifs d'éthique, puisqu'ils sont les seuls commerçants à faire l'objet d'une enquête des Renseignements généraux... Tout sera fait pour que ce réseau se maintienne et se développe, et je me suis battu pour que le plan présenté au congrès des buralistes ne soit pas un simple plan d'aide visant à distribuer des subsides, mais un programme ambitieux, tendant à rétablir un déséquilibre économique que l'Etat a lui-même provoqué.

Ainsi, les marges seront portées de 6 % à 8 % pour les buralistes dont le chiffre d'affaires imputable au tabac est inférieur à 150 000 €, et de 6 % à 6,7 % lorsque celui-ci est compris entre 150 000 et 300 000 €. Une telle avancée était inespérée, et l'accueil fait par les buralistes sur ce plan lors de leur dernier congrès a été très favorable. J'entends bien, cependant, qu'il faille tenir compte de la situation toute particulière des zones frontalières de pays où les prix du tabac sont bas. Mais les buralistes sont de véritables entrepreneurs qui refusent l'assistanat. Il faut renforcer l'association de ce formidable réseau avec les services publics de proximité et lui trouver de nouvelles activités rémunératrices. En tout état de cause, le Gouvernement n'abandonnera pas les buralistes !

J'indique à M. Merville que nous veillerons à ce que la deuxième loi comporte des dispositions tendant à aider ceux qui font l'effort de reprendre un commerce en zone rurale ou dans un quartier difficile.

S'agissant de la TVA sur le bâtiment, vous pouvez tous considérer que l'application du taux réduit est acquise. Dès lors que le conseil ECOFIN aura voté le projet de directive assorti de l'annexe H tenant compte de cette évolution, l'application du taux réduit sera définitivement garantie. Les entreprises peuvent donc tout à fait présenter des devis pour 2004 en appliquant le taux de 5,5 %.

Les CIEL répondent à un besoin simple : nous votons la loi mais, actuellement, il n'y a pas de « service après vote ». Je souhaite donc permettre aux parlementaires de tous les groupes qui voudraient en prendre l'initiative, de mettre en place ces outils de concertation en liaison avec les chambres de commerce, les chambres de métiers, les experts-comptables, les avocats et les notaires. Les CIEL feront connaître la loi, permettront de l'évaluer, pour éventuellement l'amender, et en mesurer l'impact. A cet effet, l'INSEE pourra dorénavant produire des statistiques sur les créations ou les transmissions d'entreprises dans le cadre de tel ou tel bassin d'emploi et non plus seulement du département ou de la région. La mise en place des CIEL ne nécessite pas de moyens financiers particuliers.

Les DCRA sont actuellement de petites équipes couvrant de très grands territoires. Nous nous orientons vers leur regroupement dans les trésoreries générales dont les équipes économiques sont déjà très actives.

M. le Président - Nous vous remercions pour la précision et la qualité de ces réponses et nous en venons aux amendements.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 59 à l'article 75 porte de 1,5 % à 1,7 % le taux de l'IATP. Le produit de cette imposition concourt pour 30 % au budget des chambres de commerce.

M. le Rapporteur spécial - La rigueur s'impose aux chambres de commerce comme à tous les établissements publics. Mais il est vrai qu'elles ont besoin de se réorganiser, de se moderniser et de s'informatiser comme nous l'a confirmé leur président que nous avons auditionné. La commission des finances approuve donc cet amendement.

M. le Président - C'est un problème récurrent que nous avions déjà évoqué longuement avec M. Madelin. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à cet amendement. En premier lieu, cette augmentation, modeste, répond à des nécessités d'investissement et surtout d'informatisation de l'ensemble du réseau, afin que les CFE puissent traiter les dossiers de création d'entreprise dans des délais plus brefs comme l'a prévu la loi sur l'initiative économique. Ensuite, elle permettra de couvrir les dépenses électorales de 2004. Enfin, je travaille actuellement à une réforme des chambres de commerce, qui vise à améliorer leurs performances, notamment en rationalisant l'implantation du réseau. Améliorer la gestion suppose également de modifier le statut du personnel qui, actuellement, est très proche de celui de la fonction publique, ce qui entraîne un surcoût et une rigidité, par exemple vis-à-vis du licenciement.

Nous sommes dans une période de transition. J'ai bien l'intention d'améliorer, chambre par chambre, les performances économiques de ces établissements publics. Cela passe également par des modifications législatives que je vous proposerai d'ici quelques mois. Le réseau s'est déjà bien mobilisé pour expliquer les dispositions que nous avons prises pour la création et la transmission. Il faut maintenant le conforter. Au demeurant l'amendement reste raisonnable, puisque ce cinquième de point supplémentaire représente un prélèvement de 2 millions.

M. le Président - Votre réponse facilitera certainement le vote de cet amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Quant à l'amendement 60 du Gouvernement à l'article 76, il modifie la taxe pour frais des chambres de métiers. Il s'agit de résoudre les difficultés que connaît ce réseau, auquel sont déléguées un certain nombre de tâches, sans pour autant augmenter le prélèvement sur les artisans. En effet, l'amendement donne aux chambres des facilités supplémentaires pour financer leur restructuration, mais la cotisation des artisans au fonds d'assurance formation diminue de 0,29 % à 0,24 % de la masse salariale. Globalement, il y aura donc pour les artisans une diminution de cotisation de 2,2 %.

Actuellement, certains départements ruraux très étendus et qui comptent peu d'artisans, comme le Cantal, ont des difficultés à assurer un service public de qualité. Cet amendement permet également à l'APCM d'organiser une péréquation.

D'autre part, les régions deviennent des acteurs essentiels du développement économique et le FISAC sera décentralisé. Les artisans souhaitent être des interlocuteurs actifs des conseils régionaux. L'amendement conforte donc les chambres régionales de métiers.

Au niveau national enfin, l'APCM a beaucoup contribué à la réflexion et à la proposition lors de l'élaboration de la loi sur l'initiative économique. Elle a déjà engagé le travail sur la deuxième loi, par exemple en ce qui concerne le statut des conjoints d'artisans. Il est de l'intérêt général de soutenir ce réseau et l'amendement lui donne les moyens de ses missions. Je le répète, il n'aggrave en rien les prélèvements obligatoires pour les artisans.

M. le Rapporteur - Il les allège même et la commission ne pouvait donc que lui donner un avis favorable. Il a également le mérite de bien répartir de façon pérenne les ressources entre les chambres départementales, les chambres régionales et l'APCM. Je souhaite simplement, par souci d'efficacité, que les chambres de métiers n'utilisent pas ces ressources supplémentaires pour renforcer certaines structures sans, en même temps, en alléger d'autres.

M. le Rapporteur pour avis - Nous entendons bien les arguments du Gouvernement, notamment sur le renforcement des organismes consulaires au plan régional.

M. Jean-Louis Dumont - La question des missions et des moyens des organismes consulaires est en effet récurrente. Ces organismes sont sous contrôle, sinon sous surveillance, mais leurs besoins sont différents selon qu'ils participent plus ou moins activement à la mise en place des politiques publiques.

Actuellement, le système fonctionne, mais l'on sait qu'au niveau départemental, voire quelquefois régional, les relations sont conflictuelles quand il s'agit de stratégie de développement et que les plus dynamiques ne sont pas toujours les plus écoutés. Avec la décentralisation, il importe certainement de mener une action plus soutenue, notamment au niveau économique, qu'on ne peut le faire dans un département rural. L'amendement encadre le financement de ces organismes. Mais s'agit-il d'une première étape dans une perspective plus large privilégiant le niveau régional pour la définition des stratégies et des moyens ?

Quant aux assemblées permanentes, à l'exception du secteur agricole, elles sont parfois contestées. Dans ces conditions, n'assisterait-on pas à une tentative de reprise en main, en dépit de tous les beaux discours sur la décentralisation ?

M. Jean-Pierre Gorges - A propos de l'article 75, on soutient que le relèvement de l'IATP servira l'investissement. Le pronostic peut se vérifier mais prenons garde : qui dit investissement, dit retour sur investissement. Nous n'avons peut-être pas intérêt, par conséquent, à instituer un financement stable par le biais d'une taxe. Par ailleurs, il conviendrait sans doute de mieux reconnaître les contributions que les chambres apportent au développement économique à l'échelon départemental.

M. Rodolphe Thomas - Je me demande si le relèvement de 0,20 point proposé à l'article 75 est bien cohérent avec notre vœu d'alléger les charges des entreprises ou, en tout cas, de ne pas les pénaliser. En revanche, je n'ai aucune réserve en ce qui concerne l'article 76.

M. le Secrétaire d'Etat - La décentralisation est en effet indispensable. Elle doit, à mon sens, impliquer une structuration plus forte de l'échelon régional, structuration qui doit exclure toute sédimentation des niveaux comme toute indifférence à ce qui se passe au niveau inférieur. Une réflexion me semble donc souhaitable sur ce point.

Cela vaut aussi pour la réforme des chambres de commerce, qui doivent déléguer des compétences au niveau régional lorsque celui-ci semble le plus pertinent. Ce pourrait être le cas pour les soutiens à l'exportation par exemple.

Les chambres sont contrôlées par l'Etat, mais il me semble que ce contrôle pourrait gagner en efficacité, dans certains cas, s'il était effectué par le préfet. C'est une autre réforme à envisager.

L'année 2004, année de transition, doit donc être une année de réflexion, qu'il s'agisse de définir l'organisation territoriale des chambres, de renforcer l'échelon régional, d'utiliser au mieux le produit de l'IATP ou d'améliorer la gestion des personnels. Cette réflexion est déjà entamée mais les parlementaires peuvent bien sûr s'y associer. L'essentiel est de ne pas entraver les initiatives déjà prises et d'encourager les deux grands réseaux à se réformer. D'où les deux amendements, qui sont d'ailleurs liés car je ne concevrais pas qu'un réseau puisse être défavorisé par rapport à l'autre.

M. le Président - Je vous remercie de vos réponses et nous vous savons tous gré d'avoir accepté le principe même de cette réunion, qui nous permet d'être plus « réactifs » et plus proches les uns des autres. Peut-être cela tient-il à ce que ces réunions ont un caractère moins solennel que la plénière, mais il est clair aussi que le sujet passionne beaucoup de parlementaires. La qualité de notre rencontre doit beaucoup, enfin, à vos qualités personnelles de vivacité, d'intelligence et d'imagination.

Je constate qu'aucune des deux commissions participantes n'a gêné par sa présence l'expression de l'autre. Nous aurons démontré que deux commissions valent mieux qu'une, qu'elles s'enrichissent mutuellement. Mais je n'aurai garde d'oublier la contribution apportée par les services du secrétariat d'Etat, qui ont fourni des réponses très précises.

M. Jean-Louis Dumont - Je souscris à vos propos, Monsieur le président, à ceci près qu'il me semblerait utile de nous donner des règles plus précises de fonctionnement, par exemple en ce qui concerne la préparation de nos interventions. Bien entendu, il ne s'agirait pas de nous charger d'un carcan !

M. le Président - Nous pouvons certes faire mieux, mais je pense que nous sommes sur le bon chemin. En tout cas, je le répète, personne n'a gêné personne.

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J'invite maintenant les seuls membres de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire à se prononcer sur l'adoption des crédits des PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation.

Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits des PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation.

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