COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 10

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 23 octobre 2003
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Audition de M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme

2

- Examen pour avis des crédits pour 2004 :

 

-- Tourisme (M. Jean-Michel Couve, rapporteur)

12

   

La Commission a entendu M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, sur les crédits de son département pour 2004.

Après avoir salué le secrétaire d'Etat de sa présence et rappelé que le tourisme traversait une période difficile qui n'avait pas épargné la France, le président Patrick Ollier l'a félicité pour avoir obtenu du premier ministre la tenue du premier comité interministériel du tourisme depuis vingt ans. Il a également rappelé que la Commission avait confié deux missions d'informations, l'une à M. Jean-Michel Couve sur les comptes du tourisme et l'autre à M. Joël Beaugendre sur les éléments constitutifs du prix des billets d'avion pour l'outre-mer et indiqué que Mme Arlette Franco avait rendu le rapport qui lui avait été commandé par le secrétariat d'Etat sur les diplômes et la formation aux métiers du tourisme. Il a également souhaité que soit évoqué le problème de l'abaissement du taux de TVA dans la restauration, très attendu par les professionnels.

M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme a tout d'abord rappelé que le budget pour l'année 2004 s'inscrivait dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de la recherche d'une plus grande efficacité de l'action de l'Etat dans la durée et s'articulait autour de trois orientations : des moyens budgétaires nouveaux, une dépense optimisée pour un ministère en mouvement. Il a annoncé d'importantes mesures de restructuration et de mise en synergie des services du secrétariat d'Etat et des organismes sous tutelle ou partenaires (l'Agence nationale d'Ingénierie touristique, l'Observatoire national du tourisme, le SEATM, Maison de la France, l'Agence nationale pour les chèques vacances et Bourse Solidarité Vacances).

Il a estimé que le budget 2004 correspondait en fait aux moyens réels mis à sa disposition en 2003, soit 70,1 millions d'euros, que le Gouvernement avait encore augmentés en octroyant 4 millions d'euros supplémentaires au GIE Maison de la France, décision prise par le comité interministériel du tourisme. Soulignant qu'un bon budget était un budget bien exécuté, il a indiqué qu'il en était ainsi cette année puisque le taux d'engagement des crédits alloués pour 2003 était de 98 %.

Il a observé que ce budget traduisait les trois grandes priorités inscrites dans les décisions du Comité interministériel sur le tourisme et qui sont le renforcement de la promotion de la destination France, la mise en œuvre d'un plan Qualité France pour accompagner le développement des activités touristiques et la poursuite d'une politique favorisant l'accès aux vacances pour tous.

Concernant le renforcement de l'attractivité du territoire « France » et de la promotion à l'étranger, et prenant en compte le fait que chaque euro investi dans la promotion touristique rapporte au budget « France » bien plus que sa valeur initiale, le secrétaire d'Etat a rappelé que le tourisme est le premier poste excédentaire de la balance des paiements, et représente 7 % du PIB ; la France est la première destination touristique du monde avec 77 millions de touristes en 2004, soit une augmentation de 2,4 % par rapport à 2001, mais avec 34,3 milliards d'euros, elle n'occupe que le troisième rang au niveau des recettes. En effet, un étranger sur cinq ne passe qu'une nuit en France et plus de la moitié des séjours ont une durée inférieure ou égale à trois nuitées.

En octroyant, pour l'année 2004, 4 millions d'euros supplémentaires à Maison de la France, ce qui porte son budget à 33 millions d'euros, le Gouvernement manifeste sa volonté d'exploiter ce potentiel économique bien réel.

En ce qui concerne le Plan Qualité France, le secrétaire d'Etat a rappelé que le tourisme représentait environ 200 000 entreprises et 2 millions d'emplois directs et indirects et qu'il convenait de se différencier des autres destinations en terme de qualité afin de faire bénéficier les visiteurs d'une offre lisible, sécurisée et de prestations proposées par un personnel particulièrement compétent, la mise en œuvre de ce plan devant permettre, à terme, de définir une marque France.

En ce qui concerne l'accès de tous aux vacances, il a indiqué que l'Etat poursuivait son effort en faveur du programme de consolidation des hébergements de tourisme social, en partenariat avec la Délégation à l'Aménagement du Territoire, en y consacrant 3,415 millions d'euros en moyens d'engagement et 2,57 millions d'euros en moyens de paiement, mais également plus 1,6 million d'euros en faveur d'interventions dans le domaine social.

Il a rappelé que deux organismes sous tutelle du secrétariat d'Etat venaient conforter l'action de l'Etat. Il s'agit tout d'abord de l'Agence nationale pour les chèques vacances ; celle-ci distribue chaque année, par l'utilisation des moyens correspondant aux chèques vacances périmés, des bourses vacances pour un montant annuel d'environ 1,3 million d'euros ; elle a affecté une fraction de son résultat comptable (5 millions d'euro en 2002) au versement de subventions en faveur d'actions relatives aux équipements de tourisme à vocation sociale ; et elle a enfin participé, en 2003, à l'effort de valorisation des DOM et de reconstruction des équipements sinistrés par les intempéries de la côte Aquitaine ou par les incendies dans le Var et dans les Landes. Il s'agit, d'autre part, du GIE « Bourse solidarités vacances » qui crée des partenariats entre les professionnels du tourisme et les organismes caritatifs afin de favoriser le départ en vacances des personnes et familles en situation d'exclusion, et a permis cette année à 49 000 personnes de partir vers 716 destinations et dont la subvention sera maintenue en 2004.

S'agissant de l'accès aux vacances, le ministre a souligné que son action portait en priorité sur les handicapées, les jeunes et les personnes en situation d'exclusion.

Le secrétaire d'Etat a indiqué que pour atteindre l'objectif d'augmentation de la clientèle étrangère en France, des études étaient nécessaires, raison pour laquelle la dotation aux études s'élevait à 2,492 millions d'euros, permettant le financement d'une nouvelle enquête auprès des visiteurs étrangers, appelée EVE, qui se déroulera sur plusieurs années et permettra de connaître les caractéristiques des non-résidents présents en France métropolitaine, en termes de flux physiques et monétaires.

Il a également indiqué que le soutien à l'innovation technologique dans le secteur touristique serait soutenu à hauteur de 366 000 euros et que les moyens du GIE Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) et ceux de l'association « observatoire national du tourisme » seraient maintenus pour leur permettre de développer, faire connaître leur savoir faire et diffuser l'information et les outils méthodologiques attendus par les professionnels.

Puis il a souligné parmi les cinquante décisions prises par le Comité interministériel, un certain nombre ne relevaient pas du budget du tourisme : il s'agit de la dotation de 4 millions d'euros supplémentaires alloués à Maison de la France ; de mesures fiscales spécifiques qui figurent dans la loi de finances rectificative concernant l'investissement dans les résidences de tourisme neuves et la réhabilitation de logements touristiques ; de l'assouplissement, en fonction de la durée de l'activité, de la taxe professionnelle des entreprises saisonnières du tourisme, mesure très appréciée des professionnels. D'autres mesures, représentant 18 millions d'euros, relèvent par ailleurs d'autres départements ministériels, ce qui s'explique par la nature transversale du tourisme. Concernant l'application du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration, il s'est montré confiant tout en indiquant que certains Etats membres étaient encore réservés sur ce sujet.

En conclusion, le secrétaire d'Etat a indiqué que le projet de budget, tout en respectant la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, traduisait sa volonté que le tourisme contribue encore davantage à l'augmentation des recettes de l'Etat, en lui donnant notamment les moyens nécessaires à une meilleure promotion de la France et en tendant à rendre les structures du secrétariat d'Etat plus opérationnelles. Il a annoncé la tenue des premières Assises nationales du tourisme les 8 et 9 décembre 2004, peut-être sous la présidence du Premier Ministre, qui seront l'occasion d'échanges de points de points de vue entre les professionnels et les élus et d'ajustements de la politique touristique. Il a indiqué que des dispositifs étaient mis en place pour encourager la diversification de l'offre touristique, afin de promouvoir et faire découvrir les 70 % du territoire français qui ne profitent pas actuellement de la clientèle touristique. Il a rappelé les efforts de sa politique en direction des populations les plus démunies, des jeunes et des handicapés. Il a enfin fait part de sa volonté d'introduire davantage d'éthique dans le tourisme en renforçant la lutte contre le tourisme sexuel.

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis des crédits du tourisme, a tout d'abord remarqué qu'il n'était pas aisé, cette année, de comparer les montants alloués aux différentes actions engagées par le secrétariat d'Etat à celles des années précédentes pour plusieurs raisons : d'une part, le projet de budget s'inscrit dans un contexte particulier de maîtrise des dépenses publiques ayant entraîné des annulations de crédits intervenues en mai et octobre derniers et des reports pour les crédits de paiement des contrats de plan Etat-Régions, amputant d'environ 10 %  les crédits ; d'autre part, certains moyens alloués au tourisme ne figureront pas au budget de secrétariat d'Etat. C'est le cas en particulier des 4 millions d'euros supplémentaires qui seront affectés à Maison de la France. C'est également vrai pour certains crédits des contrats de plan Etat-Régions affectés aux conventions interrégionales de massifs et au plan Loire grandeur nature et transférés au Fonds national pour l'aménagement du territoire.

Après avoir admis qu'en intégrant à la fois les redéploiements vers le FNADT et les moyens supplémentaires promis à Maison de la France, les moyens de paiement et les moyens d'engagement du secrétariat d'Etat au tourisme seraient sensiblement les mêmes que ceux de l'an dernier, le rapporteur pour avis a souhaité savoir comment les services feraient face à la baisse significative des moyens qui leur sont alloués concernant le matériel, les fournitures, les déplacements et l'informatique. Il s'est inquiété du montant insuffisant de la dotation aux délégations régionales, soulignant que celui-ci anticipe sur leur intégration à l'échelon régional prévue par la prochaine loi de décentralisation. Il a donc souhaité savoir ce qu'il adviendrait en cas de retard dans la mise en œuvre de la décentralisation et quelles seraient les missions confiées aux DRT dans la période intermédiaire.

Constatant que les moyens alloués à l'observatoire national du tourisme étaient les mêmes qu'en 2003 (316 000 euros) et que ceux des Etudes diminuaient alors qu'une nouvelle enquête était engagée avec la Banque de France concernant les visiteurs étrangers, il a rappelé les incertitudes qui planent toujours sur l'évaluation des retombées réelles du tourisme, notamment depuis les accords de Schengen et l'émergence de l'euro et a exprimé sa satisfaction de se voir confier par le président Patrick Ollier une mission d'information relative à l'établissement des comptes du tourisme.

Il s'est félicité de l'octroi de moyens supplémentaires à Maison de la France et a souhaité connaître les modalités d'utilisation de ces crédits ainsi que leur incidence sur le changement de statut de Maison de la France.

Il a approuvé la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures décidées par le Comité interministériel du tourisme qui ne s'était pas réuni depuis plus de vingt ans et a demandé des précisions sur les procédures de mise en place du Plan Qualité France et la création du label de qualité.

Constatant la baisse des crédits affectés aux actions sociales et à la politique d'accès aux vacances, il a également souhaité savoir comment le secrétariat d'Etat comptait maintenir, voire augmenter les subventions qu'il verse aux associations de tourisme social. Il s'est également inquiété du gel qu'ont subi les crédits de paiement des contrats de plan Etat-Régions en 2003, ce qui pénalise les opérateurs et a souhaité savoir dans quels délais le dégel de ces fonds pourrait être obtenu.

Le rapporteur pour avis a ensuite exprimé deux grandes interrogations. La première concerne l'application au développement touristique des textes sur l'intercommunalité et l'aménagement du territoire dont la multiplicité est source de difficultés. La deuxième concerne la décentralisation qui doit s'appliquer au secteur du tourisme. Il a souhaité obtenir des précisions sur les moyens que l'Etat mettra à disposition des régions pour coordonner l'aménagement du territoire national et conforter la destination France, ainsi que sur la relation contractuelle qui s'établira au titre du tourisme entre les régions, chefs de file de la politique du tourisme, et les départements, territoires privilégiés de mise en œuvre des politiques.

M. Michel Lejeune, s'exprimant au nom du groupe UMP, a estimé que ce budget était globalement satisfaisant dans la mesure où il se caractérisait par une certaine stabilité. Il s'est félicité de la récente tenue du Comité interministériel du tourisme qui n'avait pas été réuni depuis près de 20 ans et a permis l'obtention de crédits supplémentaire, portant le budget du tourisme de près de 70 millions d'euros en loi de finances initiale à 75 millions d'euros en exécution, soit le même montant qu'en 2003.

Il a exprimé son accord avec les priorités affichées par le Gouvernement, notamment la nécessité de promouvoir la France à l'étranger. Il a rappelé que le tourisme représentait le premier poste excédentaire de la balance des paiements, que la France était la première destination touristique mondiale, qu'avec 34,3 milliards d'euros, elle occupait le troisième rang en matière de recettes. Il s'est félicité que la contribution de l'Etat dans ce domaine enregistre une augmentation de 4,3 %, avec 29 millions d'euros destinés à la promotion de la France à l'étranger, en particulier par le biais de la subvention au groupement d'intérêt économique Maison de la France.

Il a souligné l'importance de la mobilisation de 24 millions d'euros de crédits au profit des études et du développement de l'industrie touristique, qu'il a jugée fondamentale pour permettre les adaptations nécessaires de l'offre touristique à un secteur en évolution rapide.

Il s'est félicité du maintien de la subvention à l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT), et de l'Observatoire national du tourisme, organismes indispensables à la prise en compte des modifications de la demande touristique, notamment le développement des séjours de courte durée lié à la réduction du temps de travail et de la mise en œuvre du « plan qualité France » pour développer l'attractivité touristique du territoire.

Il a indiqué que le secteur touristique représentait 200 000 entreprises et avait généré 2 millions d'emplois directs, et 128,3 milliards d'euros de recettes, ce qui justifiait d'améliorer encore la qualité des prestations.

Il a en outre interrogé le ministre sur la participation financière de l'Etat aux contrats de plan Etat-Régions, alors que la programmation 2000-2006 est à mi-chemin.

Il s'est félicité que la nécessité de l'accès de tous aux vacances ait été prise en compte dans le présent projet de budget, puisque le plan patrimoine, destiné à consolider les établissements du tourisme social, doit permettre la réhabilitation de 8 000 lits en 2004.

Il s'est réjoui que l'accès aux vacances des personnes en difficultés, et notamment des handicapés, fasse l'objet d'un financement de 3 millions d'euros en 2004. Il a ensuite indiqué que le groupe UMP soutenait le ministre sur la question de l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration, rejetant l'idée que cette mesure serait sans effet sur l'emploi en s'appuyant sur les effets obtenus par la baisse du taux de TVA sur les travaux réalisés au domicile des particuliers.

Il a conclu en indiquant que le groupe UMP émettait un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

S'exprimant au nom du groupe socialiste, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont a estimé que la réunion du comité interministériel du tourisme était une initiative positive, compte tenu du fait que, sans l'augmentation des crédits qui y avait été décidée, la réduction du budget du tourisme aurait atteint près de 10 %. Elle a néanmoins regretté que les moyens de paiement soient en repli de 75,3 à 74,1 millions d'euros et les moyens d'engagement de 78,5 à 75,6 millions d'euros. Elle a en outre déploré que le bleu budgétaire ne contienne pas les mesures financières décidées lors de cette réunion.

Elle a par ailleurs estimé que le budget souffrait de nombreux points faibles, pointant ainsi l'incertitude des moyens destinés au groupement d'intérêt public « Bourse solidarité vacances », ou la baisse des autorisations de programme destinées à la consolidation du tourisme social. Elle a d'ailleurs noté que la présentation du budget elle-même, indiquait que le tourisme social n'était pas une priorité du ministère.

Elle a ensuite regretté le désengagement financier de l'Etat dans les contrats de plan Etat-Régions, qui sont pourtant un outil majeur de rééquilibrage de l'offre touristique sur l'ensemble du territoire. Elle a par ailleurs tenu à faire part de l'inquiétude des élus locaux quant à la préservation des moyens destinés aux régions dans la perspective de la prochaine loi de décentralisation.

Elle a ensuite noté que seuls les crédits destinés au groupement d'intérêt économique Maison de la France étaient en augmentation, rappelant que cela était nécessaire si la France voulait conserver sa place de première destination touristique mondiale dans un contexte de plus en plus concurrentiel. Elle a néanmoins appelé le ministre à ne pas oublier que près de la moitié des Français ne partaient pas en vacances, problème que le présent budget ne semble pas avoir pris en compte.

Elle a conclu en indiquant que le projet de budget pour 2004 présenté par le ministre était en continuité avec celui de 2003, mais en rupture avec les priorités affichées par ses prédécesseurs dont la politique consistait à faire du tourisme un levier du développement économique, indiquant que les députés du groupe socialiste émettraient par conséquent un avis défavorable à l'adoption des crédits.

M. André Chassaigne s'est d'abord, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, réjoui de l'effort manifesté en faveur de l'accueil des personnes handicapées conforme, selon lui, aux mesures prises par les précédents ministres. Il a ensuite regretté l'insuffisance des mesures destinées à soutenir le tourisme social, alors que la coordination nationale du tourisme social et associatif, mise en place sous la précédente législature, ne se réunissait plus.

Il s'est félicité du maintien des moyens destinés à la Maison de la France, signe de la volonté du Gouvernement d'améliorer l'accueil des touristes étrangers sur le territoire national. Il a néanmoins également indiqué que cette priorité ne devait pas faire oublier le fait que la moitié des Français ne partaient pas en vacances, et appelé le ministre à un effort plus important en faveur du patrimoine des associations de développement du tourisme social, notamment par le biais d'une augmentation de l'aide à la pierre.

Dans la perspective de la prochaine loi de décentralisation, il a interrogé le ministre sur l'avenir des offices de tourisme dans le cadre de l'intercommunalité et des communautés de communes, estimant qu'ils risquaient de perdre leur caractère associatif qui était pourtant un gage de représentativité auprès des acteurs locaux, de souplesse de fonctionnement et qui donnait des résultats très positifs.

Il a ensuite demandé quelles étaient les instances de réflexion que le ministre avait prévues de maintenir, compte tenu de sa volonté d'engager une démarche de simplification dans ce domaine.

Le président Patrick Ollier a indiqué qu'il avait lui-même eu, sur la question de la réunion de la Coordination nationale du tourisme, un débat similaire avec M. Jacques Brunhes, qui était alors secrétaire d'Etat au tourisme, pour déplorer que cette instance ne se soit jamais réunie depuis sa création.

M. André Chassaigne a réfuté ces propos, indiquant qu'il avait eu l'occasion, depuis la réunion constitutive de la Coordination, en date du 26 décembre 1999, d'assister à des réunions de celle-ci, notamment dans le cadre de sa présidence de l'atelier consacré au tourisme social et de la présentation des résultats de la Coordination.

M. Philippe Edmond-Mariette, après s'être réjoui des efforts consentis en faveur des actions conjuguant handicap et tourisme, a souhaité savoir si la tenue d'assises du tourisme plus particulièrement tournées vers les Antilles, comme l'avait proposé le président Patrick Ollier, était envisagée. Il a ensuite évoqué le transport aérien, soulignant que selon les conclusions émises sur cette question par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, « la politique commerciale des compagnies aériennes est caractérisée par la technique du yield management, adoptée par Air France, suivie par ses concurrents. Elle consiste à maximiser la recette en faisant varier le prix du billet en fonction de la demande. Les compagnies sont ainsi amenées au fur et à mesure des achats à fermer les classes de réservation les moins chères et à augmenter le quota de sièges dans les classes de réservation les plus chères. ». Jugeant que cette technique expliquait le caractère prohibitif des tarifs pratiqués, il a demandé au ministre si un dispositif de caisse de garantie ou de péréquation, créé spécialement pour les destinations ultramarines, était envisageable. Il a estimé qu'un tel mécanisme permettrait l'entrée de nouvelles compagnies aériennes concurrentes sur le marché, dont la politique commerciale pourrait être soutenue en cas de difficultés ; selon lui, une telle caisse de garantie pourrait être alimentée par une partie des bénéfices réalisés au cours des exercices antérieurs. Il a signalé que des dispositifs similaires existaient déjà dans certaines îles des Caraïbes et notamment à Trinidad and Tobago et que le précédent ministère de l'outre-mer avait déjà été contacté sur cette question.

Enfin, il a regretté l'insuffisance, dans le projet de budget, de dotations consacrées à la formation aux métiers du tourisme outre-mer ; il a jugé que de tels moyens seraient pourtant indispensables car de nombreux jeunes étaient contraints de partir se former dans les îles voisines, sans autre soutien que les fonds pouvant être consentis par la région.

M. Michel Roumegoux, constatant que la France, première destination touristique mondiale, n'occupe que la troisième place concernant les recettes générées par l'activité touristique, s'est interrogé sur les raisons de cet écart et a demandé au ministre si les observatoires régionaux du tourisme disposaient de données permettant de l'expliquer. Il a également plaidé en faveur d'un développement des investissements dans le domaine du tourisme, suggérant que sur ce point, des actions conjointes soient menées avec le ministère chargé du logement. Enfin, s'inquiétant de la brièveté de la durée des séjours touristiques en France par comparaison à celle des séjours en Espagne, il a souhaité qu'une réflexion soit menée pour expliquer cette situation et permettre à la France, dotée d'un potentiel considérable, de réaliser les aménagements nécessaires pour améliorer le développement de son économie touristique.

Puis, M. Jean Launay a souhaité que le ministre précise la stratégie élaborée pour son ministère, notamment concernant les changements de statut de Maison de la France et de l'Association française d'ingénierie touristique, ainsi que la nouvelle organisation de la direction du tourisme. Il a demandé selon quel calendrier seraient menées ces réformes.

En réponse aux différents intervenants, M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, a apporté les précisions suivantes :

- la légère réduction des moyens financiers des services, inscrite dans le projet de budget pour 2004, correspond à un effort de productivité, résultant notamment de l'élimination de certains gaspillages de ressources, mais sans diminution des moyens opérationnels effectifs ;

- la diminution sensible des crédits affectés aux délégations régionales au tourisme s'explique par une anticipation de leur transfert aux conseils régionaux par la loi de décentralisation. En fait, les crédits inscrits correspondent aux huit douzième des salaires prévus pour l'année ; ces crédits seront abondés à hauteur du complément nécessaire au cours de l'année 2004 ;

- le profil exact des « correspondants territoriaux du tourisme » reste encore à définir, et des contacts avec les professionnels du secteur sont déjà prévus pour avancer la réflexion sur cette question ;

- l'initiative prise par la Commission des affaires économiques relative à la création d'une mission d'information sur les comptes du tourisme est tout à fait heureuse, et de plus, parfaitement opportune, puisque le 7 novembre prochain, les Nations Unies vont attribuer à l'Organisation mondiale du tourisme le statut d'organisme spécialisé de l'ONU, conférant ainsi une plus grande crédibilité aux comptes satellites sur le tourisme ;

- l'évolution négative des moyens affectés aux contrats de plan Etat-Régions s'explique en partie par des transferts au profit du FNADT, mais également par des « gels » de crédit qui sont intervenus dans le courant de l'année. Une demande a été adressée au ministère du budget pour obtenir le déblocage de 2 millions d'euros d'ici la fin 2004 ;

- l'enchevêtrement des dispositifs d'intervention au niveau des collectivités locales, et notamment le rôle mal défini des structures intercommunales dans le domaine du tourisme, entraînant des difficultés, une réflexion pourrait effectivement être engagée sur cette question en concertation avec le ministre de l'Intérieur ;

- les discussions conduites dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la décentralisation ont permis de clarifier de façon satisfaisante le rôle qui sera dévolu à l'Etat dans le cadre de son action déconcentrée : les DRT ne seront plus transférées aux régions, et des « correspondants territoriaux du tourisme » seront les relais de l'impulsion gouvernementale à l'échelon régional, remplissant une mission d'animation auprès des différents partenaires locaux, publics ou privés, du tourisme ;

- le projet de loi de décentralisation avait prévu la disparition des offices de tourisme, mais le secrétariat d'Etat a obtenu leur maintien sous forme associative, reconnaissant ainsi l'action de bénévoles souvent très motivés ;

- les classements des stations touristiques sont maintenus en l'état. En matière de classement des équipements hôteliers, les dossiers seront instruits et les institutions classées par les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils généraux ne souhaitant pas être chargés de cette responsabilité. Les normes de classement resteront nationales, sauf si, bien entendu, le débat parlementaire en décidait autrement ;

- les décisions du comité interministériel du tourisme représentent, vingt ans après le précédent, une belle victoire, alors que le tourisme, activité économique majeure en France, n'était pas reconnu à sa juste valeur. Un deuxième comité interministériel du tourisme se tiendra d'ailleurs en mars prochain ;

- le taux de TVA dans la restauration pourrait, courant 2004, être ramené à 5,5 %. La mesure serait favorable à l'emploi et des discussions sont en cours avec des représentants de la profession pour affecter les marges dégagées à l'amélioration des équipements, de la formation et des salaires du personnel, ainsi que des perspectives de carrière, pour rendre ces professions plus attractives auprès des jeunes ;

- le budget est effectivement en baisse par rapport à celui de l'année dernière, notamment les autorisations de programme, ce qui est normal dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. L'exécution effective du budget (98 % pour cette année) est plus importante que l'affichage de hausses de crédits.

D'autre part, il est important de réduire les écarts existant entre les autorisations de programme et les crédits de paiement, afin que l'absence de crédits de paiement ne mette pas en péril des projets déjà engagés ;

- la dotation supplémentaire à Maison de la France qui ne figure pas dans le Bleu budgétaire sera inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2003 ;

- concernant le tourisme social, il est exact que certains crédits sont en baisse mais certains organismes (Bourse Solidarité Vacances par exemple) arrivent à dégager des moyens qui permettent de répondre aux besoins. De plus, les baisses de crédits se basent sur les niveaux de consommation constatés, qui n'étaient pas à la hauteur des crédits ouverts ;

- le travail déjà mené par le précédent gouvernement est actuellement amplifié s'agissant de la norme « tourisme et handicap », auparavant seulement portée par une association et désormais reconnue au niveau national. M. Philippe-Edmond Mariette a constaté à juste titre que les actions relatives à la norme « tourisme et handicap » étaient prioritaires, cet effort devant bien entendu concerner la métropole comme les départements et territoires d'outre-mer ;

- les actions en faveur du tourisme social se poursuivent même si la coordination nationale du tourisme ne s'est pas réunie depuis plusieurs années. Des contacts ont été pris à plusieurs reprises avec le président de l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT), M. François Soulage, ainsi qu'avec de nombreuses associations, afin d'accroître l'efficacité des dépenses publiques consacrées au tourisme social ;

- les observations relatives à la desserte aérienne de l'outre-mer sont pertinentes et ont justifié la mise en place, à l'initiative du président Patrick Ollier, d'une mission d'information présidée par M. Joël Beaugendre. S'agissant de la Guyane, le monopole détenu par la compagnie Air France a abouti à une augmentation du prix du billet de plus de 30 % entre 2001 et 2003. La mission d'information devra proposer des solutions pour répondre à cette situation ; la proposition tendant à créer une caisse de garantie destinée à financer d'autres transporteurs doit être étudiée.

Par ailleurs, l'initiative lancée par le président Patrick Ollier tendant à organiser des assises du tourisme aux Antilles est utile et doit être relayée par les élus des départements d'outre-mer ;

- s'agissant de la formation aux métiers du tourisme, qui font l'objet d'un rapport confié à Mme Arlette Franco, plusieurs mesures devraient être annoncées au cours des prochains mois, tant pour la métropole que pour les départements et territoires d'outre-mer ;

- la France est la première destination touristique mondiale mais n'atteint que le troisième rang en matière de recettes. Cette situation s'explique par une multitude de causes, dont il serait intéressant de dresser l'inventaire, le problème central étant l'insuffisante promotion des spécificités françaises, alors que cette politique est menée de façon beaucoup plus soutenue par des pays tels que l'Espagne. Il convient donc de combler cette lacune en mettant en place la « marque France », assortie d'un « plan qualité France » assis sur des critères rigoureux ainsi que des conventions passées avec des « têtes de réseau ». Ce plan, dont le comité de pilotage sera bientôt réuni, permettra de remédier à l'actuelle dispersion des labels et des certifications. Un tel processus conduira donc à une remise en ordre et permettra une meilleure lisibilité des actions menées en faveur du tourisme, qui doit être développé sous toutes ses formes afin de mieux « vendre » la France et d'allonger la durée des séjours des visiteurs. Dans cette optique, l'ensemble des produits touristiques seraient couverts par la « marque France », cette dernière pouvant ensuite être étendue à d'autres produits, par exemple dans le secteur du luxe et des parfums. Cette stratégie du « mieux tourisme », dégageant une plus forte valeur ajoutée, devrait venir augmenter les recettes de la France. La France risquant de perdre vers 2020 sa place de première destination touristique mondiale, au profit de la République populaire de Chine, il est indispensable d'accroître le nombre des nuitées passées sur notre territoire. C'est dans ce sens que vont les mesures validées par le Conseil interministériel du tourisme ;

- de nombreuses missions lancées depuis plusieurs mois pour anticiper les conséquences de la décentralisation pour le secrétariat d'Etat remettront leurs rapports avant la fin de l'année 2003 et proposeront des mesures destinées à adapter les services selon les axes définis lors du dernier comité interministériel du tourisme, ces mesures étant validées lors du prochain CIT en mars ou avril 2004. L'objectif n'est pas de supprimer les services existants, tels que l'Observatoire national du tourisme, l'Agence française de l'ingénierie touristique, Bourse Solidarité Vacances, mais de les réorganiser pour une efficacité accrue, comme en témoigne la prochaine mise en place d'un pôle de recherche et de statistiques réunissant l'ONT, l'AFIT et le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM).

M. Martial Saddier, après avoir indiqué que la Haute-Savoie était la première destination touristique française, a attiré l'attention du ministre sur un projet d'amendement sénatorial de M. Jean Faure, au projet de loi « sécurité civile » de M. Nicolas Sarkozy, qui viserait à remettre en cause la gratuité des secours aux personnes, ce qui, selon lui, nuirait à l'image du tourisme alpin, alors que les services de secours de Chamonix et de Briançon sont cités en exemple dans le monde entier.

M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, a répondu que la sécurité participait effectivement à la qualité du produit touristique et qu'il allait se rapprocher du ministre de l'Intérieur pour régler ce problème.

·

· ·

Puis, conformément aux conclusions de M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du tourisme pour 2004.

--____--


© Assemblée nationale